DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE

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1 517 avenue de la Boisse CHAMBERY DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR UN RENOUVELLEMENT DE CARRIERE DE GRES QUARTZITE Rubriques principales : n : exploitation de carrière et 2515 : installations de traitement Commune de SAINT-HIPPOLYTE DE MONTAIGU (30) Lieux-dits cadastraux : «Soleyron» et «Coucouyon» Dossier n FEVRIER 2013

2 FERROPEM SAINT-HIPPOLYTE DE MONTAIGU (30) Carrière de quartzite Sommaire du dossier C O N T E N U D U D O S S I E R - Lettre de demande d autorisation - - Pièce 1 - Présentation du projet - Pièce 2 - Demande administrative - Pièce 3 - Etude d impact - Pièce 4 - Etudes techniques spécifiques - Pièce 5 - Estimation du montant des garanties financières - Pièce 6 - Etude des dangers - Pièce 7 - Notice relative à la conformité de l installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l hygiène et la sécurité du personnel - Pièce 8 - Plans hors texte février 2013

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5 PIECE 1 PRESENTATION DU PROJET

6 FERROPEM SAINT-HIPPOLYTE DE MONTAIGU (30) Carrière de quartzite Présentation Le présent dossier constitue la demande d autorisation de renouvellement d une carrière implantée sur la commune de Saint-Hippolyte de Montaigu dans le département du Gard (30) par la société FERROPEM. 1. RAISONS A L ORIGINE DU PROJET NB : Cette partie est synthétisée ici ; elle est développée dans le chapitre 5 de l étude d impact. La carrière est autorisée par l arrêté préfectoral du 19 juin 2001 (échéance : 19 juin 2013). Les travaux d exploitation et donc de remise en état ont pris du retard et ne seront pas terminés à cette échéance pour les raisons suivantes : - la zone centrale devait faire l objet de reconnaissances archéologiques préalablement à son exploitation. La Société a décidé de ne pas extraire cette zone ; - la société a alors poursuivi l extraction à l ouest mais compte-tenu des difficultés de stockage l extraction a été réduite pour se rapprocher des consommations de produits. Afin de terminer l exploitation et le réaménagement, au sein de son emprise actuellement autorisée, la société FerroPem sollicite le renouvellement de sa carrière de Saint-Hippolyte de Montaigu pour une durée de 5 ans. La société FERROPEM a confié à ENCEM, bureau d études spécialisé dans le domaine des carrières, la réalisation du dossier ICPE. Les experts suivants ont participé à l élaboration de ce dossier : - CABINET BARBANSON ENVIRONNEMENT pour les aspects écologiques, - BERGASUD pour les problématiques hydrogéologiques, - ENCEM pour les aspects : acoustique, insertion paysagère du projet et aménagement de la carrière. février 2013 PIECE 1-1

7 CARTE DE LOCALISATION Nord Commune de Vallabrix Commune de La Capelle-et-Masmolène Commune de Saint-Quentin-la-Poterie Commune de Saint-Victor-des-Oules Commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu Périmètre administratif sollicité en renouvellement Commune de Saint-Siffret Commune de Pouzilhac Commune de Flaux Rayon d affichage réglementaire de 3 km Limite de commune Commune de Flaux Commune concernée par le rayon d'affichage réglementaire de 3 km Commune de Valliguières Source : Cartes IGN n 2941O «Uzès» et 2941E «Remoulins» Echelle : 1/ m 2011 Ferropem/Saint-Hippolyte-de-Montaigu (30) Commune de Castillon-du-Gard

8 FERROPEM SAINT-HIPPOLYTE DE MONTAIGU (30) Carrière de quartzite Présentation 2. RAPPELS REGLEMENTAIRES L exploitation d une carrière relève de la législation relative aux installations classées pour la protection de l environnement définie par le Titre Ier du Livre V du Code de l Environnement ; la présente demande d autorisation est formulée au titre de cette réglementation, dans les formes prescrites par le Code de l Environnement. Cette activité relève de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées, instituée par le décret modifié du 20 mai La demande, à laquelle est annexée une étude d impact, doit être soumise à enquête publique. Cette enquête a lieu dans la commune concernée par le projet, SAINT-HIPPOLYTE DE MONTAIGU mais aussi dans les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 3 km. Les communes suivantes seront donc consultées (cf. carte à 1/ page cicontre) : - CASTILLON DU GARD ; - FLAUX ; - LA CAPELLE-ET-MASMOLENE - POUZILHAC ; - SAINT QUENTIN-LA-POTERIE ; - SAINT-SIFFRET ; - SAINT-VICTOR DES OULES ; - VALLABRIX. La première étape d instruction correspond à l Avis de l Autorité Environnementale, l enquête publique vient en second lieu. A l issue de l enquête publique et de la consultation administrative, le dossier accompagné des éléments recueillis aussi bien au cours de l enquête publique que de la consultation administrative, du rapport de l Inspecteur des installations classées, des observations du demandeur, sera examiné en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). Le déroulement chronologique de l ensemble de la procédure, schématisé sur l organigramme en page suivante, montre que cette procédure vise à une large consultation. Le Préfet prend ainsi une décision après avoir recueilli un maximum d avis du public, des collectivités locales, des services de l Etat et de la CDNPS. Cette décision prise par le Préfet sera alors publiée dans deux journaux régionaux ou locaux et affichée en Mairie des communes intéressées. février 2013 PIECE 1-2

9 TABLEAU RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT pas de délais fixé PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT Saisine du président du tribunal administratif Désignation du commissaire enquêteur PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT 15 jours PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA PRÉFECTURE Dépôt du dossier en préfecture en 7 exemplaires (3 ou 4 dans la pratique) Transmission à l'inspecteur des Installations Classées (DREAL) Constatation du caractère complet de la demande au titre des ICPE 1 mois Etablissement de l'avis environnemental - DREAL Avis daté et signé Prefet de région (DREAL par délégation) inséré au registre d'enquête publique 2 mois ou Demande de renseignements complémentaires 1 mois PETITIONNAIRE Transmission de la demande aux services administratifs pour avis Consultation éventuelle des services et des établissements publics Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique Avis environnemental Affichage en mairie et publication dans deux journaux locaux Avis d'enquête publique 30 jours Ouverture de l'enquête publique Convocation du demandeur par le commissaire enquêteur pour communication des observations de l'enquête Mémoire en réponse du demandeur 15 jours 15 jours Transmission au préfet du registre d'enquête, rapport et avis du commissaire enquêteur Résumés non technique de l'étude d'impact et de l'étude de dangers Consultation par l'exploitant du CHSCT s'il existe 30 jours à 2 mois avec interruption exceptionnelle 45 jours Clôture du registre maximale de 6 mois d'enquête par le commissaire enquêteur 8 jours Avis transmis à l'exploitant Rapport et conclusions du commissaire enquêteur dès réception Avis transmis au préfet par l'exploitant PREFET Consultation des conseils municipaux (45 jours) Avis des conseils municipaux transmis au préfet 15 jours après la clôture de l'enquête 45 jours Avis des services administratifs transmis au préfet 3 mois ou nouveau délai par arrêté motivé Transmission à l'inspection des installations classées du dossier de l'enquête des avis et des instances consultées Rapport des propositions de l'inspection des installations classées transmis au préfet Saisine de la commission compétente b information du demandeur communication au demandeur des propositions de l'inspection des installations classées Réunion de la commission pour avis Projet d'arrêté préfectoral transmis au demandeur 8 jours Transmission par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur aux : président du tribunal administratif maires des communes concernées demandeur 15 jours Observations du demandeur Arrêté préfectoral ARRETE PREFECTORAL actant la décision Constitution des garanties financières (carrière, stockage, déchets,...) Pour certaines catégories d'exploitations dont les carrières. Mesures de publicité Travaux préliminaires b commission départementale compétente en matière d'environnement des risques sanitaires et technologiques. Pour les carrières : commission départementale de la nature, des paysages et des sites. a prorogation possible de 15 j max par le commissaire ENCEM