Nouveau départ.... Guide de renouvellement pour les entreprises A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC.
|
|
- Edith Alain
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Nouveau départ... Guide de renouvellement pour les entreprises A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC.
2 Sans frais au Canada atlantique Télécopieur sans frais au Canada atlantique Bureaux au Nouveau-Brunswick et à l Île-du-Prince-Édouard
3 Contents Introduction Qui nous sommes Structure légale de votre entreprise Causes et symptômes de difficultés financières...4 Droits et remèdes pour les créanciers Options pour l entreprise débitrice Questions reliées aux administrateurs et garants.12 Liste de contrôle de la première consultation...13 Glossaire
4 Introduction Nous avons élaboré ce Guide de renouvellement d entreprise afin de fournir des renseignements de base aux entreprises en difficulté financière. Le guide traite de la nature des difficultés financières, des droits et remèdes offerts aux entreprises et à ses créanciers et des questions touchant les administrateurs et garants. Nous avons également fourni un glossaire de certains des termes communs. Nous offrons une consultation initiale gratuite. Ce guide comprend une liste de contrôle de l information que vous devriez apporter avec vous pour cette consultation afin que nous puissions mieux vous conseiller sur les options qui vous sont offertes. Dans les cas suivants, il sera nécessaire de prendre des mesures rapides afin de maintenir vos droits : Vous avez reçu un avis en vertu de l article 244 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. On vous a servi une requête de mise en faillite. Un jugement a été émis et le shérif va probablement saisir les actifs de l entreprise. Un créancier menace de saisir les actifs de l entreprise. Dans ces cas, vous devriez communiquer avec nous immédiatement pour assurer que toutes vos options demeurent disponibles. Vous devriez également communiquer immédiatement avec votre avocat. Il pourrait y avoir d autres cas qui nécessitent des mesures immédiates. Si vous avez des soucis à ce sujet, n hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter de votre situation particulière. 1
5 Qui nous sommes A. C. Poirier & Associates Inc. est un cabinet de comptables agréés qui se spécialise dans l insolvabilité et la restructuration. Nous aidons les entreprises ayant des difficultés financières, leurs propriétaires et leurs créanciers à comprendre et à mettre en œuvre des options conçues pour remédier à leurs soucis financiers. Les associés de notre entreprise sont des comptables agréés et ils sont des syndics de faillite immatriculés possédant une vaste expérience en insolvabilité et en restructuration. De brèves biographies sont présentées ci-dessous. Ensemble, ils comptent plus de 70 années d expérience sur toutes les facettes de l insolvabilité commerciale et de la récupération. Robert W. Powell, CA CIRP Avant de se joindre à l équipe d A.C. Poirier & Associates Inc., Robert était un vice-président chez Deloitte & Touche Inc. Dans ce rôle, la plupart de son temps était consacré à la consultation relative à l insolvabilité, y compris les faillites personnelles et commerciales, les restructurations et les mises sous séquestre privées ou nommées par les tribunaux. En plus de son expérience chez Deloitte & Touche, Robert a occupé le poste de président du Groupe financier immobilier chez Gentra, une société cotée en bourse. Paul A. Stehelin, CA CIRP Paul s est joint à A.C. Poirier & Associates Inc. après avoir pris sa retraite à titre d associé principal chez Deloitte & Touche Inc. en août Il a occupé les postes de Président de Deloitte & Touche Inc., associé national des services de restructuration et de conseils et président du Comité international de réorganisation de Deloitte Touche Tohmatsu International. Paul a œuvré ou était associé principal dans pratiquement tous les travaux majeurs de Deloitte au cours des années Pendant ses 33 années de pratique publique, Paul a offert une vaste gamme de services reliés aux réorganisations d entreprises, aux insolvabilités, au financement, au crédit et aux conseils pour entreprises. 2
6 Ann C. Poirier, CA CIRP Avant 1997, Ann était associée et viceprésidente principale chez Ernst & Young Inc. Elle a travaillé chez Ernst & Young pendant plus de 18 ans et, de 1994 à 1997, elle était directrice de cabinet à leur cabinet d insolvabilité d Ottawa. Elle a quitté Ernst & Young pour déménager au Nouveau-Brunswick où elle a fondé A.C. Poirier & Associates Inc. en Ann possède plus de 20 ans d expérience dans le secteur de l insolvabilité et de la restructuration. Elle a accepté de nombreuses nominations pour des entreprises débitrices et créditrices et elle a offert ses conseils à des entreprises, des ministères gouvernementaux, des établissements financiers et des particuliers sur les questions d insolvabilité, de restructuration et de finances générales. 3
