La procédure de rupture conventionnelle

Transcription

1 Le départ des salariés La procédure de rupture conventionnelle Référence Internet La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d un commun accord. Elle repose sur la signature d une convention par l employeur et le salarié, homologuée par la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), garantissant le respect du libre consentement des parties, ainsi qu une sécurité financière pour le salarié. Fiche gratuite n 3 Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4). Convocation à un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) (lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge) Délai «raisonnable», soit au minimum 8 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation Entretien préalable Signature de la convention Le schéma : vous visualisez en un instant quelle procédure suivre, pour agir en toute sérénité Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties Fin du délai de rétractation Rétractation par l une ou l autre partie Pas de rétractation La relation contractuelle se poursuit Demande d homologation de la convention de rupture àladirectiondépartementaledutravail,del emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) avec envoi du formulaire d homologation et de la convention par l une des parties. Vous connaissez les délais à respecter pour ne pas commettre d erreur 15 jours ouvrables Fin du délai pour la DDTEFP pour se prononcer sur la demande d homologation Absence de réponse = Homologation Convention non homologuée Refus d homologation Homologation Convention homologuée Possibilité de recours devant le juge prud homal Rupture du contrat de travail Saisissez la «Référence Internet» GPS dans le moteur de recherche sur pour accéder à cette fiche actualisée (dans le cadre de l abonnement). GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE EDITIONS TISSOT FÉVRIER

2 Obligations légales, possibilités, étapes Toutes les informations à connaître j? ATTENTION Une procédure en trois étapes Un ou plusieurs entretien(s) Les conditions de la rupture sont déterminées dans le cadre d un ou plusieurs entretien(s) à la demande du salarié ou de l employeur. Pendant ce ou ces entretien(s), le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que lors d un entretien préalable à un licenciement. Si le salarié use de cette faculté, il doit en informer l employeur, qui aura alors la possibilité de se faire également assister par une personne de l entreprise ou, si l entreprise compte moins de 50 salariés, par un employeur de la même branche d activité ou un représentant d une organisation patronale. ji Notez-le Dans le cas où l employeur se fait assister, il doit en informer le salarié. La signature d une convention Lorsque les parties sont d accord, elles signent une convention qui fixe notamment le montant de l indemnité et la date de fin du contrat, qui peut intervenir au plus tôt le lendemain du jour de l homologation. L employeur et le salarié ont alors 15 jours calendaires (samedi et dimanche compris) pour se rétracter. Si l une ou l autre partie ne veut plus rompre le contrat, elle en informe l autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La relation contractuelle se poursuit donc. j? ATTENTION La rupture conventionnelle ne s applique pas aux départs négociés dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) ou d accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). L homologation de la convention Àl issuedudélaiderétractation,lapartielaplus diligente (dans la pratique, le plus souvent, il s agira de la personne à l origine de la demande de la rupture) envoie la demande d homologation et un exemplaire de la convention au directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). La demande d homologation doit être faite par le biais du formulaire réglementaire, disponible sur le site Le directeur départemental du travail a 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus) pour se prononcer, à compter de la réception de la demande d homologation. À défaut de réponse dans ce délai, l homologation est réputée acquise. La procédure de rupture conventionnelle Pour être valable, la convention doit être homologuée. Ainsi, la convention ne sera pas valable : -sil homologationestrefuséeparl autoritéadministrative dans le délai de 15 jours ouvrables mentionné ci-dessus ; -siaucunedespartiesn aenvoyélademanded homologation à la DDTEFP. Quel est le coût de la rupture conventionnelle? La rupture conventionnelle garantit une sécurité financière au salarié, car la convention repose sur l allocation d une indemnité spécifique de rupture, dont le montant est librement fixé par les parties, mais qui ne peut pas être inférieur à l indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d ancienneté, majorés de 2/15 de mois brut par année au-delà de 10 ans d ancienneté) ni inférieur à l indemnité conventionnelle de licenciement si son montant est supérieur à celui de l indemnité légale. j? ATTENTION Les professions libérales et agricoles, le secteur de l économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs ne sont pas concernés par le respect de l indemnité conventionnelle comme montant minimal à appliquer. Cette indemnité spécifique de rupture est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et d impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que les indemnités de licenciement versées hors cadre d un plan de sauvegarde de l emploi. S il quitte l entreprise avant d avoir pu prendre la totalité des congés payés qu il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu à l ensemble des éléments de rémunération dus à la date de la rupture du contrat de travail. Le salarié bénéficie également des allocations chômage. Les salariés protégés sont-ils concernés? Il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d entreprise, etc.). Dans ce cas, la rupture conventionnelle est soumise non pas à l homologation, mais à l autorisation de l inspecteur du travail. La demande d autorisation se fait également par le biais d un formulaire réglementaire spécifique aux salariés protégés, disponible sur le site La date de fin du contrat de travail fixée par la convention intervient au plus tôt le lendemain du jour de l autorisation par l inspecteur du travail. En cas de contestation, un recours est-il possible? En cas de litige relatif à la convention, l homologation ou le refus d homologation, vous devez saisir le conseil des prud hommes dans les 12 mois à compter de la date effective de la rupture du contrat de travail.! 2 GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE EDITIONS TISSOT FÉVRIER 2011

