MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

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1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d adapter l objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas d allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d entreprises. A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Service de location de bennes, transport, gestion et valorisation des déchets pour le compte de l Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles Code CPV principal : : Conteneurs de déchets Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) 1. à l ensemble du marché public ou de l accord-cadre (en cas de non allotissement). au lot n de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre (en cas d allotissement) : (Indiquer l intitulé du lot tel qu il figure dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) 2. à l offre de base. à la variante suivante : aux prestations supplémentaires ou alternatives 2 suivantes : 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. 2 Jusqu en 2009, les «prestations supplémentaires ou alternatives» étaient désignées sous les termes «options techniques». DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 1 / 8

2 B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, CCAP n CCAG : CCTP n.... Autres : et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 2 / 8

3 A exécuter les prestations demandées : Service de location de bennes, le transport, la gestion et la valorisation des déchets aux prix indiqués dans le Bordereau de prix unitaires ci-joint en Annexe 1 DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 3 / 8

4 B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation B3 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) B5 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est de mois ou jours à compter de : (Cocher la case correspondante.) la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; la date de début d exécution prévue par le marché public ou l accord-cadre lorsqu elle est postérieure à la date de notification. DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 4 / 8

5 B6 - Délai de validité de l offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures : (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. C - Signature de l offre par le candidat. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 5 / 8

6 D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles (ENSA-V) 5, avenue de Sceaux BP VERSAILLES cedex Tél Fax Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre : (Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente.) Monsieur le Directeur de l ENSA-V Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Monsieur le Directeur de l ENSA-V Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : Madame l Agent comptable de l ENSA-V Tél Imputation budgétaire : Compte DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 6 / 8

7 E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Annexe n relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ; Autres annexes (A préciser) ; Pour l Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l autorité chargée du contrôle financier.) A :, le Signature (représentant du pouvoir habilité à signer le marché public DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 7 / 8

8 ANNEXE 1 À L ACTE D ENGAGEMENT Bordereau des Prix Unitaires Prestations à l unité PU H.T PU T.T.C Déchets DIB Location mensuelle d une benne d une capacité de 20 m³ Logistique enlèvement (dépose et pose) - la rotation : Traitement et valorisation des DIB - la tonne Déchets PAPIER Location mensuelle d une benne d une capacité de 15 m³ Logistique enlèvement (dépose et pose) - la rotation : Traitement (recyclage) - la tonne Délai de mise en place et d enlèvement de la benne à partir de la réception de la demande Fait A le Signature et cachet de l entreprise : DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 8 / 8

9 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES OBJET DU MARCHE Consultation n Service de location de bennes, transport, gestion et valorisation des déchets pour le compte de l Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles MODE DE PASSATION Procédure adaptée en application des articles 26, 28 et 40 du Code des marchés publics. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles (ENSA V) 5, avenue de Sceaux BP VERSAILLES cedex PERSONNE HABILITEE A SIGNER LE MARCHE Monsieur le Directeur de l ENSA V DESIGNATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Madame l Agent comptable de l ENSA V PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX NANTISSEMENTS ET CESSIONS DE CREANCES (art. 109 du CMP) Monsieur le Directeur de l ENSA V

10 SOMMAIRE ARTICLE 1 - Objet du marché et dispositions générales... 2 ARTICLE 2 - Mode de passation et pièces constitutives du marché... 2 ARTICLE 3 Durée du contrat et modalités d exécution... 2 ARTICLE 4 - Bons de commande... 3 ARTICLE 5 - Traçabilité... 4 ARTICLE 6 Tarifs des prestations Contenu des prix Caractéristiques des prix Révision des prix Clause de sauvegarde... 4 ARTICLE 7 - Règlement des prestations Modalités de paiement Pièces justificatives Délai de paiement... 5 ARTICLE 8 - Cession ou nantissement... 5 ARTICLE 9 - Lutte contre le travail clandestin... 6 ARTICLE 10 - Protection de la main d œuvre... 6 ARTICLE 11 Sous-traitance... 6 ARTICLE 12 - Responsabilités... 6 ARTICLE 13 - Obligations des contractants Accès aux installations Personnel Cession du contrat... 7 ARTICLE 14 Défaillance du titulaire... 7 ARTICLE 15 - Résiliation... 7 ARTICLE 16 - Dérogations au CCAG-FGS... 7 Page 1 sur 7