7 Structure juridique de votre entreprise Dans le cas d une société de personnes non constituée ou d une entreprise à propriétaire unique, il n y a aucune séparation entre les actifs et dettes de l entreprise et celles des propriétaires. Dans ces cas, une solution doit être élaborée qui couvrira les finances du propriétaire et de l entreprise. Si l entreprise a été constituée, les actifs et dettes de l entreprise sont séparées des propriétaires et les difficultés financières de l un n affectent pas nécessairement l autre. Causes et symptômes de difficultés financières Dans une certaine mesure, la cause centrale des crises financières dépend de la situation unique de chaque entreprise ; cependant, certaines des causes les plus communes comprennent : Insuffisance de capital : Ceci signifie qu il n y avait pas suffisamment d argent pour payer les dépenses et l inventaire de l entreprise lorsque les ventes étaient développées et que les comptes clients étaient perçus. Il arrive souvent que les entreprises sous-financées ne réalisent pas leur potentiel en raison de l incapacité de bien investir dans l inventaire, l équipement et les initiatives de marketing et de ventes. Pertes d exploitation : Si une entreprise subit des pertes, elle doit utiliser des prêts ou d autres sources de crédit pour financer les pertes et créer un roulement de fonds. L augmentation des comptes fournisseurs qui en découle et les déductions à la source ainsi que les montants de TPS / TVH exigibles nuiront à la viabilité financière de l entreprise à moins qu elle ne devienne rapidement rentable. Perte d un contrat ou client important : Souvent, les dépenses fixes ne peuvent être réduites assez rapidement pour compenser pour la baisse de roulement de fonds quand une entreprise perd un contrat ou un client majeur. Changement important du milieu des affaires : Certaines choses comme un nouveau concurrent qui entre dans votre secteur, l introduction d une nouvelle technologie, de nouveaux obstacles au commerce par des autorités étrangères où vous faites affaires ou de nouvelles lois régissant votre entreprise peuvent affecter votre rentabilité. 4
8 Parfois, ces changements n ont pas un impact immédiat mais une crise financière pourrait apparaître si la situation n est pas rectifiée. Quand le roulement de fonds diminue, certains des symptômes d une crise financière éventuelle deviennent apparents : La banque refuse de faire honneur aux chèques L ADRC envoie les demandes de tiers à vos clients ou gèle le compte de banque de l entreprise. Les créanciers commencent à prendre des actions en cour, ce qui entraîne des jugements Les créanciers garantis et les donneurs à bail entreprennent des démarches pour saisir leurs biens donnés en garantie Votre banque ou les autres créanciers garantis vous envoient une demande de remboursement Un créancier non garanti menace de vous mettre en faillite. Le temps est important : Plus vous faites face au problème financier tôt, plus vous aurez d options et plus grandes seront vos chances de recouvrement. Même dans une situation critique, vous avez des solutions. Nous jetons un coup d œil sur les diverses options plus tard dans le présent guide, sous la rubrique «Options pour l entreprise débitrice». 5
9 Droits et remèdes des créanciers Dans la section précédente, nous avons identifié plusieurs mesures que les créanciers peuvent prendre. Ci-dessous, nous décrivons brièvement les différents types de créanciers et les droits qu ils ont et peuvent exercer si leur compte est en souffrance. Créanciers garantis Un créancier garanti est quelqu un qui détient un droit légal, par le biais d un contrat (la «sûreté»), de prendre des actifs de l entreprise (la «garantie») si l entreprise ne rembourse pas la dette. La sûreté peut prendre diverses formes, y compris un contrat de ventes conditionnelles, un bail, un arrangement de sûreté générale, une cession générale de créances comptables, une hypothèque subsidiaire, une hypothèque mobilière et une hypothèque immobilière pour n en nommer que quelques-unes. La garantie peut être un élément d actif précis ou un groupe d éléments d actif, y compris véhicules, machines, équipement, comptes clients, inventaire, brevets, propriété intellectuelle, biens immobiliers, etc. En général, la sûreté sur la garantie (excluant les biens immobiliers) doit être enregistrée en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. La sûreté sur les biens immobiliers doit être enregistrée dans le registre cadastral. Il y a de nombreux types de sûreté et de garantie et chaque arrangement de sûreté doit être repassé attentivement afin de comprendre la garantie couverte, de déterminer si la sûreté a été enregistrée et de connaître les droits du créancier sur l actif par rapport aux autres