RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales Articles L , L et R ème TRIMESTRE 2013 SOMMAIRE Juillet

2 DELIBERATIONS Du 26 juin 2013 Décisions prises par Monsieur le Maire. P 6 Procès verbal d installation P 6/ Règlement intérieur du projet éducatif de la micro crèche. P Election d un délégué communautaire P 7/ Composition de l assemblée délibérante de l Intercom du Pays Brionnais.. P 8/ Affectation définitive du résultat de fonctionnement 2012 Ville.. P 12/ Approbation du compte administratif 2012 Ville. P Approbation du compte de gestion 2012 Ville.... P 14/ Affectation définitive du résultat de fonctionnement 2012 Atelier Relais P 15/ Approbation du compte administratif 2012 Atelier Relais.. P 16/ Approbation du compte de gestion 2012 Atelier Relais.. P Décision modificative n 1 Ville P 17/ Transfert des résultats du budget Service Public Assainissement Collectif (SPAC) au profit de la Commune de Brionne. P 18/ Transfert des résultats du budget Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) Au profit de la commune d e Brionne P 19/ Transfert des résultats du budget Service Public Assainissement Collectif (SPAC) au profit De l Intercom du Pays Brionnais P 20/ Transfert des résultats du budget Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) Au profit de l Intercom du Pays Brionnais.. p Participation 2013 au SIEGE pour l enfouissement du réseau électrique rue des Martyrs P 21/ Approbation de la simplifiée du Plan d Occupation des Sols (P.O.S).. P 22/ Listes des emplois concernés par la concession de logement pour la nécessité absolue de service p 23/ Avis de remise gracieuse sur régie d avance P 24/ Solde de subvention aux associations sportives Année P 25/ Subvention exceptionnelle au «Club Brionne Handball». P Solde des subventions Pôle Touristique Solidaire et du Comité des Œuvres Sociales. P 26/ Reversement complémentaire aux associations sportives P 27/ Convention d objectif ville de Brionne/Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal P Fixation du forfait scolaire communal à compter de la rentrée 2013 P Modification du tableau des effectifs à compter du 1 er janvier Avancement de grade..p 29/ Création d un poste de brigadier de Police Municipale.. P 30/ Modification du tableau des effectifs à compter du 1 er juillet 2013 P Régime indemnitaire Maintien de l ancien montant de référence de l IEMP à titre personnel.. P 31/ Contrat de spectacle pour la retraite aux flambeaux du 13/07/2013 «les Spectacles Lajoie»... P 32/ Contrat de spectacle du 02 octobre 2013 à la médiathèque avec l Association «Canchounette» P Rencontre du 11/09 à la médiathèque et gala de catch le 04/10/ 2013 «Les Lutteurs Lillois»...P 33/ Tarifs buvette de la base de loisirs P 34/ Quotient familial à compter du 1 er juillet 2013 P 35/ Tarifs espace jeunes à compter du 1 er juillet 2013 P 36/ Tarifs centre de loisirs et espace jeunes à compter du 1 er septembre 2013 p 37/ Tarifs accueil périscolaire à compter du 1 er septembre P Tarifs des sorties piscine organisées par le service jeunesse à compter du 1 er juillet 2013 P Tarifs tennis à compter du 1 er septembre 2013 P 40/ Tarifs de mise en fourrière des chats et chiens en divagation..p Tarifs vidange/remplissage des camping-cars au camping.p 42/ Concours communal des maisons fleuries Fixation de la valeur des bons d achat remis aux lauréats.p 43 DECISIONS DU MAIRE avril 2013 Contrat de location d un bâtiment à usage commercial p avril 2013 Passation d un marché pour le financement de quatre véhicules p avril 2013 Opération de financement de quatre véhicules P avril 2013 Convention de mise à disposition d intervenants à la base de loisirs.. P avril 2013 Mission de conduite d opération pour l aménagement de la base de loisirs P 46 2