11 ARTICLE 1 - Objet du marché et dispositions générales Le présent marché porte sur le service de location de bennes, le transport, la gestion et la valorisation des déchets pour le compte de l Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles (ENSA-V). Il concerne à la fois les déchets Industriels Banals (DIB) et les déchets papiers, conformément à la législation en vigueur. Il est à lot unique au sens de l article 10 du code des marchés publics. ARTICLE 2 - Mode de passation et pièces constitutives du marché Le présent marché est passé en procédure adaptée au sens des articles 26,28 et 40 du code des marchés publics. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 1. L Acte d Engagement (AE) et son annexe financière, 2. Le CCAP 3. L offre technique du candidat. En cas de contradiction ou de différence entre ces divers documents, ceux-ci prévalent les uns sur les autres selon l ordre d importance susmentionné. Le dossier de consultation est disponible sur support dématérialisé sur les sites : - ARTICLE 3 Durée du contrat et modalités d exécution Le contrat prend effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une durée d un an et pourra être reconduit 2 fois par voie expresse. En respectant un préavis de trois mois avant la fin de la première année du marché, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision : De ne pas reconduire le marché Le titulaire du marché reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours De reconduire le marché Le titulaire s engage dans son offre : 1 ) sur la mise à disposition : Pour les déchets DIB : mise en place de 2 bennes d une contenance de 20 m³ : - 2 bennes disposées dans la Cour d Honneur à des endroits définis à l avance par le personnel de l ENSA-V Pour les déchets papiers : mise en place d une benne de 15 m³ fermée à toit coulissant disposée dans la cour de la Maréchalerie. Page 2 sur 7

12 2 ) sur la fréquence de rotation : L Etablissement est fermé 9 semaines par an : 2 semaines en décembre, 2 semaines en avril, 5 semaines en été. Le prestataire sera tenu au calendrier et délais d interventions sur lesquels il s engage et ce pour toute la durée du marché. En dehors des 9 semaines de fermeture annuelle : 1 fois par semaine : pour les 3 bennes de déchets (DIB et Papiers). La rotation hebdomadaire des 3 bennes de déchets doit impérativement s effectuer de manière systématique, quel que soit le taux de remplissage des bennes. Un planning annuel de rotation sera défini avec le titulaire du marché. Demande spécifique de benne DIB ou Papier supplémentaire : sur appel de nos services, en fonction des besoins de l ENSA-V. La mise en place de la benne sera déclenchée par l envoi d une demande de prestation par télécopie ou courriel à la personne dédiée au présent marché. La demande précisera le lieu d implantation de la benne, sa contenance, la nature des déchets qui y seront déposés, les dates et heures de mise en place et, le cas échéant, de retrait. La mise en place de la benne devra être effectuée dans un délai de 24 heures, suite à l envoi d une demande par télécopie avant 16 h00. 3 ) sur le déroulement de la prestation : Le titulaire devra mettre en œuvre les mesures de sécurité (périmètre de sécurité si nécessaire) pour qu il n y ait pas de risque d accident avec les personnels ou les usagers durant les manœuvres. Un protocole de sécurité sera conclu entre les deux parties ; ce document sera intégré au dossier de sécurité de l ENSA-V. ARTICLE 4 - Bons de commande Le présent marché est un marché à bons de commande au sens de l article 77 du CMP, conclu sans minimum avec un maximum de HT annuels. Les prestations feront l objet de bons de commande sur la base des prix unitaires prévus dans le bordereau détaillé des prix joint en annexe 1 à l acte d engagement. Ils seront adressés au titulaire du marché par courrier postal ou par télécopie. Le titulaire s engage transmettre dans son offre les coordonnées complètes de la personne gestionnaire du marché. Chaque bon de commande comporte : - la date d émission - l intitulé, le correspondant et les coordonnées du service commanditaire, - l identification du présent marché, - le prix unitaire des prestations commandées, - le montant total HT - le taux et le montant de la T.V.A. - le lieu et les conditions de livraison. Page 3 sur 7

