CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT

Transcription

1 CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT Préambule Après un bilan de la politique régionale antérieure «Nouvelles Activités Nouveaux Services», en 2007, le nouveau cadre d intervention de la politique régionale en faveur de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été adopté lors de la Commission Permanente du 20 octobre Dans ce cadre, la Direction de l Action Economique a souhaité se doter de dispositifs d aide à la création d activités dans le domaine de l ESS. Le Contrat d Appui au Développement de l ESS vise à soutenir le développement des structures de l Economie Sociale et Solidaire. Il complète le Contrat de Création, outil d aide au démarrage des activités. Il s articule également avec les dispositifs régionaux d aide au développement d activités, notamment le Fonds d Investissement pour l Entrepreneuriat Social et Solidaire (FIDESS), ou le Dispositif Local d Accompagnement (DLA). Le Contrat d Appui au Développement couvre le champ de l Economie Sociale et Solidaire. Les modalités d intervention du Contrat d Appui au Développement tiennent compte des spécificités des différentes structures bénéficiaires (associations, coopératives). Dès que possible, l objectif est de créer une interface Internet qui proposera les informations en ligne sur le site de la Région, et permettra d orienter les outils financiers adéquats, notamment vers le Contrat d Appui au Développement (CADESS).

2 Objectifs : L objectif est de soutenir financièrement le développement d activités créatrices d'emplois dans le secteur de l économie sociale et solidaire, tout en véhiculant les valeurs de la Région à travers une démarche RSE. Dans le nouveau cadre d intervention, deux outils se complètent. Le Contrat de Création vient en aide aux structures dès leur création, et quel que soit leur domaine d activité économique. Le contrat d appui au développement vise spécifiquement les structures de l Economie Sociale et Solidaire ayant déposé leur première liasse fiscale. Le contrat d appui au développement permet ainsi de prendre en compte des besoins non couverts par l ancienne politique. Le nouveau cadre d intervention : un accompagnement dans la durée Contrat de création Contrat d Appui au Développement de l ESS» Démarrage de l activité Développement de l activité 1 ère liasse fiscale de la structure Le Contrat d Appui au Développement n est pas cumulable avec le Contrat de Création : il ne peut débuter, pour les structures bénéficiaires du Contrat de Création, qu une fois ce programme achevé. Le développement des activités des structures de l ESS peut avoir pour objectifs la pérennisation des activités, la mise en œuvre d un nouveau projet, ou l intégration d une nouvelle activité. Le Contrat d Appui au Développement n est pas un droit, il est attribué au regard de l analyse économique du projet, et des valeurs qui lui sont attachées. 2

3 Bénéficiaires : Les structures devront déposer leur demande impérativement après la date du premier exercice fiscal. Structures éligibles : - Structures coopératives - Associations loi Critères d éligibilité : - Siège social dans le Nord - Pas de Calais - Création d emplois, dans le cadre du projet de développement, dans le Nord - Pas de Calais - Si la structure est bénéficiaire du Contrat de Création : le programme doit être achevé. Nature des activités éligibles : - Associations ou structures coopératives de service à la personne avec un agrément qualité - Entreprises solidaires avec agrément de la préfecture - Associations ou structures coopératives de l ESS avec une activité économique (à l exception des structures d aide à la personne et des structures œuvrant dans le domaine de l insertion par l activité économique : Entreprise d Insertion, Entreprise de Travail Temporaire d insertion, Association Intermédiaires et Ateliers Chantiers Insertion ) Les activités de commerce (codes NAF 45x à 47x), les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x), les organismes de formation et les sociétés de transport (codes NAF de 49x à 51x) ne sont pas éligibles au titre de l aide. Modalités de l aide : A/ EMPLOIS ELIGIBLES La structure doit s engager à créer des emplois permanents : - dans le Nord et le Pas-de-Calais - dans un délai maximum de trois ans à compter de la date du dépôt de la demande - maintenus pendant trois ans à compter de la date de création de chaque emploi. Seront retenus : - les emplois salariés permanents à temps complet en Contrat à Durée Indéterminée - les emplois à temps partiel au moins équivalent à des 50% ETP à durée indéterminée ; ces derniers seront pris en compte au prorata temporis. 3