3 avril 2013 Renouvellement d une ligne de trésorerie P 46/ avril 2013 Acquisition de matériels pour les services espaces verts P avril 2013 Acquisition d un motoculteur pour les services espaces verts..p avril 2013 Acquisition d une auto laveuse pour le gymnase «Georges Beuvain» P avril 2013 Rétrocession d une concession trentenaire à titre gratuit.p avril 2013 Marché à bons de commande pour la signalisation horizontale P 48/ avril 2013 Convention de mise à disposition et de location d emballage de gaz pour la base de loisirs..p avril 2013 Convention de modification simplifiée du P.O.S..P 49/ mai 2013 Fourniture et pose de menuiseries extérieures Ecole Brassens P mai 2013 Modification de la régie de recettes du camping municipal..p 50/ mai 2013 Aliénations de six véhicules p mai 2013 Contrat de location-maintenance d un standard téléphonique à la Mairie. P mai 2013 Contrat de location-maintenance d un standard téléphonique aux services Techniques P mai 2013 Contrat annuel d entretien des plantes à la médiathèque.. P mai 2013.P juin 2013 Contrat de prestations pour la location de structures gonflables..p juin 2013 Contrat de spectacle pour le feu d artifice du 13 juillet P juin 2013 Permis de construire rue de la Cabotière..P juin 2013 Contrat de prestations pour un spectacle le 08 novembre P 54/ juin 2013 Remboursement de sinistre P juin 2013 Contrat de prestations pour l intervention d un maître chien les 21/06 et 13/ P 55/ juin 2013 Droit de préemption urbain à l occasion d une vente Rue de Campigny.P 56/ juin 2013 Remboursement de sinistre P juin 2013 Convention de mise à disposition d intervenants à la base de loisirs P 57 ARRETES MUNICIPAUX DIRECTION GENERALE avril 2013 Arrêté réglementant la vente de muguet. P mai 2013 Autorisation d une foire à tout le 15 juin Association F.M.H... P mai 2013 Ouverture tardive le 14 juin p 58/ mai 2013 Permission de détention d un chien 1 ère et 2 ème catégorie...p 59/ mai 2013 Mise à jour du plan d occupation des sols. P mai 2013 Ouverture tardive le 21 juin P 61 3

4 juin 2012 Arrête permanent d interdiction de stationner Côte des Canadiens. P juin 2013 Ouverture de baignade à la base de loisirs P 61/ juin 2013 Autorisation d organiser une foire à tout le 27 juillet Comité des fêtes.p 62/ juin 2013 Autorisation d organiser une foire à tout le 31 août Amicale des Sapeurs Pompiers P 63 DEMANDE D AUTORISATION OUVERTURE DEBIT TEMPORAIRE avril 2013 Passage de grade et Interclubs «Starter Club» Les 27 et 28 Avril.P avril 2013 Soirée Rock N Roll - le 12 avril.... P avril 2013 Loto «Association Découverte Pergaud» - le 21 avril P avril 2013 Exposition de chiens «Léonberg» Comité des fêtes le 21 avril..p avril 2013 Repas PCF Le 30 avril. P mai 2013 Salon philatélique le 19 mai. P mai 2013 Foire à tout Association F.M.H - le 15 juin.p juin 2013 Concours de pétanque Comité des Fêtes des Fontaines le 15 juin..p 71 ARRETES MUNICIPAUX SERVICES TECHNIQUES 32/13 02 avril 2013 Stationnement interdit le 02/04 Sente du Vieux Couvent....P 72 33/13 08 avril 2013 Carnaval école «La Providence» le 12/04 Diverses rues P 72 34/13 10 avril 2013 Zone 30 centre ville à compter du 15/04 Diverses rues P 72/73 35/13 12 avril 2013 Travaux de branchement d eau potable le 19/04 Rue de la Cabotière.... P 73 36/13 16 avril 2013 Cérémonie «Journée de la Déportation» le 28/04 Diverses rues P 73/74 37/13 05 avril 2013 Cérémonie «8 Mai 1945» le 8/05 Diverses rues P 74 38/13 03 mai 2013 Déménagement le 17/05 Rue de la Laine.. P 74/75 39/13 03 mai 2013 Travaux de modernisation du 17 au 28 juin Parking rue Lemarrois. P 75 40/13 03 mai 2013 Implantation d une chambre de tirage le 17 /06 Rue de la Gare P 75/76 41/13 03 mai 2013 Organisation d une foire à tout 05/06 Rue des Essarts. p 76 42/13 06 mai 2013 Rénovation centre ville du 13 au 22/05 Rue Foch et rue de la Soie...P 76/77 43/13 13 mai 2013 Numérotation des maisons Rue des Martyrs.....P 77 44/13 13 mai 2013 Numérotation des maisons Route d Authou.. P 78 45/13 13 mai 2013 Numérotation des maisons Rue du Donjon. P 79 4

