Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITITQUE REGIONALE DE SANTE ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L ACTION REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE TROISIEME AFFECTATION 2013 APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMANTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 AVEC LES CROUS FRANCILIENS ET LES MUTUELLES ETUDIANTES LMDE ET SMEREP TOME 1 <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 Rapport n <%numcx%> CP Chapitre 904 «Santé et action sociale» Sous-fonction 41 «Santé» Programme HP ( ) «Accès aux soins des publics spécifiques» Programme HP ( ) «Renforcement de l offre de soins» Chapitre 934 «Santé et action sociale» Sous-fonction 41 «Santé» Programme HP ( ) «Prévention et éducation à la santé» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMANTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 AVEC LES CROUS FRANCILIENS ET LES MUTUELLES ETUDIANTES LMDE ET SMEREP FICHE DE SYNTHESE... 26/06/2013

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 Rapport n <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer 18 subventions et de proposer l affectation d un montant de ,55 d autorisations de programme et un montant d autorisations d engagement de ,00 prélevées respectivement sur les chapitres 904 et 934 «Santé et action sociale», code fonctionnel 41 «Santé» du budget Ces opérations relèvent de la politique régionale de développement social et santé, votée par délibération n CR du 27 septembre 2012 définissant la politique régionale de santé. La Région a souhaité faire évoluer ses interventions dans le champ de la santé en l orientant prioritairement vers la résorption des inégalités sociales et territoriales de santé. La Région Ile-de- France engage son action sur deux axes : d une part le renforcement de la prévention et la promotion de modes de vie plus sains au bénéfice de toutes et tous, d autre part l amélioration de l offre et de l accès aux soins sur le territoire francilien. Cette politique volontariste s inscrit dans le cadre d une politique régionale globale visant à réduire les impacts des conditions de vie sur la santé. Cette délibération, s appliquant à compter de la première commission permanente de 2013, prévoit dans son article 37, relatif à son entrée en vigueur, que les dossiers déposés par les maîtres d ouvrage et déclarés complets par les services régionaux avant l adoption de la délibération sus mentionnée seront instruits selon les critères de la délibération n CR du 26 juin 2008 «Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie, l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé». Par ailleurs, l article 33 relatif aux conventions triennales conclues dans le cadre de la délibération n CR reste applicable jusqu au terme du programme triennal engagé avant le 1 er janvier A ce titre, un projet de fonctionnement proposé dans le présent rapport a été instruit sous l égide de la délibération antérieure, n CR du 26 juin Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de 18 opérations : Programme HP ( ), «Accès aux soins des publics spécifiques», 2 opérations, pour un montant affecté de ,50 Programme HP ( ) «Renforcement de l offre de soins», 10 opérations, pour un montant affecté de ,05 Programme HP ( ) «Prévention et éducation à la santé», 6 opérations pour un montant affecté de Ces opérations vous sont présentées dans les fiches-projets annexées à la délibération (page 26/06/2013

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 Rapport n <%numcx%> CP En outre, ce rapport vous propose l adoption des conventions relatives aux modalités de mise en œuvre de la participation régionale a l acquisition d une couverture sante complémentaire au bénéfice des étudiantes et étudiants franciliens boursiers des échelons 0 a 4 avec les CROUS franciliens et les mutuelles étudiantes LMDE et SMEREP. Ces conventions sont présentées en annexe 3 de la délibération. Enfin, en vue de relancer la communication sur le dispositif Pass contraception, il est proposé d affecter une autorisation d engagement de pour la réalisation de supports de communication, sur le chapitre 934 «Santé et action sociale» (Programme HP «Prévention et éducation à la santé» - Action «Pass contraception») du budget Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 26/06/2013

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 Rapport n <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE LUTTER CONTRE LES INEGALITES SOCIALES ET DE SANTE ET POUR L AUTONOMIE L ACTION REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE TROISIEME AFFECTATION 2013 APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMANTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 AVEC LES CROUS FRANCILIENS ET LES MUTUELLES ETUDIANTES LMDE ET SMEREP LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code de la santé publique, notamment les articles L à L inséré par la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les livres 4, 5 et 6 de sa troisième partie ; VU le Code de l action sociale et des familles ; VU la loi «Hôpital Patient Santé Territoire» n du 21 juillet 2009 ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU la délibération n CR du 26 juin 2008 relative à l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé en vue de lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie ; VU la délibération n CR du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et la création d un parcours d autonomie des jeunes aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et étudiants boursiers ; VU la délibération n CR du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et la création d un parcours d autonomie des jeunes / politique régionale en matière de sexualité, contraception, avortement création d un Pass contraception ; VU la délibération n CR du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale ; VU la délibération n CR du 29 septembre 2011 relative à l action régionale en faveur du logement des jeunes, des étudiants et des apprentis ; VU la délibération n CR du 27 septembre 2012 relative à la politique régionale de santé VU la délibération n CP du 4 avril 2013 relative à l adoption des conventions-type relatives aux participations régionales aux opérations, projets et programmes triennaux VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU le rapport <%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France VU l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU l avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR 26/06/2013

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 Rapport n <%numcx%> CP Article 1: Programme «Accès aux soins des publics spécifiques» Décide de participer au titre du programme «Accès aux soins des publics spécifiques» au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,50. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n de la Commission permanente du 4 avril 2013 et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de ,50 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale» - code fonctionnel 41 «Santé» programme HP ( ) «Accès aux soins des publics spécifiques» - Action «Accès aux soins des publics spécifiques» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2: Programme «Renforcement de l offre de soins» Décide de participer au titre du programme «Renforcement de l offre de soins» au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,05. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n de la Commission permanente du 4 avril 2013 et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de ,05 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale» - code fonctionnel 41 «Santé», programme HP ( ) «Renforcement de l offre de soins» - Action «Renforcement de l offre de soins» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 3 : «Programme Prévention et éducation à la santé» Décide de participer au titre du programme «Prévention et éducation à la santé», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,00. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n de la Commission permanente du 4 avril 2013 et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation d engagement de ,00 disponible sur le chapitre 934 «Santé et action sociale» - code fonctionnel 41 «Santé», programme HP ( ) «Prévention et éducation à la santé» - Action «Projets et programmes de prévention et d éducation à la santé» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 26/06/2013

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 Rapport n <%numcx%> CP Article 4 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code Dossier Bénéficiaire Evolution du centre de soins infirmiers en Centre de santé polyvalent, au 3 avenue du Maréchal Juin à Yerres (91) rénovation et aménagement des locaux situés 2-4 rue Honoré d'estiennes d'orves à Pantin, afin d'y installer le centre médical et dentaire Hoche (93) Rénovation et aménagement des locaux du Centre dentaire du Port de Créteil, 10 bd Jean-Baptiste OUDRY à Créteil Equipement du centre municipal de santé d'aubervilliers (93) ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE HOCHE ASSOCIATION PHILADENT COMMUNE D'AUBERVILLIERS Date prévisionnelle de démarrage 31/03/ /05/ /06/ /04/ équipement informatique et mobilier du Centre de Santé Polyvalent de Boulogne-Billancourt CRF CROIX ROUGE FRANCAISE 01/06/ achat de mobilier, d'équipement informatique et acquisition de fauteuils dentaires pour le Centre de Santé Haxo, situé quartier de Belleville à Paris (20) acquisition de matériel médical et du logiciel métier "Maidis" afin d'améliorer la prise en charge des patients du centre de santé, situé quartier des Baconnets à Antony (92) acquisition de matériel de dermatologie et du logiciel métier "Maidis" pour le centre de santé polyvalent de Meudon (92) acquisition d'équipements médicaux, équipement mobilier des cabinets médicaux et dentaires et acquisition du logiciel "Maidis" pour le centre de santé de Villeneuve-la-Garenne équipement de deux cabinets de consultations et acquisition d'un logiciel métier pour le centre de santé polyvalent "Olympiades", situé dans le 13ème arrondissement CRF CROIX ROUGE FRANCAISE CRF CROIX ROUGE FRANCAISE CRF CROIX ROUGE FRANCAISE CRF CROIX ROUGE FRANCAISE CRF CROIX ROUGE FRANCAISE 01/05/ /05/ /06/ /04/ /06/2013

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 Rapport n <%numcx%> CP Article 5 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 29 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code Dossier Bénéficiaire projet "accès au droit et santé mentale" accueil, soutien et accompagnement psychosocial d'adultes en précarité psychique et sociale AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DES ETUDIANTS FRANCILIENS ANNE UNIVERSITAIRE PERIODE MARS-AVRIL 2013 AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DES ETUDIANTS FRANCILIENS ANNEE UNIVERSITAIRE PERIODE MARS-AVRIL 2013 PREVENIR LES SOUFFRANCES PSYCHOSOCIALES ET PSYCHIQUES DES JEUNES ET JEUNES PARENTS Extension d'un dispositif d'amélioration de la prise en charge des malades atteints du VIH, originaires d'afrique en Ilede-France (deuxième année de programme) DROITS D'URGENCE 01/02/2013 INTERVALLE CAP 01/05/2013 LMDE LA MUTUELLE DES ETU DIANTS SMEREP SOC MUTUALISTE ETUDIANTS REGION PARIS SOLIENKA PRATIQUE ET RECHERCHE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA THERAPIE UNITE DE REFLEXION ET D'ACTION DES COMMUNAUTES AFRICAINES - URACA Date prévisionnelle de démarrage 01/03/ /03/ /01/ /06/2013

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 Rapport n <%numcx%> CP Article 6 : Attribue une subvention de ,50 au bénéficiaire LMDE pour le remboursement de l avance opérée pour la prise en charge de la couverture santé complémentaire pour l année universitaire , à hauteur de 100 maximum par étudiant e boursier-e (échelon 0 à 4) et par année universitaire, sur la base d un état récapitulatif, correspondant à 601 adhésions, pour la période du 01 mars 2013 au 30 avril 2013 et affecte un montant d autorisation d engagement de ,50 sur l action «Complémentaire santé» du programme HP «Prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «Santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale» du budget Article 7 : Attribue une subvention de 6 540,50 au bénéficiaire SMEREP pour le remboursement de l avance opérée pour la prise en charge de la couverture santé complémentaire pour l année universitaire , à hauteur de 100 maximum par étudiant e boursier-e (échelon 0 à 4) et par année universitaire, sur la base d un état récapitulatif, correspondant à 82 adhésions pour la période du 01 mars 2013 au 30 avril 2013 et affecte un montant d autorisation d engagement de 6 540,50 sur l action «Complémentaire santé» du programme HP «Prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale» du budget Article 8 : Approuve les conventions ci-annexées (annexe 3) relatives aux modalités de mise en œuvre de la participation régionale a l acquisition d une couverture sante complémentaire au bénéfice des étudiantes et étudiants franciliens boursiers des échelons 0 a 4 avec les CROUS franciliens et les mutuelles étudiantes LMDE et SMEREP et autorise le Président du conseil régional à les signer. Article 9 : Décide d affecter une autorisation d engagement de pour la réalisation et la diffusion de supports de communication pour le Pass contraception sur l action «Pass contraception» du programme HP «Prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «Santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale» du budget JEAN-PAUL 26/06/2013

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 Rapport n <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 26/06/2013

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19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 Rapport n <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES 26/06/2013

20 20 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : DEVELOPPEMENT ET MODERNISATION DE L'IMPLANTATION D'AUTOMATES DISTRIBUTEURS ET RECUPERATEURS DE MATERIELS D'INJECTION A USAGE UNIQUE SUR LES SITES D'ILE-DE-FRANCE Libellé base subventionnable Aide aux établissements de prise en charge des addictions Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Accès aux soins des publics spécifiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASS SAFE Adresse administrative : 11 AVENUE PORTE DE LA PLAINE PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-LOUIS BARA, PRESIDENT Objet : Mise en oeuvre ou participation à des actions de santé publique par la réduction des risques auprès des usagers de drogues, notamment les risques de contamination par l'hépatite C et le Sida. Réalisation de la veille opérationnelle, sensibilisation des élus et des responsables des collectivités territoriales, diffusion d'informations et développement de l'accès aux matériels stériles. Date de publication au JO : 1 novembre 1989 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux établissements de prise en charge des addictions Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : développement et modernisation de l'implantation d'automates distributeurs et récupérateurs de matériels d'injection à usage unique sur les sites d'ile-de-france Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le projet de l'association SAFE vise à favoriser la réduction des risques de contamination par le VIH et le

