Modalités d exploitation en 2016 de la restauration scolaire dans les lycées franciliens

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1 Direction de l Administration, des finances et des moyens des lycées Modalités d exploitation en 2016 de la restauration scolaire dans les lycées franciliens 1

2 REGLEMENTATION En vertu de l article L du code de l Education, issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les Régions assurent «l accueil, la restauration, l hébergement ainsi que l entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge» à compter du 1 er janvier L article L du code de l Education précise que «le chef d établissement assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d exploitation définies par la collectivité compétente. Par délibération CR du 15 décembre 2005, le conseil régional a décidé de la création d une contribution des usagers au service de restauration alimentant le Fonds Régional de Restauration (FRR) en remplacement du prélèvement préalablement perçu au profit de l Etat : le Fonds Académique de Rémunération des Personnels d Internat (FARPI). Par ailleurs il a été décidé de maintenir les modalités d exploitation des services de restauration et d hébergement en usage au 1 er janvier 2006 dans les établissements afin d assurer la continuité du service rendu. L article R du code de l Education pose désormais comme principe que les prix sont fixés par chaque collectivité de rattachement et l article R précise que les prix fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration. Par délibération CP du 8 octobre 2015, la commission permanente du conseil régional, compte tenu de la stagnation de l indice des prix du gros alimentaire (IPGA) a adopté un maintien des tarifs d Internats et de demi-pension des élèves ainsi que des commensaux pour l année civile Ces tarifs peuvent être présentés pour information au conseil d administration. Vous trouverez ci-jointes, les différentes orientations régionales relatives aux modalités d exploitation et de gestion des services de restauration pour l année

3 1/ GESTION, ACCES ET MODES D EXPLOITATION La gestion du service public de la restauration scolaire (aux termes de la Loi du 13 août 2004) relève de la collectivité de rattachement qui associe le chef d établissement à la mise en place du service. Le chef d établissement est chargé d assurer l accès, la gestion et le fonctionnement du service annexe d hébergement et de restauration conformément aux modalités de gestion définies par la collectivité de rattachement. L exploitation des services d hébergement et de restauration doit se faire, conformément aux objectifs fixés par la Région, dans le respect de la réglementation et du principe de neutralité applicables au service public. Concernant l accès à la demi-pension, le décret n du 19 août 2013 ayant été abrogé, il appartient à la collectivité de rattachement de fixer, si elle le souhaite, des mesures limitatives d accès à la demi-pension. La Région a voté une importante réforme de la tarification de la restauration scolaire visant à permettre une meilleure accessibilité à la restauration de tous les lycéens. Dans ce cadre, toute règle générale d exclusion de la demi-pension pour défaut de paiement ne peut être adoptée ou mentionnée dans les règlements intérieurs des établissements. Toute décision exclusive d un élève à la demi-pension doit demeurer particulière, et avoir été, au préalable, étudiée au cas par cas, en mobilisant l ensemble des moyens disponibles et nécessaires au regard de la situation de la famille et dans un objectif de toujours favoriser l accessibilité au service de la restauration. Concernant les différents modes d exploitation des services de restauration actuellement en vigueur dans les établissements, ils sont conservés pour l année Toutefois, tout changement envisagé dans le courant de l année doit faire l objet d un accord préalable de la Région (exemple : passer d une régie directe à une délégation de service public). Un courrier doit être adressé à l attention de Madame la Directrice de l Administration, des Finances et des Moyens des Lycées. De même, la prolongation ou la remise en concurrence d un marché public ou d une délégation de service public, la passation d un nouveau marché (assistance technique, approvisionnement en denrées avec un unique prestataire, etc.) doit faire l objet d un accord préalable de la Région. Enfin, le choix d un changement dans le mode de tarification, ticket ou forfait, est laissé à l appréciation des établissements mais doit être validé par la Région. En conséquence, les demandes de création ou de modification de tarifs devront être soumises à la Région, assorties d une copie de la délibération du conseil d administration : avant le 30 mars 2016 pour une demande de changement effective à compter de la rentrée scolaire 2016/2017 ; 3

4 avant le 30 juin 2016 pour une demande de changement effective à compter du 1 er janvier / TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE TARIFS ELEVES La commission permanente du Conseil régional, lors de sa séance du 8 octobre 2015, a décidé de maintenir, pour l année civile 2016, des tarifs de pension et de demi-pension identiques à ceux en vigueur en Un tarif plafond au ticket et au forfait correspondant au tarif «élève exceptionnel» de 4,05 est appliqué sur tous les tarifs de demi-pension hors les établissements se trouvant en Seine et Marne, Val de Marne, Seine Saint Denis et Val d Oise. Le tarif «élève exceptionnel» est maintenu à 4,05. Il s applique aux élèves externes admis exceptionnellement à la demi-pension des établissements ne disposant pas de tarif au ticket. LES FORFAITS Pour les établissements ayant retenu une tarification au forfait, le nombre de jours d ouverture retenu à titre indicatif par la région est de : 180 jours pour un forfait 5 jours ; 144 jours pour un forfait 4 jours ; 108 jours pour un forfait 3 jours ; 72 jours pour le forfait 2 jours. Toutefois, en fonction du nombre réel de jours d ouverture du restaurant scolaire retenu par l établissement, le montant du forfait annuel définitif pourra différer du montant indiqué sur la fiche tarifs notifiée. Dans ce cas l établissement informe impérativement les services régionaux du nombre de jours retenus au titre de 2016, pour le calcul des forfaits. La répartition trimestrielle des forfaits devra être effectuée par les établissements. LES TARIFS COMMENSAUX SONT MAINTENUS La différenciation tarifaire est nouveau majoré ou INM). fondée sur l indice de rémunération des agents (indice Quatre tarifs sont appliqués : pour les personnels ayant un INM inférieur ou égal à 355 : tarif de 2,60. Ce tarif s appliquera également aux «apprentis, futurs agents des lycées» préparant leur diplôme en alternance dans les établissements scolaires dans le cadre du dispositif régional de formation et de recrutement aux postes ouvriers d entretien et de restauration de ces établissements et aux contrats aidés. pour les personnels dont l INM est compris entre 356 et 465 (ce dernier indice est le seuil de l éligibilité à la prime interministérielle d action sociale) : tarif à 4,10. pour les personnels ayant un indice supérieur à 465 : tarif de 5,10. 4