5 46/13 13 mai 2013 Numérotation des maisons Rue Marcel Nogrette... P 79/80 47/13 13 mai Numérotation des maisons Rue Simone Signoret..... P 80 48/13 13 mai 2013 Numérotation des maisons Rue des Briquetteries.. p 81 49/13 17 mai 2013 Numérotation des maisons Sente Calais.. P 81 50/13 17 mai 2013 Branchement EDF du 23 au 29/05 Rue Maréchal Foch. P 82 51/13 17 mai 2013 Organisation d une foire à tout le 27/07 Diverses rues.. P 82 52/13 17 mai 2013 Organisation d une foire à tout le 31/08 Boulevard Eugène Marie P 83 53/13 17 mai 2013 Organisation carnaval des enfants le 24/05 Diverses rues P 83 54/13 23 mai 2013 Relèvement d un tampon d assainissement le 24/05 Rue de la Soie P 84 55/13 27 mai 2013 Relèvement d un tampon d assainissement le 29/05 Rue de la Soie P 84 56/13 29 mai 2013 Rénovation du centre ville les 3 & 4/06 - Rue de l Eglise.. P 85 57/13 31 mai 2013 Réfection de chaussée en enrobé le 03/06 - Rue d Artois.. P 85 58/13 31 mai 2013 Réfection de chaussée en enrobé le 04/06 Diverses rues.. P 86 59/13 31 mai 2013 Réfection de chaussée en enrobé le 03/06 - Rond point Place Lorraine P 86 60/13 03 juin 2013 Réfection de chaussée en enrobé le 10/06 - Diverses rues P 87 61/13 04 juin 2013 Implantation d une chambre de tirage du 10 au 21 /06 Rue de la Gare P 87/88 62/13 04 juin 2013 Réhabilitation d alimentation AEP le 24/06 - Coteau Duret.P 88 63/13 05 juin 2013 Marché déplacé les 13 et 16/06 - Rue Général de Gaulle P 88/89 64/13 06 juin 2013 Déménagement le 15/06 Rue Lemarrois....P 89 65/13 07 juin 2013 Travaux de réaménagement du centre ville du 10 au 19/06 Partie haute Centre ville....p 89 66/13 17 juin 2013 Fête de la Musique le 21/06 Place Frémont P 90 67/13 17 juin 2013 Travaux de voirie du 18 au 21/06 Diverses rues..p 90 68/13 18 juin 2013 Réalisation d une tranchée du 27/06 au 26/07 Viaduc Route de Valleville....P 91 69/13 18 juin 2013 Dépose d une cabine téléphonique du 01 au 12/07 Rue du 08 Mai P 91 70/13 18 juin 2013 Dégustation de produits le 06/07 Boulangerie rue Maréchal Foch..P 92 71/13 25 juin 2013 Défilé cortège musical Ecole de Musique le 30/06 Diverses rues....p 92 72/13 25 juin 2013 Travaux de recherche de câble du 04/07 au 30/08 Rue Lemarrois....P 92/93 73/13 27 juin 2013 Remise à niveau de tampon d assainissement Rues de la Vierge & Arthème Groult.P 93 5