créanciers. C est un secteur spécialisé du droit et il est souvent nécessaire de consulter un avocat pour évaluer ces facteurs avec précision. La sûreté prévoit habituellement qu en cas de manquement comme le manquement de payer, le créancier garanti peut prendre la garantie, la vendre et l appliquer à la dette. Habituellement, si les bénéfices sont insuffisants pour rembourser la dette au complet, le créancier garanti continuera d avoir une réclamation comme créancier non garanti de l entreprise. Un créancier garanti aura habituellement le droit de nommer un «séquestre». Le séquestre agit au nom du créancier qui l a nommé (ex. : banque ou établissement financier) et il est responsable de ses actions devant la banque ou l établissement financier. Le mandat principal du séquestre est de vendre l actif garanti et de verser les bénéfices au créancier. 6
10 Le séquestre peut être un syndic de faillite (un «syndic») mais pas obligatoirement. En fait, parfois une banque ou un autre créancier garanti agira comme son propre séquestre. En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les séquestres doivent préparer et émettre certains avis et rapports et agir d une certaine façon. Ces règles s appliquent à tous les séquestres, peu importe leurs compétences. Lorsque la garantie couvre pratiquement tous les comptes clients, l inventaire ou les autres biens de l entreprise, un créancier garanti doit donner un «avis de 10 jours» en vertu de l article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant de nommer un séquestre. C est un avis indiquant que le créancier garanti a l intention de récupérer sa garantie et pourra le faire après le délai de 10 jours suivant l avis. Habituellement, vous aurez tenu plusieurs discussions avec le créancier garanti avant qu il envoie cet avis. Lorsque le délai de 10 jours a été écoulé, vous n aurez pratiquement aucun droit ou capacité d empêcher le créancier garanti de prendre possession de sa garantie et de la vendre. Si vous avez reçu un avis de 10 jours, il est important que vous obteniez des conseils rapidement afin d avoir tous les remèdes disponibles à votre disposition. Un séquestre peut également être nommé par la Cour. Dans ces cas, le séquestre est un agent de la Cour qui est responsable devant tous les intervenants, y compris les créanciers garantis, les créanciers non garantis, l entreprise débitrice et les actionnaires. Habituellement, la Cour nomme seulement un séquestre lorsqu il y a des réclamations concurrentes, un conflit entre les créanciers ou lorsqu il y a une raison nécessitant que la Cour supervise la mise sous séquestre. Créanciers non garantis Les créanciers non garantis sont ceux qui ne détiennent pas de sûreté pour la somme qui leur est due. Ces créanciers comprennent habituellement les fournisseurs de biens et services et les autres parties avec lesquelles vous faites habituellement affaire, y compris les clients qui peuvent avoir des réclamations pour dommages et garanties. En cas de non-paiement d un compte, le premier recours d un créancier non garanti sera habituellement d arrêter les livraisons futures de biens et services. Dans certains cas, ils n effectueront des livraisons que contre remboursement. Si un créancier non garanti ne peut pas restructurer les arrangements à sa satisfaction, il peut prendre des mesures légales en émettant une déclaration de réclamation et d action en cour pour obtenir un jugement. 7
11 Lorsqu il a reçu un jugement, il peut demander au shérif de saisir les biens et les vendre pour rembourser la dette faisant l objet du jugement. Un créancier non garanti a le droit de demander à la Cour de mettre en faillite le propriétaire, dans le cas d un propriétaire unique, ou l entreprise, dans le cas d une société constituée. Les locateurs sont également des créanciers non garantis ; cependant, ils ont des droits particuliers. En plus des remèdes qu ils possèdent en tant que créanciers non garantis, ils peuvent également saisir des actifs de l entreprise pour non-paiement de loyer. Ceci comprend la saisie d actifs sur les lieux de l entreprise. Ils peuvent aussi résilier le bail. Comme pour les créanciers garantis, si un propriétaire saisit des éléments d actif, vous devez agir rapidement pour maintenir vos droits puisque, dès que le propriétaire vend les éléments d actif, vous ne pouvez inverser ces procédures. Il y a des options disponibles jusqu à ce point. Créanciers gouvernementaux Il y a plusieurs réclamations des gouvernements fédéral et provincial qui surviennent relativement aux activités d une entreprise. Celles-ci comprennent les déductions à la source (paye), l impôt sur le revenu, la TVH / TPS, les réclamations pour accident au travail et la taxe de vente provinciale. Une réclamation pour la portion des employés des déductions à la source exigibles (impôt, RPC et primes d AE retenues des employés) sont