21 21 VHC chez les usagers de drogues par voie intraveineuse. Afin de réaliser cet objectif SAFE développe l'implantation d'automates distributeurs et récupérateurs de matériel à usage unique adaptés, facilite l'accès, 7 jours sur 7 et 24h/24, au matériel stérile adapté par la diffusion de kits et de jetons via un dispositif d'automates. En parallèle, SAFE facilite la prévention par la diffusion d'outils d'éducation à la santé et l'animation d'un réseau de professionnel travaillant en première ligne. Description : L'opération menée va entrainer la réalisation d'investissements dont l'achat de 3 échangeurs de grande capacité de collecte qui seront installés sur les sites sensibles à forte activité soit : Paris Gare du Nord, Paris Gare Saint-Lazare et l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis. Par ailleurs, l'association va équiper 6 nouveaux sites (distributeurs et échangeurs) dans les départements 75 et 78 et assurer le remplacement de 3 sites vétustes dans le 92. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces équipements, l'association gère l'approvisionnement en matériel des automates et garantit l'hygiène et la sécurité maximale du dispositif pour la protection de l'environnement : en évacuant les matériels souillés, en nettoyant les machines, en travaillant en lien avec la voirie. L'association s'occupe également des interventions techniques en urgence en cas de danger. Moyens mis en œuvre : 3 échangeurs de grande capacité de collecte sur les sites sensibles à forte activité (Paris Gare du Nord, Paris Gare Saint-Lazare, Saint-Denis Hôpital Delafontaine), équipement de 6 nouveaux sites (distributeurs et échangeurs) dans les départements 75 et 78, remplacement de 3 sites vétustes dans le 92. Public(s) cible(s) : Usagers de drogues par voie intraveineuse. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50,00% Montant de subvention maximum = ,00 Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS YVELINES HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013

22 22 Dépenses ( ) Libellé Montant % Remplacement automates ,00 11,60% Implantation automates ,00 15,46% Achat gros échangeurs 2 440,00 1,22% Réaménagement et 234,00 0,12% dédoublement site lafayette Matériel de prévention pour ,00 71,61% automates Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,00 50,00% INPES (Att) ,00 11,60% Ville de Paris (Att.) ,00 10,00% ARS (Att.) ,00 28,41% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Etablissements d'accompagnement et de soins aux personnes ,00 toxicomanes 2011 Etablissements d'accompagnement et de soins aux personnes ,00 toxicomanes 2011 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2012 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2012 Etablissements d'accompagnement et de soins aux personnes ,00 toxicomanes Montant total ,00

23 23 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : MISE EN PLACE D UNE LAVERIE AU SEIN DU CAARUD INTERL UD 77, AINSI QUE L INSTALLATION D UN DISTRIBUTEUR ET D'UN ECHANGEUR RECUPERATEUR DE MATERIELS STERILES, QUARTIER DE LA GARE A COMBS-LA-VILLE (77) Libellé base subventionnable Aide aux établissements de prise en charge des addictions Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50,00 % 5 845,50 Montant Total de la subvention 5 845,50 Imputation budgétaire : Accès aux soins des publics spécifiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD - CAARUD 77 SUD Adresse administrative : 14 ROUTE DE MONTEREAU MELUN Statut Juridique : Association Représentant : Madame Monique BINART, Présidente Objet : Cette association a pour but l'amélioration de la prise en charge des pathologies lourdes Date de publication au JO : 3 avril 1991 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux établissements de prise en charge des addictions Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : mise en place d une laverie au sein du CAARUD Interl ud 77, ainsi que l installation d un distributeur et d'un échangeur récupérateur de matériels stériles, quartier de la Gare à Combs-la-Ville (77) Date prévisionnelle de début de projet : 11 juillet 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le CAARUD Interl'ud 77, à travers la mise en place d'un automate de distribution de kits stérile pour injection et d'un échangeur récupérateur, souhaite permettre de réduire les risques de transmission des virus du sida et des hépatites ainsi que les complications sanitaires liées à l'injection. Il apparait également important de pouvoir récupérer ce matériel, potentiellement dangereux, une fois utilisé.

24 24 Cette action vise à répondre aux besoins des usagers présents sur le territoire car le travail partenarial avec les officines a mis en lumière une forte augmentation des ventes de stéribox sur l'agglomération. Elle réduira les inégalités d'accès à du matériel de réduction des risques dans le département en implantant un dispositif d'automates sur une nouvelle aire géographique. Les usagers auront ainsi accès à du matériel d'injection gratuitement, anonymement et à tout moment. Un des objectifs est aussi de récupérer les seringues usagées par l'automate échangeur et de motiver les usagers à la faire. Enfin, ces installations sont un moyen supplémentaire pour les usagers de connaître l'équipe du CAARUD et de favoriser le lien avec eux. En parallèle, le CAARUD souhaite mettre en place un service laverie car la plupart des usagers de drogue accueillis vivent dans la rue et il leur apparait nécessaire d'avoir des vêtements propres. Ainsi, ils ont une image convenable d'eux même ce qui est nécessaire tant pour l'insertion que pour leur estime de soi. Description : Afin de préparer la mise en place du projet d'installation des automates sur le quartier de la gare de Combes-la-Ville, un comité de suivi local pour l'implantation et le suivi a été mis en place. L'équipe du CAARUD est également allée à la rencontre des usagers, des partenaires de terrain et de la municipalité. Lorsque le projet sera effectif, il est prévu d'en évaluer le fonctionnement notamment avec un bilan prévu à un an avec le comité de suivi. Le CAARUD assurera des réunions et des formations de sensibilisation auprès des partenaires susceptibles de cotoyer les usagers (médecins, pharmaciens et travailleurs sociaux). Le service laverie sera implanté dans les locaux du CAARUD Interl'ud 77 dans un espace dédié en libre service pour les usagers après inscription sur une liste. Ce service sera autogéré par les usagers en supervision avec l'équipe éducative. L'autonomie et la responsabilisation que les usagers pourront ainsi acquérir leur permettra de devenir acteurs de leur hygiène. Moyens mis en œuvre : Un automate de distribution de kits stérile pour injection et un échangeur-récupérateur, lave linge et sèche linge. Public(s) cible(s) : Les usagers de drogues injecteurs présents sur Combs-la-Ville ou l'agglomération de Meulun-Sénart et plus particulièrement, pour la laverie, les usagers du CAARUD 77 vivant dans la rue. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = 5 845,50 Localisation géographique : MELUN COMBS-LA-VILLE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

25 25 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Automate de distribution de kits et échangeurrécupérateur 8 096,00 69,25% Lave linge 799,00 6,83% Sèche linge 549,00 4,70% Petit matériel pour linge 52,00 0,44% Matériel de prévention pour 2 195,00 18,78% automates Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF 5 845,50 50,00% ARS IDF (Att. pour ) 5 845,50 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50

26 26 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : EQUIPEMENT DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'AUBERVILLIERS (93) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNE D'AUBERVILLIERS Adresse administrative : 2 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS AUBERVILLIERS Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Jacques SALVATOR, Maire Montant de subvention maximum ,98 50,00 % ,99 Montant Total de la subvention ,99 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : équipement du centre municipal de santé d'aubervilliers (93) Date prévisionnelle de début de projet : 19 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le matériel dentaire à remplacer est tombé en panne, le centre municipal de santé doit procéder à l'achat du nouveau matériel afin d'éviter la cessation de cette activité. Objectifs : Le centre municipal de santé d'aubervilliers souhaite, grâce à l'acquisition de nouveaux équipements, assurer une meilleure prise en charge des patients reçus sur le secteur dentaire et le secteur médical. En effet, le fauteuil d'orthodontie n'est plus en état de fonctionnement, il doit donc être remplacé par un fauteuil dentaire omnipratique et certains autres matériels manquent pour assurer des soins dentaires. Ces équipements permettront d'accueillir davantage de patients en omnipratique dentaire. Par ailleurs, ceux-ci assureront une meilleure qualité des soins et sécurité pour la santé du personnel (l'aspirateur professionnel empêche la dispersion des particules). Sur le secteur médical, il est apparut nécessaire de pouvoir mesurer la saturation en oxygène des enfants en crise d'asthme ou atteint d'une bronchiolite car le centre assure de nombreuses consultations de nourrissons et d'enfants en période hivernale. De même, dans le cadre de la médecine du sport, il est

27 27 nécessaire de pouvoir dépister les anomalies cardiaques des sportifs. Description : Le centre municipal d'aubervilliers propose une large offre de soins accessibles à tous. Les professionnels de la santé assurent des consultations de médecine générale et spécialisée (gynécologie, pédiatrie, dermatologie, ophtalmologie, diabétologie, endocrinologie, neurologie, ORL, psychiatrie, médecine du sport, alcoologie...), soins dentaires, imagerie, soins infirmiers, soins paramédicaux (kiné, pédicure, psychologues...). L'effectif du centre s'élève à 97 salariés dont 70 médecins et personnels soignants. Par ailleurs, le centre s'est engagé dans des stratégies de promotion de la santé et de réductions des inégalités ou encore des actions de santé publique afin de répondre aux besoins sanitaires de la population albertivillarienne. Ainsi, le centre héberge un centre de planification familiale, un centre d'addictologie, un centre de vaccination et un centre d'information et de dépistage de la drépanocytose. Il y est également proposé un programme d'accès aux soins des migrants asiatiques, des consultations psychologiques pour les adolescents, des consultations psychotraumatologique spécifiques pour les victimes de violences, de la prévention bucco-dentaire et de l'éducation thérapeutique des patients diabétiques et asthmatiques. Les équipements prévus viendront améliorer l'offre et la qualité des soins dispensés dans le centre de santé. Ils bénéficieront aux consultations annuelles en pédiatrie, consultations de nourrissons et consultations en médecine du sport ainsi qu'aux consultations dentaires et d'orthodontie. Moyens mis en œuvre : Les équipements de matériel prévus par le centre municipal de santé d'aubervilliers consistent en l'achat de : - un fauteuil dentaire omnipratique - un autoclave (stérilisateur) - 4 lampes à photopolymériser - 4 vibreurs à amalgame - 1 aspirateur professionnel pour l'aspiration des particules du laboratoire de prothèse - 1 électrocardiogramme pour la consultation de médecine du sport - 1 oxymètre enfant (mesure de la saturation en cas d'asthme ou bronchiolite). Public(s) cible(s) : Les équipements bénéficieront aux patients du secteur dentaire, de la médecine du sport et aux enfants et nourissons qui viennent consulter. Le centre municipal de santé d'aubervilliers soigne environ patients parmi lesquels on compte bénéficiaires de la CMU et 914 bénéficiaires de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une commune : Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Equipement Base subventionnable = ,98 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,99

28 28 Localisation géographique : AUBERVILLIERS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Fauteuil dentaire ,03 74,20% Electrocadiogramme 1 364,00 3,71% Oxymètre de pouls 630,95 1,72% Autoclave 4 399,00 11,96% Lampes LED à 1 400,00 3,81% photopolymériser Vibreurs malaxeurs à 1 000,00 2,72% amalgames Aspirateur professionnel 695,00 1,89% Total ,98 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,99 41,81% FONDS PROPRES ,99 58,19% Total ,98 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,99 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Equipements et aménagements structurants et études de programmation , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Lutte contre les discriminations , Campagne préventive lutte contre le saturnisme , Lutte contre les discriminations 5 000, ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Soutien à la création et à la diffusion numérique , Valorisation du patrimoine régional , Action de prévention et de sécurisation - Sécurité - Justice - Prévention 2 550, Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt 1 200,00 régional 2011 Structures de garde collective pour jeunes enfants , Soutien à la médiation 5 000,00

29 Actions en faveur de la lutte contre la pollution atmosphérique , Agendas 21 locaux - Première phase , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Jardins solidaires en Ile de France 7 000, Agendas 21 locaux - Deuxième phase , Soutien aux actions en faveur de la lutte contre la pollution , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt 1 200,00 régional 2012 Lutte contre les discriminations , Soutien à la prévention 5 000, Valorisation du patrimoine régional ,00 Montant total ,00

30 30 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : RENOVATION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX DU CENTRE DENTAIRE DU PORT DE CRETEIL, 10 BD JEAN-BAPTISTE OUDRY A CRETEIL Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASSOCIATION PHILADENT Adresse administrative : 26 ALLE DES HAUTS BOIS SUCY EN BRIE Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Gérard BONNETO, Président Montant de subvention maximum ,00 35,15 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Objet : L'association a pour objectif de favoriser l'accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales de la population, en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous et pratiquant des tarifs modérés Date de publication au JO : 13 août 2011 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : rénovation et l'aménagement des locaux du Centre dentaire du Port de Créteil Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Les travaux et les équipements doivent être réalisés rapidement en vue d'une ouverture pour la rentrée Objectifs : Le Centre dentaire du port de Créteil veut s'imposer comme un pôle de compétence de proximité en matière de soins dentaires avec l'ambition d'être pérenne et de proposer des tarifs économiquement accessibles à tous, tout en garantissant des prestations de qualité et une grande attention portée aux patients.

