DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 17 OCTOBRE DELIBERATION N CR-14/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie pour favoriser l'entrepreneuriat régional Programme régional de financement de la création et de la transmission d'entreprises - Individualisations et avenant LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-14/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT: PACTE Entreprise a pour objectif de favoriser, qualifier et financer les créations et transmissions d entreprise sur le territoire, grâce à un accompagnement personnalisé et à des financements régionaux adaptés à la taille de l entreprise (avance remboursable, garantie, aides au conseil et au recrutement), à la nature du projet et à son stade de maturité. Le présent rapport a pour objet : de proposer l examen des dossiers sollicitant une avance remboursable PACTE (Programme d Appui à la Création et à la Transmission d Entreprises) et ayant obtenu un avis favorable en comité technique; de proposer le report de l échéancier de remboursement PACTE de l entreprise ORIBASE PHARMA (34), en prorogeant la convention. Le 17/10/ 1/6

2 1 Proposition d individualisation pour les projets de création et de reprise ayant reçu un avis favorable au comité technique PACTE du 18 septembre - Les avances remboursables PACTE sont destinées à finaliser le plan de financement d une entreprise en création ou en transmission. Il s agit d un prêt à taux 0, mobilisé audelà de HT d assiette éligible et intervenant en priorité sur des investissements immatériels (besoin en fonds de roulement, programme R&D, rachat du fonds de commerce, rachat des parts ). Le taux maximum d intervention est de 50 % plafonné à , soit un montant d aide qui varie de à Cette demande d aide est soumise à l examen du comité technique PACTE Entreprise, composé des représentants de la Région, de l Etat, de Bpifrance, de la Trésorerie Générale, de la Banque de France, de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat et de la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie. Depuis la clôture du marché avec l ASP en juin, la gestion des avances remboursables n est plus déléguée. Les sollicitations sont proposées à l examen de l assemblée régionale. Au cours du premier semestre, ce sont 47 entreprises qui ont été financées au titre de PACTE avance remboursable. Sur ces 47 entreprises, 27 sont des reprises et 20 des créations. Avec 19 emplois en moyenne par entreprise ayant bénéficié d une avance remboursable, les 47 entreprises financées au premier semestre généreront 870 emplois à 3 ans (621 emplois maintenus et 249 créés à 3 ans). Plus de 40% de ces emplois concernent des entreprises artisanales et du bâtiment. Le montant total des prêts octroyés à ces 47 entreprises représente (soit un montant moyen de prêt par entreprise de ). REPARTITION DES ENTREPRISES FINANCEES PAR DEPARTEMENT 13% 6% 11% Aude (11) 28% Gard (30) Hérault (34) Lozère (48) Pyrénées Orientales (66) 42% - Sur les sept projets ayant reçu un avis favorable au comité technique du 18 septembre (liste en annexe I) quatre projets sont des reprises d entreprises et trois des projets de création. Les sept projets représentent 36,5 emplois maintenus ou existants au jour de la demande et 2 emplois créés à 3 ans soit un impact emplois total à 3 ans de 38,5. Sur ces sept projets, la Région est sollicitée à hauteur de d avances remboursables sur un total de dépenses éligibles plafonné de soit un montant moyen de prêt de par dossier. Le 17/10/ 2/6

3 Les secteurs d activités concernés sont : En reprise 4 Artisanat hors bâtiment Artisanat bâtiment < 20 salariés Commerce de proximité 2 Sérigraphie / Activité de marquage et de dômage 1 /Couverture isolation charpente 1 Epicerie En création 3 Artisanat Commerce de gros 2 Boulangerie / Fabrication et vente de brandade de morue 1 Pièces détachées automobiles 2 Demande de report d échéancier de remboursement PACTE SAS ORIBASE PHARMA (34) L entreprise ORIBASE PHARMA, située à Montpellier dans l Hérault, est le résultat de la fusion des entreprises NOVA DECISION et AZASYNTH. Elle exerce une activité de conception, de réalisation et de commercialisation de produits, services et formation pour les phases de recherche et développement dans l industrie pharmaceutique et agrochimique. L entreprise compte aujourd hui 10 salariés. Une avance remboursable avait été accordée à chacune des deux entreprises fusionnées. ORIBASE PHARMA s est donc retrouvée avec un montant total de à rembourser. A ce jour, l entreprise a remboursé Le montant des remboursements initialement prévus par l échéancier est trop important par rapport à la capacité de trésorerie de l entreprise. L entreprise propose d augmenter progressivement ses remboursements trimestriels en et 2015 puis de solder son prêt en Au titre de l avance remboursable PACTE, la société doit encore rembourser ORIBASE PHARMA sollicite auprès de la Région un report de 12 mois de son échéancier de remboursement PACTE, prorogeant ainsi la convention, dont l avenant est proposé en annexe II, jusqu au 30 avril APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des crédits telle que figurant en annexe I, d autoriser le Président à signer la convention d avance remboursable PACTE avec le bénéficiaire concerné ainsi que la structure accompagnatrice, selon le modèle type adopté par le Conseil Régional du 25 juillet, d autoriser le Président à signer l avenant à la convention PACTE établie avec l entreprise ORIBASE PHARMA, présenté en annexe II, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909 article 9094 du budget de la Région. Le Président Damien ALARY Le 17/10/ 3/6

