Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra.

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Blainville, tenue le 2 octobre 2012 à 19 h 31 en la salle du conseil située au 1000, chemin du Plan-Bouchard à Blainville, à laquelle sont présents : le maire, M. François Cantin, M mes Liza Poulin et Marie- Claude Collin, MM. Serge Paquette, Guy Frigon, Normand Dupont, Louis Lamarre, Richard Perreault et François Garand, conseillers. Assistent également à la séance, MM. Paul Allard, directeur général, Gervais Beaulieu, directeur général adjoint, Gaston Courtemanche, directeur du Génie, Éric De La Sablonnière, directeur au développement des services urbains, Michel Larue, directeur de l Urbanisme et de l environnement et Claude Bertrand, directeur des Services juridiques et greffier. Monsieur le maire ouvre et préside la séance. Les points suivants sont ajoutés à l ordre du jour : 10.5 Projet de résolution concernant un emprunt temporaire pour les fins du Règlement modifiant le Règlement 1481 afin d augmenter le montant de l emprunt à la somme de $ Rapport du 13 septembre 2012 du directeur adjoint des Travaux publics et de l approvisionnement recommandant l aménagement d îlots sur le boulevard de la Seigneurie Ouest. Le point suivant est retiré de l ordre du jour : 16.6 Rapport du 4 septembre 2012 du directeur du Génie recommandant l engagement de professionnels pour la préparation des plans et devis en architecture de paysage observatoire chemin de la Côte-Saint-Louis. SOUMIS aux membres du conseil, l approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 septembre APPROBATION PROCÈS-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2012 Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M me Marie-Claude Collin que le procèsverbal de la séance ordinaire du 11 septembre 2012 soit approuvé par ce conseil. SOUMIS aux membres du conseil, l approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du 17 septembre APPROBATION PROCÈS-VERBAL SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2012 Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M me Marie-Claude Collin que le procèsverbal de la séance extraordinaire du 17 septembre 2012 soit approuvé par ce conseil.

2 AVIS DE MOTION MODIFICATION RÈGLEMENT 1470 M. Richard Perreault donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un Règlement modifiant le Règlement 1470 concernant l adoption du code d éthique et de déontologie des élus de la Ville de Blainville. SOUMIS aux membres du conseil, le Projet de règlement modifiant le Règlement 1470 concernant l adoption du Code d éthique et de déontologie des élus de la Ville de Blainville APPROBATION PROJET DE RÈGLEMENT Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que le Projet de règlement modifiant le Règlement 1470 concernant l adoption du Code d éthique et de déontologie des élus de la Ville de Blainville soit approuvé par ce Conseil. AVIS DE MOTION CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE BLAINVILLE M. Richard Perreault donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un Règlement concernant l adoption du Code d éthique et de déontologie des employés de la Ville de Blainville. SOUMIS aux membres du conseil, le Projet de règlement 1488 concernant l adoption du Code d éthique et de déontologie des employés de la Ville de Blainville APPROBATION PROJET DE RÈGLEMENT 1488 Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que le Projet de règlement 1488 concernant l adoption du Code d éthique et de déontologie des employés de la Ville de Blainville soit approuvé par ce Conseil. AVIS DE MOTION MODIFICATION RÈGLEMENT 1462 M me Marie-Claude Collin donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, elle présentera ou fera présenter un Règlement modifiant le Règlement 1462 portant sur les ententes avec les promoteurs pour la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures municipales afin d apporter une précision sur l acceptation des plans d utilité publique.

3 SOUMIS aux membres du conseil, le Projet de règlement modifiant le Règlement 1462 portant sur les ententes avec les promoteurs pour la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures municipales afin d apporter une précision sur l acceptation des plans d utilité publique APPROBATION PROJET DE RÈGLEMENT Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Serge Paquette que le Projet de règlement modifiant le Règlement 1462 portant sur les ententes avec les promoteurs pour la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures municipales afin d apporter une précision sur l acceptation des plans d utilité publique, soit approuvé par ce conseil. QUE ce projet soit soumis à une assemblée publique de consultation à être tenue le 23 OCTOBRE 2012 à 19 H 15 au 1000, chemin du Plan-Bouchard à Blainville. AVIS DE MOTION MODIFICATION RÈGLEMENT 1347 M. Richard Perreault donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un Règlement modifiant le Règlement 1347 concernant les tarifs applicables à certains biens et services de la municipalité. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande d autorisation pour la conversion en copropriété divise de l immeuble situé au 220 à 224, rue Ernest- Bourque Demande AUTORISATION CONVERSION D UN IMMEUBLE LOCATIF EN IMMEUBLE TENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE DEMANDE À 224, RUE ERNEST-BOURQUE (LOT ) ATTENDU les dispositions des articles et suivants de la Loi sur la Régie du logement; ATTENDU les dispositions du RÈGLEMENT 1335 CONCERNANT LA CONVERSION D IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ DIVISE; ATTENDU la recommandation du 20 août 2012 du Comité consultatif d urbanisme. Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Richard Perreault que soit autorisée la conversion de l immeuble situé au 220 à 224, rue Ernest-Bourque (lot ) en immeuble tenu en copropriété divise. QUE le Service de l'urbanisme et de l environnement soit autorisé à émettre tout certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis.