3 Les interlocuteurs à impliquer dans la procédure L employeur Le salarié Le directeur départemental du travail L inspecteur du travail La procédure de rupture conventionnelle Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu au premier jour ouvrable suivant. En pratique, comptez au moins 1 mois entre la signature de la convention et la rupture du contrat. Enfin, déterminez avec votre salarié qui enverra cette demande d homologation à la DDTEFP. N hésitez pas à informer le salarié de ses droits dans la lettre de convocation Bien que la loi n impose aucun formalisme, il est préférable d informer par écrit le salarié de ses droits et du déroulement de la procédure, afin de prouver, en cas de litige, que le salarié était parfaitement informé de la procédure engagée et que son consentement n a pas été vicié. Calculez bien les délais afin de déterminer la date exacte de fin de contrat Pour déterminer exactement la date de la rupture du contrat, comptez à partir du lendemain du jour de la signature de la convention : -15jourscalendaires(samedis,dimanchesetjours fériés compris) pour la fin du délai de rétractation ; -1jourpourl envoidelademanded homologation; -15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus) à compter de la réception de la demande d homologation pour la validation tacite de la convention. Dès le lendemain, la rupture peut intervenir. N oubliez pas de remettre les documents de fin de contrat Au moment du départ de l entreprise, vous devez remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l attestation Pôle emploi, ainsi qu un solde de tout compte dont vous demanderez au salarié de vous donner reçu. N oubliez pas de déclarer les salariés âgés d au moins 55 ans faisant l objet d un licenciement! Vous devez déclarer à l URSSAF, au 31 janvier de chaque année, tout salarié âgé d au moins 55 ans ayant fait l objet d un licenciement. À défaut vous encourez une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du SMIC (soit euros au 1 er janvier 2010). Quelques points précis méritant un examen particulier Dans le cadre de l abonnement Internet, cf. page suivante Saisissez la référence dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualiséee ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables : Mod.2745 Rupture conventionnelle : convocation à un entretien préalable Mod.2895 Rupture conventionnelle : lettre de l employeur informant le salarié qu il se fera assister pendant l entretien préalable Mod.2747 Rupture conventionnelle : modèle de convention Mod.2748 Rupture conventionnelle : demande d homologation de la convention Mod.2894 Rupture conventionnelle : rétractation de l employeur Pour aller plus loin sur le sujet : GPS Tableau des régimes social et fiscal des différentes indemnités de rupture Références aux textes officiels de cette fiche GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE EDITIONS TISSOT FÉVRIER