31 31 Ces objectifs se concrétiseront notamment par des collaborations avec des structures territoriales de tous types (sociales, médico-sociales, éducatives...) pour mieux faire connaître l'alternative que représente un centre de santé dentaire, sur la commune de Créteil et sur le département du Val-de-Marne, en terme d'accessibilité aux soins dentaires et d'assurer la prise en charge globale des patients. Le centre s'engage dans une démarche de qualité et de continuité des soins. il est par exemple prévu une réunion hebdomadaire consacrée aux patients qui permettra une prise en charge globale et l'échange d'informations entre les différents professionnels et une réunion mensuelle de l'équipe qui visera à un partage d'information et d'expérience sur des problématiques rencontrées. Description : A l'issue des travaux les locaux comprendront : un accueil, une salle d'attente, des sanitaires, une salle de stérilisation directement accessible par les deux cabinets de soins dentaires, une salle de radiologie et d'imagerie médicale, un cabinet d'orthodontie, un bureau, une salle de réunion, une salle de repos pour le personnel et un local technique. A l'ouverture, deux fauteuils dentaires seront installés mais il est envisagé d'en installer deux supplémentaires dans les deux ans. Deux chirurgiens-dentistes et deux orthodontistes sont déjà recrutés ainsi que la Directrice du centre qui assure également la fonction d'assistante dentaire. L'effectif global du centre se décompose de la manière suivante : - Encadrement - Directrice : 1 ETP - Chirurgiens-dentistes/orthodontistes : 2 ETP - Assistantes dentaires : 1,8 ETP - Administratif : 1 ETP. Lorsque l'activité sera plus importante, 4 chirurgiens-dentistes et un orthodontiste seront recrutés. Moyens mis en œuvre : Les travaux à réaliser permettront de réaménager les locaux (cloisons) et des travaux spécifiques pour l'installation des fauteuils vont intervenir. Par ailleurs, il y aura des des travaux d'électricité, de plomberie, de peinture, de menuiseries extérieures et de revêtement de sols et de faïences. Les équipements prévu pour l'ouverture du centre se composent de : deux fauteuils dentaires équipés, une radio panoramique, un stérilisateur, 6 ordinateurs, 4 imprimantes et du matériel de bureau. Public(s) cible(s) : Le centre sera accessible à tous. Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à patients par an, parmi lesquels environ 800 seraient bénéficiaires de la CMU et 400 seraient bénéficiaires de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur des travaux (plafond = ) et de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux sectoriel maximum = 35% pour les travaux et taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Travaux Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 16,76% Montant de subvention maximum = ,50

32 32 - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,50 Localisation géographique : CRETEIL Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX ,00 44,68% EQUIPEMENT ET ,00 44,24% MATERIEL DENTAIRE Mobilier de bureau ,00 2,86% Equipement informatique ,00 8,22% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 35,15% Fondation MACIF (EC) ,00 4,09% Prêt bancaire ,00 60,76% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

33 33 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : EVOLUTION DU CENTRE DE SOINS INFIRMIERS EN CENTRE DE SANTE POLYVALENT, AU 3 AVENUE DU MARECHAL JUIN A YERRES (91) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,00 42,84 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT Adresse administrative : 3 AVENUE DU MARECHAL JUIN YERRES Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Marius MAVOULOUQUE, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : Elle a pour but de contribuer à l'amélioration de la qualité des soins en ville, nous traitons et intervenons au centre et au domicile des patients. Date de publication au JO : 8 décembre 2012 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : évolution du centre de soins infirmiers en Centre de santé polyvalent, au 3 avenue du Maréchal Juin à Yerres (91) Date prévisionnelle de début de projet : 31 mars 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : En raison de la demande forte en soins dentaires sur le territoire et du départ à la retraite de professionnel, le projet doit aboutir rapidement. Objectifs : Le centre de soins infirmiers va évoluer pour se transformer en centre de santé polyvalent. Cette évolution a été décidée afin de répondre aux besoins de la population car suite à de nombreux départs à la retraite de médecins sur le secteur. Il convient de compléter l'offre de soins du territoire. Par ailleurs, l'accessibilité

34 34 financière pour les soins bucco-dentaires n'est plus assurée sur cette zone. Le centre de santé polyvalent de Yerres va donc améliorer l'accès aux soins pour tous. Le centre souhaite assurer la continuité des soins : il recevra le public du lundi au samedi de 8h00 à 12h et 14h00 à 20h00, sur et sans rendez-vous, et des soins à domicile sont aussi proposés. Le centre souhaiterait également s'inscrire dans le dispositif de permanence des soins pour les urgences de première partie de nuit en semaine et du samedi après-midi et dimanche. L'exercice regroupé et coordonné va impliquer la mise en place prochaine d'un dossier médical partagé mais la coordination est déjà assurée par les réunions de coordination des professionnels. Ces échanges garantissent un bon suivi du patient. Les professionnels bénéficieront de formation en lien avec une amélioration de la qualité des soins. Le centre assurera des actions de prévention et d'éducation thérapeutique du patient. Description : Le centre de soins infirmiers doit être réaménagé afin de pouvoir accueillir les activités médicales et dentaires du futur centre de santé polyvalent. A l'issue des travaux les locaux comprendront au rez de chaussée deux salles d'attente et un accueil, deux cabinets médicaux, une salle de soins, une salle de panoramique dentaire, une cuisine sera également à disposition du personnel. L'étage est réservé au personnel, il comprend une salle de réunion, un vestiaire, une salle d'archive, un bureau pour la direction et le service comptable. L'équipe des infirmiers/ères et des aides-soignants/es composées de 13 personnes est encadrée par une cadre infirmière. A cette équipe existante, un gynécologue s'est engagé à rejoindre la structure et des démarches et discussions sont en cours afin d'intégrer 2 chirurgiens-dentistes et deux assistants dentaires ainsi qu'un médecin généraliste. A terme Le centre de santé souhaiterait recruter un médecin ophtalmologue. Moyens mis en œuvre : Travaux d'isolation, plâtrerie, maçonnerie, plomberie, curage, revêtement de sol, peinture, menuiserie, électricité. Les équipements porteront sur de l'équipement dentaire : fauteuil dentaire, stérilisateur, radio panoramique, rotatifs, compresseur, capteur numérique. Public(s) cible(s) : Les patients du secteur. Il y aura environ patients par an dont environ 360 patients bénéficiant de la CMU et 144 patients bénéficiant de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur des travaux (plafond = ) et de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux sectoriel de base = 35% pour les travaux et taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Travaux Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 35% Montant de subvention maximum = ,00 - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50%

35 35 Montant de subvention maximum = ,00 Localisation géographique : YERRES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX D'ISOLATION ET ,00 47,75% D'AGENCEMENT MATERIEL ET MOBILIER ,00 52,25% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 42,84% FONDS PROPRES ,00 57,16% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

36 36 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET MOBILIER DU CENTRE DE SANTE POLYVALENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,50 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE Adresse administrative : 92 RUE DIDOT PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-FRANCOIS MATTEI, Président Montant Total de la subvention ,50 Objet : Participer, par une activité connue, à tous les efforts de protection et d action sociale, de prévention, d éducation et de protection sanitaire. Fondée en 1864, la Croix-Rouge Française agit conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement : l humanité, l impartialité, la neutralité, l indépendance, le volontariat, l unité et l universalité. Date de publication au JO : 27 avril 1945 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : équipement informatique et mobilier du Centre de Santé Polyvalent de Boulogne- Billancourt Date de réalisation : 1 juin 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Pour l'amélioration et la qualité des soins ou encore une bonne prise en charge d'urgence, le centre de santé polyvalent de Boulogne-Billancourt doit acquérir une partie des équipements. Objectifs : Le programme d'équipement du centre de santé de la Croix Rouge de Boulogne-Billancourt répond à trois

37 37 objectifs principaux : - L'amélioration continue de la qualité des soins et de l'accueil : les équipements vont en effet permettre d'optimiser la prise en charge en cardiologie et en pneumologie en permettant un meilleur dépistage, suivi et diagnostic. Le circuit de l'hygiène et en particulier en stérilisation va être optimisé. Enfin, les investissements vont assurer un accueil sécurisant et adapté pour les patients en surpoids dans le cabinet de dermatologie. - La modernisation des équipements informatiques et des infrastructures : les nouveaux équipements vont assurer la sécurisation des données administratives, médicales et de soins tout en assurant la confidentialité des données. La traçabilité des dossiers et l'identitovigilence sera renforcée. - La mise en place des équipements de sécurité et d'urgence : ceux-ci assureront une prise en charge d'urgence des patients et des salariés. Description : Le centre de santé polyvalent de Boulogne-Billancourt est localisé dans une ville où plus d'un quart de la population présente des difficultés socio-économiques. Il est le seul centre de santé de la ville sur un territoire où les médecins libéraux relèvent essentiellement du secteur conventionné à honoraires libres. Il regroupe un plateau technique diversifié et de première investigation médicale répondant à des besoins médicaux et dentaires identifiés et reconnus notamment dans la perspective d'une forte croissance démographique (réhabilitation de l'île Séguin). Le centre compte 13 cabinets médicaux, dentaires et de soins infirmiers. L'offre de soins médicale est diversifiée : médecine générale et spécialisée (cardiologie, dermatologie, ORL, ophtalmologie, pneumologie, gynécologie, immunologie, angiologie, phlébologie, endocrinologie...). L'offre de soins dentaire est une offre dentaire omnipratique complétée par des soins d'orthodontie. L'effectif du centre s'élève à 48 salariés. Les équipements prévus viendront améliorer l'offre, la sécurité et la qualité des soins offerts aux patients, comme l'accès aux soins des personnes les plus précaires grâce aux nouvelles fonctionnalités du système informatique. Moyens mis en œuvre : Une partie du matériel à acquérir vise à l'amélioration continue de la qualité des soins et d'accueil tel que : le spiromètre et son logiciel, le holter tensionnel et chargeurs, l'assistinat, l'autoclave ou la table d'examen électrique. L'achat de l'ecg portatif viendra compléter les équipements de sécurité et d'urgence du centre. Enfin, la modernisation des équipements informatiques (postes de travail, lecteurs de cartes SESAM VITAL, nouvelle version du logiciel de gestion des patients) apportera une amélioration du parcours de soins et de la pratique du tiers payant. Public(s) cible(s) : Le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge à Boulogne-Billancourt reçoit environ consultants par an dont pour l'activité dentaire, pour une consultation médicale et en soins infirmiers. Parmi ces consultants, bénéficient de la CMU et de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50%

38 38 Montant de subvention maximum = ,50 Localisation géographique : BOULOGNE-BILLANCOURT Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % MATERIEL DE SECURITE ET D'URGENCE EQUIPEMENT INFORMATIQUE, DOSSIER MEDICAL MATERIEL DE STERILISATION, AUTOCLAVE 1 495,00 1,76% ,00 73,21% ,00 15,93% TABLE D'EXAMEN 1 195,00 1,40% ELECTRIQUE AUTRES MATERIEL POUR 6 559,00 7,71% LA QUALITE DES SOINS Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,50 50,00% FONDS PROPRES ,50 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux favorisant la prise en compte des ,00 situations d'urgence sociale 2010 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2010 Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,30 âgées 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP ,00

39 Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,10 personnes handicapées ou âgées 2010 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2010 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,20 handicapés 2011 Aide à la reconstruction , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2011 Investissement et équipement en faveur des organismes dispensant des ,00 formations paramédicales et de sages-femmes et en travail social 2011 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2011 Fonds d intervention d urgence (fonctionnement) , Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d exclusion, gens du voyage 2011 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées ,00 dépendantes 2011 Centres de santé et maisons de santé de proximité , Fonds d intervention d urgence (investissement) , Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,00 handicapés 2012 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2012 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2012 Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage 2012 Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement ,00 thérapeutique malades 2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2013 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2013 Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2013 Tiers Association loi 1901 et assimilées (fondations, ONG...) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés Montant total ,10

40 40 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : ACHAT DE MOBILIER, D'EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET ACQUISITION DE FAUTEUILS DENTAIRES POUR LE CENTRE DE SANTE HAXO, SITUE QUARTIER DE BELLEVILLE A PARIS (20) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,50 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE Adresse administrative : 92 RUE DIDOT PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-FRANCOIS MATTEI, Président Montant Total de la subvention ,50 Objet : Participer, par une activité connue, à tous les efforts de protection et d action sociale, de prévention, d éducation et de protection sanitaire. Fondée en 1864, la Croix-Rouge Française agit conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement : l humanité, l impartialité, la neutralité, l indépendance, le volontariat, l unité et l universalité. Date de publication au JO : 27 avril 1945 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : achat de mobilier, d'équipement informatique et acquisition de fauteuils dentaire pour le Centre de Santé Haxo, situé quartier de Belleville à Paris (20) Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Dans le soucis de l'accueil du patient et de la qualité de l'offre de soins, le centre doit réaliser les achats des équipements prévus dans le projet. Objectifs :