4 À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DEMANDE D AUTORISATION Aucune intervention du public. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 2, rue des Bouvreuils Demande ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE RÉDUCTION DE LA MARGE AVANT MINIMALE 2, RUE DES BOUVREUILS (LOT ) DEMANDE ATTENDU les dispositions du Règlement 1422 sur les dérogations mineures; ATTENDU la recommandation du 4 septembre 2012 du Comité consultatif d'urbanisme. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Claude Collin qu'il soit accordé au lot du cadastre du Québec (2, rue des Bouvreuils), une dérogation mineure au Règlement de zonage 1418 afin de RÉDUIRE la marge avant minimale à 5,9 mètres au lieu des 6 mètres exigés au Tableau des spécifications de la zone H-108, à l Annexe B du Règlement de zonage QUE le Service de l'urbanisme et de l environnement soit autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis. À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 15, rue des Perdrix Demande ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE RÉDUCTION DES MARGES LATÉRALES TOTALES (PROJETÉ) 15, RUE DES PERDRIX (LOT ) DEMANDE ATTENDU les dispositions du Règlement 1422 sur les dérogations mineures; ATTENDU la recommandation du 4 septembre 2012 du Comité consultatif d'urbanisme.

5 Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Claude Collin qu'il soit accordé au lot du cadastre du Québec (15, rue des Perdrix), une dérogation mineure au Règlement de zonage 1418 afin de RÉDUIRE les marges latérales totales minimales à 2,95 mètres au lieu des 4,50 mètres exigés au Tableau des spécifications de la zone H-108, à l Annexe B du Règlement de zonage QUE le Service de l'urbanisme et de l environnement soit autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis. À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant une demande de dérogation mineure pour la propriété située au 1340, boulevard du Curé-Labelle Demande ACCEPTATION DÉROGATION MINEURE NOM ET LOGO DE L ENTREPRISE (PROJETÉ) 1340, BOULEVARD DU CURÉ-LABELLE (LOTS ET ) DEMANDE ATTENDU les dispositions du Règlement 1422 sur les dérogations mineures; ATTENDU la recommandation du 4 septembre 2012 du Comité consultatif d'urbanisme. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Claude Collin qu'il soit accordé aux lots et du cadastre du Québec (1340, boulevard du Curé- Labelle), une dérogation mineure au Règlement de zonage 1418 afin de PERMETTRE deux (2) enseignes avec l inscription «Geneviève Duperron pharmacienne» alors que selon les dispositions de l article du Règlement de zonage 1418, seuls le nom de l entreprise et/ou son logo dûment enregistré peuvent être inscrits sur une enseigne. QUE le Service de l'urbanisme et de l environnement soit autorisé à émettre tout permis ou certificat relatif à cet immeuble après le paiement des tarifs requis. À la demande du maire, les personnes présentes sont invitées à s exprimer sur la demande de dérogation mineure. PÉRIODE DE QUESTIONS SUR LA DÉROGATION MINEURE Aucune intervention du public.

6 SOUMIS aux membres du conseil, le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement 1418 de zonage. (Création de la zone H-638) APPROBATION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT P2 ATTENDU QU'en date du 11 septembre 2012, le conseil municipal adoptait le Premier projet de règlement P1; ATTENDU QUE les dispositions des articles 2 à 4 de ce Projet de règlement sont susceptibles d approbation référendaire; ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation a eu lieu ce jour à 19 h 15. Il est proposé par M me Liza Poulin et appuyé par M. François Garand que le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement de zonage 1418 soit approuvé par ce conseil. QUE ce second projet soit présenté aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire et qu'un résumé des objets du projet et des étapes à suivre pour faire une demande soit disponible au bureau du greffier. SOUMIS aux membres du conseil, le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement 1418 de zonage. (Modification usage à la zone H-321) APPROBATION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT P2 ATTENDU QU'en date du 11 septembre 2012, le conseil municipal adoptait le Premier projet de règlement P1; ATTENDU QUE les dispositions de l article 2 de ce Projet de règlement sont susceptibles d approbation référendaire; ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation a eu lieu ce jour à 19 h 15. Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Normand Dupont que le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement de zonage 1418 soit approuvé par ce conseil. QUE ce second projet soit présenté aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire et qu'un résumé des objets du projet et des étapes à suivre pour faire une demande soit disponible au bureau du greffier.

