D APPEL D OFFRES OUVERT

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1 ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT N 12/2012 RELATIF A : Etude et évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC Passé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Budget de l ANAPEC au titre de l exercice 2012 Date d ouverture des plis : 27/09/2012 à 10h. 1

2 SOMMAIRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES... 4 ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES A L APPEL D OFFRES... 4 ARTICLE 3 : DOCUMENTS DE L APPEL D OFFRES... 4 ARTICLE 4 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS D APPEL D OFFRES... 4 ARTICLE 5 : LANGUE DE L OFFRE... 4 ARTICLE 6 : MONNAIE DE L OFFRE... 4 ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS :... 5 ARTICLE 8 : PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES :... 5 ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 11 : OFFRE HORS DELAI... 8 ARTICLE 12 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES... 8 ARTICLE 13 : OUVERTURE DES PLIS... 8 ARTICLE 14 : EXAMEN ET EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES... 8 Article 15 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 16 : SIGNATURE DU MARCHE MODELE D ACTE D ENGAGEMENT MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : LIEU DE LIVRAISON ARTICLE 3 : PIECES INCORPOREES AU MARCHE ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE ARTICLE 5 : CONTENU ET REVISION DES PRIX ARTICLE 6 : DELAI DE LIVRAISON ARTICLE 7 : RECEPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 8 : DEFECTUOSITE / REJET ARTICLE 9 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 10 : DELAI DE GARANTIE ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 13 : RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 14 : NANTISSEMENT ARTICLE 15 : CONDITIONS DE RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 16 : APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 17 : TIMBRES ET ENREGISTREMENT ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 19 : CONTESTATIONS / LITIGES ARTICLE 20 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ARTICLE 21 : MONTANT DU MARCHE BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A - ANAPEC, SA MISSION, SON ORGANISATION B- OBJET ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION I- OBJET DE LA PRESTATION...32 II- PORTEE DE LA MISSION III- LES OUTILS DE GESTION UTILISES PAR L'ANAPEC. IV- PRESTATIONS DEMANDEES

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 3

4 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres ouvert n 12/2012, lancé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle a pour objet l étude et l évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES A L APPEL D OFFRES Dans tout ce qui suit : Les termes «Agence» et ANAPEC désignent : l AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES ; représentée par son Directeur Général. Les termes «candidat», «Prestataire», «Concurrent» et «soumissionnaire» désignent la société répondant à l appel d offres ; Le terme «contractant», «Titulaire» désignent l adjudicataire du marché. ARTICLE 3 : DOCUMENTS DE L APPEL D OFFRES Les documents de l appel d offres sont comme prévu par l article 19 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007). ARTICLE 4 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS D APPEL D OFFRES Les éclaircissements ou renseignements apportés aux documents d appel d offres se font conformément à l article 21 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007), ARTICLE 5 : LANGUE DE L OFFRE L offre préparée par le candidat ainsi que toute correspondance et tous documents concernant l offre échangés entre le candidat et l Agence seront rédigés en langues française ou arabe. Tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue dès lors qu il est accompagné d une traduction en langue française ou arabe, des passages intéressants l offre. Dans ce cas et aux fins de l interprétation de l offre, les traductions française ou arabe font foi. ARTICLE 6 : MONNAIE DE L OFFRE Les prix de l offre doivent être exprimés en Dirham Marocain. 4

5 ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS : Seules peuvent participer à cet appel d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par l article 22 du décret N , les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d'offres : - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par les articles 24 ou 85 du décret N , selon le cas. ARTICLE 8 : PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES : Le soumissionnaire devra fournir, le dossier de l appel d offres constitué obligatoirement comme suit : Une première enveloppe cachetée, fermée et portant la mention «Dossier Administratif et technique» contenant les documents suivants : Le dossier administratif comprenant : a) La déclaration sur l honneur, conformément au modèle ci-joint, dûment remplie ; b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - s il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; - s il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. c) l attestation ou sa copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an par le percepteur certifiant que le concurrent est en situation régulière et indiquant l activité au titre de laquelle il est imposé ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décret N ; 5

6 d) L'attestation de la C.N.S.S ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; e) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire; f) Le certificat d immatriculation au registre du commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; Le dossier technique comprenant : g) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé. Cette note doit être datée et signée par le concurrent; h) Les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire; Ces attestations de références doivent être dans des projets similaires au domaine d intervention demandé. Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des attestations visées aux paragraphes c), d) et f) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. * Le CPS signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. N.B : les pièces formant dossier administratif et technique doivent être en version originale ou des copies certifiées conformes. Une deuxième enveloppe cachetée, fermée portant la mention «offre technique» en deux exemplaires contenant : a) la méthodologie de réalisation de la prestation b) Le planning d exécution des étapes selon la méthodologie proposée c) Le chronogramme d affectation des membres de l équipe affectée (nominativement) aux différentes tâches de la mission en précisant le rôle de chacun 6

