Lettre de mission. A l attention de. Monsieur UNTEL. Réalisée par. Olivier de Courcy Conseil SA. Date 27/08/2013

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1 Gestion de patrimoine Lettre de mission A l attention de Monsieur UNTEL Réalisée par Olivier de Courcy Conseil SA Date 27/08/2013 Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, toute personne peut exercer son droit d accès aux fichiers la concernant. Document non contractuel CONSEIL SA - Paris FR

2 Conseil SA Lettre de mission 2 Lettre de mission La table des matières est vide car aucun style de paragraphe sélectionné dans l inspecteur n est utilisé dans le document.

3 Conseil SA Lettre de mission 3 Cadre de la mission Vous avez bien voulu me consulter en qualité de conseil pour vous assister dans la gestion de votre patrimoine personnel. Je vous remercie de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration. L ensemble des points énoncés ci-dessous ont été définis préalablement en entretien. Votre situation personnelle. Nom :... Lui UNTEL. Adresse :.... Date de naissance :.... Situation familiale :.... Régime matrimonial :.... Nombre d enfants :.... Activité professionnelle :... Commerçant et assimilé Mission Vous envisagez de me confier une mission de service, d analyse et de conseil patrimonial dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur. La mission prend en compte votre situation patrimoniale, vos objectifs ainsi que votre profil d investisseur, notamment votre position face aux risques financiers. Le détail de la mission est défini ci-après dans le chapitre «Travaux de la mission». Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion. Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales ci-jointes. La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d un rapport de mission qui vous sera remis. Pour cette mission les honoraires sont de... H.T. Ce montant couvre mes différentes interventions indiquées dans le chapitre «Travaux de la mission». Ces honoraires sont à régler de la façon suivante : 30% lors de la signature de la présente lettre de mission, le solde le jour de la remise de nos travaux. Ma mission prendra effet à compter de votre acceptation.

4 Conseil SA Lettre de mission 4 Je vous demande de bien vouloir me retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature. CIF art du Règlement Général de l AMF Dans le cadre de mon statut de Conseil en Investissement Financier, vous reconnaissez avoir reçu le «Document d entrée en relation» qui précise mon statut, mon association professionnelle et autre informations spécifique à l exercice de ma profession. Il est précisé que ma rémunération est issue de l honoraire mentionné dans cette lettre de mission, et qu elle pourra le cas échéant être complétée par les établissements financiers avec lesquels je travaille si vous souscrivez à des contrats de placement que je pourrais être amené à vous proposer. Si notre relation est amenée à devenir durable, un compte-rendu d activité de conseil ainsi qu une actualisation des éléments relatifs à votre situation patrimoniale, vos objectifs et votre profil d investisseur, seront périodiquement mis à jour. Cette mission est couverte par le secret professionnel. La totalité des informations que vous me transmettez seront traitées de façon particulièrement confidentielle. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien me témoigner, je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments respectueux. Fait à... le... en. exemplaires. Le cabinet Conseil SA Olivier de Courcy Le Client Lui UNTEL

5 Conseil SA Lettre de mission 5 Travaux de la mission Collecte préalable des éléments patrimoniaux préalablement aux travaux d'étude et de calcul, il sera effectué un recensement complet des composantes familiales et financières de votre patrimoine (14 postes) données de la situation familiale et matrimoniale établissement de "fiches" patrimoniales pour les actifs (immobilier, outil de travail, banque, titre, assurance-vie) recensement des contrats de prévoyance décès données relatives à la retraite vos revenus donations éventuelles état de votre budget familial Etapes de la mission de conseil 1. DEVOIR DE CONSEIL CONNAISSANCE CLIENT (Ordonnance du 30/1/2009 Art. L 520-1, L et R du Code des assurances, décret CE n du 24/8/2010 Recommandation ACP et position AMF du 8/1/2013) Recensement précis de vos objectifs patrimoniaux Capitaux à investir ou à arbitrer Epargne Besoin de revenus Objectifs personnels sur les thèmes suivants o Prévoyance o Acquisition o Gestion o Retraite o Transmission Profil de risque (profil score) o Connaissance ou expérience en bourse et en assurance-vie o Comportement face au risque boursier Profil investisseur o Niveau de risque o Niveau de liquidité et de gain Connaissances patrimoniales