7 SOUMIS aux membres du conseil, le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement 1418 de zonage. (Sentiers du Maréchal servitude écologique zone H-506) APPROBATION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT P2 ATTENDU QU'en date du 11 septembre 2012, le conseil municipal adoptait le Premier projet de règlement P1; ATTENDU QUE les dispositions de l article 2 de ce Projet de règlement sont susceptibles d approbation référendaire; ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation a eu lieu ce jour à 19 h 15. Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M me Marie-Claude Collin que le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement de zonage 1418 soit approuvé par ce conseil. QUE ce second projet soit présenté aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire et qu'un résumé des objets du projet et des étapes à suivre pour faire une demande soit disponible au bureau du greffier. SOUMIS aux membres du conseil, le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement 1418 de zonage. (Ajouter aux usages de la classe Industriel 1 certains usages du groupe Commerce c)) APPROBATION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT P2 ATTENDU QU'en date du 11 septembre 2012, le conseil municipal adoptait le Premier projet de règlement P1; ATTENDU QUE les dispositions de l article 2 de ce Projet de règlement sont susceptibles d approbation référendaire; ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation a eu lieu ce jour à 19 h 15. Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Guy Frigon que le Second projet de règlement P2 modifiant le Règlement de zonage 1418 soit approuvé par ce conseil. QUE ce second projet soit présenté aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire et qu'un résumé des objets du projet et des étapes à suivre pour faire une demande soit disponible au bureau du greffier.

8 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 18 septembre de la directrice des Ressources humaines concernant la confirmation d embauches pour la période du 16 août au 15 septembre CONFIRMATION D EMBAUCHES 16 AOÛT AU 15 SEPTEMBRE 2012 Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. François Garand de prendre acte du dépôt du rapport d embauches de la directrice des Ressources humaines pour la période du 16 août au 15 septembre SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 18 septembre 2012 de la chef de division Ressources humaines et santé et sécurité au travail recommandant le maintien de l adhésion à la Mutuelle de prévention AON pour l année DEMANDE DE MAINTIEN D ADHÉSION EN MUTUELLE DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL DE GROUPE-CONSEIL AON INC. ATTENDU QUE par sa résolution , adoptée le 30 septembre 2008, le conseil confirmait l adhésion de la Ville à la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de Groupe-conseil AON inc.; ATTENDU QU en raison du montant des cotisations versées à la CSST pour l année 2009, la Ville devenait assujettie, à compter de 2011, au mode de tarification rétrospective, ce qui exclut sa participation à une mutuelle de prévention; ATTENDU QUE ce régime de tarification rétrospective permet cependant à la Ville de continuer de participer à une Mutuelle de prévention pour les années 2011 à 2013; ATTENDU QUE par ses résolutions et , adoptées le 28 septembre 2010 et le 13 septembre 2011 respectivement, le conseil se prévalait de cette possibilité et autorisait le maintien de l adhésion de la Ville à cette Mutuelle de prévention pour les années 2011 et 2012; ATTENDU QUE les rendements et les services de gestion dont bénéficie la Ville au sein de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de Groupe-conseil AON inc. sont très satisfaisants; ATTENDU QUE la municipalité a tout intérêt à maintenir son adhésion à cette Mutuelle pour Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Richard Perreault que la Ville de Blainville maintienne son adhésion à la MUTUELLE DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCU- RITÉ DU TRAVAIL de GROUPE-CONSEIL AON INC., pour l année 2013, plutôt que d adhérer au régime de tarification rétrospective de la CSST. QUE la directrice des Ressources humaines soit autorisée à signer le formulaire de DEMANDE DE MAINTIEN D ADHÉSION EN MUTUELLE DE PRÉVENTION POUR UN EMPLOYEUR ASSUJETTI AU MODE RÉTROSPECTIF ainsi que tout autre document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution.

9 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 24 septembre 2012 de la directrice des Ressources humaines recommandant la signature de la convention collective des brigadiers scolaires pour les années 2011 à SIGNATURE CONVENTION COLLECTIVE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 4530 (BRIGADIERS SCOLAIRES) Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand d'autoriser le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier à signer la convention collective de travail intervenue entre la Ville de Blainville et le SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, section locale 4530 (brigadiers scolaires) pour les années 2011 à 2016 inclusivement. SOUMIS aux membres du conseil, le Règlement modifiant le Règlement 1481 afin d établir de nouvelles quotes-parts dans le remboursement de l emprunt pour chacun des bassins de taxation APPROBATION RÈGLEMENT Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. François Garand que le Règlement modifiant le Règlement 1481 afin d établir de nouvelles quotes-parts dans le remboursement de l emprunt pour chacun des bassins de taxation soit approuvé par ce conseil. QUE le registre visant à recevoir des demandes pour la tenue d un scrutin référendaire soit accessible aux personnes habiles à voter sur ledit règlement le 16 OCTOBRE 2012 entre 9 h et 19 h à l'hôtel de ville. Une dispense de lecture est accordée pour l adoption de ce règlement considérant que toutes les exigences à cet égard, prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, ont été remplies. SOUMIS aux membres du conseil, le Règlement 1487 autorisant l acquisition des lots , , et situés en front du boulevard du Curé-Labelle, et décrétant un emprunt de $ à ces fins APPROBATION RÈGLEMENT 1487 Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Normand Dupont que le Règlement 1487 autorisant l acquisition des lots , , et situés en front du boulevard du Curé-Labelle, et décrétant un emprunt de $ à ces fins soit approuvé par ce conseil. QUE le registre visant à recevoir des demandes pour la tenue d un scrutin référendaire soit accessible aux personnes habiles à voter sur ledit règlement le 16 OCTOBRE 2012 entre 9 h et 19 h à l'hôtel de ville.