41 41 Ce projet s'inscrit dans la stratégie régionale de la filière d'accès aux soins de la Croix-Rouge Française qui a pour objectif de relocaliser ou de rénover les bâtis ainsi que le matériel vétuste des centres de santé de l'association. Les investissements visent à répondre aux normes en vigueur, améliorer l'offre de soins pour les usagers par la diversité et la qualité des soins et enfin d'optimiser l'activité en favorisant le recrutement et la fidélisation de praticiens. Le centre de santé comprend un plateau technique diversifié répondant à des besoins dentaires et radiologiques identifiés qui va pouvoir être amélioré grâce à la rénovation de deux cabinets dentaires devenus vétustes. L'évolution de l'outil informatique va faciliter le suivi du parcours de soins du patient et développer la pratique du tiers payant. Description : Le centre de santé polyvalent "Haxo" est installé dans un quartier populaire et accueille des populations en grandes difficultés sociales et économiques. Le centre s'inscrit dans le système de soins de proximité en proposant, en un même lieu, des prestations pluridisciplinaires aux usagers d'origines sociales différentes. Les personnes en situation de précarité fréquentent ce centre, de même, des usagers issus des autres catégories sociales se tournent vers cette structure en raison du renchérissement de la santé et des contraintes sociales persistantes. Les usagers bénéficient de soins curatifs, préventifs et éducatifs. Il regroupe quatorze cabinets médicaux, paramédicaux et dentaires. Le service dentaire dispose de quatre fauteuils et dispense des soins omnipratiques et d'orthodontie. Sept médecins généralistes et quatorze médecins spécialistes (ORL, gynécologue, phlébologue, cardiologue, dermatologue, endocrinologue, radiologue, gastro-entérologue et rhumatologue) travaillent à terme dans le centre qui compte 48 salariés. Les équipements prévus vont permettre d'accroitre l'offre et la qualité des soins offerts aux patients, comme l'accès aux soins des personnes les plus précaires grâce aux nouvelles fonctionnalités du système informatique. Moyens mis en œuvre : Les équipements prévus par le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge "Haxo" à Paris consiste en l'achat de : - deux fauteuils et équipements dentaire - cinq divans de consultation - mobilier - postes pour la borne d'accueil - un équipement informatique (logiciel métier "Maïdis"). Public(s) cible(s) : Le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge "Haxo" à Paris reçoit environ patients par an. Parmi cet effectif, patients sont bénéficiaires de la CMU et 463 de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,50

42 42 Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Equipement informatique ,00 25,55% dossier médical Aménagement de la borne 8 297,00 3,45% d'accueil MOBILIER ,00 5,41% Fauteuils dentaires et ,00 20,74% équipements annexes Divans de consultation 4 500,00 1,87% (gynécologique et classiques) CLIMATISATION (non subventionnable) ,00 42,97% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF ,50 28,51% FONDS PROPRES ,50 71,49% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux favorisant la prise en compte des ,00 situations d'urgence sociale 2010 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2010 Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,30 âgées 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour personnes handicapées ou âgées ,10

43 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2010 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,20 handicapés 2011 Aide à la reconstruction , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2011 Investissement et équipement en faveur des organismes dispensant des ,00 formations paramédicales et de sages-femmes et en travail social 2011 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2011 Fonds d intervention d urgence (fonctionnement) , Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d exclusion, gens du voyage 2011 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées ,00 dépendantes 2011 Centres de santé et maisons de santé de proximité , Fonds d intervention d urgence (investissement) , Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,00 handicapés 2012 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2012 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2012 Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage 2012 Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement ,00 thérapeutique malades 2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2013 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2013 Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2013 Tiers Association loi 1901 et assimilées (fondations, ONG...) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés Montant total ,10

44 44 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : ACQUISITION DE MATERIEL MEDICAL ET DU LOGICIEL METIER "MAIDIS" AFIN D'AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS DU CENTRE DE SANTE, SITUE QUARTIER DES BACONNETS A ANTONY (92) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE Adresse administrative : 92 RUE DIDOT PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-FRANCOIS MATTEI, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : Participer, par une activité connue, à tous les efforts de protection et d action sociale, de prévention, d éducation et de protection sanitaire. Fondée en 1864, la Croix-Rouge Française agit conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement : l humanité, l impartialité, la neutralité, l indépendance, le volontariat, l unité et l universalité. Date de publication au JO : 27 avril 1945 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : acquisition de matériel médical et du logiciel métier "Maidis" afin d'améliorer la prise en charge des patients du centre de santé, situé quartier des Baconnets à Antony (92) Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Au regard de l'augmentation des consultation ORL, le centre doit procéder à l'achat du fauteuil ORL Objectifs :

45 45 Les équipements que souhaite réaliser le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge d'antony visent à accroitre l'offre de soins à la population en développant les activités de médecine spécialisées en dermatologie, gynécologie, cardiologie et ORL. En effet, l'acquisition d'un échographe va faciliter le recrutement de gynécologue, phlébologue et cardiologue tout en permettant une prise en charge de qualité des bénéficiaires. L'achat d'un fauteuil ORL s'inscrit également dans la perspective d'une meilleure qualité des soins, notamment au regard de l'accroissement de l'activité ORL. Enfin, l'évolution de l'outil informatique va faciliter le suivi du parcours de soins du patient et développer la pratique du tiers payant. Description : Le centre de santé polyvalent d'antony est installé dans de nouveaux locaux depuis décembre 2012 qui se situent dans le quartier des Baconnets. Ce quartier accueille une population de habitants dont 26% sont dans des logements sociaux HLM. Il regroupe cinq cabinets médicaux et dentaires. Le service dentaire dispose de trois fauteuils et dispense des soins omnipratiques et d'orthodontie. Quatre médecins généralistes et six médecins spécialistes (dermatologue, ORL, gynécologue) travaillent dans le centre qui compte quinze salariés. Les équipements prévus vont permettre d'accroitre l'offre et la qualité des soins offerts aux patients, comme l'accès aux soins des personnes les plus précaires grâce aux nouvelles fonctionnalités du système informatique. Moyens mis en œuvre : Les équipements prévus par le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge à Antony consiste en l'achat de : - un échographe - un fauteuil ORL - de l'équipement informatique (logiciel métier "Maïdis"). Public(s) cible(s) : Le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge à Antony recoit environ patients par an, dont environ un tiers relèvent de l'activité médicale. Parmi cet effectif, 420 patients sont bénéficiaires de la CMU et 50 de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,00 Localisation géographique : ANTONY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

46 46 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Echographe cardio vasculaire ,00 50,60% Fauteuil ORL 2 075,00 1,62% Equipement informatique ,00 47,78% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 50,00% EMPRUNT ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux favorisant la prise en compte des ,00 situations d'urgence sociale 2010 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2010 Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,30 âgées 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,10 personnes handicapées ou âgées 2010 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2010 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,20 handicapés 2011 Aide à la reconstruction , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2011 Investissement et équipement en faveur des organismes dispensant des ,00 formations paramédicales et de sages-femmes et en travail social 2011 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2011 Fonds d intervention d urgence (fonctionnement) , Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d exclusion, gens du voyage 2011 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées dépendantes ,00

47 Centres de santé et maisons de santé de proximité , Fonds d intervention d urgence (investissement) , Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,00 handicapés 2012 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2012 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2012 Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage 2012 Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement ,00 thérapeutique malades 2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2013 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2013 Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2013 Tiers Association loi 1901 et assimilées (fondations, ONG...) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés Montant total ,10

48 48 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : ACQUISITION DE MATERIEL DE DERMATOLOGIE ET DU LOGICIEL METIER "MAIDIS" POUR LE CENTRE DE SANTE POLYVALENT DE MEUDON (92) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE Adresse administrative : 92 RUE DIDOT PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-FRANCOIS MATTEI, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : Participer, par une activité connue, à tous les efforts de protection et d action sociale, de prévention, d éducation et de protection sanitaire. Fondée en 1864, la Croix-Rouge Française agit conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement : l humanité, l impartialité, la neutralité, l indépendance, le volontariat, l unité et l universalité. Date de publication au JO : 27 avril 1945 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : acquisition de matériel de dermatologie et du logiciel métier "Maidis" pour le centre de santé polyvalent de Meudon (92) Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Dans le cadre de son activité dermatologique et pour la qualité des soins offerts aux patients le centre doit acquérir une lampe nécessaire à la photothérapie dynamique. Objectifs : Les équipements que souhaite réaliser le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge de Meudon visent

49 49 à accroitre la qualité de l'offre de soins à la population en dermatologie et à assurer un meilleur accès aux soins. En effet, l'acquisition d'une lampe Led Aktilite va permettre une prise en charge de qualité des bénéficiaires. Cette technique non invasive est utilisée en dermatologie pour le traitement de lésions cutanées précancéreuses et de certains cancers cutanés non mélanocytaires. Ce traitement est une alternative à d'autres traitements qui ont parfois leurs limites du fait de l'âge du patient, de la localisation et du nombre de lésion à traiter. Enfin, l'évolution de l'outil informatique va faciliter le suivi du parcours de soins du patient et développer la pratique du tiers payant. Description : Le centre de santé polyvalent de Meudon est installé dans un bassin de population présentant des indicateurs socio-économiques contrastés : une part importante de la population des villes de Bagneux, Chatenay-Malabry et Malakoff est en situation de pauvreté. Par ailleurs, il y a une forte proportion de personnes âgées et l'indice de vieillissement du territoire est supérieur à celui du département et de la région. Il regroupe sept cabinets médicaux et dentaires. Le service dentaire dispose de trois fauteuils et dispense des soins omnipratiques et d'orthodontie. Cinq médecins généralistes et douze médecins spécialistes (dermatologue, ORL, gynécologue, phlébologue, ophtalmologue, psychiatre, allergologue, endocrinologue, et rhumatologue) travaillent dans le centre qui compte 37 salariés. Les équipements prévus vont permettre d'accroitre l'offre et la qualité des soins offerts aux patients, comme l'accès aux soins des personnes les plus précaires grâce aux nouvelles fonctionnalités du système informatique. Moyens mis en œuvre : Les équipements prévus par le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge à Meudon consiste en l'achat de : - une lampe Aktilite CL un équipement informatique (logiciel métier "Maïdis"). Public(s) cible(s) : Le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge à Meudon recoit environ patients par an, dont environ 10% relèvent d'une consultation de dermatologie. Parmi cet effectif, 550 patients sont bénéficiaires de la CMU et 78 de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,00 Localisation géographique :

50 50 MEUDON Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Equipement informatique ,00 91,94% dossier médical Lampes pour photothérapie 5 382,00 8,06% dermique Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF ,00 50,00% EMPRUNT ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux favorisant la prise en compte des ,00 situations d'urgence sociale 2010 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2010 Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,30 âgées 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,10 personnes handicapées ou âgées 2010 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2010 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,20 handicapés 2011 Aide à la reconstruction , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2011 Investissement et équipement en faveur des organismes dispensant des ,00 formations paramédicales et de sages-femmes et en travail social 2011 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00

51 51 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2011 Fonds d intervention d urgence (fonctionnement) , Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d exclusion, gens du voyage 2011 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées ,00 dépendantes 2011 Centres de santé et maisons de santé de proximité , Fonds d intervention d urgence (investissement) , Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,00 handicapés 2012 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2012 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2012 Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage 2012 Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement ,00 thérapeutique malades 2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2013 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2013 Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2013 Tiers Association loi 1901 et assimilées (fondations, ONG...) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés Montant total ,10

52 52 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : ACQUISITION D'EQUIPEMENTS MEDICAUX, EQUIPEMENT MOBILIER DES CABINETS MEDICAUX ET DENTAIRES ET ACQUISITION DU LOGICIEL "MAIDIS" POUR LE CENTRE DE SANTE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE Adresse administrative : 92 RUE DIDOT PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-FRANCOIS MATTEI, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : Participer, par une activité connue, à tous les efforts de protection et d action sociale, de prévention, d éducation et de protection sanitaire. Fondée en 1864, la Croix-Rouge Française agit conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement : l humanité, l impartialité, la neutralité, l indépendance, le volontariat, l unité et l universalité. Date de publication au JO : 27 avril 1945 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : acquisition d'équipements médicaux, aménagement et équipement mobilier des cabinets médicaux et dentaires et acquisition du logiciel "Maidis" pour le centre de santé de Villeneuve-la-Garenne Date prévisionnelle de début de projet : 30 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le centre de santé effectue des travaux d'aménagement et les achats d'équipements et d'achat de mobilier vont intervenir à l'issue de ces travaux. Objectifs :

53 53 Le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge de Villeneuve-la-Garenne va réaliser des travaux de modernisation et d'accessibilité. Ce projet a été étudié afin de développer l'offre de soins médicale généraliste et spécialiste sur le territoire en vue de lutter contre la désertification de l'offre locale. En effet, le territoire est placé sous surveillance par l'agence régionale de Santé car il est sous-doté en professionnels par rapport à la moyenne du département. De plus, le projet favorise l'accès aux soins en spécialités médicales grâce à des équipements pour les consultations ORL, de cardiologie, de rhumatologie, et de gynécologie. Enfin, dans le cadre de ce projet, le centre va créer une activité de parodontologie et implantologie. Description : Le centre de santé polyvalent de Villeneuve-le-Garenne est installé en centre ville et à proximité de l'île- Saint-Denis. Le territoire sud de la ville est reconnu comme prioritaire compte tenu des indicateurs sociaux, le quartier est classé dans le grand projet de ville. La population de la commune est la plus jeune du département et elle est également multiculturelle puisque 18,3% des villenogarennois sont de nationalité étrangère. Le centre regroupe sept cabinets médicaux, dentaires et infirmiers. Le service dentaire dispose de deux fauteuils et dispense des soins omnipratiques et d'orthodontie. Cinq médecins généralistes et douze médecins spécialistes (dermatologue, ORL, gynécologue, ophtalmologiste, phlébologue, rhumatologue, cardiologue) travaillent dans le centre qui compte 28 salariés. Les équipements prévus vont permettre d'accroitre l'offre et la qualité des soins offerts aux patients, comme l'accès aux soins des personnes les plus précaires grâce aux nouvelles fonctionnalités du système informatique. Moyens mis en œuvre : Les équipements prévus par le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge à Villeneuve-la-Garenne consiste en l'achat de : - équipements cardiologique - équipements ORL - équipement dentaire - mobilier - équipement téléphonique - équipement informatique (logiciel métier "Maïdis"). Public(s) cible(s) : Le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge à Villeneuve-le-Garenne recoit environ patients par an. Parmi cet effectif, patients sont bénéficiaires de la CMU et 216 de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,00 Localisation géographique :