6 Conseil SA Lettre de mission 6 2. BILAN : votre situation familiale et financière (Ordonnance du 30/1/2009 Art. L 520-1, L et R du Code des assurances, décret CE n du 24/8/2010 Recommandation ACP et position AMF du 8/1/2013) Foyer Répartition économique Origine de propriété Composition du portefeuille titre Composition des supports assurance-vie Profil patrimonial (exposition au risque) Revenus du patrimoine Propriété des revenus du patrimoine Calcul de l IR Calcul de l ISF Budget du foyer (revenus & charges) Simulation retraite Liquidité Dettes (et leur assurance) Taux d'endettement Patrimoine taxable / exonérable en succession Assurance-vie Origine des fonds de l'assurance-vie Actif de succession Particularités successorales Simulation des droits de succession et des actifs reçus au décès de M. Simulation des droits de succession et des actifs reçus au décès de Mme Simulation de prévoyance au décès de M. Simulation de prévoyance au décès de Mme 3. AUDIT : analyse des composantes de votre situation Analyse des composantes du foyer Analyse de la valeur de chaque composante (sur les 14 postes) o Economique o Civil o Fiscal Commentaire spécifique sur chaque résultat du BILAN Rentabilité brute et nette de certains actifs particuliers Diverses analyses financières (études produits Sicav, Fcp, Scpi, assurances-vie, supports et unités de comptes assurance-vie...) Incidences du régime matrimonial sur la propriété des biens Appréciation de la situation juridique et financière du conjoint survivant (après le 1er décès) : indivision, indépendance financière Commentaire sur vos droits à la retraite Critique de la situation successorale (rôle de l assurance, du régime matrimonial, des donations) 4. STRATEGIES Recherche du lien entre vos objectifs (5 catégories) et les possibilités que vous pourriez avoir dans les stratégies : 65 points de contrôle Présentation de toutes les solutions patrimoniales qu il vous serait possible de mettre en place Etude de leur fonctionnement Coût et frais de fonctionnement ou de gestion

7 Conseil SA Lettre de mission 7 Aspects pratique de mise en place concrète Bénéfices attendus à court, moyen et long terme 5. PROPOSITION Sélection de solutions financières Sélection de solutions juridiques et fiscales Sélection de partenaires experts-comptables, avocats, notaires Assistance dans la mise en place l'ensemble des solutions envisagées 6. SUIVI Mise à jour annuelle du «bilan patrimonial» Mise à jour annuelle du «bilan patrimonial» Mise à jour annuelle de votre «inventaire» (fiches) Prise en charge de la surveillance des «dates d échéances» patrimoniales importantes (crédit à échéance, PEA ou assurance-vie qui passe les 5 ou 8 ans, donation qui passe les 6 ans, etc ) DUREE DE LA MISSION : La mission se termine avec la remise de l audit patrimonial et de ses annexes Date de remise envisagée : Je vous demande de bien vouloir me retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature. Fait à... le... en. exemplaires. Le cabinet Conseil SA Olivier de Courcy Le Client Lui UNTEL

8 Conseil SA Lettre de mission 8 Projet patrimonial Synthèse de votre situation et de vos objectifs, tels que vous nous les avez confiés. Vous trouvez ici une synthèse des éléments référencés de façon exhaustive dans le document «CONNAISSANCE CLIENT» qui vous a été remis séparément. Données financières - Vos revenus sont de : 0 - Les revenus de votre foyer sont de : 0 - Le patrimoine brut de votre foyer est de : 0 - Le montant des dettes de votre foyer est de : A completer - Le montant de votre impôt sur le revenu est de : A completer - Le montant de votre ISF est de : A completer - Les charges fixes nettes par an de votre foyer sont de : A completer - Vous souhaitez investir un montant de : Durée de placement 60,00 % à court terme (disponibilité permanente) 0,00 % à moyen terme (3 à 8 ans) 40,00 % à long terme (> 8 ans) - Vous souhaitez investir une épargne de : 0 /an Durée de placement 0,00 % à court terme (disponibilité permanente) 0,00 % à moyen terme (3 à 8 ans) 100,00 % à long terme (> 8 ans) - Vous avez un besoin de revenu de : /an A partir de : 11/06/2023 Objectifs retenus Sur les cinq catégories d objectifs qui vous ont été présentés, voici les priorités que vous avez choisi de mettre en avant : Prévoyance Assurer un capital pour des personnes X Protéger vos revenus du travail, votre entreprise Protéger vos biens des risques divers X Assurer une réserve financière de sécurité Acquisition Acheter votre résidence principale Créer ou acheter un entreprise Investir dans une passion ou des biens de loisir Epargner sans objectif précis Priorité Secondaire Prioritaire Date de mise en œuvre

9 Conseil SA Lettre de mission 9 Gestion X Isoler un capital pour les études de vos enfants X Optimiser la rentabilité de vos placements Optimiser le droit civil, vos contrats, vos statuts X Optimiser votre fiscalité Retraite X Epargner pour la retraite Céder un bien pour obtenir des revenus X Optimiser la retraite légale et complémentaire X Maintenir ou augmenter votre niveau de vie Transmission Mettre en place des transmissions d actifs X Protéger le survivant du couple Vous protéger contre la dépendance X Assurer la conservation du pouvoir Vos contraintes Prioritaire Prioritaire Prioritaire Prioritaire Secondaire Secondaire Prioritaire Secondaire Vos revenus à venir Vos dépenses à venir Votre départ à la retraite Autre X Sont stables Vont évoluer d ici ans de % Vont diminuer d ici ans de % X Sont stables Vont évoluer d ici ans de % Vont diminuer d ici ans de % Est prévu pour 2023, soit dans 10 ans VGVKJHVJ Votre profil score Vous Vous avez Votre score connaissez expérimenté Bourse X Obligations, emprunts d Etat 3,1 X SICAV OU FCP 6,2 Actions ou parts de société non cotées (SA, Sarl, Sas) 0 X Actions de société cotées 6,2 Trackers 0 Marché des options et des 0 warrants Marché SRD (service à règlement différé) Gestion directe ou personnelle (actions, Sicav ou Fcp) 0 0 Assurancevie Gestion déléguée ou sous mandat X Fonds euros 6,2 0