10 Une dispense de lecture est accordée pour l adoption de ce règlement considérant que toutes les exigences à cet égard, prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, ont été remplies. RAPPORT DU MAIRE PÉRIODE DE QUESTIONS DU PUBLIC SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la contribution de la Ville au Gala 2012 de la Sodet Société de développement économique Thérèse-De Blainville (CLD) CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BLAINVILLE AU GALA 2012 DE LA SODET (CLD) ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE la SODET, Société de développement économique Thérèse-De Blainville (CLD) est, depuis 1981, le bras économique de chacune des municipalités constituant la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville; la SODET et la Ville de Blainville, laquelle a connu une croissance exceptionnelle au cours des trois (3) dernières décennies, entretiennent depuis trente (30) ans des relations tout à fait particulières et fructueuses; au fil de ces trente (30) années, la SODET a contribué activement à l ouverture et au développement des parcs industriels de la Ville de Blainville et à l accueil des multiples entreprises qui y prospèrent, ainsi qu au succès de divers événements et organisations autant économiques, sociaux, culturels que sportifs visant la qualité de vie des Blainvillois; le dynamisme économique de Blainville se traduit par une demande importante de services de la part de la population entrepreneuriale et que, conséquemment, la SODET intervient de façon soutenue, non seulement pour le démarrage d entreprises à Blainville, mais aussi lors de la réalisation de divers projets pour lesquels elle met à profit ses compétences en matière de services-conseils, financement, déménagement, recherche de subventions, de terrains et de locaux, recrutement de personnel, formation, organisation et animation d évènements, exportation, immigration économique, relève, mentorat d affaires, etc.; tout comme elle l a fait en 2011 pour fêter son 30 e anniversaire, la SODET présentera au Parc équestre de Blainville son gala annuel le 26 octobre prochain et qu elle offrira à ses quelques 400 convives un spectacle extraordinaire présenté par des artistes de renom, en plus de célébrer le succès de la région et d applaudir le mérite des finalistes et des gagnants du concours investissement de l année; les coûts élevés du spectacle et des installations pour accueillir le gala nécessiteront des commandites plus importantes et qu elle a sollicité, à cet égard, une aide exceptionnelle de $ de la Ville de Blainville; le caractère exceptionnel d une participation de $ de la ville au gala de la SODET sera souligné à titre de plus important partenariat obtenu dans le cadre de cet événement annuel et qu il procurera à la Ville de Blainville une reconnaissance de la collectivité économique.

11 Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Liza Poulin que la Ville de Blainville accorde à la SODET Société de développement économique Thérèse-De Blainville (CLD) une contribution financière de $ pour la tenue de son gala annuel 2012 au Parc équestre de Blainville, et d autoriser la directrice des Finances et trésorière à approprier cette dépense à même le poste budgétaire QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante. SOUMIS aux membres du conseil, les certificats du directeur des Services juridiques et greffier concernant les procédures d enregistrement tenues les 18 et 25 septembre 2012 sur les Règlements et CERTIFICATS PROCÉDURE D ENREGISTREMENT RÈGLEMENTS ET Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M me Marie-Claude Collin de prendre acte du dépôt des certificats du directeur des Services juridiques et greffier concernant les procédures d enregistrement des personnes habiles à voter tenues les 18 et 25 septembre 2012 respectivement sur les règlements suivants : modifiant le Règlement de zonage modifiant le Règlement 1480 afin d augmenter le montant de l emprunt à la somme de $. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la fermeture d une partie de la rue Jean-Paul-Riopelle lots et (ptie) FERMETURE D UNE PARTIE DE LA RUE JEAN-PAUL-RIOPELLE LOTS ET (PTIE) ATTENDU QUE suite à l adoption par le conseil de la résolution en date du 12 juin 2012, la Ville a cédé à QUÉBEC INC. une partie de l extrémité sud-ouest de la rue Jean-Paul-Riopelle, composée d une partie des lots et afin qu elle soit intégrée à un projet de développement mené par cette dernière; ATTENDU QUE la Ville entend aménager un passage piétonnier dans la portion résiduelle dudit lot Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Claude Collin de décréter la fermeture de la partie de la rue Jean-Paul-Riopelle constituée du lot du cadastre du Québec montré à un plan parcellaire de la compilation cadastrale tiré de l application JMAP, et de la partie du lot dudit cadastre, d une superficie de 811,1 mètres carrés, montrée au plan préparé par Paul Audet, arpenteur-géomètre, le 19 avril 2012, minute 21160, dossier , lesquels plans sont joints à la présente résolution pour en faire partie intégrante.