54 54 VILLENEUVE-LA-GARENNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Equipement informatique ,00 31,94% dossier médical Installation téléphonique ,00 5,20% Equipement cabinet 2 000,00 1,04% médicaux Equipement dentaire dont ceux pour la création de l'implantologie et la parodontologie ,00 17,17% Equipement cardiologie ,00 5,20% Impédancemètre ORL 5 000,00 2,60% Mise aux normes accès handicapés (non subventionnable) ,00 13,43% Peintures (non subventionnable) Local activités, aménagements cabinets (non subventionnable) ,00 15,61% ,00 7,80% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF ,00 31,58% FONDS PROPRES ,00 68,42% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux favorisant la prise en compte des ,00 situations d'urgence sociale 2010 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2010 Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,30 âgées 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP ,00

55 Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,10 personnes handicapées ou âgées 2010 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2010 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,20 handicapés 2011 Aide à la reconstruction , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2011 Investissement et équipement en faveur des organismes dispensant des ,00 formations paramédicales et de sages-femmes et en travail social 2011 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2011 Fonds d intervention d urgence (fonctionnement) , Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d exclusion, gens du voyage 2011 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées ,00 dépendantes 2011 Centres de santé et maisons de santé de proximité , Fonds d intervention d urgence (investissement) , Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,00 handicapés 2012 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2012 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2012 Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage 2012 Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement ,00 thérapeutique malades 2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2013 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2013 Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2013 Tiers Association loi 1901 et assimilées (fondations, ONG...) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés Montant total ,10

56 56 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : EQUIPEMENT DE DEUX CABINETS DE CONSULTATIONS ET ACQUISITION D'UN LOGICIEL METIER POUR LE CENTRE DE SANTE POLYVALENT "OLYMPIADES", SITUE DANS LE 13EME ARRONDISSEMENT Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE Adresse administrative : 92 RUE DIDOT PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-FRANCOIS MATTEI, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : Participer, par une activité connue, à tous les efforts de protection et d action sociale, de prévention, d éducation et de protection sanitaire. Fondée en 1864, la Croix-Rouge Française agit conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement : l humanité, l impartialité, la neutralité, l indépendance, le volontariat, l unité et l universalité. Date de publication au JO : 27 avril 1945 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : équipement de deux cabinets de consultations et acquisition d'un logiciel métier pour le centre de santé polyvalent "Olympiades", situé dans le 13ème arrondissement Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 juillet 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Dans le soucis de l'accueil du patient et de la qualité de l'offre de soins, le centre doit réaliser les achats des équipements prévus dans le projet. Objectifs :

57 57 Ce projet s'inscrit dans la politique régionale engagée au sein de la filière accès aux soins de la Croix- Rouge Française qui a pour objectif de relocaliser ou de rénover les bâtis ainsi que le matériel vétuste des centres de santé de l'association. Suite à la relocalisation de l'établissement et à l'ouverture de cabinets médicaux, l'établissement doit se doter de matériel médical de qualité afin de dispenser des soins de qualité à la patientèle. Le centre "Olympiades" était à l'origine un centre dentaire qui a évolué vers la forme d'un centre polyvalent à compter du 17 décembre Les équipements visent donc à accroitre la qualité de l'offre de soins à la population en Rhumatologie, gynécologie, angio-phlébologie et à assurer un meilleur accès aux soins. En effet, l'évolution de l'outil informatique va faciliter le suivi du parcours de soins du patient et développer la pratique du tiers payant. Description : Le centre de santé polyvalent Olympiades est installé dans le quartier de la Gare dans le 13ème arrondissement de Paris. Ce quartier est en pleine restructuration et mutation permettant autant un accès à une population habitant ou travaillant à proximité (faculté Tolbiac, bibliothèque, bureaux, écoles) qu'à une population à faibles revenus (logements sociaux, centre d'hébergement et de réinsertion sociale...). Il regroupe six cabinets médicaux et dentaires. Le service dentaire dispose de quatre fauteuils et dispense des soins omnipratiques et d'orthodontie. Deux médecins généralistes et six médecins spécialistes (ORL, gynécologue, angio-phlébologue, psychiatre, endocrinologue, pneumologue et rhumatologue) travailleront à terme dans le centre qui comptera 21 salariés. Les équipements prévus vont permettre d'accroitre l'offre et la qualité des soins offerts aux patients, comme l'accès aux soins des personnes les plus précaires grâce aux nouvelles fonctionnalités du système informatique. Moyens mis en œuvre : Les équipements prévus par le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge "Olympiade" à Paris consiste en l'achat de : - un échographe - un fauteuil roulant - matériel de cabinet (électrocardiogramme, pèse bébé électronique, lampe de chirurgien) - un équipement informatique (logiciel métier "Maïdis"). Public(s) cible(s) : Le centre de santé polyvalent de la Croix Rouge "Olympiade" à Paris reçoit environ patients par an. Parmi cet effectif, 13,31% patients sont bénéficiaires de la CMU et 3,84% de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : Taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Equipement Base subventionnable = ,00 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,00

58 58 Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Echographe ,00 47,03% MATERIEL POUR SALLE DE ,00 8,56% CONSULTATION LOGICIEL DOSSIER MEDICAL ,00 44,41% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF ,00 50,00% FONDS PROPRES ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux favorisant la prise en compte des ,00 situations d'urgence sociale 2010 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2010 Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,30 âgées 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,10 personnes handicapées ou âgées 2010 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2010 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,20 handicapés 2011 Aide à la reconstruction , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales décentralisés ,00

59 Investissement et équipement en faveur des organismes dispensant des ,00 formations paramédicales et de sages-femmes et en travail social 2011 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2011 Fonds d intervention d urgence (fonctionnement) , Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d exclusion, gens du voyage 2011 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées ,00 dépendantes 2011 Centres de santé et maisons de santé de proximité , Fonds d intervention d urgence (investissement) , Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,00 handicapés 2012 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2012 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2012 Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage 2012 Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement ,00 thérapeutique malades 2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2013 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles ,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2013 Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2013 Tiers Association loi 1901 et assimilées (fondations, ONG...) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés Montant total ,10

60 60 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : RENOVATION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX SITUES 2-4 RUE HONORE D'ESTIENNES D'ORVES A PANTIN, AFIN D'Y INSTALLER LE CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE HOCHE (93) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum ,08 47,90 % ,06 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE HOCHE Adresse administrative : 47 RUE DU GARDE CHASSE LES LILAS Statut Juridique : Représentant : Monsieur François GONCALVES, Président Montant Total de la subvention ,06 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : rénovation et aménagement des locaux situés 2-4 rue Honoré d'estiennes d'orves à Pantin, afin d'y installer le centre médical et dentaire Hoche (93) Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 29 juillet 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le Centre devrait commencer son activité fin juillet 2013, les travaux vont donc commencer au mois de mai Objectifs : La Ville de Pantin présente un déficit important de professionnels médicaux notamment en médecine générale et en dentisterie. Ce déficit en professionnel de santé entraine une fuite des pantinois en dehors de la Ville pour se soigner: plus de 50% des Pantinois vont consulter en médecine générale dans les communes voisines et plus de 60% vont consulter des chirurgiens-dentistes en dehors de la Ville. A cette problématique s'ajoute le fait que la population de Pantin est socialement très vulnérable. La création du centre de santé "centre médical et dentaire HOCHE" vise à apporter une offre de soins de

61 61 proximité afin d'enrayer la fuite des patients. Par ailleurs, ce centre est accessible à tous et s'adresse surtout aux plus vulnérables. A cette fin, les responsables du centre étudie actuellement avec les services de la Ville la possibilité de mettre en place un partenariat avec le centre de santé municipal. Description : A l'issue des travaux les locaux seront composés d'un accueil et de sa salle d'attente, de 5 cabinets médicaux, d'un local radio, d'un vestiaire et d'une salle réservée au personnel, d'un local de stérilisation et de sanitaires. En sous-sol, le centre disposera d'un local technique. Parmi les cinq cabinets médicaux, trois sont destinés à l'exercice de la médecine générale et deux à l'activité dentaire. Le projet du centre médical et dentaire Hoche est porté par quatre chirurgiens-dentistes qui vont également faire partie du personnel. Il est ensuite prévu de recruter trois à six médecins généralistes (temps plein et temps partiel), un orthodontiste, deux secrétaires médicales et deux assistantes dentaires. Moyens mis en œuvre : Les travaux prévus vont permettre la rénovation et l'aménagement d'un local en rez-de-chaussée de 250 m2 et d'un local technique en sous-sol. Les travaux concernent principalement la création d'une façade d'entrée du centre de santé, l'aménagement du centre de santé et la création d'escaliers permettant l'évacuation des occupants. L'équipement consistera en : du mobilier pour l'accueil, la salle d'attente et les bureaux, du matériel informatique, du matériel de téléphonie, des équipements médicaux et dentaires. Public(s) cible(s) : Dans le cadre d'une offre de soins de proximité le public ciblé est principalement celui du territoire de Pantin et plus particulièrement les personnes en difficulté et socialement vulnérables. Le nombre de bénéficiaires est estimé à patients, dont bénéficiaires de la CMU et 560 bénéficiaires de l'ame. Détail du calcul de la subvention : - La demande de subvention porte sur des travaux (plafond = ) et de l'équipement (plafond = ) - Le maître d'ouvrage est une association : taux sectoriel maximum = 35% et la majoration "correction des inégalités sociales et territoriales" s'applique : taux transversal 10% pour les travaux et taux maximum équipement = 50% Détails du calcul de la subvention : - Travaux Base subventionnable = ,54 Taux d'intervention = 45,00% Montant de subvention maximum = ,79 - Equipement Base subventionnable = ,54 Taux d'intervention = 50% Montant de subvention maximum = ,27 Localisation géographique : PANTIN Contrat Particulier : Hors CPRD

62 62 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux d'aménagement ,00 35,86% Aménagement façade et ,04 3,50% fenêtres Câblage informatique et 7 504,90 1,51% installation téléphonique Enseigne 5 275,60 1,06% Banque d'accueil 4 827,90 0,97% Siège poutre 2 106,16 0,42% Matériel informatique ,21 4,69% Equipement médical dentaire ,00 50,02% Equipement téléphonique 2 846,48 0,57% Mobilier cabinet de médecine 2 178,25 0,44% générale Equipement médical 4 810,54 0,97% Total ,08 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF ,06 47,90% FONDS PROPRES ,00 15,68% PRET BANCAIRE ,02 36,42% Total ,08 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,06

63 63 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : EXTENSION D'UN DISPOSITIF D'AMELIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES MALADES ATTEINTS DU VIH, ORIGINAIRES D'AFRIQUE EN ILE-DE-FRANCE (DEUXIEME ANNEE DE PROGRAMME) Libellé base subventionnable Clôturé_Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 42,61 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNITE DE REFLEXION ET D'ACTION DES COMMUNAUTES AFRICAINES - URACA Adresse administrative : 1 RUE LEON PARIS 18 Statut Juridique : Association Représentant : Madame GIANNOTTI Agnès, Directrice Objet : L association URACA unité de réflexion et d action des communautés africaines- a pour but de donner un cadre institutionnel aux réflexions et aux actions portant sur les différents domaines de la vie des communautés africaines ; de mener des actions de prévention et d assistance sanitaire et sociale tenant compte de leurs spécificités culturelles ; d approfondir la communication transculturelle ; de développer les actions de solidarité et les actions humanitaires ; de défendre les membres de l association dans le cadre de leur activité au sein de l URACA ; de susciter un intérêt pour la culture africaine et de travailler à son approfondissement et à sa transmission ; de mener en Afrique comme en France toute étude et toute action s inscrivant dans les buts précités. Les activités de l URACA aident beaucoup à favoriser l intégration des africains en France. Date de publication au JO : 2 octobre 1991 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Clôturé_Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : extension d'un dispositif d'amélioration de la prise en charge des malades atteints du VIH, originaires d'afrique en Ile-de-France (deuxième année de programme)