7 d) les CV de l équipe intervenante; appuyés par les copies certifiées conformes des diplômes et des attestations de travail. e) Les bordereaux de la CNSS concernant l effectif global de la société (année 2010, mois décembre) f) Attestation du chiffre d affaires du dernier exercice délivrée par les services des impôts g) le planning de mobilisation des différents experts pour chaque étape du projet Une troisième enveloppe cachetée, fermée à la cire portant la mention «offre financière» contenant : a) L acte d engagement selon modèle ci-joint, signé et cacheté ; b) Le Bordereau des prix et le détail estimatif selon modèle ci-joint; signé et cacheté. Les trois enveloppes doivent indiquer de manière apparente Le nom et l adresse du concurrent ainsi que l objet du marché. Les trois enveloppe suscitées seront renfermées dans un pli cacheté, fermé et portant les indications suivantes : le nom et l adresse du concurrent ; l objet du marché ; la date et l heure de la séance d ouverture des plis ; l avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Les dossiers des offres sont, au choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, à la Direction des Ressources, Division des Moyens Généraux, sise à 4 lotissements la colline entrée B sidi maârouf Casablanca - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées dans l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les groupements doivent être constitués conformément aux dispositions prévues par l article 83 du décret N ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE. En application de l article 8 ci-dessus, le candidat fournira un cautionnement provisoire qui fera partie intégrante de son offre. Le montant du cautionnement provisoire est fixé à QUATORZE MILLE (14 000,00) Dirhams. 7

8 ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les offres seront valables pendant quatre vingt dix jours (90) à partir de la date d'ouverture des plis fixée par l'anapec. Une offre valable pour une période plus courte peut être écartée par la commission, comme non conforme aux conditions du marché L'ANAPEC peut solliciter le consentement du candidat à une prolongation du délai de validité. La demande et les réponses seront faites par écrit (courrier avec accusé de réception, télégramme, télex ou fax confirmés). La validité du cautionnement provisoire prévu à l article 9 sera de même prolongée autant qu'il sera nécessaire. Un candidat peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre son cautionnement provisoire. Un candidat acceptant la demande de prolongation ne se verra pas demander de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire. ARTICLE 11 : OFFRE HORS DELAI Toute offre reçue par l ANAPEC après expiration du délai fixé dans l avis d appel d offres sera écartée et renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. ARTICLE 12 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES La modification et le retrait des offres se font conformément à l article 31 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007). ARTICLE 13 : OUVERTURE DES PLIS L ouverture des plis se fait conformément à l article 35 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) ARTICLE 14 : EXAMEN ET EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES L évaluation des offres techniques se fera selon les critères suivants : 8

9 Critère d'évaluation I- Notoriété du soumissionnaire / 20 Ancienneté du soumissionnaire dans le domaine de mise en place de comptabilité analytique Barème de notation Chiffre d'affaires de l exercice précédent 5 Documents servant de base pour l'évaluation 10 Registre de Commerce Attestation du chiffre d affaires Effectif global de la société 5 Bordereaux de la CNSS II- Références / 20 Nombre d attestation de référence en lien avec le domaine d intervention demandé Montant des attestations 10 III- Qualification du chef de projet / 15 Diplôme 5 Expérience 10 III- Qualification de l ingénieur SI / 10 Diplôme 5 Expérience 5 III- Qualification des collaborateurs /20 Diplôme 10 Expérience 10 IV- Méthodologie et planning/15 Planning 5 Méthodologie Attestations de références (certifiées conformes à l original) CV du chef de projet+diplôme (certifié conforme à l original) CV du chef de projet+attestations (certifiées conformes à l original) CV de l ingénieur SI +Diplôme (certifié conforme à l original) CV de l ingénieur SI +Attestations (certifiées conformes à l original) CV +Diplôme (certifié conforme à l original) CV +Attestations (certifiées conformes à l original) La proposition du prestataire Approche pour l'évaluation Supérieure ou égale à 10 ans 10 entre 5 et 10 ans 5 inférieure à 2 ans 1 Plus de 10 MDH 5 entre 5 et 10 MDH 3 Moins de 5 MDH 1 Plus de 40 5 entre 20 et 40 3 Entre 10 et 20 1 Inférieur à 10 0 Supérieur ou égale à 7 10 entre 4 et 7 5 De 2 à (3 points Supérieur ou égal à dh par attestation) Entre et dh 8 ( 2 point par attestation) Inférieur ou égale à h 6 ( 1 point par attestation) Expert comptable 5 Non expert comptable 0 Supérieur ou égale à 6 ans 10 de 3 à 6 ans 5 Inférieur à 3 ans 0 Ingénieur informaticien 5 Pas ingénieur informaticien 0 Supérieur ou égale à 6 ans 5 De 3 à 6 ans 3 Inférieur à 3 ans 0 Bac+5 et plus Bac +4 Supérieur ou égale à 6 ans (par collaborateur) de 3 à 6 ans 10 (3 point par collaborateur) 5 ( 1 point par collaborateur) 10 ( 3 point par collaborateur) 5 ( 1 point par collaborateur) Inférieur à 3 projets 0 adéquat 5 inadéquat 0 Pertinente 10 Moyennement pertinente 5 Non pertinente 0 9

10 Les soumissionnaires ayant obtenu une note supérieure ou égale à 65 seront retenus pour la suite de l étude des dossiers. Les offres financières seront classées en attribuant une note financière «NF» (sur 100 points), calculée comme suit : NF = 100 x MD / M Où : MD : Désigne le montant de l offre la moins disante. M : désigne le montant de l offre considérée NF : désigne la note financière qui sera attribué à l offre considérée. Il sera attribué à chaque soumissionnaire retenu une note technico-financière «N» calculée de la manière suivante : N = 0,6 NT + 0,4 NF NT : note technique obtenue par le candidat étudié. NF : note financière obtenue par le candidat étudié. Article 15 : JUGEMENT DES OFFRES Le marché sera attribué à la société ayant l offre la plus avantageuse. L offre la plus avantageuse sera celle ayant obtenu la valeur numérique «N» la plus grande. ARTICLE 16 : SIGNATURE DU MARCHE. En même temps qu'il notifiera au candidat retenu l'acceptation de son offre, l'anapec. Lui enverra le marché incluant toutes les dispositions convenues entre les parties. 10

11 MODELE D ACTE D ENGAGEMENT 11

12 Partie A : Réservée à l administration : Acte d Engagement Appel d'offres ouvert. sur offres des prix n 12 /2012 du 27/09/2012 à 10h. Objet du marché Etude et évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC Passé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (4). soussigné:... (prénom. nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. adresse du domicile élu... affilié à la CNSS sous le N... (5) inscrit au registre du commerce de (localité) sous le n ; (5) n de patente. (5) b) Pour les personnes morales Je (4), soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de: adresse du siège social de la société adresse du domicile élu ,.. affiliée à la CNSS sous le n... (5) et (6) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n... (5) et (6) n de patente... (5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations; 1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif établi conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir: - montant hors T.V.A. :... (en lettres et en chiffres) - taux de la TVA.(en pourcentage) - montant de la TV.A.:... (en lettres et en chiffres) - montant T.V.A.comprise :... (en lettres et en chiffres) (7)(8) L ANAPEC se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte... (à la trésorerie générale. bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom{ou au nom de la société) à : (localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro Fait à..ie.. 12

13 (Signature et cachet du concurrent) (1) supprimer les mentions inutiles (2) indiquer la date d'ouverture des plis (3) Se référer aux dispositions du décret selon fes indications ci-après: - appel d'offres ouvert au rabais: - alinéa (al.) 2, paragraphe ( ) 1 de l article(art) 16 et a/' 2, 3 de fart appel d'offres ouvert sur offres de prix : - al d& l'art. 16 et al de l'art appel d'offres restreint au rabais: al. 2, 1 de l'article 16 et 2 et al. 2, 3 l'art appel d'offres restreint sur offres de prix : - ai. 2. 1de l'art. 16 et 2 et al 3, J de l'art, 17 - appel d'offres avec présélection au rabais: - al 3, 1 de l'art. 16 et al. 2, 3 de l'art appel d'offres avec présélection sur ' offres de prix : - al. 3, 1 de l'art. 16 et al. 3, 3 de l'art concours : - al. 4, 1 de l'art. 16 et 1 et 2 de l art marché négocié: - al, 5, 1 de 1 'art. 16 et... de l'art. 72 (préciser le n du approprié) (4) lorsqu il s'agit d'un groupement, ses membres doivent: 1) - mettre : «Nous, soussignés.«... nous obligeons conjointement l ou solidairement (Choisir la mention adéquate et ajouter su reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes. 2) - ajouter l'alinéa suivant " «désignons....,...., (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement :!J. (5) pour les concurrents non installés au Maroc. préciser la référence d&s documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (6) ces mentions ne concernent que les personnes ~ assujetties à cette obligation (7) en cas d'appel d'offres au rabais, cet alinéa doit être remplacé par ce qui suit.. «m'engage à exécuter lesdites prestations Conformément au cahier des prescriptions spéciales, moyennant un rabais (ou une majoration) de. (.) (en Iettres et en chiffres), sur le bordereau des prix-détail estimatif». (8) en cas de concours. les alinéas 1) et 2) doivent être remplacés par ce qui suit: «m'engage. si le projet, présenté par...,... (moi ou notre société) pour l exécution des prestations précisées en objet du A ci-dessus et joint au présent acte d'engagement, est choisi par le maître d'ouvrage. à exécuter lesdites prestations conformément aux conditions des pièces produites par (moi ou notre société), en exécution du programme du concours et moyennant les prix établis par moi-même dans le bordereau des prix-détail estimatif (ou décomposition du montant global) que j'ai dressé, après avoir apprécié à mon point de vue et sous- ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter, dont lai arrêté : - montant hors T.V.A :... (en lettres et en chiffres) - taux de la T.V.A :..... ".(en pourcentage) - montant de ta T.V.A... (en lettres $t en chiffres) montant T.V.A comprise: (en lettres et en chiffres) «je m'engage à terminer les prestations dans un délai de....» «je m'engage, si l'une des primes prévues dans le programme du concours est attribuée à mon projet, à me conformer aux stipulations dudit programme relatives aux droits que se réserve le maître d'ouvrage sur les projets primés (cet alinéa est à supprimer si le maître d'ouvrage ne se réserve aucun droit sur les projets primés)». 13

14 MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR 14

15 DECLARATION SUR L'HONNEUR Passé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Objet du marché : Etude et évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC A - Pour les personnes physiques Je, soussigné :... (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : affilié à la CNSS sous le n :... (1) inscrit au registre du commerce de (rocalité) sous le n... (1) n de patente... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR.... :... (RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de: adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu '. affiliée à la CNSS sous le n..,... (1) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n,... (1) n de patente... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR... (RIB) - Déclare sur j'honneur: 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle. 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du décret n 2-06,388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle; - Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2) ; 3 ~ m'engager. si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également tes conditions prévues par l'article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché; 4 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent â quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation. de gestion et d'exécution du présent marché. 15

16 5 - m'engager à ne pas faire, par moimême ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du décret n précité. relatives à l'inexactitude de la déclaration sur J'honneur, Fait à... le...,... Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur. 16

17 CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES 17

18 MARCHE Marché n : / 2012 Passé par : Appel d'offres ouvert n 12 /2012, en application des dispositions de l alinéa 2, 1 de l'article 16, alinéa 3, 3 de l'article 17 du décret N du 16 Moharram 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion Entre les soussignés : d'une part : L'AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES (ANAPEC ), représentée par son Directeur Général, M. Hafid KAMAL. Et, d'autre part : La société :. - Titulaire du compte bancaire : *. - Ayant son siège au : *... - Affiliée à la CNSS : sous le n. - Inscrite au Registre du Commerce de sous le n. - Représentée par : Monsieur.. agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l étude et l évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC 18

19 ARTICLE 2 : LIEU DE LIVRAISON Les livrables doivent être remis au Chef de la Division Audit et Contrôle de Gestion au niveau du siège de l ANAPEC. ARTICLE 3 : PIECES INCORPOREES AU MARCHE Les pièces incorporées au marché sont : - l acte d engagement; - le Bordereau des prix et le détail estimatif; - le Cahier des Prescriptions Spéciales; - le cahier des prescriptions techniques; - L offre technique - le CCAG EMO. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Le titulaire est tenu d affecter à l exécution des prestations au minimum les moyens en personnes et en matériels qu il a proposés dans son offre. Il ne peut en apporter aucune modification sans l accord de l ANAPEC. L équipe devra comprendre au moins les profils suivants : (01) un Chef de projet comptabilité analytique et développements (Expert comptable), (01) un ingénieur en systèmes d information et des collaborateurs confirmés en nombre suffisant (Bac+4 ou Bac+5 et plus dans des spécialités en relation avec la présente consultation). L ANAPEC pourra refuser le chef de projet ou les membres de l équipe par simple notification au titulaire en indiquant les raisons de cette récusation. Le titulaire remplacera immédiatement les personnes récusées par d autres dont les CV sont équivalents et après avoir obtenu au préalable l accord de l ANAPEC. Il en est de même en cas d indisponibilité de ces intervenants. Le titulaire exécutera les prestations et remplira ses obligations avec la plus grande diligence, efficacité et économie selon les techniques modernes et pratiques acceptés et utilisées par les normes professionnelles en vigueur. L ANAPEC pourra remettre en cause la qualité des prestations effectuées par le titulaire par simple notification. Le titulaire devra y remédier dans les meilleurs délais, sans remettre en cause le calendrier prévu pour l exécution de ce projet. ARTICLE 5 : CONTENU ET REVISION DES PRIX Le marché s entend à prix unitaire, conformément à l article 11 du décret N , Les impôts, droits et taxes auxquels donne lieu le présent marché ainsi que les frais remboursables, tels que déplacements, traduction et impression des rapports, ou frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices sont à la charge exclusive du titulaire. Tous les prix sont révisables et tiennent compte de tous frais et faux-frais ainsi que de toutes sujétions. La formule de révision des prix est la suivante : P/Po= [0,15+0,85 I / Io] 100+T/100+To 19

20 Po : étant le montant de la prestation considérée au moment de l offre (date précisée au marché) ; P : étant le montant révisé de la même prestation ; Io : étant la valeur de l index global du type de prestation au moment de l offre (date précisée au marché) ; I : étant la valeur du même index à la date d éligibilité de la révision ; To : étant le taux de la TVA applicable aux prestations d études au moments de l offre (date précisée au marché) ; T : étant le taux de la TVA applicable à ces prestations à la date d éligibilité de la révision ARTICLE 6 : DELAI DE LIVRAISON Le délai contractuel pour la livraison de l ensemble des prestations objet du présent appel d offres est fixé conformément au calendrier proposé par l adjudicataire du présent marché sans pour autant dépasser sept (07) mois Le délai susvisé commencera à courir à compter du lendemain de la notification de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations objet du présent marché. ARTICLE 7 : RECEPTION DES PRESTATIONS Par dérogation à l article 47 du C.C.A.G.EMO, la remise par le contractant des différents livrables à l ANAPEC, tiendra lieu de lettre recommandée avisant cette dernière de l achèvement des prestations concernées. Les livrables provisoires devront être transmis au plus tard 20 jours calendaires à partir de la date de la tenue de la réunion de clôture avec les audités (date du PV fait foi). L ANAPEC disposera alors d un délai de dix (10) jours ouvrables à l expiration duquel il pourra : Soit prononcer la réception sans réserve ; Soit prononcer la réception sous réserve que le prestataire procède à des corrections ou améliorations de détail ; Soit encore refuser la réception pour insuffisance grave. La réception sera faite par une commission de réception désignée à cet effet par, qui établira un procès verbal de réception. Si l ANAPEC invite le titulaire à procéder à des corrections ou des améliorations, celui-ci disposera du délai de 10 jours ouvrables pour remettre le rapport, document ou produit en sa forme définitive. En cas de refus pour insuffisance grave, le titulaire est tenu de soumettre à l approbation de l ANAPEC un nouveau rapport, document ou produit et la procédure décrite ci-dessus est réitérée, et ce sans préjudice de l application éventuelle des dispositions de l article 42 du CCAG EMO. Dans tous les cas, les frais de reprise du rapport, document ou produit sont entièrement à la charge du titulaire. 20

21 Le délai de validation des livrables par l ANAPEC n est pas inclus dans le délai global d exécution de la prestation. ARTICLE 8 : DEFECTUOSITE / REJET Si les livrables appellent à des réserves ou ne répondent pas entièrement aux spécifications techniques du marché, l ANAPEC en prononcera le rejet pur et simple. Les délais ouverts alors au titulaire du marché pour présenter des nouveaux documents ne constituent pas par eux mêmes, une justification valable d une prolongation des délais de livraison. ARTICLE 9 : PENALITES POUR RETARD En application de l article 42 du CCAG EMO, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, le titulaire du marché encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée de deux pour mille (2/1000) par jour calendaire de retard de la valeur des items livrés avec retard. Le montant global des pénalités au titre des retards dans la livraison est plafonné à 10% du montant initial du marché augmenté le cas échéant du montant des avenants. Quand le montant des pénalités, atteint ce plafond, l'anapec se réserve le droit de résilier le marché à tort du cocontractant. ARTICLE 10 : DELAI DE GARANTIE Il est prévu un délai de garantie d un an à compter de la date de la réception de la dernière phase de l étude. ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement sera effectué après réception provisoire de l ensemble des livrables demandés dans les différentes phases : Phase 1- : Diagnostic de l existant et cadrage du projet : Phase 2 : Réalisation du découpage de l activité et des principes de construction de la comptabilité analytique Phase 3 : Mise en oeuvre du système de la comptabilité analytique sur le système d information actuel Sage 1000, module comptabilité analytique Les sommes dues au titulaire seront réglées au compte bancaire n ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du marché. 21

22 Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché jusqu'à l achèvement du délai de garantie. ARTICLE 13 : RETENUE DE GARANTIE La retenue de garantie est fixée à 7% du montant global du marché qui peut à la demande de l attributaire être remplacée par une caution bancaire. Elle sera libérée dès réception définitive. Avant de prononcer la réception définitive, le délai de garantie cité dans l article 10 ci-dessus sera consacré à la mise en marche du produit implémenté, la résolution des problèmes techniques ou fonctionnels rencontrés et à l édition et l analyse des états de l exercice ou périodes nouvellement clôturés. ARTICLE 14 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par l AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES, en exécution du marché sera opérée par le Directeur Général de l ANAPEC ou par la personne ayant reçu délégation à cet effet. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Payeur de l ANAPEC, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Les renseignements et les états prévus à l article 7 du dahir du 28 Août 1948, seront fournis par le Directeur Général de l ANAPEC au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire éventuel des nantissements ou subrogations. En application de l article 11 du cahier des clauses Administratives Générales EMO, l Agence délivrera à la demande du titulaire une copie certifiée conforme du marché. Les frais de timbrage sont à la charge exclusive du titulaire. ARTICLE 15 : CONDITIONS DE RESILIATION DU MARCHE Dans le cas où le titulaire ferait preuve d une activité insuffisante ou en cas d inexécution d une des clauses du présent marché, l Agence le mettrait en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure en recommandé. A l expiration de ce délai, et si la cause qui a provoqué la mise en demeure persistait, le marché serait résilié de plein droit sans indemnité pour le titulaire et sous réserve des indemnités de dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par l ANAPEC En plus des dispositions précitées, seront appliqués les articles 27 à 33 du CCAG EMO approuvé par le décret Royal n en date du 22 Rabiäa 1 ier 1423 (4 Juin 2002) 22

23 ARTICLE 16 : APPROBATION DU MARCHE Le marché n est valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par le Directeur Général de l'agence ou son Délégué et son visa par le Contrôleur d Etat de l Agence, le cas échéant. ARTICLE 17 : TIMBRES ET ENREGISTREMENT. Le titulaire acquittera les droits de timbre et d enregistrement du présent marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL La confidentialité et le secret professionnel seront traités en application des articles 22, 23 et 24 du CCAG EMO approuvé par le décret Royal n en date du 22 Rabiäa 1 ier 1423 (4 Juin 2002) ARTICLE 19 : CONTESTATIONS / LITIGES Toute contestation relative à l exécution de cette prestation, si elle n est pas réglée par accord mutuel des parties, serait soumise aux tribunaux de Casablanca. ARTICLE 20 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX. Pour tout ce qui ne sera pas contraire aux clauses du présent cahier des prescriptions spéciales, le titulaire du marché restera soumis aux textes réglementaires suivants : (Ils pourront être obtenus par les moyens propres du titulaire auprès des organismes compétents) : - La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; - Le Dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; - Le Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés ; - Le décret n du 16 Moharram 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l État ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion., - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G.EMO), approuvé par le décret Royal n en date du 22 Rabiäa 1 ier 1423 (4 Juin 2002), - La circulaire n 72 CAB du 1 er Ministre du 26/11/90 relative aux modalités d application du Dahir 1/ concernant les garantie pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics ; - Le présent cahier des prescriptions spéciales ; - L arrêté d organisation comptable et financière de l ANAPEC. - La décision du 01/03/2010 fixant l organisation de l ANAPEC 23

24 ARTICLE 21 : MONTANT DU MARCHE Arrêté le montant du présent marché à la somme de.dh / TTC. ================================================================ Marché n /2012 Passé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Objet : Etude et évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC PRESENTE PAR LE CHEF DE LA DIVISION AUDIT ET CONTROLE DE GESTION DE l ANAPEC LA SOCIETE (1*) (signature suivie de la mention «Lu et Accepté») Casa, le... VALIDE PAR (2*) LE CHEF DE LA DIVISION DES MOYENS GENERAUX DE L'ANAPEC..., le... SIGNE ET APPROUVE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANAPEC Casa, le... Casa, le.. VISA DU CONTROLEUR D ETAT DE L ANAPEC..., le... (1*) : Préciser le nom, le prénom et la qualité du signataire. (2*) : Validation sur le plan procédural. 24

25 BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF 25

26 BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF Relatif à : Etude et évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC N ART Désignation Unité Quantit é Etude et évaluation des coûts d insertion dans le cadre d une comptabilité analytique à l ANAPEC : E Forfait Prix Unitaire En DH/HT en en lettres chiffres Prix Total En DH/HT Phase 1- : Diagnostic de l existant et cadrage du projet : 1 Phase 2 : Réalisation du découpage de l activité et des principes de construction de la comptabilité analytique Phase 3 : Mise en oeuvre du système de la comptabilité analytique sur le système d information actuel Sage 1000, module comptabilité analytique: Montant Total HT Taux de la TVA Montant Total TTC 26