6 LISTE DES DECISIONS PRISES PAR Monsieur LE MAIRE L an deux mille treize, le 26 juin à 18 h 00, le conseil municipal de la ville de Brionne, régulièrement convoqué, s est réuni en séance publique à l Hôtel de ville, salle du conseil municipal. - conformément à l article 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération des 14 mars 2008, 16 juin 2008 et 27 septembre 2010 donnant au Maire certaines délégations du Conseil Municipal, Je vous informe des décisions prises par le Maire : 1) Convention de mise à disposition d intervenants (moniteurs voile et kayak) à la base de loisirs pour la période estivale 2013 avec la société l Association A.P.S.L. 27 pour un montant de : 21,17 (coût horaire) 2) Contrat de location d un bâtiment à usage commercial place Lorraine avec le groupe La Poste, pour un montant de : ,63 TTC (annuel) 3) Passation d un marché subséquent sur le fondement de l accord cadre ayant pour objet le financement en crédit bail de quatre véhicules acquis par l U.G.A.P., pour un montant de : * Opération de financement : ,32 TTC * Rémunération U.G.A.P. : 956,80 TTC 4) Opération de financement de quatre véhicules en crédit bail avec l U.G.A.P., pour un montant de ,32 TTC 5) Convention de mise à disposition d un intervenant (secouriste) à la base de loisirs pour la période estivale 2013 avec la société l Association A.P.S.L. 27 pour un montant de : 18,40 (coût horaire) 6) Mission de conduite d opération pour l aménagement de la base de loisirs 2 ème tranche avec la société Eure Aménagement Développement, pour un montant de : ,90 TTC 7) Renouvellement de la ligne de trésorerie avec la Caisse d Epargne, pour un montant de ) Acquisition de matériels pour le service espaces verts avec la société Espace Emeraude, pour un montant de : 9 200,17 TTC 9) Acquisition d un motoculteur pour le service espaces verts avec la société Espace Emeraude, pour un montant de : 2 918,24 TTC 10) Acquisition d une auto-laveuse pour le gymnase «Georges Beuvain» avec la société Hygial Normandie, pour un montant de : 6 793,28 TTC 11) Rétrocession d une concession trentenaire à titre gratuit au cimetière de Brionne 12) Marché à bons de commande pour la signalisation horizontale sur la voirie communale avec la Signalisation Routière, pour les années 2013, 2014 & ) Convention de mise à disposition et de location d emballages de gaz pour la base de loisirs avec la société Air Liquide, pour un montant de : 2 164,76 TTC 14) Convention de modification simplifiée au Plan d Occupation des Sols avec le cabinet Triplet, pour un montant de : 801,31 TTC 15) Fourniture et pose de menuiseries extérieures «Ecole Georges Brassens & Maison de Lorraine» avec la société M.P.O., pour un montant de : ,49 TTC 16) Modification de la régie de recettes du camping municipal 17) Aliénation de six véhicules à la société C.V.O.Utilitaires, pour un montant de ) Contrat de location-maintenance d un standard téléphonique à la Mairie pour une durée de cinq années avec la société France Telecom Lease, pour un montant de : 624,96 TTC (trimestriel) 19) Contrat de location-maintenance d un standard téléphonique aux services techniques municipaux pour une durée de cinq années avec la société France Telecom Lease, pour un montant de : 446,65 TTC (trimestriel) 20) Contrat annuel d entretien des plantes à la médiathèque «Louise Michel» avec la société Lilas Blanc, pour un montant de : 50,00 TTC (mensuel) 21) Convention pour la formation des élus avec le C.I.D.E.F.E., pour un montant de : 2 760,00 TTC 22) Contrat de prestations pour la location de structures gonflables des 21 & 22 décembre avec la société KILOU JEUX, pour un montant de 1913,60 TTC 23) Contrat de spectacle pour le feu d artifice du 13 juillet avec 8 ème art, pour un montant de 7 300,00 TTC 24) Permis de construire rue de la Cabotière, Chemin de la Cavée Verrier, application de la P.V.R, pour un montant de 8 000,00 HT (à la charge du propriétaire foncier) 25) Contrat de prestations pour un spectacle du vendredi 08 novembre avec la société «Cabochard», pour un montant de : 1 278,00 TTC 26) Remboursement de sinistre par la société AXA Assurances, pour un montant de : 3 450,78 27) Contrat de prestations pour l intervention d un maître chien pour les 21 juin et 13 juillet 2013 avec la société SD Sécurité Privée, pour un montant de : 546,84 TTC PROCES VERBAL-D INSTALLATION L an deux mille treize, le 26 juin à 18 heures, le conseil municipal de la ville de Brionne, régulièrement convoqué, s est réuni en séance publique à l Hôtel de ville, salle du conseil municipal. Suite à la démission de Madame GISLARD Maryline notifiée par lettre recommandée en date du 31 mai 2013, Monsieur JOUVEAUX Maxime, candidat suivant de la liste, est appelé à la remplacer, conformément aux dispositions de l article 270 du code électoral. 6