64 64 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Il s'agit d'un programme, commencé en 2010 et se déroulant sans discontinuer. Objectifs : Ce programme triennal vise à améliorer la prise en charge des personnes séropositives originaires d Afrique, suivies en Ile-de-France. La première année a été consacrée à l organisation de formations à l interculturel, à destination des professionnels hospitaliers et médico-socaiux pour sensibiliser les équipes en charges du suivi des personnes séropositives aux spécificités culturelles des populations d origine sub-saharienne. Cette deuxième année cible plus spécifiquement les patients : il s agit d un accompagnement individuel assuré par des équipes mobiles, dans le cadre de permanences hospitalières, dont l objectif est d améliorer l adhérence thérapeutique, et plus globalement la relation entre le personnel soignant et la personne malade. Description : Afin de pallier les difficultés linguistiques pouvant se poser aux personnes originaires d Afrique subsahariennes, et des représentations culturelles liées au VIH, pathologie très stigmatisante en Afrique, URACA a développé une action de soutien communautaire pour les patients hospitalisés, largement reconnue par les professionnels de santé, demandeurs de ce type d intervention. L équipe mobile, composée de médiateurs formés aux questions interculturelles, et maîtrisant de nombreux langues et dialectes africains, effectue des permanences hospitalières au sein de plusieurs établissements de soins franciliens, à la fois pour accompagner l annonce de diagnostic, analyser les difficultés relatives à l observance, ou faciliter la compréhension par les équipes soignantes de certains comportements sous-tendus par des facteurs culturels (étiologie traditionnelle notamment). Il s agit à la fois de mieux comprendre ce qu est et ce que représente la maladie (tant pour les patients que pour les soignants), et d améliorer la prise en charge (échanges soignant/soigné, enjeux de l observance) L association souhaite renforcer cette action en intervenant le plus en amont possible, et pas uniquement sur les cas les plus problématiques signalés par les équipes. Il s agirait notamment de pouvoir accompagner systématiquement l annonce du diagnostic, qui représente souvent un moment critique dans la vie de la personne concernée, et une étape décisive quant à l attitude qu elle adoptera vis-à-vis de la maladie, et du traitement. La permanence hospitalière dispose d une ligne téléphonique sur laquelle les professionnels de santé peuvent directement faire appel à l équipe de médiateurs. Chaque semaine, l équipe intervient une demi-journée sur chaque hôpital (2 services actuellement, à Tenon et Saint-Louis, auxquels s ajouteront trois services supplémentaires sur Bichat, Jean Jaurès et Avicenne) dans le cadre de ce projet. Moyens mis en œuvre : Moyens humains: - 1 coordinatrice - 1 animatrice de prévention - médiateurs santé - 1 psychologue Public(s) cible(s) : Patients séropositifs d'origine subsaharienne suivis sur les hôpitaux ciblés:

65 65 - Service des maladies infectieuses et tropicales de Tenon - Paris 12e - Hôpital Saint-Louis - Paris 10e - Hôpital Bichat - Paris 18e - Hôpital Jean Jaurès - Paris 19e - Hôpital Avicenne - Bobigny (93) File active précisionnelle : 150 patients (300 interventions) Détail du calcul de la subvention : Ce dossier s'inscrit dans la continuité d'une convention triennale conclue dans le cadre de la délibération n CR du 26 juin Localisation géographique : PARIS BOBIGNY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Matériel bureaucratique 1 000,00 1,42% Frais de structure proratisés 2 800,00 3,98% (location) Communication (site internet, 6 300,00 8,95% impressions, téléphone) Transport 700,00 0,99% Frais de personnel ,00 84,66% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 42,61% DGS (VIH-Sida) (Att) ,00 41,76% ARS (Att) ,00 14,20% Fonds propres 1 000,00 1,42% Total ,00 100,00% PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais de structure proratisés 2 811,00 3,63% (matériel de bureau) Frais de structure proratisés 3 100,00 4,00% (location) Frais de transport ,00 3,87% déplacements Frais de communication 2 400,00 3,10% Frais de personnel ,00 85,41% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 38,71% DGS (VIH-Sida) ,00 38,71% ARS ,00 12,90% Fonds propres 7 500,00 9,68% Total ,00 100,00%

66 66 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux de prévention et de lutte contre les ,00 exclusions Montant total ,00

67 67 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : PROJET "ACCES AU DROIT ET SANTE MENTALE" Libellé base subventionnable Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement thérapeutique malades Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 13,31 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DROITS D'URGENCE Adresse administrative : 1 PASSAGE DU BUISSON SAINT-LOUIS PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur DENIS CHEMLA, Président Objet : Création de tout moyen destiné à faciliter l'accès au droit des plus démunis et leurs proches. Date de publication au JO : 23 août 1995 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement thérapeutique malades Rapport Cadre : CR03-12 du 28/09/2012 Objet du projet : projet "accès au droit et santé mentale" Date prévisionnelle de début de projet : 1 février 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : action se déroulant sur toute l'année. Objectifs : Droits d Urgence, en concertation avec des associations d usagers en santé mentale et des établissements psychiatriques a souhaité répondre à un certain nombre de besoins spécifiques non couverts auprès de personnes exclues souffrant de troubles psychiatriques : taux important de déperdition des informations et démarches, non recours au droit élevé, sentiment d impuissance et d isolement des professionnels médico-sociaux face aux imbroglios des situations juridiques et administratives des patients, inadaptation des structures communes d accès au droit (MJD, PAD, RAD) pour s adapter aux

68 68 vulnérabilités des personnes rencontrées. Ces constats ont été corroborés par la parution de divers rapports ou études en matière de santé et d exclusion. En dehors du droit des patients, aucun intervenant juridique n aborde la question de l insertion et de l accès au droit des personnes exclues, en souffrance psychique ou psychiatrique, dans tous les domaines de leur vie quotidienne (logement, emploi, protection sociale, famille, consommation ) et en liens étroits avec les équipes sociales et médicales des établissements de santé. Les objectifs de ce projet visent à : - Etayer les capacités et la citoyenneté des personnes démunies souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques en renforçant et développant leur accès au droit : adapter l'information et l'accompagnement juridiques auprès des personnes démunies pour garantir l effectivité des démarches assurées et le recouvrement de droits menacés ou perdus et diminuer substantiellement les déperditions d action ; - Prévenir les ruptures et sécuriser leurs parcours (social, médical, juridique) par une véritable coordination interprofessionnelle ; - Améliorer la qualification des professionnels médico-sociaux et du droit. Description : L'action vise à valoriser et à généraliser à l'ensemble des établissements psychiatriques du territoire parisien l'action expérimentale "Accès au Droit et Santé Mentale", soit : - assurer une coordination interprofessionnelle à travers l'organisation de commissions techniques mensuelles dans chaque établissement psychiatrique partenaire (médecins, travailleurs sociaux, juristes) et orienter les demandes juridiques des usagers ; - assurer des permanences juridiques gratuites et généralistes deux fois par mois au sein des établissements pour les personnes les plus vulnérables, les informer et les accompagner dans leurs démarches en s appuyant sur le pôle d'avocats de l'ordre des avocats du Barreau de Paris dédié au dispositif ; - organiser des actions de sensibilisation auprès des professionnels du droit et des professionnels médico-sociaux ; Cette généralisation permettra au pôle ADSM d optimiser ses interventions en l'associant plus étroitement à d autres dispositifs tels que les équipes mobiles psychiatrie et précarité, la PASS psy, les ateliers santé ville de Paris, la future consultation psychiatrique extra-carcérale à destination des sortants de prison mais aussi l'ensemble des structures institutionnelles d'accès au droit. Dans le second semestre 2013, sera étudiée la faisabilité d une implantation du dispositif ADSM sur le territoire de Seine-Saint-Denis. Moyens mis en œuvre : - Une salariée du siège de l'association est chargée de l'animation et de la coordination de ce dispositif expérimental "Accès au droit et santé mentale". - Deux juristes salariés sont chargés de participer aux commissions techniques mensuelles et d'assurer les permanences juridiques bimensuelles dans le cadre du pôle Accès au droit et santé mentale. Public(s) cible(s) : Le pôle juridique «ADSM» s adresse à l ensemble des patients hospitalisés ou suivis en soins ambulatoires (CMP ) par les établissements de santé psychiatriques partenaires : le Centre hospitalier de Sainte-Anne, le Groupe public de Santé Perray-Vaucluse, le centre de Marmottan, Maison Blanche, l association de santé mentale du 13e arrondissement, Esquirol, l unité de psychotraumatologiesouffrance au travail de l hôpital Tenon AP-HP. Sont également compris les publics sans logement personnel suivis par les équipes mobiles psychiatrie-précarité. Il intervient également auprès des professionnels médico-sociaux de ces structures. Enfin, les professionnels médico-sociaux, judiciaires et de l accès au droit parisiens constituent la 3e cible en tant que destinataires des sessions de sensibilisation et acteurs impliqués dans les actions menées à destination des patients. Près de 1000 personnes sont visées : 40% d'usagers en santé mentale et 60% de professionnels.

69 69 L action ADSM touche les territoires que couvrent les établissements psychiatriques partenaires, soit : - Paris intra muros, et particulièrement la partie nord-est qui compte d importants établissements rattachés à Maison Blanche et touche une population particulièrement démunie ; - Epinay-sur-Orge, qui compte diverses unités de soins du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse (EHPAD, Unité Didier Weil pour adolescents ). Localisation géographique : VILLE DE PARIS CA EUROP'ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % ACHATS 2 000,00 1,16% SERVICES EXTERIEURS ,00 8,28% AUTRES SERVICES 9 500,00 5,50% EXTERIEURS IMPOTS ET TAXES 8 500,00 4,92% FRAIS DE PERSONNEL ,00 79,57% CHarges exceptionnelles 1 000,00 0,58% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 13,31% Ministère des solidarités et de ,00 34,72% la cohésion sociale Ministère de la Justice ,00 5,79% ARS ,00 23,03% VILLE DE PARIS ,00 23,15% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2011 Action de prévention et de sécurisation - Sécurité - Justice - Prévention , Soutien à la prévention ,00 Montant total ,00

70 70 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : ACCUEIL, SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT PSYCHOSOCIAL D'ADULTES EN PRECARITE PSYCHIQUE ET SOCIALE Libellé base subventionnable Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement thérapeutique malades Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 27,94 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : INTERVALLE CAP Adresse administrative : 33 RUE ROUSSELET PARIS 07 Statut Juridique : Association Représentant : Madame MARIE-HELENE BROUSSE, Présidente Objet : accueils et consultations psychanalytiques pour des personnes en souffrance psychique et en situation de vulnérabilité sociale. Date de publication au JO : 22 novembre 2003 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement thérapeutique malades Rapport Cadre : CR03-12 du 28/09/2012 Objet du projet : financement du projet de santé sur l'accueil, le soutien et l'accompagnement psychosocial d'adultes en précarité psychique et sociale Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 avril 2014 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : le projet était prêt à démarrer. Objectifs : Les problèmes prioritaires repérés par l'action d accueil et d accompagnement d un public précaire sont les risques majeurs de rupture du lien à l autre : arrêt, remise en cause ou refus des soins et du suivi social, isolement. Sont constatées les grandes difficultés d accès aux soins psychiques par refus, peur de la stigmatisation, méfiance, méconnaissance. Il s agit donc de dédramatiser, de banaliser le recours à un

71 71 «psy», d en faciliter l accès, grâce à un accueil de jour gratuit, continu, d accès immédiat et libre, avec ou sans RDV, ouvert à l urgence, dans un lieu non indexé par la psychiatrie. Il s agit d abord de rassurer, d apaiser pour pouvoir informer et sensibiliser (le dialogue et ses effets d apaisement) au bénéfice vital du soin psychique, accompagner et orienter en respectant le rythme de chacun et sa parole précaire. Le lieu d accueil grâce à ce dispositif inédit et non contraignant est pensé pour s adapter à l aléatoire, aux accidents qui marquent les parcours de vie de ce public et pour répondre au cas par cas. C est un lieu-refuge, médiateur, à la jonction du social et du médical. Sa souplesse de fonctionnement, la formation spécialisée de ses praticiens (psychologues cliniciens), permettent de soutenir sans forçage ces personnes toujours confrontées au risque de précarisation, même si elles ont un travail et un logement, car menacées de leur perte. Ce dispositif de parole libre et de respiration, sans programme de soins préétabli est un lieu de réponses concrètes aussi. Sous ces conditions, il produit des effets d apaisement et thérapeutiques latéraux. Objectifs : FAVORISER LE LIEN SOCIAL ET LA CONTINUITE DES SOINS. Résultats attendus : Prévention des situations de rupture et de perte des repères en favorisant une continuité des suivis par une intervention en relais et des orientations vers les structures adaptées ; apaisement des situations d'urgence subjective ; mise à l abri contre le risque de passage à l acte (suicides, addictions, violences). Description : Sont proposés : - Les weeks-ends, accueil de jour d accès immédiat, sans interruption de 10h à 19h ; entretiens individuels gratuits, avec ou sans RDV. Accueils et entretiens assurés par deux psychologues cliniciens et une secrétaire, étudiant en psychologie. - Activités de détente sur place : lecture, vidéo, jeux, moments de repos, collations. Une permanence téléphonique assurée aux mêmes horaires. Un atelier de conversation avec une psychologue autour de thèmes choisis de la vie quotidienne (travail, solitude, enfants, dépendances, conjugalité, amitiés) et des situations de conflits (petits groupes de 6 personnes avec inscription). Un atelier d écriture avec une psychologue de l'équipe d'accueil et un écrivain (6 participants). - En semaine : action de coordination avec une permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 10h à 18h (réception des appels des référents et des usagers) + rencontres et échanges avec les partenaires médicaux et sociaux dans leurs lieux de travail. Réunions internes cliniques et de recherche en soirée (une par mois durant 2 heures) + réunions internes de pilotage : coordination/développement de l action, synthèses et stratégie (une tous les 2 mois durant 2 h). Nombre d interventions envisagé : - De 850 à 900 accueils, de 900 à 1000 entretiens. - Atelier de conversation : 11 séances de 2 hpar mois, de Mai 2013 à fin avril Atelier d écriture : 12 séances de 2 h, du mois de Mai 2013 à fin avril 2014 réparties en 3 séquences de 4 séances - Rencontres et réunions avec partenaires (20 à 24) : 2 à 3 rencontres par mois (3 h par rencontre en moyenne) dans leurs lieux de travail. - Une journée d études d Intervalle le 15 juin 2O13 qui portera sur les relations entre Précarité du Corps et Logement : 100 à 150 participants attendus du champ médical, social et associatif. Moyens mis en œuvre : Moyens humains : - Un psychiatre directeur, coordinateur et responsable de l action, de son évaluation, de la démarche et garant des lieux d intervention et des accueils, salarié en CDD (0,5 ETP). - 1 psychologue clinicien sur place présent chaque WE de 10 à 19 h pour les accueils et entretiens (Vacation de 8 heures) + un psychologue d astreinte, bénévole, en cas d afflux ou d urgence. - Un poste de secrétaire salarié en CDD (psychologue en formation) présent chaque WE de 10h à 19H : permanence téléphonique et saisie informatique des données cliniques et statistiques (évaluation) - Deux stagiaires psychologues bénévoles (conventions avec Universités) aux mêmes heures, le WE.