en priorité avant les créanciers garantis, sauf ceux qui ont un bail authentique ou une hypothèque immobilière. Les autres réclamations gouvernementales sont soit subsidiaires aux créanciers garantis dans tous les cas ou des mesures peuvent être prises pour rendre ces réclamations subsidiaires. Ce qui est commun pour toutes les réclamations gouvernementales est que le gouvernement peut saisir les salaires, les comptes clients et les comptes de banques. La réception d un avis de saisie aura souvent l effet d interrompre complètement toutes les entrées de fonds dans l entreprise. La saisie peut être volontairement retirée par le gouvernement si vous en venez à un arrangement satisfaisant pour le remboursement de la dette. Si un arrangement ne peut être fait, la seule façon de faire enlever la saisie est d entreprendre des procédures formelles en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces lois sont expliquées plus en détail plus loin sous la rubrique «Options pour l entreprise débitrice». 8
12 Options pour l entreprise débitrice Si l entreprise connaît des difficultés financières, il y a essentiellement deux options de base : restructuration ou liquidation. Restructuration Une restructuration est appropriée quand il y a une possibilité de ramener l entreprise à rentabilité ou d obtenir du nouveau capital. Une restructuration peut permettre à l entreprise de : Réorganiser les paiements aux créanciers garantis Résilier les contrats de fourniture ou de livraison onéreux Résilier les baux sur les biens-fonds Réduire les dettes excessives non garanties ou reporter le paiement de la dette Liquider les actifs de surplus de façon ordonnée Cesser les mesures légales par les créanciers Le processus de restructuration est entrepris par les propriétaires et la direction de l entreprise et, habituellement, ils demeurent en pleine possession et en contrôle de l entreprise tout au long du processus. Elle peut être formelle ou informelle. Une restructuration formelle peut être accomplie en présentant une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou un plan d arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Restructuration informelle : Une restructuration informelle sera habituellement une option viable s il y a moins de cinq créanciers importants. La restructuration informelle est accomplie simplement par une négociation avec tous les créanciers individuels. Il est nécessaire que 100 % des créanciers soient d accord avec l offre et qu un arrangement écrit soit signé avec chaque créancier pour les obliger aux conditions de restructuration. La direction peut négocier le règlement directement avec les créanciers ; cependant, il est souvent utile d obtenir les conseils et l aide d un professionnel en insolvabilité. 9
13 Proposition : S il y a plus de quelques créanciers, une meilleure option de restructuration de la dette est une «Proposition» en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité parce qu une proposition est obligatoire pour tous les créanciers (même les créanciers dissidents) à la condition que la majorité requise l approuve. Lorsque la proposition est déposée, il y a une réunion des créanciers pour voter sur la proposition. S il y a plus de cinquante pour cent des créanciers représentant plus des deux tiers (66 2/3 %) de la valeur de la dette qui votent en faveur de la proposition, la proposition sera obligatoire pour tous les créanciers de l entreprise. Si l entreprise a besoin d un soulagement immédiat de la pression des créanciers impayés, elle peut présenter un préavis. Ce préavis impose une suspension des procédures contre tous les créanciers et il donne à l entreprise le temps de préparer un plan ou une proposition pour les créanciers de l entreprise. Une proposition doit être présentée au syndic de faillite. Le syndic aide à la préparation de la proposition, rencontre les créanciers, surveille les affaires de l entreprise et débourse les fonds aux créanciers. Plan d arrangement : La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (parfois appelée «LACC») commence par la présentation d un plan d arrangement. Ce plan est semblable à une proposition puisqu il est axé sur la réduction ou le report de la dette. Cependant, il est uniquement disponible pour les entreprises débitrices qui ont une dette d au moins 5 millions de $ et il nécessite une plus grande participation de la Cour qu une proposition. Le processus de la LACC peut être coûteux pour l entreprise et ses créanciers puisque des avocats doivent être embauchés pour présenter des arguments et répondre aux soucis de la Cour. Du côté positif, c est un processus moins structuré qu une proposition et il peut donner plus de souplesse pour la restructuration comme telle. La plus grande souplesse fournie en termes de restructuration du partage de propriété, des contrats et des autres aspects de l entreprise le rend plus attrayant qu une proposition dans bien des cas. 10