7 Monsieur JOUVEAUX Maxime, présent, déclare qu il accepte de remplir les fonctions de conseiller municipal. Dans ces conditions, Monsieur GRIMAULT Gérard, Maire, déclare Monsieur JOUVEAUX Maxime, né le 05 mars 1988 à Pont-Audemer et domicilié, 3, Résidence «Les Chênes» rue du Général de Gaulle à Brionne, installé dans ses fonctions de conseiller municipal. Mention de ce procès-verbal sera portée au registre des délibérations du conseil municipal et transmise à Monsieur Le Préfet de l Eure. Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/01 OBJET : REGLEMENT INTERIEUR ET PROJET EDUCATIF DE LA MICRO CRECHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis favorable de la commission micro-crèche en date du 20 juin 2013 Considérant qu il convient d adopter le projet social et éducatif, Considérant qu il convient d adopter le règlement intérieur de la micro-crèche, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE - D adopter le projet social et éducatif, - D adopter le règlement intérieur de la micro-crèche Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/02 OBJET : ELECTION D UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS 7

8 Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n D2/B2/2012 en date du 13 juillet 2012 portant modification du périmètre de la Communauté de Communes Rurales du Canton de Brionne, Vu l article 5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu'il convient de désigner un nouveau délégué communautaire auprès de l Intercom du Pays Brionnais suite à la démission de Mme CHENIN Maryline déléguée titulaire, Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, Election d un nouveau délégué communautaire - Candidat : Monsieur JOUVEAUX Maxime Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins : 20 Blancs et nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 20 - M JOUVEAUX Maxime ayant obtenu 20 voix (vingt) a été proclamé délégué communautaire. Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/03 OBJET : COMPOSITION DE L ASSEMBLEE DELIBERANTE DE L INTERCOM DU PAYS BRIONNAIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la Loi n du 16 décembre 2010, fixant les modalités de mise en œuvre de la réforme des collectivités locales ; Vu la Loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la Loi n du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération ; Vu les articles L et suivants et l article L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral n D2/B2/2012 en date du 13 juillet 2012 portant modification du périmètre de la Communauté de Communes Rurales du Canton de Brionne, Considérant que dans la perspective des élections municipales du mois de mars 2014, les conseils municipaux des communes membres de l Intercom de Pays Brionnais peuvent, par accord amiable, décider du nombre et de la répartition des sièges entre les communes. 8

9 Considérant que par accord amiable les 25% de sièges supplémentaires peuvent être répartis, Considérant les propositions faites par la ville de Brionne en matière de répartition Proposition N 1 «en l absence d accord amiable» 42 délégués communautaires» REPARTITION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES Communes Population Municipale (sans double compte) % SUR POPULATION TOTALE Nb de délégués ACLOU 266 2,31 1 BEC HELLOUIN 419 3,64 1 BERTHOUVILLE 290 2,52 1 BOISNEY 281 2,44 1 BOSROBERT 580 5,03 2 BRETIGNY 168 1,46 1 CALLEVILLE 664 5,76 2 BRIONNE ,28 15 FRANQUEVILLE 301 2,61 1 HARCOURT 960 8,33 3 HAYE DE CALLEVILLE 305 2,65 1 HECMANVILLE 137 1,19 1 LIVET SUR AUTHOU 149 1,29 1 MALLEVILLE SUR LE BEC 227 1,97 1 MORSAN 122 1,06 1 NEUVILLE DU BOSC 558 4,84 2 NEUVILLE SUR SUR AUTHOU 191 1,66 1 NOTRE DAME D'EPINE 74 0,64 1 SAINT CYR DE SALERNE 211 1,83 1 SAINT ELOI DE FOURQUES 463 4,02 1 SAINT PAUL DE FOURQUES 287 2,49 1 SAINT PIERRE DE SALERNE 257 2,23 1 SAINT VICTOR D'EPINE 318 2,76 1 9

10 Proposition N 2 «Répartition à la plus forte moyenne» 48 délégués communautaires REPARTITION A LA PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE Communes Population Municipale (sans double compte) % SUR POPULATION TOTALE Nb de délégués ACLOU 266 2,31 1 BEC HELLOUIN 419 3,64 1 BERTHOUVILLE 290 2,52 1 BOISNEY 281 2,44 1 BOSROBERT 580 5,03 2 BRETIGNY 168 1,46 1 CALLEVILLE 664 5,76 2 BRIONNE ,28 19 FRANQUEVILLE 301 2,61 1 HARCOURT 960 8,33 4 HAYE DE CALLEVILLE 305 2,65 1 HECMANVILLE 137 1,19 1 LIVET SUR AUTHOU 149 1,29 1 MALLEVILLE SUR LE BEC 227 1,97 1 MORSAN 122 1,06 1 NEUVILLE DU BOSC 558 4,84 2 NEUVILLE SUR SUR AUTHOU 191 1,66 1 NOTRE DAME D'EPINE 74 0,64 1 SAINT CYR DE SALERNE 211 1,83 1 SAINT ELOI DE FOURQUES 463 4,02 2 SAINT PAUL DE FOURQUES 287 2,49 1 SAINT PIERRE DE SALERNE 257 2,23 1 SAINT VICTOR D'EPINE 318 2,