13 ARTICLE 5 - Traçabilité Chaque opération de collecte donnera lieu à l émission d un bon d enlèvement qui comportera : - la référence du marché (numéro et intitulé) - le lieu de dépôt ou d enlèvement (lieu ou la benne est située) - la date et l heure du dépôt ou de l enlèvement. - la référence de la demande de prestation pour les demandes spécifiques de bennes. Le prestataire s engage à transmettre trimestriellement un rapport d activité récapitulant : - Les types de déchets éliminés - Les modalités d élimination - Les incidents survenus lors de la période écoulée ARTICLE 6 Tarifs des prestations 6.1 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l emballage, à l assurance et au transport jusqu au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. 6.2 Caractéristiques des prix Le marché est traité à prix unitaire. Le prestataire proposera, dans le bordereau des prix joint en annexe 1 à l acte d engagement, daté et signé, le tarif des différentes prestations. Les prix unitaires figurant en annexe 1 à l acte d engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois précédent celui fixé pour la date limite de dépôt des offres. Ce mois est appelé mois zéro. Les prestations seront réglées à l entreprise titulaire mensuellement sur la base des bennes réellement livrées. 6.3 Révision des prix Le fournisseur devra adresser 30 jours avant la date prévue pour l application de la révision, par lettre recommandée, un nouveau bordereau des prix unitaires faisant apparaître les prix initiaux, les prix révisés, le mode de calcul, et les variations positives ou négatives exprimées en pourcentage. Le défaut de production d un nouveau tarif dans les conditions indiquées ci-dessus entraînera la reconduction des prix de l année précédente. 6.4 Clause de sauvegarde Par dérogation à l article 33 du CCAG, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de prix, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 3 %. Page 4 sur 7

14 ARTICLE 7 - Règlement des prestations 7.1 Modalités de paiement Le comptable assignataire des paiements est Madame l agent comptable de l ENSA-V 5, avenue de Sceaux, VERSAILLES cedex. Les factures seront établies en 2 exemplaires et adressées : École Nationale Supérieure d Architecture de Versailles Affaires financières et immobilières BP , avenue de Sceaux VERSAILLES cedex. Elles devront porter les mentions légales et les indications suivantes : - La date, - Le nom et l adresse du créancier, - L objet et le numéro du marché, - Le numéro de son compte bancaire, - le prix unitaire des prestations commandées, - Le montant total hors TVA, - Le taux et le montant de la TVA, - Le montant total TTC. 7.2 Pièces justificatives Le prestataire transmettra, à l appui de la facture mensuelle, l ensemble des bons d enlèvement justifiant le montant de traitement des déchets facturé. 7.2 Délai de paiement Le paiement sera effectué virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ouvre pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié. ARTICLE 8 - Cession ou nantissement Les créances résultant du présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. Conformément à l article 107 du code des marchés publics, en cas de sous-traitance, le montant des prestations qu il est envisagé de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est déduit du montant du marché que le titulaire pourra céder ou nantir. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l'article 109 du code des marchés publics est désignée dans l acte d engagement. Page 5 sur 7