10 Conseil SA Lettre de mission 10 Assurancevie X Supports unités de comptes actions 6,2 Votre comportement face au risque boursier Votre score X J'ai d'autre liquidité pour ma trésorerie 6,2 X J'ai déjà subi une perte en bourse 6,2 X Je réinvestis sur une baisse 6,2 X J'accepte une baisse annuelle inférieure à 20% 3 J'accepte une baisse annuelle supérieure à 20% 0 X Je suis optimiste sur les performances à long terme 7 Total score : 56,5 Votre profil : Equilibré Votre profil de risque L appréciation du risque que vous choisissez concerne les capitaux que vous souhaitez nous confier. Voici la position que vous avez choisie face au risque. - Refus du risque Sécurisé à 100% Risque de perte nul Liquidité totale et permanente X Acceptation du risque : Répartition Risque - selon votre profil score : Equilibré X selon votre choix Gains et liquidité 30,00 % Faible Risque de perte nul Gain très limité ou nul. Liquidité totale et permanente. 20,00 % Limité Risque de perte limité à court terme (0 à 3 ans) 30,00 % Moyen Risque de perte à court et moyen terme (0 à 8 ans) Gain limité. Disponilité sur 0-3 ans (quasi liquide). Gain à moyen ou long terme, 3-8 ans. Disponibilité sur 3-8 ans. 20,00 % Fort Risque de perte permanent Gain très limité ou nul. Liquidité totale et permanente. 0,00 % Elevé Risque de perte élevée permanent Gain à long terme, supérieur à 8 ans. Disponibilité à long terme (supérieure à 8 ans).

11 Conseil SA Lettre de mission 11 Vos connaissances patrimoniales Droit de la famille Droits et limites du PACS X Droits et limites du mariage X Droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire Règle de dévolution successorale pour la famille et les tiers Revenus et entreprise X Montant des charges sociales (salarié / profession libérale) Montant de protection maladie (salarié / profession libérale) X Règles du bilan et du compte de résultat X Règles d'imposition à l'ir (impôt sur le revenu) ou à l'is (impôt sur les sociétés) Possibilités et plafond d'épargne en entreprise Responsabilité civile du dirigeant ou de la profession libérale Patrimoine X Source de déficits fonciers et mécanisme de report X Coût et incidences du crédit amortissable ou in fine Modes d assurance du crédit Différents types de sûretés Possibilités de clauses bénéficiaires en assurance-vie Retraite X Assiette et calcul des régimes de base et complémentaires Montant de votre retraite Règle de réversion de pension en cas de décès

12 Conseil SA Lettre de mission 12 Conditions générales 1. Durée de la mission La mission est confiée pour une durée définie (cf. les «Travaux de la Mission»). Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 3, 4 et 5 suivants demeurent applicables. 2. Obligations du cabinet Le cabinet AMC SA effectue la mission qui lui est confiée avec toute la diligence nécessaire. Le cabinet contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. A l'achèvement de sa mission, le cabinet AMC SA restitue les documents originaux que lui a confiés le client pour l'exécution de la mission. 3. Secret professionnel Le cabinet AMC SA est tenu au secret professionnel. Les documents établis par le cabinet AMC SA sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 4. Obligations du client Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance du cabinet AMC SA. Le client s'engage pendant la durée de la mission : à mettre à la disposition du cabinet AMC SA, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission; à réaliser les travaux lui incombant éventuellement; à porter à la connaissance du cabinet AMC SA les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d'affecter sa situation patrimoniale; à confirmer par écrit, si le cabinet AMC SA le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. 5. Honoraires Le cabinet AMC SA reçoit du client des honoraires librement convenus. Des provisions sur honoraires sont demandées : 30% à la signature d une lettre de mission, le solde le jour de la remise des travaux. 6. Responsabilité Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. Le cabinet AMC SA ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le client. La responsabilité professionnelle du cabinet AMC SA est limitée au plafond de notre responsabilité civile professionnelle. 7. Différends Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet AMC SA et son client seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris

13 Conseil SA Lettre de mission 13 Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature. Fait à... le... en. exemplaires. Le cabinet Conseil SA Olivier de Courcy Le Client Lui UNTEL

14 Conseil SA Lettre de mission 14 Traitement des réclamations (Statut CIF IAS IOBSP - Article du RGAMF et Instruction AMF n du 13/07/2012) MODALITES DE SAISINE DE L ENTREPRISE Pour toute réclamation je peux être contacté selon les modalités suivantes : Par courrier : Par tel/ fax : ou par mail :.. MODALITES DE SAISINE DU MEDIATEUR Adresse postale du Médiateur de mon entreprise. Adresse du Médiateur de mon association professionnelle : Adresse du Médiateur de l AMF : Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'amf (Autorité des marchés financiers), 17, place de la Bourse, Paris cedex 02 Je m engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées