DOSSIER : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

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Zoé Denis
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1 DOSSIER : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : role@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : 29-P (Rang 3) Cadastre : Normandin, Canton de Superficie : 2,2 hectares Circonscription foncière : Lac-Saint-Jean-Ouest Municipalité : Normandin (V) MRC : Maria-Chapdelaine Date : Le 12 octobre 2012 MEMBRES PRÉSENTS Guy Lebeau, commissaire Réjean St-Pierre, vice-président DEMANDEUR Ministère des Ressources naturelles et de la Faune COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE Le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune s'adresse à la Commission afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit pour l'agrandissement d'une gravière existante située à l'extérieur de la zone agricole, une superficie approximative de 2,2 hectares, située sur le le lot 29-P, Rang 3, du cadastre de Normandin, de la circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Ouest, en la municipalité de Normandin. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité de Normandin appuie la demande comme le confirme la résolution numéro adoptée lors de la réunion du conseil du 4 juin 2012.

4 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MRC La MRC de Maria-Chapdelaine est favorable à la demande comme en témoigne la résolution numéro adoptée lors de la réunion du conseil du 12 septembre LA RECOMMANDATION DE L'UPA La Fédération de l'upa du Saguenay-Lac-St-Jean ne s'oppose pas à la demande, tel qu'exprimé dans la lettre transmise le 20 septembre LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Les circonstances particulières de la demande ne justifient pas l'application de l'article 61.1 de la Loi. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique La demande se trouve à environ 5 kilomètres au sud-ouest de la municipalité de Normandin, dans la MRC Maria-Chapdelaine, région administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Agricole Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, les sols en présence sont principalement de classe 7 et accessoirement de classe 4 et organiques. Leurs principales limitations sont liées au relief défavorable et aux dommages causés par l'érosion. Certains endroits sont également caractérisés par un excès d'humidité et une basse fertilité. La parcelle et le lot visés sont boisés. Leurs possibilités d'utilisation à des fins agricoles sont limitées. Ils sont bornés à l'est et à l'ouest par des aménagements et exploitations forestières. Le site visé longe la route publique en direction sud, et la zone non agricole au nord. Le secteur visé fait partie du territoire de la corporation d'aménagement de la forêt Normandin. On se situe dans un secteur agroforestier où les terres occupées par la forêt se partagent assez équitablement avec celles en culture. 1 L.R.Q., c. P-41.1

5 Dossier page 3 Selon les informations fournies au dossier, le bâtiment d'élevage le plus près se localise à environ mètres et il s'agit d'une ferme bovine. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC Maria-Chapedelaine est en vigueur depuis le 27 juin La parcelle visée est comprise dans une affectation agricole dynamique. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée avec conditions. La demande comporte peu d'impact pour le potentiel et les possibilités d'utilisation agricole du milieu. Ces derniers sont très faibles. En effet, considérant qu'il s'agit du prolongement de l'exploitation de la gravière située en zone non agricole et qu'on se situe dans un secteur forestier dont le potentiel est limité par un relief défavorable, entre autres, l'agrandissement de la gravière située en zone agricole s'avère peu dommageable pour les possibilités d'utilisation à des fins agricoles des lots avoisinants. Cette autorisation serait assujettie aux conditions suivantes : 1. l'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision; 2. avant d'extraire le sable, le sol arable (environ 30 cm supérieurs) devra être enlevé et conservé en tas pour servir lors du réaménagement; 3. la profondeur de l'exploitation ne doit pas être à moins de 1 mètre de la nappe phréatique et suivre un profil de façon à assurer le bon drainage du site; 4. le réaménagement du site devra être complété dans les 12 mois suivant l'expiration de la décision; 5. les travaux suivants devront être faits pour réaménager le site : 5.1. le plancher de l'exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l'évacuation des eaux de surface; 5.2. si requis, des talus devront être aménagés aux limites de l'exploitation. La pente de ces talus devra être inférieure ou égale à 2 : 1 (horizontale : verticale); 5.3. le sol arable devra être étendu uniformément sur les talus et le plancher de la sablière;

6 Dossier page finalement, le site devra être reboisé ou cultivé. Malgré la présente autorisation, le demandeur n'est pas dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d'une autre loi ou d'un règlement du gouvernement, ou d'un règlement municipal. Guy Lebeau, commissaire Président de la formation Réjean St-Pierre, vice-président c. c. Fédération de l'upa Saguenay/Lac-St-Jean Municipalité de Normandin MRC Maria-Chapdelaine MRC Maria-Chapdelaine Les documents suivants sont versés au dossier : UPA/ Recommandation 1 MRC/ Résolution 1 Lettre recommandation MRC 1 Lettre recommandation UPA 1 Photo aérienne annotée analyse 1 Orthophoto Mun/ Résolution 1 Plan ou croquis 1 Formulaire de demande 1 Corr / Accusé réception 1

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