15 ARTICLE 9 - Lutte contre le travail clandestin Le titulaire du présent contrat atteste sur l honneur et affirme, sous peine de résiliation de plein droit ou de sa mise en régie, à ses torts exclusifs, qu aucune personne salariée au sein de sa personne morale n est un travailleur dissimulé au sens du code du travail et du code général des impôts. Sur le fondement des articles 46 du code des marchés publics, L et D du code du travail et 1724 quater du code général des impôts, l attributaire du présent marché devra fournir au pouvoir adjudicateur, tous les six mois à compter de la date d entrée en vigueur du marché, les pièces justificatives énumérées à l article D du code du travail. ARTICLE 10 - Protection de la main d œuvre Le titulaire se conformera aux prescriptions légales concernant la réglementation du travail et assurera seul la charge et l exécution des obligations imposées par les lois sociales et fiscales en faveur ou du fait de son personnel. Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou accords internationaux. Le titulaire atteste sur l honneur que les prestations sont réalisées par des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation en vigueur et notamment des articles L à 5, L à 13, et L du code du travail. Le titulaire s'engage à remettre à l ENSA-V les documents visés à l article D du code du travail ou D du même code pour les entreprises établies à l étranger dès la notification du marché, puis tous les six mois à compter de celle-ci pendant toute la durée du marché. Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité forfaitaire de HT. ARTICLE 11 Sous-traitance Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l exécution des prestations autre que les prestations de fournitures dans les conditions prévues par la loi n du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance et les articles 112 à 117 du CMP. ARTICLE 12 - Responsabilités L attributaire du présent marché sera toujours responsable tant envers le pouvoir adjudicateur qu envers les tiers, des dommages de toute nature (détériorations, vols, etc...) qui pourraient survenir du fait de son personnel, au cours de l exécution du présent contrat. Les bennes demeurent la propriété du titulaire qui en assure l entretien et engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun pour tous les dommages survenus, sauf en cas d une utilisation anormale de ce matériel. Page 6 sur 7

16 ARTICLE 13 - Obligations des contractants 13.1 Accès aux installations Le pouvoir adjudicateur s engage à faciliter l'accès du personnel de l attributaire du présent marché aux installations afin de lui permettre de procéder dans les meilleures conditions aux prestations qui lui incombent Personnel L attributaire du présent marché s'engage à maintenir en permanence la main d'œuvre qualifiée nécessaire à la réalisation de toutes les prestations, objet du présent contrat. L attributaire du présent marché devra prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de son personnel Cession du contrat Le pouvoir adjudicateur s interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations du présent contrat. ARTICLE 14 Défaillance du titulaire En cas d impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, le responsable des commandes pourra faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché. L augmentation des dépenses qui en résulterait le cas échéant pourra être à la charge du titulaire défaillant. Par dérogation à l article du CCAG FCS, en cas de retard dans les délais d exécution prévus à l article 3 et de retard d enlèvement programmé à l avance : une pénalité de 50 H.T. par jour de retard sera appliquée. ARTICLE 15 - Résiliation Les dispositions des articles 30 à 33 du CCAG -FCS s appliquent avec la précision suivante : Dans le cas où la résiliation est prononcée aux torts du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire. En cas de manquement grave ou répété aux prescriptions du présent contrat, et après une mise en demeure restée sans effet de remédier aux insuffisances constatées, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le contrat. Cette résiliation sera signifiée à l attributaire du présent marché par lettre recommandée avec accusé de réception, et elle prendra effet 15 (quinze) jours francs après l envoi de cette lettre recommandée. L attributaire du présent marché ne pourra prétendre en aucun cas à une indemnité. ARTICLE 16 - Dérogations au CCAG-FGS L article 14 du présent CCAP valant acte d engagement déroge à l article 14.1 du CCAG-FCS. Page 7 sur 7

17 REGLEMENT DE CONSULTATION Consultation n Service de location de bennes, transport, gestion et valorisation des déchets pour le compte de l Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles. MODE DE PASSATION Procédure adaptée en application des articles 26, 28 et 40 du Code des marchés publics. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles (ENSA V) 5, avenue de Sceaux BP VERSAILLES cedex DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Le mercredi 17 décembre 2014 à 14h00