4 Gestion du personnel simplifiée La bonne procédure pour chaque situation de droit du travail, au premier coup d œil. Vos avantages Vous prenez vos décisions sereinement : ce qu il faut respecter étape par étape, les partenaires incontournables, les délais à observer Vous gagnez du temps : les réponses en un clin d œil, les modèles personnalisables Les fiches pratiques Une vision globale de la situation pour prendre les bonnes décisions Chaque fiche pratique vous propose un schéma ou un tableau. Il résume la chronologie à suivre pour respecter les procédures face aux principales situations de gestion du personnel. Chaque fiche est indépendante des autres et traite d un cas précis et concret en un recto (schéma ou tableau) et un verso (contexte et conseils) : vous trouvez facilement toutes les informations utiles. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 310 fiches. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 ouvrage broché A4. Édition annuelle. Format 21 X 29,7 cm. Environ 820 pages. 310 fiches. Les modèles personnalisables Plus de 160 modèles pour gagner du temps : personnalisez puis imprimez les documents utiles pour la gestion du personnel depuis votre espace abonné. Le Code du travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d articles. Alerte mensuelle par récapitulatif du contenu des dernières mises à jour. L'accès aux e-news Tissot Restez informé des évolutions du droit du travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «Les clés de la gestion du personnel» : l actualité sociale et un conseil opérationnel avec son modèle pour mettre en application facilement les évolutions de la réglementation sociale, - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit du travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (BTP, représentants du personnel, santé et sécurité au travail). Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Le Code du travail Les e-news Tissot Prix 239 HT 197 HT Référence GPSD GPSW Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie n 01 - Les normes applicables à l employeur Partie n 02 - Recourir à la justice Partie n 03 - Les obligations de l employeur face à l Administration Partie n 04 - Les services de santé au travail Partie n 05 - Le recrutement Partie n 06 - Les aides financières à l embauche Partie n 07 - Le choix et la rédaction du contrat de travail Partie n 08 - L exécution du contrat de travail Partie n 09 - Les documents et affichages obligatoires dans l entreprise Partie n 10 - Les droits et libertés au travail Partie n 11 - La rémunération Partie n 12 - L obligation de formation Partie n 13 - La discipline dans l entreprise Partie n 14 - Le temps et la durée du travail Partie n 15 - La modification du contrat de travail Partie n 16 - Le départ des salariés Partie n 17 - La maternité, la maladie ou l inaptitude des salariés Partie n 18 - L hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail Partie n 19 - Les élections professionnelles Partie n 20 - Les représentants du personnel Partie n 21 - Les accords collectifs et le statut collectif non négocié Partie n 22 - Les conflits collectifs A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 18 HT/mois. 4

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Gestion du personnel simplifiée Voir le sommaire Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques dans un ouvrage broché, l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. GPSD 239,00 7,50 35,00 281,50 318,76 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. GPSW 197,00 35,00 232,00 277,47 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : ET/SGV0603 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

6 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Droit du travail pour non-juriste L'essentiel à maîtriser pour une gestion du personnel irréprochable et efficace O B J E C T I F S Maitriser les fondamentaux du droit du travail Sécuriser votre gestion du personnel Acquérir les bons réflexes pour prévenir les risques de contentieux L E S + T I S S O T - Langage clair, sans jargon juridique - Utilisation de modèles, de contrats types personnalisables, de tableaux des causes de licenciement, fautes - Illustration par des cas concrets ayant fait l objet de jurisprudence P R O G R A M M E 1. Trouver l information adaptée et connaître les moyens de contrôle - Les sources du droit dont vous avez besoin - Les nouvelles jurisprudences importantes pour votre gestion du personnel - Les moyens de contrôle de l Etat 2. Acquérir les bons réflexes en matière d embauche - Les nouvelles dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc. - Les différentes formes de contrat envisageables - Les règles de durée et de renouvellement de période d essai - L intérêt d intégrer des clauses spécifiques au contrat 3. Réagir aux aléas de la relation employeur/salarié - Gérer les arrêts maladie, accidents du travail, maternité - Quand sanctionner : l échelle des sanctions possibles, la procédure à respecter 4. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail - Calculer la durée du travail - Intégrer les nouveautés en matière de calculs des droits de congés payés P U B L I C C O N C E R N É - Directeur d unité ou de site - Collaborateur de l équipe RH, contrôleur de gestion - Manager opérationnel - Collaborateur de cabinet d expert-comptable 5. Décomposer les différents éléments de la rémunération globale - Le salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant - Le régime social adapté aux différentes sommes versées 6. Sécuriser la rupture du contrat de travail - Le nouveau mode de rupture conventionnelle - Le licenciement pour motif personnel : une procédure à respecter - Le licenciement pour motif économique : un cadre a priori plus contraignant - Le départ et la mise à la retraite : les nouvelles contraintes de l employeur - La démission : respect du préavis 7. Animation des relations sociales : mieux comprendre le rôle de chaque représentant du personnel - Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des DP, CE, CHSCT, DS - Les nouvelles exigences pour le Délégué Syndical : suite à loi de démocratie sociale - Les obligations de l employeur vis-à-vis des représentants du personnel Retrouvez le programme complet sur I N T E RV E N A N T Brigitte AUBINE, consultante en Ressources Humaines, ancienne DRH pendant 15 ans, en charge des relations sociales, elle intervient au sein de PME en tant que DRH en temps partagé dans l industrie et les services DURÉE : 3 JOURS TARIF : 1590 HT DATES & LIEUX : MARS 2011, LYON MAI 2011, PARIS JUIN 2011, MARSEILLE SEPTEMBRE 2011, PARIS NOVEMBRE 2011, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR 6 BULLETIN D INSCRIPTION page suivante

7 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Droit du travail pour non-juriste Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : E3/SGF0197 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 7