11 Proposition N 3 «proposition faite par la ville de Brionne» 48 délégués communautaires PROPOSITION FAITE PAR LA VILLE DE BRIONNE Communes Population Municipale (sans double compte) % SUR POPULATION TOTALE Nb de délégués ACLOU 266 2,31 1 BEC HELLOUIN 419 3,64 1 BERTHOUVILLE 290 2,52 1 BOISNEY 281 2,44 1 BOSROBERT 580 5,03 2 BRETIGNY 168 1,46 1 CALLEVILLE 664 5,76 2 BRIONNE ,28 18 FRANQUEVILLE 301 2,61 1 HARCOURT 960 8,33 4 HAYE DE CALLEVILLE 305 2,65 1 HECMANVILLE 137 1,19 1 LIVET SUR AUTHOU 149 1,29 1 MALLEVILLE SUR LE BEC 227 1,97 1 MORSAN 122 1,06 1 NEUVILLE DU BOSC 558 4,84 2 NEUVILLE SUR SUR AUTHOU 191 1,66 1 NOTRE DAME D'EPINE 74 0,64 1 SAINT CYR DE SALERNE 211 1,83 1 SAINT ELOI DE FOURQUES 463 4,02 2 SAINT PAUL DE FOURQUES 287 2,49 1 SAINT PIERRE DE SALERNE 257 2,23 1 SAINT VICTOR D'EPINE 318 2,76 1 POSTE LAISSE VACANT PAR BRIONNE ET A ATTRIBUER A UNE AUTRE COMMUNE 1 Considérant que la commune de Brionne, par souci de solidarité, accepte de céder un siège, Considérant que cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. 11

12 Considérant que la composition de l organe délibérant de la Communauté de Communes entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et après le renouvellement général du mois de mars Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d approuver, l accord amiable. La composition de l organe délibérant de la Communauté de Communes, sera la suivante : PROPOSITION RETENUE PAR LA VILLE DE BRIONNE = 48 délégués Communes Population Municipale (sans double compte) % SUR POPULATION TOTALE Nb de délégués ACLOU 266 2,31 1 BEC HELLOUIN 419 3,64 1 BERTHOUVILLE 290 2,52 1 BOISNEY 281 2,44 1 BOSROBERT 580 5,03 2 BRETIGNY 168 1,46 1 CALLEVILLE 664 5,76 3 BRIONNE ,28 18 FRANQUEVILLE 301 2,61 1 HARCOURT 960 8,33 4 HAYE DE CALLEVILLE 305 2,65 1 HECMANVILLE 137 1,19 1 LIVET SUR AUTHOU 149 1,29 1 MALLEVILLE SUR LE BEC 227 1,97 1 MORSAN 122 1,06 1 NEUVILLE DU BOSC 558 4,84 2 NEUVILLE SUR SUR AUTHOU 191 1,66 1 NOTRE DAME D'EPINE 74 0,64 1 SAINT CYR DE SALERNE 211 1,83 1 SAINT ELOI DE FOURQUES 463 4,02 2 SAINT PAUL DE FOURQUES 287 2,49 1 SAINT PIERRE DE SALERNE 257 2,23 1 SAINT VICTOR D'EPINE 318 2, décide que la composition du futur organe délibérant telle que définie ci-dessus de la Communauté de Communes entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et après le renouvellement général du mois de mars Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du 26/06/2013 Délibération N : 2013/06/04 OBJET : AFFECTATION DEFINTIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANNEE 2012 BUDGET VILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY 12