18 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 1.1. Description La présente consultation porte sur le Service de location de bennes, le transport, la gestion et la valorisation des déchets pour le compte de l Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles (ENSA-V). Il concerne à la fois les Déchets Industriels Banals (DIB) et les déchets papiers, conformément à la législation en vigueur. Références à la nomenclature européenne (CPV) : : Conteneurs de déchets 1.2. Lieux d exécution la prestation Le titulaire doit effectuer lesdites prestations sur le site de l Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles, 5 avenue de Sceaux, Versailles cedex Durée d exécution Le contrat prend effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une durée d un an et pourra être reconduit 2 fois par voie expresse. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Modalités de la consultation La présente mise en concurrence est une procédure adaptée au sens des articles 26, 28 et 40 du Code des marchés publics Décomposition du marché Lots Le présent contrat est à lot unique au sens de l article 10 du code des marchés publics Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché à bons de commande au sens de l article 77du CMP conclu sans minimum et avec un maximum de HT annuel Modalités de financement et de paiement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financées selon les modalités suivantes : Le règlement des dépenses se fera par virement administratif. Les sommes dues au(x) titulaires) et au(x) sous-traitant(s) éventuels seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points (décret du 21/02/2002). P a g e 2

19 2.5. Forme juridique de l attributaire Le(s) candidat(s) pourra/pourront présenter une offre en qualité de candidat individuel ou de groupement. Conformément à l article 51-VII du code des marchés publics, en cas d attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement solidaire. Conformément à l article 51-VI-1 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements 2.6. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres Variantes et options Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Options Néant Date prévisionnelle de démarrage des prestations : Le marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. ARTICLE 3 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION L administration se réserve le droit, soit d apporter, au plus tard 6 (six) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation, soit de reporter la date limite fixée pour la réception du dossier. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. ARTICLE 4 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est mis à disposition de manière dématérialisée à partir du lien figurant sur l avis d appel public à la concurrence. Les candidats sont invités à télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site : P a g e 3

20 ARTICLE 5 PRESENTATION DES OFFRES Les offres seront présentées impérativement en euros. Elles seront rédigées intégralement en langue française ou traduites intégralement par un traducteur assermenté. Le candidat doit fournir un dossier comprenant : ELEMENTS DE «CANDIDATURE» Les éléments de la candidature permettent d apprécier la capacité des postulants : il est précisé aux candidats qu ils peuvent se procurer les formulaires mentionnés sur le site : Ce dossier contiendra les éléments suivants : 1) le formulaire DC1 dûment complété, daté, signé par une personne habilitée à engager la société ou une lettre de candidature reprenant l ensemble des mentions figurant au titre du DC1 à laquelle le candidat aura pris soin de joindre les attestations sur l honneur mentionnées à la rubrique F1 du DC1. 2) Le formulaire DC2 (déclaration du candidat) 3) Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) 4) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 5) S il y a lieu, la délégation de signature de la personne habilitée à engager le candidat. 6) A titre facultatif : Attestation d assurance pour risques professionnels en cours de validité ; le cas échéant, celle-ci devra être transmise obligatoirement par le titulaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché. Avant de procéder à l examen des candidatures, si l ENSA-V constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours. Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir les pièces obligatoires susmentionnées à l exception de la lettre de candidature (imprimé DC1). Cette dernière est fournie en un seul exemplaire afin de désigner le(s) cotraitant(s) du groupement. Si un candidat souhaite que les capacités professionnelles d un sous-traitant soient prises en compte, il doit également fournir au stade de la candidature tous les éléments permettant de prouver la capacité professionnelle du sous-traitant et justifier du fait qu il en disposera pour l exécution du marché. Il produit dans ce cas les pièces obligatoires susmentionnées, au nom du sous-traitant, à l exception de la lettre de candidature. Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra fournir en outre les pièces prévues à l article 46 du code des marchés publics : les attestations et pièces à fournir sont mentionnées dans le formulaire NOTI1 (rubrique F ou G) et dans le formulaire NOTI2, téléchargeables sur le site du Ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi). P a g e 4