72 72 - Atelier de conversation : un psychologue (2 h par séance) + un stagiaire psychologue bénévole. - Une réunion clinique de synthèse et de recherche de 2 h / mois : 15 psychologues bénévoles. - Atelier d écriture : un psychologue (2 h par séance) et un écrivain professionnel salarié (2 h par séance). - Une réunion de pilotage : coordination 2h / deux mois assurée bénévolement par une commission / partenaires interne : régulation des objectifs, stratégie et synthèse des actions réalisées et à venir : 6 psychologues bénévoles coordonnés par le directeur rencontres annuelles (3 h / rencontre) auprès des partenaires : un psychologue bénévole par rencontre et le psychiatre coordinateur. Public(s) cible(s) : - Adultes en situation de précarité psychique et sociale, de rupture familiale ou confrontés aux violences familiales ou conjugales. Toute personne souffrant de handicap psychique (SDF, chômeurs, allocataires RSA ou AAH, logement précaire, personnes fragiles en parcours de réinsertion, travailleurs avec handicap psychique ou physique, etudiants précaires, seniors isolés), personnes souffrant d addictions (alcool, autres stupéfiants). - Nombre de bénéficiaires potentiels : 125 personnes du Nord-Est Paris : Paris 11ème, 12ème, 13ème, 20ème + lieux d'accueil des acteurs sociaux (associations, ASV...). Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % ACHATS 900,00 1,26% SERVICES EXTERIEURS 4 872,00 6,81% AUTRES SERVICES 6 910,00 9,65% EXTERIEURS FRAIS DE PERSONNEL ,00 82,28% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 27,94% ARS ,00 13,97% DASES Paris ,00 44,71% COTISATION ET DONS 576,00 0,80% Transfert de charges 9 000,00 12,57% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

73 73 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : PREVENIR LES SOUFFRANCES PSYCHOSOCIALES ET PSYCHIQUES DES JEUNES ET JEUNES PARENTS Libellé base subventionnable Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement thérapeutique malades Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 13,54 % 6 000,00 Montant Total de la subvention 6 000,00 Imputation budgétaire : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SOLIENKA PRATIQUE ET RECHERCHE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA THERAPIE Adresse administrative : 1 RUE PARMENTIER MONTREUIL SOUS BOIS Statut Juridique : Association Représentant : Madame FRANCINE DUVAL, Présidente Objet : Valoriser et renforcer toutes les démarches thérapeutiques et d'accompagnements qui favorisent la création des liens de pensée, des liens sociaux chez les sujets et groupes fragilisés Date de publication au JO : 7 février 2009 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Prévention-éducation-dépistage, santé et accompagnement thérapeutique malades Rapport Cadre : CR03-12 du 28/09/2012 Objet du projet : financement d'un projet de prévention des souffrances psychosociales et psychiques des jeunes et des jeunes parents en situation de vulnérabilité Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : action se déroulant sur toute l'année. Objectifs : - Aller à la rencontre des jeunes et jeunes parents isolés et «éloignés» des structures d aide

74 74 psychologique en collaborant activement avec les partenaires locaux (services de la ville, du département, associations, habitants). - Travailler autour d une demande d aide psychologique du jeune adulte, de son couple, de sa famille ou son groupe de pairs. - Développer auprès d eux une clinique du lien qui s appuie principalement sur l approche systémique familiale et communautaire. - Développer des liens de collaboration et la co-construction avec les jeunes, les familles et les groupes en s appuyant sur leurs ressources et celles de leur environnement. - Renforcer les liens, les places et les rôles de chacun dans ses différents systèmes d appartenance et de relations (fratrie, couple, parents/enfants, famille, école, quartier, entreprise..) en travaillant et en impliquant si possible directement dans les entretiens certains membres de la famille, des amis, des éducateurs - Orienter et proposer des relais vers d autres structures et personnes ressources du local : soins généralistes, soins spécialisés, social, judiciaire, espaces enfance et parentalité, espaces de socialisation et d insertion - Renforcer les partenariats locaux et la mise en réseau pour faciliter la mise en cohérence, les orientations et les relais vers les espaces et personnes ressources adaptés aux besoins, aux problématiques et aux projets des jeunes et jeunes parents. Description : La démarche itinérante est une réponse parmi d'autres à la "fracture territoriale" de Montreuil en termes d'accès aux soins sur certains dépourvus d'offres d'action de prévention et de soins en direction des jeunes et jeunes parents les plus fragilisés et les plus vulnérables. Ce projet est en partie une réponse aux besoins d'une souffrance psychosociale et psychique grandissante pour une partie de ces populations isolées et exclues économiquement, socialement, culturellement, voire déjà dans des processus chaotiques de ruptures et d'errance. Le projet vise à développer un «aller vers» ces sujets et ces groupes, en s appuyant sur une collaboration partenariale locale, pour construire avec eux une rencontre, une relation de confiance et de reconnaissance mutuelle qui permettront l accompagnement vers des espaces, des temps et des formes de soutien et d'accompagnement psychologique adaptés et qui s'appuient sur leurs demandes, leurs problématiques et leurs ressources. L'accompagnement psychologique individuel et collectif se concrétise par des entretiens de soutien individuels, entretiens de soutien conjugaux, entretiens de soutien parentaux et familiaux, des groupes de paroles de pairs (parents, jeunes, femmes ou mixité genre et génération). Egalement des entretiens et réunions sont prévues avec les partenaires pour : - Elaborer et tester collectivement un protocole d accueil dans les CMS du public cible. - Définir et construire un partenariat autour de la prévention et du soin des troubles psychiques des jeunes adultes. - Travailler les relais et les orientations du public ciblé. - Dynamiser un partenariat local autour des problématiques et des besoins repérés sur les quartiers. - Créer des temps d'élaboration pour croiser les regards, les analyses entre professionnels «aidants» et trouver une intelligence et créativité collective pour aider encore mieux les personnes et les groupes suivis. - Evaluer ensemble l'action et les perspectives du projet. Moyens mis en œuvre : - Mise à disposition de 8 professionnels : psychologues (dont 3 psychologues référents pour ce projet). - Des professionnels mobiles qui développent une démarche itinérante pour aller dans les lieux et les espaces pour rencontrer ce public et construire une démarche de soutien psychologique avec eux. - Un réseau local avec des personnes et des lieux ressources, des associations et des services institutionnels. - Un espace d accueil de 70m2 situé à Montreuil dans le quartier de la Croix de Chavaux et une mise à disposition de 3 cabinets de CMS situés dans 3 quartiers prioritaires de Montreuil.

75 75 Public(s) cible(s) : De 30 à 40 soutiens psychologiques (toutes formes confondues) pour des jeunes et des jeunes parents de 18 à 30 ans vivant dans la précarité, l isolement et toutes les formes d exclusion et habitant prioritairement 3 quartiers «Politique de la Ville» de Montreuil. Localisation géographique : MONTREUIL Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats (prestations de 7 400,00 16,70% services) autres services externes 2 000,00 4,51% FRAIS DE PERSONNEL ,00 78,78% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région 6 000,00 13,54% ARS ,00 33,86% POLITIQUE DE LA VILLE 6 500,00 14,67% FSE 2 300,00 5,19% Département 2 500,00 5,64% COMMUNE 1 000,00 2,26% CAF 3 000,00 6,77% FONDATION DE FRANCE 8 000,00 18,06% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Actions de protection et d'accompagnement des publics fragiles 3 000,00 Montant total 3 000,00

76 76 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DES ETUDIANTS FRANCILIENS ANNE UNIVERSITAIRE PERIODE MARS-AVRIL 2013 Libellé base subventionnable Aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Complémentaire santé Taux d intervention PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : LMDE LA MUTUELLE DES ETU DIANTS Adresse administrative : 37 RUE MARCEAU IVRY SUR SEINE Statut Juridique : Mutuelle Représentant : Madame Vanessa FAVARO, Présidente Montant de subvention maximum ,50 100,00 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Objet : La mutuelle mène, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l amélioration de leurs conditions de vie. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé des étudiants franciliens année universitaire période mars à avril 2013 Objectifs : La Région a mis en place, conformément à la délibération CR du 17 juin 2010, un dispositif d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et les étudiants boursiers via un partenariat avec les mutuelles étudiantes LMDE et SMEREP. L objectif de la Région est de favoriser l accès à une complémentaire santé des étudiants boursiers, et ainsi d améliorer l accès aux soins de ce public. Description : La Région soutient les étudiants boursiers au titre des échelons 0 à 3 du barème de ressources, ainsi que ceux situés à l échelon 4 sous condition de revenu. La Région contribue à hauteur de 100 par étudiant pour l acquisition d une complémentaire santé. Ce

77 77 montant correspond à une complémentaire santé étudiante qui couvre 100% des soins et remboursement des médicaments et analyses. Dans le cadre d'une convention passée avec les deux mutuelles étudiantes, la LMDE et la SMEREP, la Région procède au remboursement de ce forfait, sur la base de la transmission d une liste des adhérents éligibles avec le montant de leur adhésion. Détail du calcul de la subvention : Conformément à la convention encadrant ce dispositif, la subvention concerne une période antérieure à la CP sur laquelle le montant est voté, puisque le versement s'effectue sur la base du récapitulatif des adhésions souscrites sur la période. Le présent dossier concerne le remboursement des adhésions à la LMDE effectuées entre le 1er mars 2013 et le 30 avril Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2011 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,20 PRSP 2012 Aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,27 PRSP 2013 Aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire ,75 Montant total ,87

78 78 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Objet : AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DES ETUDIANTS FRANCILIENS ANNEE UNIVERSITAIRE PERIODE MARS-AVRIL 2013 Libellé base subventionnable Aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Complémentaire santé Taux d intervention Montant de subvention maximum 6 540,50 100,00 % 6 540,50 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SMEREP SOC MUTUALISTE ETUDIANTS REGION PARIS Adresse administrative : 28 RUE FORTUNY PARIS 17 Statut Juridique : Mutuelle Représentant : Monsieur Pierre FAIVRE, Président Montant Total de la subvention 6 540,50 Objet : La mutuelle a pour objet notamment de réaliser des opérations d assurance pour couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, opérations définies par les branches 1 et 2 de l article R du code de la mutualité, pour verser un capital en cas de naissance d enfant, opération définie par la branche 21 de l article R du code de la mutualité. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : acquisition d'une couverture complémentaire santé des étudiants franciliens année universitaire période mars à avril 2013 Objectifs : La Région a mis en place, conformément à la délibération CR du 17 juin 2010, un dispositif d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et les étudiants boursiers via un partenariat avec les mutuelles étudiantes LMDE et SMEREP. L objectif de la Région est de favoriser l accès à une complémentaire santé des étudiants boursiers, et ainsi d améliorer l accès aux soins de ce public.