12 SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la signature du Second addenda au protocole d entente entre la Ville et La Fabrique de la Paroisse Sainte-Famille activités d aide communautaire AUTORISATION SIGNATURE SECOND ADDENDA AU PROTOCOLE D ENTENTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINTE-FAMILLE CONSIDÉRANT QUE LA PAROISSE SAINTE-FAMILLE apporte un soutien important aux familles défavorisées ou en difficulté sur notre territoire et ce, depuis plusieurs années; CONSIDÉRANT QUE la Ville soutient financièrement LA PAROISSE dans le cadre d un protocole d entente signé en juin 2007 et renouvelé une première fois en juin 2010; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de renouveler cette entente pour trois (3) autres années. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Claude Collin d'autoriser le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier à signer un Second addenda renouvelant pour trois (3) autres années le protocole d entente intervenu en juin 2007 et liant actuellement la Ville de Blainville et LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINTE-FAMILLE relativement à une aide financière visant à contribuer au soutien que cette dernière offre aux familles défavorisées et en difficulté sur le territoire de la municipalité, lequel ADDENDA est joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 12 septembre 2012 du directeur général adjoint recommandant un échange de parcelles de terrain Les Sentiers de la Gare inc AUTORISATION SIGNATURE ÉCHANGE DE PARCELLES DE TERRAIN LES SENTIERS DE LA GARE INC. Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Normand Dupont : A) QUE la VILLE cède à l entreprise LES SENTIERS DE LA GARE INC. : - a-1 : Une partie du lot du cadastre du Québec, d une superficie de 1 520,0 mètres carrés, étant une partie de l emprise de la 52 e Avenue Est; - a-2 : Deux (2) parties du lot du cadastre du Québec, d une superficie totale de 2 416,8 mètres carrés, pris à même une partie de la zone de conservation longeant le ruisseau Lockhead; Ces parcelles de terrain sont identifiées comme étant les parcelles no. 1, 2 et 4 à la description technique et au plan préparés par Daniel Dorais, arpenteur-géomètre, le 9 août 2012, minute 1548, dossier ; B) QU en échange, la VILLE acquière de LES SENTIERS DE LA GARE INC. : - b-1 : Deux (2) parties du lot du cadastre du Québec, d une superficie totale de 3 210,0 mètres carrés, devant constituer le prolongement vers le sud des actuelles rues Simon-Lussier et Hubert-Aquin;

13 - b-2 : Trois (3) parties du lot du cadastre du Québec, d une superficie totale de 4 148,6 mètres carrés, devant constituer une future piste cyclable et une zone de conservation le long du ruisseau Lockhead; - b-3 : Deux (2) parties du lot du cadastre du Québec, d une superficie totale de 962,0 mètres carrés, devant constituer le prolongement de la rue Simon-Lussier à son intersection avec le boulevard de la Seigneurie Est. Ces parcelles de terrain sont identifiées comme étant les parcelles A et B du lot et les parcelles C, G, H, I et J du lot à la description technique et au plan préparés par Sylvain Labrecque, arpenteur-géomètre, le 21 août 2012, minute 2621, dossier ; C) QUE cet échange s effectue sans soulte, et que, pour les fins de la T.P.S., de la T.V.Q. et des droits de mutation applicables à cette transaction, le prix pour chacune des parcelles soit comme suit : - Immeuble a-1 : prix nominal de 1 $; - Immeuble a-2 : ,60 $; - Immeuble b-1 : prix nominal de 1 $; - Immeuble b-2 : ,60 $; - Immeuble b-3 : prix nominal de 1 $. D) QUE tous les frais pour la préparation, l exécution et la publication de l acte d échange soient à la charge de LES SENTIERS DE LA GARE INC.; E) QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. M. Normand Dupont quitte son siège à 20 h 31 pendant le déroulement de ce point de l ordre du jour. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant un emprunt temporaire pour les fins du Règlement modifiant le Règlement 1481 afin d augmenter le montant de l emprunt à la somme de $ EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENT ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, emprunter temporairement pour les fins de son Règlement jusqu à concurrence de 100 % du montant dudit emprunt. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que la Ville de Blainville emprunte une somme additionnelle de $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du Règlement en attendant la vente des obligations. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la trésorière soient autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution.

14 SOUMIS aux membres du conseil, le courriel du 12 septembre 2012 du ministère des Finances concernant l émission d obligations de $ ACCEPTATION SOUMISSION ÉMISSION OBLIGATIONS $ ATTENDU QUE, conformément aux Règlements d emprunt numéros 1060(1060-1), 1111(1111-1), 1112, 1143, 1156, 1159, 1185, 1208, 1212, 1219, 1229, 1236, 1273, 1292, 1293, 1312, 1326, 1348, 1360, 1406, 1408, 1415, 1426, 1469 et 1460, la Ville de Blainville souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance; ATTENDU QUE la Ville de Blainville a demandé, à cet égard, par l entremise du système électronique «Service d adjudication et de publication des résultats de titres d emprunts émis aux fins du financement municipal», des soumissions pour la vente d une émission d obligations, datée du 17 octobre 2012, au montant de $; ATTENDU QU à la suite de cette demande, la Ville de Blainville a reçu les soumissions détaillées ci-dessous : NOM DES SOUMISSIONNAIRES VALEURS MOBILIÈRES BANQUE LAURENTIENNE INC. PRIX MONTANT TAUX ÉCHÉANCE COÛT RÉEL OFFERT 98, $ 1,55 % ,13744 % $ 1,75 % $ 2,00 % $ 2,15 % $ 2,40 % $ 3,20 % 2022 FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE INC. PRIX MONTANT TAUX ÉCHÉANCE COÛT RÉEL OFFERT 98, $ 1,60 % ,13800 % $ 1,85 % $ 2,00 % $ 2,25 % $ 2,50 % $ 3,25 % 2022 MARCHÉS MONDIAUX INC. RBC DOMINION VALEURS MOBILIÈRES INC. PRIX MONTANT TAUX ÉCHÉANCE COÛT RÉEL OFFERT 98, $ 1,60 % ,14792 % $ 1,80 % $ 2,00 % $ 2,20 % $ 2,40 % $ 3,20 % 2022