13 Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013 procédant à l affectation provisoire du résultat de fonctionnement de la Commune de BRIONNE pour l Année 2012, Considérant qu il y a lieu de procéder à l affectation définitive du résultat de fonctionnement de la Commune de BRIONNE concernant l Année 2012, POUR MEMOIRE Section d Investissement Montant des dépenses réalisées : ,46 Montant des recettes réalisées : ,42 DEFICIT ,58 EXCEDENT ,96 DEFICIT TOTAL ,62 ========== RESTES A REALISER DEPENSES ,00 RECETTES ,00 SOLDE POSITIF DES R.A.R 6 080,00 ========== Monsieur le Maire établit que le besoin de financement de la Section d Investissement à la clôture de l exercice 2012 est de ,62. POUR MEMOIRE Section de Fonctionnement Montant des dépenses réalisées : ,21 Montant des recettes réalisées : ,44 EXCEDENT ,38 EXCEDENT ,23 EXCEDENT TOTAL ,61 ========= Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - Décide l affectation provisoire du résultat de fonctionnement 2012 comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT R EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE ,62 D DEFICIT D INVESTISSEMENT REPORTE ,62 R EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE ,99 13

14 Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/05 OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2012 BUDGET VILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il y a lieu d examiner le Compte Administratif de la Commune de BRIONNE concernant l Année 2012, Section d Investissement Dépenses ,46 Recettes ,42 Excédent de Clôture ,96 Section de Fonctionnement Dépenses ,21 Recettes ,44 Excédent de Clôture ,23 Restes à Réaliser Dépenses ,00 Recettes ,00 Solde Positif des R.A.R ,00 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE - D approuver le Compte Administratif de la Commune de BRIONNE, Exercice Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/06 OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ANNEE 2012 BUDGET VILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS 14

15 Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2012 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l Actif, l état du Passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que : 1 ) Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2 ) Statuant sur l exécution du budget de l exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l exercice 2012 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du 26/06/2013 Délibération N : 2013/06/07 OBJET : SERVICE ATELIER RELAIS - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANNEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 11 février 2013 procédant à l affectation anticipée du résultat de fonctionnement pour l Année 2012, Considérant qu il y a lieu de procéder à l affectation définitive du résultat de fonctionnement du Service Atelier Relais concernant l Année 2012, Section d Investissement Montant des dépenses réalisées : 5 005,93 Montant des recettes réalisées : ,42 POUR MEMOIRE DEFICIT ,42 EXCEDENT ,49 DEFICIT TOTAL 5 005,93 ======== 15

16 Monsieur le Maire établit que le besoin de financement de la Section d Investissement à la clôture de l exercice 2012 est de 5 005,93. POUR MEMOIRE Section de Fonctionnement Montant des dépenses réalisées : ,31 Montant des recettes réalisées : ,74 EXCEDENT ,67 EXCEDENT ,43 EXCEDENT TOTAL 5 180,10 ========= Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - Décide l affectation du résultat de fonctionnement 2012 comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT D DEFICIT D INVESTISSEMENT REPORTE 5 005,93 R EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 5 005,93 R EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 174,17 Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/08 OBJET : SERVICE ATELIER RELAIS APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il y a lieu d examiner le Compte Administratif du Service Atelier Relais de la Commune de BRIONNE concernant l Année 2012, Section d Investissement Dépenses 5 005,93 Recettes ,42 Excédent de Clôture 7 844,49 16

17 Section de Fonctionnement Dépenses ,31 Recettes ,74 Excédent de Clôture 4 958,43 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE - D approuver le Compte Administratif du Service Atelier Relais, Exercice Date de convention : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/09 OBJET : SERVICE ATELIER RELAIS - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ANNEE 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2012 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l Actif, l état du Passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que : 1 ) Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2 ) Statuant sur l exécution du budget de l exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. - Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l exercice 2012 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/10 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 01 BUDGET VILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS 17

18 Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 Juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le vote du budget primitif en date du 28 mars 2013, Considérant qu il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2013, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, DECIDE - les modifications budgétaires suivantes : Section d Investissement Recettes Chap Art Op. Fonct Avances versées S/Immob ,00 Dépenses Chap Art Op. Fonct Travaux Centre Ville , Subventions Equipement , Acq.Bâtiments , Bâtiment Maison Lorraine , Acq.Matériel , Acq.matériel ,00 Section de Fonctionnement Recettes Chap Art Fonct Dotation Solidarité Rurale , Part. Département , Part.GFP de Regroupement , Etat-Comp au titre de la CET + 763, Etat-Comp au titre Exon.Taxes Foncières + 623, Prod.Divers de gestion courante , Prod.Exceptionnels ,00 Dépenses Chap Art Fonct Locations Mobilières , Entretien Matériel Roulant , Subvention aux Associations , Autres Charges Exceptionnelles , Dégrvt T.H. S/logts vacants ,00 Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/11 OBJET : TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SPAC) AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRIONNE. 18