79 79 Description : La Région soutient les étudiants boursiers au titre des échelons 0 à 3 du barème de ressources, ainsi que ceux situés à l échelon 4 sous condition de revenu. La Région contribue à hauteur de 100 par étudiant pour l acquisition d une complémentaire santé. Ce montant correspond à une complémentaire santé étudiante qui couvre 100% des soins et remboursement des médicaments et analyses. Dans le cadre d'une convention passée avec les deux mutuelles étudiantes, la LMDE et la SMEREP, la Région procède au remboursement de ce forfait, sur la base de la transmission d une liste des adhérents éligibles avec le montant de leur adhésion. Détail du calcul de la subvention : Conformément à la convention encadrant ce dispositif, la subvention concerne une période antérieure à la CP sur laquelle le montant est voté, puisque le versement s'effectue sur la base du récapitulatif des adhésions souscrites sur la période. Le présent dossier concerne le remboursement des adhésions à la SMEREP effectuées entre le 1er mars 2013 et le 30 avril Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2011 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2012 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2013 Aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire ,25 Montant total ,25

80 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 80 Rapport n <%numcx%> CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMANTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 AVEC LES CROUS FRANCILIENS ET LES MUTUELLES ETUDIANTES LMDE ET 26/06/2013

81 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 81 Rapport n <%numcx%> CP CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LES CROUS D ILE-DE-FRANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 La Région Ile-de-France, dont le siège social est à Paris 7ème au 33, rue Barbet-de-Jouy, représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, agissant en vertu de la délibération n Et Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires «CROUS» de Paris 39, avenue Georges Bernanos Paris, représenté par Et Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires «CROUS» de Versailles bis, boulevard de la Reine - BP Versailles, représenté par Et Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires «CROUS» de Créteil 70, avenue du Général de Gaulle Créteil, représenté par Sont convenus de ce qui suit : Préambule : Lors de sa séance du 18 juin 2010, le Conseil régional a décidé la mise en place d une aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et étudiants boursiers franciliens de ans résidant en Ile-de-France et inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ou un institut de formation sanitaire et sociale du territoire francilien, et allocataires : - d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur des échelons 0, 1, 2 ou 3, - d une bourse régionale, au titre des formations sanitaires et sociales, des échelons 0, 1, 2 ou 3, - ou d une bourse d échelon 4, si leurs revenus sont supérieurs au seuil requis pour bénéficier de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) dispensée par l Assurance maladie, - ou d une aide au titre du Fonds régional d aide sociale ou du Fonds national d aide d urgence annuelle, à condition que l étudiant ne puisse prétendre à la CMU-C ou à l ACS. Cette aide individuelle de 100 maximum par bénéficiaire et par année universitaire garantit le remboursement à 100 % des soins courants, des hospitalisations, de certaines prescriptions et analyses 26/06/2013

82 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 82 Rapport n <%numcx%> CP Au-delà d une prise en charge de base, cette aide peut aussi constituer une incitation pour l étudiant-e à adhérer à une complémentaire santé offrant un niveau de garantie supérieur. Ce dispositif est mis en œuvre avec les structures mutualistes ayant conclu une convention de délégation de gestion pour les étudiants avec la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants, dans les conditions définies aux articles L à L.211-7, L à L et L du code de la sécurité sociale. En Ile-de-France, les deux sociétés mutualistes gérant pour les étudiants adhérents le régime général de la sécurité sociale pour l assurance maladie et maternité sont la LMDE et la SMEREP. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties mentionnées cidessus pour la mise en œuvre de la participation régionale (100 maximum) à l acquisition d une couverture santé complémentaire au bénéfice : - des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et allocataires d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur ou d une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales des échelons 0, 1, 2, 3 et 4 sous conditions. - des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et bénéficiaires du fonds national d aide d urgence annuelle (FNAU) ou du fonds régional d aide sociale (FRAS). Article 2 - Obligations des CROUS : Afin de permettre aux étudiantes et étudiants boursiers de bénéficier de l aide régionale pour acquérir une couverture santé complémentaire, le CROUS de Paris, le CROUS de Versailles et le CROUS de Créteil s engagent, dans la mesure du possible, à diffuser l information aux étudiantes et étudiants boursiers : par ing (avec un texte régional), en faisant figurer l information sur l aide régionale sur leurs sites web, par l ajout aux dossiers de demande de bourse ou courriers de notification de bourse aux étudiants d un document papier expliquant le fonctionnement de l aide régionale, - les coûts d éditique (impression, édition et transport) sont à la charge de la Région. - les surcoûts éventuels liés à la mise sous plis et à l affranchissement sont pris en charge par la Région à coûts réels. par la mise à disposition des étudiantes et étudiants de flyers transmis par la Région et présentant le dispositif régional, dans les lieux d accueil CROUS, dans les restaurants universitaires, dans les résidences pour étudiants, par l installation d affiches transmises par la Région dans tous les lieux d accueil. Article 3 Obligations de la Région : Afin de faciliter la mise en place du dispositif d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire, la Région s engage à : éditer des supports d information papier à destination des étudiantes et étudiants boursiers qui seront mis à disposition des CROUS, (flyers, affiches), communiquer aux CROUS les textes à faire figurer sur leurs sites, et ceux des s éventuels qu ils adresseront aux étudiantes et étudiants boursiers, rembourser à coûts réels les frais supplémentaires de mise sous plis et d affranchissement induits par l ajout d un document d information sur l aide régionale dans les courriers de notification de 26/06/2013

83 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 83 Rapport n <%numcx%> CP Article 4 - Durée, validité et résiliation La présente convention prend effet le 11 juillet 2013, date de la délibération n Président du Conseil régional à la signer. autorisant le La présente convention est conclue pour les années universitaires , et Elle peut être révisée sur accord des parties par voie d avenant. L aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire fera l objet d une évaluation annuelle par la Région. Les parties conviennent d un examen conjoint de l état de mise en œuvre du dispositif régional au cours du 1 er trimestre 2014 et qui se renouvellera chaque année. En cas de non respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le règlement budgétaire et financier de la Région fixe les règles de caducité des subventions allouées. Article 5 Règlement des litiges Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au tribunal administratif de Paris. Fait en un exemplaire original à Paris, le Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Le Directeur du CROUS de Paris La Directrice du CROUS de Versailles Le Directeur du CROUS de 26/06/2013

84 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 84 Rapport n <%numcx%> CP CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 La Région Ile-de-France, dont le siège social est à Paris 7ème au 33, rue Barbet-de-Jouy, représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, agissant en vertu de la délibération n du 11 juillet 2013 Et La Mutuelle des Etudiants Mutuelle n , rue Marceau, Ivry-sur-Seine, représentée par, la «LMDE», Et La Société mutualiste des étudiants de la région parisienne - RNM : , rue Fortuny Paris, représentée par, la «SMEREP», En application des délibérations CR du 18 juin 2010 et CR du 27 septembre 2012 article 18, relatives aux conditions d application de l aide régionale favorisant l accès des étudiants boursiers à une couverture santé complémentaire, Sont convenus de ce qui suit. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties mentionnées cidessus pour la mise en œuvre de la participation régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire au bénéfice : des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et allocataires d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur ou d une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales des échelons 0, 1, 2, 3 et 4 sous conditions, des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et bénéficiaires du fonds national d aide d urgence annuelle (FNAU) ou du fonds régional d aide sociale 26/06/2013

85 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 85 Rapport n <%numcx%> CP Article 2 Obligations des sociétés mutualistes contractantes Pour la mise en œuvre du dispositif régional et l information de l ensemble des étudiantes et étudiants éligibles à l aide régionale, les sociétés mutualistes s engagent à : valoriser le dispositif régional, notamment par les actions suivantes : promouvoir l aide régionale par tous moyens et en tous points de présence des sociétés mutualistes : agences, chaînes d inscription, site Internet, téléphone, courrier, etc., adresser à chaque étudiante et étudiant éligible un courrier d information co-signé du représentant de la Région et du représentant de la mutuelle concernée, faire figurer l information sur l aide régionale dans les courriers de décompte de remboursement de la sécurité sociale, adressés périodiquement aux étudiants, adresser à chaque bénéficiaire de l aide régionale une carte d attestation d adhésion à une complémentaire santé sur laquelle est apposé le logo de la Région Ile-de-France, sous réserve de l acceptation par les élus des sociétés mutualistes, accompagnée d un courrier co-signé du représentant de la Région et du représentant de la mutuelle concernée ; mettre en œuvre l aide régionale aux étudiantes et étudiants éligibles, ce qui consiste à : vérifier l éligibilité à l aide régionale des candidats qui sont allocataires d une bourse échelon 0 à 3, voire 4 sous condition, accompagner les étudiants boursiers des échelons 4 à 6 vers les dispositifs CMU-C ou ACS, faire l avance des frais d adhésion à la complémentaire santé, dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par année universitaire, pour une complémentaire inférieure à 12 mois, l aide régionale est proratisée, transmettre chaque mois à la Région la liste des bénéficiaires de l aide régionale, comprenant les noms et prénoms des bénéficiaires, leur échelon de bourse, le niveau de complémentaire santé choisie et le montant de l aide régionale correspondante, ainsi qu un rappel de la couverture santé éventuellement prise en n-1. Cette obligation est remplie selon le document-type défini entre les co-contractants, conserver pour l usage éventuel de la Région et tout contrôle nécessaire les dossiers des adhérents ayant bénéficié de l aide régionale composés de : - photocopies des bulletins d adhésion à la complémentaire santé, - photocopie de l attestation de bourse échelon 0 à 3, ou de l attestation de bourse de l échelon 4 avec une pièce justifiant l impossibilité de bénéficier de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C, orienter les étudiants éligibles vers les centres de santé, favoriser l ouverture de centres de santé au sein des universités franciliennes ; quantifier, au cours de la mise en œuvre du dispositif d aide régionale, les coûts directement induits par celui-ci (développements informatiques, formations, etc.) ; établir et transmettre à la Région des statistiques genrées relatives aux étudiants bénéficiaires de l aide 26/06/2013

86 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 86 Rapport n <%numcx%> CP Article 3 Obligations de la Région Pour la mise en œuvre de son dispositif d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire, la Région s engage à : en ce qui concerne la valorisation du dispositif régional, assurer une bonne diffusion de l information par : la transmission de la liste des centres de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France aux deux sociétés mutualistes, l édition, le cas échéant, de courriers d information à destination des étudiantes et étudiants boursiers et leur mise à disposition des deux sociétés mutualistes cocontractantes ; prendre à sa charge les coûts d impression, de mise sous pli et d affranchissement du courrier d information visé à l article 2 de la présente convention que les sociétés mutualistes adressent aux étudiantes et étudiants éligibles, dans la limite d un forfait de 1 maximum par courrier. Les éléments constitutifs détaillés de ces coûts sont fournis à la Région par les sociétés mutualistes dans les appels de fonds correspondant à l envoi par elles dudit courrier, prendre à sa charge les éventuels coûts d affranchissement liés à l ajout d un support de promotion du dispositif dans les envois habituels de courriers aux adhérents effectués par les sociétés mutualistes, en ce qui concerne l avance de l aide régionale : à réception de la liste des bénéficiaires de l aide régionale et du montant de l aide régionale visés à l article 2 de la présente convention, proposer au vote de la commission permanente du Conseil régional l affectation du montant correspondant au bénéfice des sociétés mutualistes. Ce montant ne pourra excéder celui de la garantie complémentaire santé choisie par les étudiantes et étudiants éligibles, dans la limite maximum de 100 par an pour une offre sur 12 mois et selon un prorata pour les offres inférieures à 12 mois. Il est procédé au versement dudit montant aux sociétés mutualistes sur présentation d un appel de fonds accompagné des pièces justificatives nécessaires. La Région verse ledit montant aux sociétés mutualistes dans un délai de quatre mois maximum à compter de la date de réception des appels de fonds. Article 4 - Durée, validité et résiliation de la convention La présente convention prend effet le 11 juillet 2013, date de la délibération n Président du Conseil régional à la signer. autorisant le L aide est allouée pour les adhésions conclues par les étudiants éligibles auprès des sociétés mutualistes co-contractantes de la Région. Elle est conclue pour trois années universitaires : , , Elle peut être révisée sur accord des parties par voie d avenant. En cas de non respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les règles de caducité des aides régionales sont fixées par le règlement budgétaire et financier de la Région dont un extrait est joint à la présente 26/06/2013

87 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 87 Rapport n <%numcx%> CP Article 5 Evaluation L aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire fera l objet d une évaluation annuelle par la Région. Les parties conviennent d un examen conjoint de l état de mise en œuvre du dispositif régional au cours du 1 er trimestre 2014 et qui se renouvellera chaque année. Dans ce cadre, la Région examine avec les sociétés mutualistes, les éventuelles dépenses supplémentaires exposées par elles au titre de l application de l article 2 de la présente convention et directement liées à la mise en œuvre du dispositif régional, en vue de leur éventuelle prise en charge par la Région. Article 6 Comité de règlement amiable des différends et de règlement des litiges Un comité de règlement amiable des différends et de règlement des litiges relatifs à la mise en œuvre du dispositif régional est constitué. Il est composé de la manière suivante : - deux représentant-es de la Région - un représentant de chacune des mutuelles co-contractantes. Le comité peut être saisi de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution de la présente convention en vue de définir et mettre en œuvre une solution amiable et équitable. A défaut de règlement par le comité précité, les différends et litiges relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris». Fait en un exemplaire original à Paris, le Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Le Président de la LMDE Le Président de la 26/06/2013