27 CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 27

28 A- ANAPEC, SA MISSION, SON ORGANISATION L'Agence Nationale de Promotion de l'emploi et des Compétences " (ANAPEC) est un établissement public de services doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa mission principale est d apporter un appui aux employeurs pour réussir leurs recrutements et aux chercheurs d emploi pour réussir leur insertion professionnelle, et ce à travers les domaines de compétences suivants : L intermédiation : présenter des candidats aux employeurs qui recrutent, proposer des offres aux chercheurs d emploi Le conseil aux employeurs pour analyser leurs besoins en compétences Le conseil aux chercheurs d emploi pour trouver par eux-mêmes un emploi. La mise en œuvre de formations complémentaires pour les chercheurs d emploi afin d améliorer leur employabilité L appui aux porteurs de projets d emploi indépendant pour créer leurs entreprises La diffusion d informations sur le marché du travail. Ces domaines de compétence sont portés par des programmes et des prestations phares ( mesures pour l emploi) dont l Etat a confié la réalisation à l ANAPEC et qui sont : - Le programme IDMAJ qui prévoit une offre de quatre prestations de service : Le contrat d insertion Le contrat de droit commun Le contrat d intégration professionnelle Le contrat de prise en charge sociale - Le programme TAEHIL qui prévoit une offre de trois prestations de service : Formation Contractualisée pour l Emploi (FCE) Formation Qualifiante ou de Reconversion (FQR) Formations pour les secteurs émergents (Offshoring, ) - Le programme MOUKAWALATI Outre ces programmes du gouvernement, l ANAPEC a comme métier de base la réalisation d un certain nombre de prestations permanentes : - L accueil et l orientation des chercheurs d emploi ; - La réalisation d entretiens de positionnement ; - L organisation d ateliers de recherche d emlpoi, - La prospection des offres d emploi auprès des entreprises et employeurs Les prestations de services précitées sont assurées opérationnellement par les agences de l ANAPEC et les espaces emplois qui leur sont rattachés. 28

29 L organisation : L'ANAPEC est constituée d'un réseau d'agences qui comprend actuellement 74 agences couvrant le territoire soit d'une région, soit de provinces ou préfectures. Ces agences sont encadrées par des agences régionales ( au nombre de 10) qui assurent un management de proximité ainsi que les tâches de gestion. La direction générale assure, outre les fonctions de pilotage et de gestion, la production d'informations sur le marché du travail et du répertoire marocain des emplois. L ANAPEC comprend les structures suivantes: Structures de pilotage (Division Audit et Contrôle de Gestion, Division du Placement à l international Direction du Marketing de la communication et de la Coopération; Direction des Prestations (Division Mesures pour l Emploi, Division Services aux Chercheurs d Emploi, Division Intermédiation en emploi, Division Auto Emploi) Direction des Ressources (Division des Ressources Humaines, Division Organisation et Système d Information, Division des Moyens Généraux, Division de la Gestion du Patrimoine, Division des Finances et de Comptabilité) Un réseau de 10 agences Régionales coiffant 74 agences (Grand Casa, Centre Nord, Nord Ouest, Meknès Tafilalt, Oriental, Marrakech Tensift, Souss Massa Daraa,Tanger-Tétouan, Sud, Chaouia-Tadla); B- OBJET ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION I-Object de la consultation : La comptabilité générale qui existe aujourd hui à l ANAPEC fait apparaître le résultat dégagé par toute l'activité. Or l ANAPEC gère plusieurs agences et plusieurs services et il serait pertinent de pouvoir estimer la contribution de chaque agence dans le résultat global ainsi que le coût de gestion de chaque service. En effet, l ANAPEC souhaite renforcer son système de pilotage des performances des agences et améliorer le système de rationalisation des dépenses budgétées par rapports aux objectifs fixés annuellement. Les résultats attendus du présent marché sont : 1- Déterminer: Les coûts générés par les activités de l ANAPEC en fonction des deux axes analytiques suivantes : О Axe 1 : Déterminer la structure des coûts générés par le Siège, les Agences Régionales et les Agences Locales ; О Axe 2 : Déterminer la structure des coûts des prestations de service (Cf. les 12 prestations de services précités) à travers deux niveaux d analyses : 29