19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, Vu les articles L , L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté du Préfet de l Eure en date du 13 juillet 2012 portant intégration, à compter du 1 er Janvier 2013 de la Commune de Brionne à l Intercom du Pays Brionnais, Vu la délibération du Conseil Municipal n 2013/02/09 en date du 11 février 2013 portant adoption des nouveaux statuts de l Intercom du Pays Brionnais, Vu le vote du compte administratif 2012 en date du 28 mars 2013, Considérant la nécessité de transférer les résultats du Service Public Assainissement Collectif à la Commune, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, DECIDE - Le transfert des résultats du budget du service public de l assainissement collectif constatés au 31 décembre 2012 à la Commune de BRIONNE comme suit : 001 Déficit d Investissement : , Excédent de Fonctionnement : , Redevables amiable : 590, Redevables contentieux : 2 076, Compte au Trésor : ,99 Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/12 OBJET : TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRIONNE. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, 19

20 Vu les articles L , L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté du Préfet de l Eure en date du 13 juillet 2012 portant intégration, à compter du 1 er Janvier 2013 de la Commune de Brionne à l Intercom du Pays Brionnais, Vu la délibération du Conseil Municipal n 2013/02/09 en date du 11 février 2013 portant adoption des nouveaux statuts de l Intercom du Pays Brionnais, Vu le vote du compte administratif 2012 en date du 28 mars 2013, Considérant la nécessité de transférer les résultats du Service Public Assainissement Non Collectif à la Commune, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, DECIDE - Le transfert des résultats du budget du service public de l assainissement Non collectif constatés au 31 décembre 2012 à la Commune de BRIONNE comme suit : 002 Excédent de Fonctionnement : 260, Redevables amiable : 688, Redevables contentieux : 59, Compte au Trésor : 458,47 Date de convocation : 18 juin 2013 Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de votants : 20 Séance du : 26 juin 2013 Délibération N : 2013/06/13 OBJET : TRANSFERT DES RESULTATS ET DES OPERATIONS COMPTABLES DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SPAC) AU PROFIT DE L INTERCOM DU PAYS BRIONNAIS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Etaient Présents : M GRIMAULT, BEURIOT, Mmes CHEVREL, DI GIUSTO, BINET, MM DOUVILLE, BLANC, Mme CABOT, MM LEFEBVRE, JAMES, Mmes CLOET, CHATILLON, MM TROYARD, JOUVEAUX, Mme DESMARAIS, M FRAQUET Absents : MM EON, LE LEPVRIER, Melle DESRUES, M LAMOTTE, Mme RONDEAU, Mlles CHENIN, BOURGEOIS, MM FRASDORF, DUFOUR, CARON, Mme FARCY Les Conseillers ayant donné leurs pouvoirs respectifs : M EON à M BEURIOT, M LAMOTTE à Mme BINET, M CARON à M FRAQUET, Mme FARCY à Mme DESMARAIS Madame BINET a été élue secrétaire. L an deux mille treize Le 26 juin à 18 h 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, Le Maire de la Commune de Brionne, Vu les articles L , L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté du Préfet de l Eure en date du 13 juillet 2012 portant intégration, à compter du 1 er Janvier 2013 de la Commune de Brionne à l Intercom du Pays Brionnais, Vu la délibération du Conseil Municipal n 2013/02/09 en date du 11 février 2013 portant adoption des nouveaux statuts de l Intercom du Pays Brionnais, Vu le vote du compte administratif 2012 en date du 28 mars 2013, Vu la délibération du Conseil Municipal n 2013/06/11 en date du 26 juin 2013 portant transferts des résultats du S.P.A.C. à la Commune, Vu le procès-verbal des écritures de mises à disposition du Budget S.P.A.C. à l Intercom du Pays Brionnais établi par Madame le Trésorier Municipal, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, - Dit que les transferts sont les suivants : Déficit d Investissement : , Excédent de Fonctionnement : ,73 20