4 ANNEXE I PROGRAMME REGIONAL DE FINANCEMENT DE LA CREATION ET DE LA REPRISE D ENTREPRISES 11GA Chapitre N Dossier Bénéficiaire Objet Assiette éligible HT Avance Remboursable Département de l'aude WEIDNER PIECES AUTO WPA API CASTELNAUDARY Création de la SAS W.P.A API Castenaudary , ,00 Département du GARD BERMAT LA NIMOISE NIMES Fabrication de brandade de morue , ,00 Département de l'herault FLASH ENSEIGNES SARL CLERMONT-L'HéRAULT MMT THOMAS ET ASSOCIES LA BOISSIèRE LA PTITE BOULANGERE MAUGUIO WIZZCOM SARL SAINT-JEAN-DE-VéDAS Reprise de l'entreprise Chalaguier , ,00 Reprise de l'entreprise Desmettre Couverture Création d'une boulangeriepâtisserie , , , ,00 Reprise de la sas Synia , ,00 Département de la LOZERE LE TEMPS DES SERVICES SAINT-ALBAN-SUR- LIMAGNOLE Reprise de la SARL OLIVE BOURSIER , ,00 TOTAL ,00 Le 17/10/ 4/6

5 ANNEXE II AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION DE L AVANCE REMBOURSABLE PACTE (Programme d Appui à la Création et Transmission d Entreprise) ENTRE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ET L ENTREPRISE ORIBASE PHARMA Vu le règlement d exemption n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis, Vu la circulaire de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales autorisant la collectivité régionale à déléguer la gestion de ses avances à des établissements publics locaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, Vu le Règlement de la Région, Vu le Règlement des interventions de la Région, Vu la délibération n du Conseil Régional du 16 juin 2005 instaurant le dispositif PACTE Entreprises, Vu la délibération n de la Commission Permanente du Conseil Régional du 6 avril 2007 concernant la délégation de la gestion du Fonds Régional pour Entreprendre à l ASP, Vu la délibération n de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 mai 2007, concernant la constitution du Fonds Régional pour Entreprendre, Vu la délibération n CP-08/ de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2008 actant l abondement 2008 du Fonds Régional pour Entreprendre, Vu l avis des Comités Techniques PACTE en date du 22 octobre 2009 et 30 novembre 2010, Vu la demande de financement N 08/PACTE FRE/87 présentée par la société NOVA DECISION le 4 décembre 2008, Vu la demande de financement N 09/PACTE FRE/95 présentée par la société AZASYNTH le 5 octobre 2009, Vu le courrier de demande de report du 29 août 2013, Vu la délibération n CP-14/ du Conseil Régional du 17 octobre. ENTRE La REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 17 octobre, Ci-après dénommée : «La Région» D une part, ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ayant son siège social 50 Place Zeus, MONTPELLIER Représentée par Madame Chantal MARION, en qualité de Vice-Présidente, Ci- après dénommée : «Le Partenaire» Le 17/10/ 5/6

6 ET L entreprise ORIBASE PHARMA ayant son siège social 1682 rue de la Valsière Cap Gamma Parc Euromédecine, MONTPELLIER, Représentée par Monsieur Aziz YASRI agissant en qualité de Président, Ci- après dénommée : «Le bénéficiaire» D autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention jusqu au 30 avril 2016 afin de décaler de 12 mois les échéances restant dues de l avance remboursable PACTE octroyée à l entreprise ORIBASE PHARMA. Le nouvel échéancier sera adressé avec le présent avenant à l entreprise. Les autres articles de la convention restent inchangés. ORIBASE PHARMA Le Président, LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MONTPELLIER La Vice-Présidente, Pour le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Directeur Général Adjoint des Services Aziz YASRI Chantal MARION Alain COTTET Le 17/10/ 6/6

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