14 Liquidation S il y a peu de possibilités de viabilité financière ou que les propriétaires ne souhaitent pas maintenir l entreprise, les actifs de l entreprise peuvent être liquidés et les bénéfices sont répartis entre les créanciers de façon structurée. Ceci peut être accompli de nombreuses façons. S il y a un créancier garanti majeur, il voudra probablement contrôler le processus et il nommera habituellement un séquestre. Il pourrait également souhaiter mettre l entreprise en faillite afin de subordonner certaines réclamations gouvernementales et améliorer ses chances de recouvrement. Le séquestre a l option de vendre les éléments d actif à la pièce ou en bloc. Les propriétaires et la direction de l entreprise peuvent trouver qu il est souhaitable de contrôler le processus de liquidation afin de maximiser les valeurs et tenter de réduire les réclamations qui peuvent être faites contre les administrateurs et garants des dettes de l entreprise. Dans de tels cas, une «Proposition de liquidation» déposée en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou un plan d arrangement présenté en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont des moyens appropriés de liquidation, à la condition que les créanciers votent pour accepter la proposition ou le plan d arrangement. 11
15 Questions reliées aux administrateurs et garants La législation fédérale et provinciale impose une responsabilité personnelle aux administrateurs de sociétés pour certaines réclamations gouvernementales, y compris : Déductions à la source (ex. : impôt sur le revenu, prestations de RPC, primes d AE) sur la paye des employés TVH / TPS Taxe de vente provinciale Paye de vacances des employés accumulée et non payée Salaires des employés gagnés et non payés Obligations de fin d emploi Coûts de nettoyage environnemental Certaines de ces réclamations peuvent être réglées ou éliminées par un processus de restructuration formel, mais elles doivent souvent être traitées individuellement et le secours n est pas automatique. C est pour cette raison qu un professionnel en insolvabilité doit connaître la situation des réclamations avant de déposer le plan de restructuration. Il est commun pour les propriétaires d une entreprise de garantir certaines des dettes de l entreprise même si l entreprise est constituée. L existence d une dette garantie peut compliquer les choses lorsque vient le temps de déterminer les mesures à prendre. Dans certains cas, il peut être nécessaire de restructurer les affaires financières personnelles des propriétaires de l entreprise au moment où l entreprise est restructurée ou pour faire de nouveaux arrangements avec le créditeur qui détient la garantie après que la restructuration est terminée. 12
16 Liste de contrôle pour la première consultation Il y a de nombreuses options pour les entreprises connaissant des difficultés financières et la bonne dépendra de nombreux facteurs reliés à votre entreprise. Il est impossible de fournir un plan complet et précis sans tenir compte des questions particulières pour votre entreprise. Le présent guide a pour but de vous donner un aperçu des options disponibles pour les entreprises qui connaissent des difficultés financières. Il nous fera plaisir de vous aider à choisir la meilleure option pour votre entreprise. N hésitez pas à communiquer avec nous pour une consultation initiale gratuite afin de discuter des problèmes auxquels vous et votre entreprise faites face. La liste de contrôle suivante a pour but de vous aider à recueillir les renseignements fondamentaux de votre entreprise que nous aimerions repasser avec vous lors de la consultation afin d assurer que nous vous donnions les conseils appropriés. Les plus récents états financiers préparés à l interne, y compris un bilan et un état des résultats cumulatifs de l année. Les plus récents états financiers de fin d année Liste des comptes clients par ordre chronologique Liste de comptes fournisseurs indiquant le nom, l adresse, les numéros de compte et les sommes à payer. Montant à verser pour les déductions à la source, la TVH / TPS et la taxe de vente provinciale Tous les avis ou demandes reçues des créanciers garantis Détails de toutes les procédures juridiques entreprises par les créanciers Plus récente déclaration d impôt sur le revenu 13