4 La pérennisation d un emploi en contrat précaire en Contrat à Durée Indéterminée sera prise en compte en tant que création d emploi. B/ INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Le montant du contrat d appui au développement est plafonné à 80 % du programme d investissement des structures. Dans ce programme, les investissements suivants seront pris en compte : - les investissements matériels de production, de bureautique et d'informatique, les équipements dont l usage est lié de façon exclusive à l exercice d activité - les dépenses d'agencement et adaptation des postes de travail aux personnes handicapées - les investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement et formation, de recherche et développement et frais commerciaux significatifs (financement de stand à des salons dans le cadre de la promotion de l activité sociale et solidaire, site internet) - tout matériel visant à se mettre en conformité ou à améliorer l impact environnemental de la structure. Les investissements financés par un crédit bail ou un dispositif similaire ne seront pas éligibles. Concernant le matériel d occasion, la structure devra fournir une attestation précisant que celui-ci n a pas déjà été subventionné. C/ RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE La structure doit s engager à développer sa responsabilité sociale et environnementale en participant à deux modules (de courte durée) intégrant des priorités régionales. Parmi ces priorités régionales, figurent : 1 / La responsabilité environnementale : déchets, eau, énergie, bilan carbone 2/ La responsabilité sociale : discrimination, dialogue social, lutte contre l exclusion, recrutement de personnes issues d un parcours d insertion 3/ Autres priorités : International, démarche qualité pour les associations, gestion démocratique de la structure Une liste détaillant un cahier des charges minimum pour chaque module sera disponible au plus tard le 31 décembre 2009, sur simple demande au Conseil Régional. 4

5 D/ MONTANT DE L AIDE Le montant de l aide dépend du nombre d emplois créés, et des critères de bonification que la structure aura mis en œuvre dans son projet de développement. Une aide au poste de cadre est également prévue. Aide au programme de création d emplois : euros par emploi créé, hors poste de cadre euros de bonification par emploi créé hors poste de cadre pour chaque critère de bonification intégré par la structure avec un maximum de 2. Les critères de bonification sont les suivants : - Présence de R&D supérieure à 30 % du total des investissements immobilisés ou de brevets - Investissements dépassant les 100 keuros (la présence d investissements prévisionnels supérieurs à 500 keuros suscite un déplafonnement de l aide, qui n est alors plus liée à un nombre d emplois prévus et qui peut alors atteindre 40 % de l assiette des investissements éligibles) - Présence d au moins 20 % de personnes handicapées reconnues par la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) dans le programme d embauches - Intégration dans la logique des pôles de compétitivité et d excellence - Embauche d au moins 20 % de jeunes de moins de 26 ans. Aide au poste de cadre : euros pour la création d un poste de cadre : - pour les coopératives : si création de minimum 5 emplois, poste de cadre inclus (CDI, ETP) - pour les associations : si création de 4 emplois, poste de cadre inclus (CDI, ETP). E/ PLAFONDS Pour les coopératives, le montant du contrat d Appui au Développement est plafonné : - à 80 % du programme d investissements éligibles HT - au niveau de fonds propres des structures (capital + comptes courants d associés bloqués). Pour les associations : - L aide spécifique pour la création d un poste de cadre sera plafonnée à 50 % du salaire chargé du poste sur 2 ans - Le montant du Contrat d Appui au Développement, hors poste de cadre, est plafonné à 80 % du programme d investissements HT (TTC pour les structures non assujetties à la TVA). 5

6 F/ MODALITES DE VERSEMENT Région Nord-Pas de Calais - 40 % d acompte sur justification d un niveau de fonds propres au moins équivalent au montant total de la subvention, et d une attestation de démarrage du programme d activités signée du représentant légal - 40 % supplémentaires sur justification de réalisation d au moins 50 % du programme d embauche - 20 % sur justification de 100 % des embauches prévues et de l attestation des investissements éligibles. Le Contrat d Appui au Développement s intégrant dans le cadre du règlement «de minimis*», la structure demanderesse devra communiquer une attestation précisant le niveau ou l absence d autres interventions la concernant dans ce cadre. * Depuis le 1er janvier 2007, le règlement de minimis est un cadre d intervention qui peut permettre à une entreprise de bénéficier jusqu à d'aides publiques accordées sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Sources légales : Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission de Communautés Européennes du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides «de minimis» Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Le code général des Collectivités Territoriales Règlement communautaire d exemption n 1628/2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l investissement à finalité régionale adopté le 24 octobre 2006 et publié au JOUE le 1 er novembre 2006, Régime cadre d aides publiques à finalité régionale n XR , Régime cadre exempté d aide à finalité régionale n X 68/2008, sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008, Régime cadre exempté d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008, Régime notifié relatif à la Prime Régionale à l emploi N443/2000. Régime d aide temporaire notifié (n N7/2009) ACML (Aides Compatibles d un Montant Limité) CONTACT : Région Nord-Pas de Calais Direction de l Action Economique 151 avenue du Président Hoover 4 ème étage aile H LILLE Cedex Tél. : Fax :