30 Niveau 1 : Imputation analytique du coût direct d une agence locale sur les prestations de services qu elle réalise Niveau 2 : Calcul du coût complet des prestations de service réalisées par chaque agence après imputation des coûts du siège et l agence régionale. Les coûts standards par agence (de tailles différentes) et les prévisions des charges courantes 2- Etablir : Les comptes d exploitation analytiques par agence Résultats analytiques mensuels Les états de reporting correspondants II- Portée de la mission : Il y a lieu de préciser que la mission portera sur : La mise en place du système de comptabilité analytique à l ANAPEC Test et validation de ce système par le retraitement et analyse du dernier exercice clôturé Accompagnement de l ANAPEC pour l'analyse de l'exercice en cours Formation des utilisateurs III- Les outils de gestion utilisés par l ANAPEC sont : - Sage ligne 1000 : comptabilité générale et analytique, comptabilité auxiliaire et gestion de la trésorerie - Système métier de gestion des emplois et des compétences: SIGEC - Up Manager VECTIS : Module de Comptabilité Budgétaire, de gestion des achats et des stocks et de gestion des appels d offres et marchés. - Up Manager A-set de gestion des immobilisations (Praxis) - ERP de gestion des ressources Humaines : OLERP - SGBD ORACLE - Business Object : Système d aide à la décision IV- Prestations demandées : Phase 1- : Diagnostic de l existant et cadrage du projet : Prise de connaissance de l environnement interne (organisation, activités) et des différentes composantes du système d information de l ANAPEC (systèmes de gestion, le circuit de traitement de l'information et environnement comptable) ; Etude documentaire détaillée des différents supports disponibles Revue de la structure des charges du dernier exercice ( Grand-Livre, Balance et Compte de Produits et Charges) ; Analyse des besoins et attentes de l ANAPEC ; Présentation de la méthode la plus appropriée au contexte de l ANAPEC pour le calcul des coûts ainsi que les axes analytique ; Validation d un schéma cible de calcul des coûts correspondants aux attentes de l ANAPEC 30

31 Livrables de la phase 1:. Rapport de diagnostic de l existant et de cadrage du projet précisant : La synthèse des travaux de diagnostic de l existant (prestations de services, processus/activités de réalisation, organisation d une agence, architecture fonctionnelle des systèmes d information, système de pilotage ) Les besoins et les attentes de l ANAPEC La méthode cible préconisée pour le calcul des coûts ainsi que les axes analytiques Démarche de travail Phase 2 : Réalisation du découpage de l activité et des principes de construction de la comptabilité analytique L'élaboration d'un manuel de comptabilité analytique comprenant : - Identification de la nature des charges ( directs /indirects aux agences/produits) - Flow chart précisant l organisation des sous-systèmes alimentant la comptabilité analytique, la procédure détaillé des intervenants de ce nouveau système - Les besoins en informations nécessaires au fonctionnement du système conçu, leurs sources d informations, le niveau de détail à collecter et leur fréquence d alimentation - Conception des documents de collecte d information pour démarrer le système et les modèles de tableaux objectifs - Analyse et définition du modèle de déversement des données nécessaires pour le calcul du coût imputé à chaque agence/ prestation de service : Nature des données comptables et opérationnelles nécessaires Sources de collecte des données (applications, fichiers ) Modalités d imputation et de valorisation des charges directes - Concordance théorique et adaptation des comptes généraux à la codification analytique et détermination du processus comptable de calcul des différents coûts. - Etablissement des plans comptables détaillés - Les schémas des écritures analytiques - Définition des schémas et clés de répartition des charges communes - Calcul du coût réel et standard des unités d œuvre - Mise en place des procédures de facturations internes entres sections - Définition du compte de résultat analytique par produit, activité ou agence Livrables de la phase 2: - Manuel de comptabilité analytique, plan comptable analytique adapté à l ANAPEC accompagné du manuel des processus comptables correspondants - Mise en production du schéma analytique validé sur un modèle simplifié (un applicatif) - Grille de calcul des coûts par axe analytique en parfaite cohérence avec la comptabilité générale 31

32 Phase 3 : Mise en œuvre du système de la comptabilité analytique sur le système d information actuel Sage 1000, module comptabilité analytique: Mise en exergue des informations en entrée nécessaires (Input) pour la tenue de la comptabilité analytique paramétrage de la solution Collecte des informations utiles Intégration, en collaboration avec les services de l entreprise, des informations du système de comptabilité analytique au niveau du logiciel Réalisation des différentes interfaces entre les systèmes de gestion et nécessaires au fonctionnement du système de comptabilité analytique. Imputation et répartition analytique Edition des états analytiques du dernier exercice et de l exercice en cours Analyse de ces états et proposition des solutions en cas de difficultés rencontrées Formation des utilisateurs Livrables de la phase 3: Dossier validé du paramétrage des entrées et des sorties, Résultats validés de la mise en place des interfaces avec les autres systèmes de gestion Balances analytiques et états de synthèse relatifs aux coûts et résultats analytiques Validation des résultats de traitement de comptabilité analytique de l exercice antérieur et de l exercice en cours Bilan fonctionnel du système d information existant présentant les besoins d évolution des systèmes d information de l ANAPEC pour automatiser le calcul du coût complet des prestations de services réalisées par une agence. Supports papiers et électroniques des programmes de formation 32