15 VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. PRIX MONTANT TAUX ÉCHÉANCE COÛT RÉEL OFFERT 98, $ 1,50 % ,16099 % $ 1,75 % $ 2,00 % $ 2,15 % $ 2,40 % $ 3,20 % 2022 ATTENDU QUE l offre provenant de VALEURS MOBILIÈRES BANQUE LAURENTIENNE INC., s est avérée la plus avantageuse. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que l émission d obligations au montant de $ de Ville de Blainville soit adjugée à VALEURS MOBILIÈRES BANQUE LAURENTIENNE INC.; QUE demande soit faite à ce dernier de mandater Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) pour l inscription en compte de cette émission. QUE le maire et la directrice des Finances et trésorière soient autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance; QUE CDS agisse à titre d agent d inscription en compte, d agent détenteur de l obligation, d agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, le conseil autorise CDS à agir à titre d agent financier authentificateur, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise la trésorière à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises» MODIFICATION RÈGLEMENTS ÉMISSION OBLIGATIONS $ ATTENDU QUE, conformément aux règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la Ville de Blainville souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, pour un montant total de $ : Règlements 1060(1060-1) 1111 (1111-1) Pour un montant de $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $

16 1273 (SHQ) 1273 (Part mun.) $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que les règlements d emprunt indiqués précédemment soient amendés, s'il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l'émission de $ : QUE les obligations, soit une obligation par échéance, soient datées du 17 octobre 2012; QUE QUE QUE ces obligations soient immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et soient déposées auprès de CDS; CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS; CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise la trésorière à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises»; QUE pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, CDS soit autorisé à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante : CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE L ENVOLÉE, 13845, boulevard du Curé-Labelle, Case postale 1200, Mirabel, (Québec), J7J 1A1; QUE les intérêts soient payables semi-annuellement les 17 avril et 17 octobre de chaque année; QUE QUE les obligations ne soient pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7); les obligations soient signées par le maire et la trésorière. La Ville de Blainville, tel que permis par la Loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées. M. Normand Dupont reprend son siège à 20 h 38 et M. Serge Paquette quitte le sien à 20 h 39, le tout pendant le déroulement de ce point de l ordre du jour.

17 AUTORISATION EMPRUNT PAR ÉMISSION D OBLIGATIONS RÉDUCTION DU TERME Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que, pour réaliser l'emprunt au montant total de $, effectué en vertu des Règlements numéros 1060(1060-1), 1111(1111-1), 1112, 1143, 1156, 1159, 1185, 1208, 1212, 1219, 1229, 1236, 1273, 1292, 1293, 1312, 1326, 1348, 1360, 1406, 1408, 1415, 1426, 1469 et 1460, la Ville de Blainville émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c'est-à-dire pour un terme de : cinq (5) ans à compter du 17 octobre 2012; en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2018 à 2022 inclusivement, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les Règlements d emprunt 1143, 1185, 1208, 1212, 1219, 1229, 1236, 1273, 1292, 1293, 1312, 1326, 1348, 1360, 1406, 1408, 1415, 1426, 1469 et 1460, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l'emprunt; dix (10) ans à compter du 17 octobre 2012; en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2023 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les Règlements d emprunt 1292, 1293, 1312, 1326, 1348, 1360, 1406, 1408, 1415, 1426, 1469 et 1460, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l'emprunt PROLONGATION EMPRUNT ATTENDU QUE la Ville de Blainville désire se prévaloir des dispositions de l article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7), qui prévoit que le terme original d un emprunt peut être prolongé d au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; ATTENDU QUE la Ville de Blainville aura, le 9 octobre 2012, un montant de $ à renouveler, sur un emprunt original de $, pour des périodes de cinq (5), dix (10) et quinze (15) ans, en vertu des Règlements d emprunt numéros 1060(1060-1), 1111(1111-1), 1112, 1143, 1156, 1159, 1185, 1208, 1212, 1219, 1229, 1236, 1273, 1292, 1293, 1312, 1326 et 1348; ATTENDU QUE ledit renouvellement ne sera pas effectué à la date prévue; ATTENDU QU'un montant de $ a été payé comptant laissant ainsi un solde net à renouveler de $; ATTENDU QUE l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 17 octobre Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que la Ville de Blainville emprunte $ par obligations en renouvellement d une émission d obligations, pour un terme additionnel de huit (8) jours au terme original des règlements mentionnés plus haut. M. Serge Paquette reprend son siège à 20 h 42.

18 APPROPRIATION SOLDES DISPONIBLES RÈGLEMENTS D EMPRUNTS APPROUVÉS ATTENDU QUE la Ville de Blainville a entièrement réalisé la dépense décrétée de même que le financement permanent correspondant à l'objet du règlement d'emprunt mentionné cidessous; ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut utiliser des soldes disponibles lors d un refinancement. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que soient appropriés le solde disponible en réduction de l emprunt approuvé par le MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE au règlement d'emprunt d'origine suivant, savoir : Règlement Montant à approprier ,80 $ QU'une copie certifiée de la présente résolution soit transmise au SERVICE DU FINAN- CEMENT MUNICIPAL. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 24 septembre 2012 de la directrice des Finances et trésorière recommandant le financement permanent du Règlement EMPRUNT PERMANENT PAR BILLET DE $ RÈGLEMENT 1446 ATTENDU QUE l article de la Loi sur les cités et villes, stipule que l approbation par le Ministre des conditions d emprunt n est pas requise pour un emprunt par billet dont le montant est inférieur à $; ATTENDU QUE la Ville de Blainville compte prendre avantage de ces dispositions pour financer le Règlement 1446 par un emprunt par billet, directement à son institution financière, la Caisse populaire Desjardins de l Envolée. Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Richard Perreault d autoriser le financement permanent du Règlement 1446 autorisant la préparation des plans et devis relatifs aux travaux de réfection de la chaussée et d amélioration du drainage dans le secteur du Domaine du Coteau, et décrétant un emprunt de $ à cette fin, au montant total de $, remboursable sur cinq (5) ans, au moyen d un emprunt par billet contracté auprès de la Caisse populaire Desjardins de l Envolée, et d autoriser la directrice des Finances et trésorière à signer tous les documents relatifs à cet emprunt.

19 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 13 septembre 2012 de la directrice des Technologies de l information recommandant la mise à niveau du Serveur Somum, automate d appel SAM MISE À NIVEAU DU SERVEUR SOMUM AUTOMATE D APPEL SAM Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont d accepter, dans le cadre du projet visant à remplacer le serveur de l automate SAM, les propositions suivantes, savoir : a) de la firme SOMUM SOLUTIONS INC., pour l acquisition d un serveur, pour un montant de $ taxes en sus; b) de la firme SOFTCHOICE CORPORATION, pour l acquisition d une licence MS Windows Serveur 2008, pour un montant de 880,18 $ taxes en sus, et d autoriser la directrice des Finances et trésorière à emprunter ces sommes à même le fonds de roulement pour une période de soixante (60) mois. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 21 septembre 2012 de la directrice des Technologies de l information recommandant l octroi d un mandat de services professionnels pour assister le Service des communications dans la conversion de contenu WEB CONVERSION DE CONTENU WEB SERVICE DES COMMUNICATIONS Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont d accepter, dans le cadre du projet d actualisation du site WEB, la proposition de la firme OCTANTIS INC. pour les services d un professionnel de l application Word Press, afin de réaliser le transfert de l information du site actuel vers le futur site, pour un montant n excédant pas ,50 $ taxes en sus, et d autoriser la directrice des Finances et trésorière à emprunter cette somme à même le fonds de roulement pour une période de trente-six (36) mois. QUE la directrice des Technologies de l information soit autorisée à signer tout contrat et entente visant à donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 25 septembre 2012 de la directrice des Technologies de l information recommandant l acquisition et l installation d ensembles de suivi GPS pour la viabilité hivernale ACQUISITION ET INSTALLATION D ENSEMBLES DE SUIVI GPS POUR LA VIABILITÉ HIVERNALE

20 Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. François Garand d accepter la proposition de la firme INTER-CEL RADIO MOBILE INC. pour l acquisition et l installation de cinq (5) ensembles de suivi GPS pour la viabilité hivernale, pour un montant n excédant pas de ,68 $ taxes incluses, et d autoriser la directrice des Finances et trésorière à emprunter cette somme à même le fonds de roulement pour une période de quarante-huit (48) mois et approprier la somme de 1 011,78 $ à même le poste budgétaire et la somme de $ à même le poste budgétaire SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 25 septembre 2012 de la directrice des Technologies de l information recommandant l ajustement du système téléphonique pour la relocalisation de la relève du centre d appels AJUSTEMENT DU SYSTÈME TÉLÉPHONIQUE POUR LA RELOCALISATION DE LA RELÈVE DU CENTRE D APPELS Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont d accepter la proposition de la compagnie BELL CANADA pour l acquisition et l installation de composantes et de câblage pour le système téléphonique pour la relocalisation de la relève du centre d appels 9-1-1, pour un montant de ,58 $ taxes en sus, et d autoriser la directrice des Finances et trésorière à emprunter cette somme à même le fonds de roulement pour une période de quarante-huit (48) mois. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 24 septembre 2012 de la directrice du Service de la police recommandant la signature du protocole d entente à intervenir entre les Villes de Saint-Eustache et de Blainville relatif au centre de relève et répartition des appels AUTORISATION SIGNATURE PROTOCOLE D ENTENTE CENTRE DE RELÈVE ET RÉPARTITION DES APPELS ATTENDU QUE les Villes de Blainville et de Saint-Eustache désirent conclure une entente dans le but de se prêter assistance mutuelle concernant l utilisation de certaines technologies, équipements et locaux afin d assurer la continuité des opérations de leur centre d urgence lorsque la situation l exige; CONSIDÉRANT les dispositions sur les centres d urgence introduites à la Loi sur la sécurité civile, et celles prévues au Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d urgence et à certains centres secondaires d appels d urgence; CONSIDÉRANT le maintien par ces deux (2) centres de leur certification respective délivrée par le Ministère de la Sécurité publique. Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont :

21 a) D AUTORISER la directrice du Service de la police à signer, pour et au nom de la Ville de Blainville, le Protocole d entente à intervenir entre les Villes de SAINT-EUSTACHE et de Blainville relatif au centre de relève et répartition des appels, le tout pour une durée de cinq (5) ans, lequel protocole est joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante; b) DE DÉSIGNER le Responsable du centre de traitement des appels d urgence pour agir à titre de coordonnateur pour la mise en œuvre de cette entente. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 20 septembre 2012 du directeur des Loisirs, culture, bibliothèque et vie communautaire recommandant l acceptation d une déclaration de dépenses ainsi qu une demande d aide financière auprès du ministère des Transports dans le cadre du Programme d entretien de la Route Verte DÉCLARATION DES DÉPENSES ÉTÉ 2012 ET DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS PAR LA CORPORATION DU PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD INC. PROGRAMME D ENTRETIEN DE LA ROUTE VERTE CONSIDÉRANT QUE le Parc linénaire le P tit Train du Nord section de la Ville de Blainville fait partie de la Route Verte no 2; CONSIDÉRANT QUE le Ministère des Transports du Québec, dans le cadre du Programme d aide financière à l entretien de la Route Verte, finance $ du kilomètre pour le parc linéaire le P tit Train du Nord, dans la mesure où 50 % des dépenses admissibles, de même que tout montant excédant les maximums admissibles, est assumé par le milieu; CONSIDÉRANT QUE le Ministère des Transports du Québec exige une déclaration des dépenses adoptée par résolution municipale; CONSIDÉRANT QUE sont exclues de la présente déclaration des dépenses : les dépenses de tous les travaux financés dans le cadre du programme de soutien aux installations sportives et récréatives (SISR) par le Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport; la contribution financière versée annuellement à la Corporation du parc linéaire le P tit Train du Nord dans le cadre du mandat de gestion; les dépenses reliées aux activités hivernales. Il est proposé par M me Liza Poulin et appuyé par M. Serge Paquette : A) D ADOPTER la Déclaration des dépenses été 2012, faites par la Ville de Blainville sur le Parc linéaire le P tit Train du Nord, laquelle est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante; B) D AUTORISER la CORPORATION DU PARC LINÉAIRE LE P TIT TRAIN DU NORD INC. à présenter une demande d aide financière auprès du Ministère des Transports du Québec dans le cadre du «Programme d entretien de la Route Verte» en fonction des dépenses déclarées par la municipalité pour la saison estivale 2012.

22 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 19 septembre 2012 du directeur des Loisirs, culture, bibliothèque et vie communautaire recommandant la nomination de représentants municipaux au sein du comité organisateur des Championnats canadiens d athlétisme NOMINATION DE REPRÉSENTANTS CHAMPIONNATS CANADIENS D ATHLÉTISME Il est proposé par M me Liza Poulin et appuyé par M me Marie-Claude Collin de nommer MM. François Cantin, maire, et François Garand, conseiller, comme représentants municipaux au sein du comité organisateur des Championnats canadiens d athlétisme SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 12 septembre 2012 du directeur adjoint des Travaux publics et de l approvisionnement recommandant l acquisition d une lame Plowmaxx pour chargeur et équipements ACQUISITION D UNE LAME PLOWMAXX POUR CHARGEUR ET ÉQUIPEMENTS POUR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L APPROVISIONNEMENT Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Richard Perreault d'accepter la proposition de la firme MÉTAL PLESS INC., au montant de $ taxes en sus, incluant transport et installation, pour l acquisition d une lame PlowMaxx, modèle PLLD HD incluant un couteau au carbure et un JSC3 gros joystick, modèle HD avec quick attache, et d autoriser la directrice des Finances et trésorière à approprier cette dépense à même les fonds prévus au Règlement SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 17 septembre 2012 du directeur adjoint des Travaux publics et de l approvisionnement recommandant le rejet de la soumission SA P, acquisition et installation d un compresseur à air respirable et de ses composantes REJET SOUMISSION SA P ATTENDU QUE la division des Approvisionnements a lancé la demande de soumissions SA P pour l acquisition et l installation d un compresseur à air respirable et de ses composantes; ATTENDU QUE cette soumission visait un produit spécifique et qu une seule soumission a été déposée; ATTENDU QU il a été décidé de reprendre le processus d appel d offres dans son ensemble en permettant que des équipements équivalents soient offerts à la Ville. Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Richard Perreault de rejeter la soumission déposée dans le cadre du dossier SA P pour l acquisition et l installation d un compresseur à air respirable et de ses composantes.