21 ELEMENTS DE L «OFFRE» Les éléments constitutifs de l offre se décomposent de la manière suivante : 1) le contrat valant acte d engagement, paraphé à chaque page, complété, daté et signé par le représentant du soumissionnaire signataire du marché, L acte d'engagement portera acceptation sans restriction, ni modification, du cahier des clauses particulières remis aux candidats et dont l original est conservé au service des affaires financières et immobilières de l ENSA-V. 2) l original d un relevé d identité bancaire 3) l annexe n 1 à l acte d engagement, datée et signée, 4) le mémoire technique du candidat qui proposera un mode opératoire et les moyens humains et techniques pour la mise en place des bennes, leur rotation et la mise en place des 2 types de déchets. 5) Un extrait K bis de moins de trois mois. ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les plis seront transmis avant les dates et heures indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les plis sont remis de préférence sous format papier Condition d envoi ou de remise des offres sous format papier : Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté et libellé à : Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles Affaires Financières et Immobilières 5, avenue de Sceaux BP VERSAILLES cedex - soit par courrier recommandé avec accusé de réception postal - soit par dépôt contre récépissé (Horaires d ouverture : du lundi au vendredi : 9h -12h30 et 13h30-17h00) Le pli portera la mention suivante : «Marché n Service de location de bennes, transport et traitement des déchets». Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées sur la page de garde, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur. Le cachet de la poste ne fait pas foi. P a g e 5

22 ARTICLE 8 OUVERTURE DES PLIS - JUGEMENT DES OFFRES 8.1 Ouverture des plis : L ouverture des plis se déroulera en deux temps : dans un premier temps, seront analysées les candidatures, dans un second temps seront analysées les offres dont les candidatures n ont pas été rejetées. Lors de l analyse des candidatures pourront être éliminés : Les candidats dont les pièces de candidature demandées ne seraient pas fournies, Les candidats dont les domaines d expertise ne correspondraient pas à l objet du marché, Les candidats ne présentant pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard de prestations équivalentes à celles définies au sein du présent marché. Lors de l analyse des offres pourront être éliminées : Les offres ne comprenant pas l ensemble des pièces demandées, dûment complétées, paraphées et signées, Les offres dont le contenu d au moins une des pièces aura fait l objet de modifications, altérations ou réserves de la part du soumissionnaire. 8.2 Jugement des offres : Dans le choix des offres, il sera tenu compte des critères pondérés suivants : Le prix 40 points Une note sur 40 points sera appliquée selon la formule suivante : Ni = 40 x Po/Pi Dans laquelle : Ni : note de l offre comparée i Po : offre la moins chère Pi : offre comparée i Le délai d intervention : 40 points : apprécié en fonction des précisions apportées dans l offre technique du candidat (s agissant notamment des délais de mise en place et d enlèvement, du stock de bennes disponibles, de la proximité des lieux de stockage etc ) La valeur technique : 20 points, appréciée notamment au regard du mémoire technique du candidat. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l acte d engagement (total général) prévaudront sur toutes les autres indications de l offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. ARTICLE 9 VISITE DES LOCAUX Néant ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les candidats qui souhaitent avoir des renseignements complémentaires peuvent en formuler la demande par écrit, au plus tard 8 (huit) jours avant la date limite de réception des offres à l adresse suivante : P a g e 6

23 Pour les questions financières : Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Versailles Affaires Financières et Immobilières Nathalie PERRAUD 5, avenue de Sceaux BP VERSAILLES cedex Tél : Mail : nathalie.perraud@versailles.archi.fr Fax : Pour les questions techniques : Michel GUIARD Tél : Mail : michel.guiard@versailles.archi.fr Les réponses sont alors communiquées par écrit à l ensemble des candidats. Aucune question ne peut être posée verbalement et aucune réponse n est donnée en dehors du dispositif prévu au présent article. ARTICLE 11 VOIES ET DELAIS DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, Versailles Tél : greffe.ta-versailles@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, Versailles Tél : greffe.ta-versailles@juradm.fr P a g e 7