17 Glossaire La Faillite est la situation d être failli qui provient de la production d une cession ou d avoir une ordonnance de séquestre émise contre la personne ou l entreprise en vertu des conditions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Une Société (ou Entreprise) est une entité juridique constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales qui permet à un groupe de personnes, en tant qu actionnaires, de créer un organisme qui pourra se concentrer sur des affaires. La Société possède les droits légaux qui sont habituellement réservés à des particuliers comme le droit de poursuivre et d être poursuivi, de posséder des biens, d embaucher des employés et d emprunter de l argent. L avantage principal d une structure de société est qu elle permet aux actionnaires de participer aux profits (par le biais de dividendes) sans responsabilité personnelle (l entreprise absorbe toute la responsabilité de l entreprise sauf lorsqu une personne ou une autre entreprise donne une garantie). L exploitation d une Société est surveillée par des administrateurs nommés par les actionnaires. Les dirigeants d une Société gèrent les activités quotidiennes de la Société et présentent un rapport aux administrateurs. Les Coûts fixes sont les coûts qui ne changent pas (ou qui sont difficiles à changer) avec le niveau de production ou de ventes. Les coûts fixes comprennent, par exemple, le loyer, la location de machinerie, la paye de la direction et les impôts fonciers. Un Garant est une personne ou une entreprise qui accepte, habituellement par écrit, de payer une obligation d un tiers parti à un créditeur si le tiers parti est dans l incapacité de remplir son obligation. Par exemple, il est commun pour le principal actionnaire ou tous les actionnaires d une entreprise de garantir la dette d une entreprise à la banque ou à une entreprise de location. Insolvable signifie en général que : (i) la personne ou entreprise ne peut remplir ses obligations quand elles deviennent exigibles, (ii) la personne ou entreprise a cessé de payer ses obligations dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires à mesures qu elles deviennent exigibles ou (iii) la valeur totale au marché de l actif de la personne ou de l entreprise serait insuffisante pour payer toutes les obligations de la personne ou de l entreprise. 14
18 Une Société de personnes est un type d entreprise où plusieurs personnes ou Sociétés appelées «partenaires» gèrent l entreprise ensemble. Contrairement aux actionnaires d une Société, dans une Société de personnes les partenaires sont directement responsables de toutes les dettes et passifs de la Société de personnes. La Société de personnes comme telle ne paye pas d impôt sur le revenu mais chaque partenaire doit déclarer sa part des profits ou pertes de l entreprise sur sa déclaration d impôt individuelle. Il y a habituellement une entente qui dicte comment la Société de personnes sera gérée ainsi que la façon dont les profits et pertes seront attribués. Une Proposition est une offre faite aux créditeurs de restructurer leur dette et elle est déposée conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Les Créanciers garantis désignent les créanciers dont les réclamations sont relatives aux dettes et au passif, présent ou futur, que la personne ou l entreprise est ou sera obligée de payer et qui détiennent une hypothèque, une promesse, une charge ou un privilège valide et applicable contre des biens de la personne ou de l entreprise à titre de sûreté pour la réclamation. Une Entreprise à propriétaire unique est une entreprise exploitée par une seule personne qui en est propriétaire. Ce n est pas une Société ou une Société de personnes. La personne qui exploite une entreprise à propriétaire unique est personnellement responsable de toutes les obligations de l entreprise. Un Syndic de faillite est une personne immatriculée par le gouvernement fédéral pour administrer les faillites et les propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Les Créanciers non garantis sont ceux qui ne détiennent pas de sûreté ou de garantie pour leurs dettes. Les Coûts variables sont des coûts qui varient selon le niveau de production ou de ventes. Parmi les coûts variables, on retrouve le coût des éléments utilisés pour la fabrication d un produit, les salaires du personnel de production et une portion de la facture d électricité. 15
19 Notes 16
20 A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC. Bureaux au Nouveau-Brunswick et à l Île-du-Prince-Édouard Sans frais au Canada atlantique
FAILLITE ET RESTRUCTURATION
139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109
TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................
Plus en détailFaillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti
Plus en détailSyndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)
CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailRAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION
Plus en détailFAILLITE ET INSOLVABILITÉ
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ SECTION M DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu à l échelle internationale
Plus en détailTendances de l insolvabilité au Canada
Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de
Plus en détailIntroduction et sommaire
Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.
Plus en détailDans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.
COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation
Plus en détailde Montréal Hyatt Regency Montréal LA GESTION DES RISQUES DANS LE MARCHÉ ACTUEL DE LA LOCATION : LES ÉLÉMENTS
Conférence sur la Location Immobilière de Montréal Mercredi le 13 avril 2011 Hyatt Regency Montréal SÉANCE BB2 LA GESTION DES RISQUES DANS LE MARCHÉ ACTUEL DE LA LOCATION : LES ÉLÉMENTS QUE VOUS DEVEZ
Plus en détailInsolvabilité et faillite : Quoi faire???
Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Face aux coupures de salaires et d emplois, face à la récession économique, des milliers de consommateurs et de commerçants sont aux prises avec l insolvabilité
Plus en détailNouveau départ....vers la liberté financière. A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC.
Nouveau départ...vers la liberté financière. A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC. Table des matières Introduction..........................1 Faillite personnelle......................4 Propositions aux créditeurs...............14
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1
TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire
Plus en détailLES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies
Plus en détailProblèmes pratiques insolvabilité des consommateurs
Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires
Plus en détailCAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.
Plus en détailLe droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience
Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le Secrétariat d État à l économie (Seco) et l Office fédéral de la justice (OFJ) ont confié à Ernst&Young un mandat consistant à établir
Plus en détailDistrict de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -
Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896
Plus en détailI. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC
Dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009 Le 14 septembre 2009 Le texte
Plus en détailCOLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE
COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction
Plus en détailFinancière Sun Life inc.
Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1
Plus en détailListe des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s
Plus en détailRECOMMANDATIONS PROPOSÉES
SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES
Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................
Plus en détailLa responsabilité civile et l'entreprise
La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions
Plus en détailL éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde
L éduca onfinancière Manuelduparticipant Lacotedecrédit Unedivisionde 1 DOCUMENT 7-1 Les bureaux de crédit Les bureaux de crédit sont des agences qui recueillent des renseignements sur la façon dont nous
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite?
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Votre employeur a fait faillite? Quand une entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite, vous devez entreprendre trois démarches en même temps afin de tenter
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des
Plus en détailC A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI
Plus en détailNorme comptable internationale 33 Résultat par action
Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer
Plus en détailMises de fonds et documentation requise
Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives
Plus en détailLa réalisation des garanties et les fiducies présumées
La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier
Plus en détailEnquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Enquête unifiée auprès des entreprises - annuelle Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit Guide
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailCORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE
CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)
Plus en détailI. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés
I. Employés A. Foire Aux Questions Employés 1. Qu est-ce que la LACC? La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la «LACC») est une loi fédérale qui permet aux sociétés de restructurer
Plus en détailATTESTATION D ASSURANCE
ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard
Plus en détailRÈGLEMENT ADMINISTRATIF
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Table des matières 1. Définitions... 2 2. Interprétation... 3 3. Siège social... 3 4. Membres... 3 A. Catégorie de membres... 3 B. Droits des membres... 3 C. Suspension et démission...
Plus en détailGuide de comptabilité
Guide de comptabilité Copyright 2006 Sage Accpac International, Inc. Tous droits réservés. Le logo Sage Software, le logo Simple Comptable, Simple Comptable, SimplyCARE et SimplyNet sont des marques de
Plus en détailDAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773
DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous
Plus en détailQue pourrait-on donner comme exemples d organismes à but non lucratif? Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l argent?
ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF UN GUIDE JURIDIQUE La présente brochure a pour but principal de donner des renseignements généraux aux groupes communautaires et aux organismes à but non lucratif qui envisagent
Plus en détailMaximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge
La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada
Plus en détailDettes et crédit Introduction biens services pension alimentaire débiteur créancier
Dettes et crédit Introduction De nos jours, il est facile d obtenir du crédit. Celui-ci entraîne toutefois des dettes. Peu de gens s endettent volontairement jusqu au cou. Certaines personnes vivent à
Plus en détailHÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS
HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de
Plus en détailRachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC
Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d
Plus en détailEdition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64
Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des
Plus en détailJUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR
JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR SUJET MÉTHODE OBJECTIF MATÉRIEL REQUIS LES TYPES D ENTREPRISES ÉQUIPES D EXPERTS : Chaque équipe deviendra un «expert» dans son propre segment
Plus en détailÉtats financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS
États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611
Plus en détailRapport de la direction
Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont
Plus en détailC O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : 500-11-026909-057 DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS,
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailBANQUE NATIONALE DU CANADA CLAUSES TYPES HYPOTHÉCAIRES
BANQUE NATIONALE DU CANADA CLAUSES TYPES HYPOTHÉCAIRES (destinées à être utilisées en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Saskatchewan) A. Enregistrées en Alberta sous le numéro
Plus en détailLETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.
LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.
Plus en détailLe 8 mai 2015. Bonjour,
Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer
Plus en détailDÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52
Plus en détailRégime d épargne collectif de 2001 1
SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient
Plus en détailSi le locataire ne paie pas le loyer
Si le ne paie pas le loyer Contenu de la présente brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation permet l expulsion du qui n a pas payé son loyer. La présente brochure contient des renseignements
Plus en détailÀ TITRE D INFORMATION SEULEMENT
Enquête unifiée auprès des entreprises annuelle Enquête de 2007 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit If you
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires
Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement
Plus en détailVotre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West
Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation de la Great-West Ce guide vous donne un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques de l assurance-vie avec participation de la
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique
Plus en détailCOMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)
COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,
Plus en détailLe présent chapitre se divise en deux parties. Dans la première (A), nous nous intéresserons
Chapitre 14 A. Réévaluation intégrale des actifs et des passifs B. Faillite et mise sous séquestre Objectifs d apprentissage Après avoir étudié ce chapitre, l étudiant devrait pouvoir : décrire les conditions
Plus en détailCrédit : Comment vous êtes coté
Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante
Plus en détailAPPLICATION POUR FRANCHISÉ
APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailL informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.
L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.
Plus en détailL INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE
L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures
Plus en détailOFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison
OFFRE Feuille de route en vue de l achat d une maison Faire affaire avec un courtier ou agent immobilier Votre courtier ou agent peut vous aider à : Les courtiers et agents ont l expérience nécessaire
Plus en détailÉconomie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.
Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses
Plus en détailAccord d Hébergement Web Mutualisé
Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services
Plus en détailQUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.
QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du
Plus en détailPETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants
Plus en détailTRADUCTION. C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) Cuirs Bentley Inc.
TRADUCTION RSM Richter Inc. 2, Place Alexis Nihon Montréal (Québec) H3Z 3C2 Téléphone / Telephone : 514.934.3497 Télécopieur / Facsimile : 514.934.3504 www.rsmrichter.com C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC
Plus en détailExercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions
Date : Août 2004 Exercice 2.23 J ai mon voyage inc. La société J'ai mon voyage inc., une agence de voyages, a été fondée le 1 er juillet 20-0 par Madame Dodo Michel. Le 20 juin 20-3, le comptable de l'entreprise
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailEn avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint
Plus en détailConciliation Droit de la famille et faillite
Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailPlanification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers
Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant
Plus en détailConseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières
Le contenu de ce document est offert à titre éducatif et informatif seulement et ne remplace en aucun cas des conseils juridiques. Ce document a pour but de souligner des éléments clés des et commerciales.
Plus en détailResponsable de la demande pour une entreprise individuelle
Responsable de la demande pour une entreprise individuelle (Formulaire à utiliser lorsque l entreprise est possédée et exploitée par une seule personne et que la loi n établit pas de distinction entre
Plus en détailCONSTITUTION D UNE ENTREPRISE
novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous
Plus en détailPro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais
Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types
Plus en détailCOGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993
COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre
Plus en détailDEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)
1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone
Plus en détailCarrier Enterprise Canada, L.P.
Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations
Plus en détailPolitique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration.
TROCCA Table Régionale des Organismes Communautaires Chaudière - Appalaches Politique de gestion Voici une liste de points jugés importants pour la gestion de l organisme. La plupart se rapportent à la
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»
ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L
Plus en détailL assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider
Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle
Plus en détailCESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES
Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions
Plus en détailSuccès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base
Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations
Plus en détailComment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société
Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation
Plus en détailGENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006
1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailVeuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités
Plus en détailFINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS
Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources
Plus en détail