5 pour les passagers applicable seulement aux adultes passagers : tarif à 6,10 DISPOSITIONS DIVERSES AUTRES PUBLICS : Le tarif de 2,60 des personnels ayant un INM inférieur ou égal à 355 s applique dans les établissements scolaires, aux futurs agents des lycées préparant un CAP en alternance dans le cadre du dispositif régional de formation et de recrutement aux postes ouvriers d entretien et de restaurations de ces établissements et aux contrats. Il s applique également aux agents région se déplaçant dans un autre établissement lorsqu ils sont amenés à suivre une formation organisée par la région dans le cadre du plan de formation conclu avec le CNFPT. En ce qui concerne l accueil des demi-pensionnaires de la formation continue (les personnels et les stagiaires GRETA) et de l apprentissage, s agissant des formateurs GRETA, ils se voient appliquer les tarifs commensaux différenciés en fonction des indices ; s agissant des stagiaires GRETA et des apprentis, ils sont considérés comme des élèves, en conséquences ils bénéficient de la tarification élèves ; Les tarifs appliqués par un lycée accueilli par une autre structure sont ceux de la structure d accueil. Les tarifs suivants sont fixés par l établissement : carte d accès, carte, badge cantine, première carte au self, renouvellement carte, badge jetable, 2ème badge en cas de perte, carte d accès (perte), le coût de la carte doit être compris dans le tarif de l EPLE, le coût de son renouvellement sera stipulé dans le règlement intérieur de la demi-pension ; étui carte ; café ; repas amélioré ; repas fournis etc. ; les tarifs des cafétérias. CAFETERIAS: La mise en place de cafétérias ou autre type de prestations identiques est du ressort et sous l entière responsabilité de l établissement. Il n appartient pas à la Région d assurer ce type de prestation. Il est par ailleurs rappelé que conformément aux objectifs de la réforme régionale de la restauration scolaire visant à assurer un large accès des lycéens à une restauration de qualité, la cafétéria ne peut se substituer à la mise en place d une offre de restauration traditionnelle ni limiter, les possibilités d accueil des lycéens à la restauration scolaire. L exploitation de ces cafétérias doit se faire dans le respect de la réglementation applicable au service public de la restauration et par le biais d une délégation de service public. Le prestataire sera tenu d assurer, avec son personnel, la ou les prestations associées conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les normes d hygiène et de sécurité. 5

6 En cas de non-respect de cette réglementation, la délégation de service public pourra être dénoncée. Les services régionaux pourront effectuer des visites de conformité. 4/ CAS EXCEPTIONNELS : MARCHES OU DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Tout renouvellement d un marché ou d une délégation de service public doit être impérativement notifié à la Région pour validation accompagné du nouveau contrat. Au titre de 2016, pour les personnels rémunérés sur la base d un indice inférieur ou égal à 465, les tarifs indiqués devront tenir compte de la participation interministérielle versée aux personnels pour l année 2015, soit 1,22. Le montant de la participation interministérielle qui sera retenu sur 2016 n est pas encore connu. Une proposition de tarifs justifiée auprès du service Hébergement, Restauration et Aides sociales (SHRAS) de l doit être faite, en vue de sa validation, pour tous les cas qui n entreraient pas dans le cadre des mesures ci-dessus exposées. 5 / LES TARIFS DES INTERNATS Les tarifs des internats votés, l année précédente, sont maintenus au titre de Les élèves post-bac et collégiens doivent se voir appliquer, à l identique des tarifs de la demi-pension, les tarifs «élèves internat» de l établissement. 6/ LA CHARGE DES FONDS MUTUALISES ET DU REVERSEMENT AUX FRAIS GENERAUX 6.1- FRR et FCRSH Le prélèvement du Fonds Régional de Restauration (FRR) contribution aux charges de personnels et au Fonds Commun Régional du Service d Hébergement (FCRSH) participation des établissements à l entretien et au renouvellement du matériel de cuisine est effectuée sur l ensemble des recettes des usagers de la demi-pension (élèves, internes et commensaux) et de l internat. Le taux de participation pour le FRR est fixé à 21% des recettes issues des usagers de la demi-pension (élèves, commensaux et passagers) et de l internat pour tous les lycées. Sont exclus les établissements disposant d une demi-pension gérée en Délégation de Service Public (DSP), ils sont exonérés des cotisations FRR. Par ailleurs, pour les établissements dont la demi-pension est gérée via un marché public (liaison froide ou chaude) le taux de FRR est fixé à 10 % des recettes. Le taux de participation pour le FCRSH est de 1,5% pour tous les lycées (hors lycées de Seine saint Denis et du Val d Oise et des lycées de Seine et Marne et du Val de Marne à compter du 1/09/2015). 6

7 Rappel : Sont exclus de ces dispositions FRR et FCRSH, les établissements dont les demipensionnaires sont hébergés par une autre structure d accueil, autre qu un lycée public. Ils sont exonérés des cotisations à ces deux fonds. Les modèles 2016 des états justificatifs des versements du FRR et du F.C.R.S.H.seront disponibles, dès janvier 2016, sur le site rubrique ressources administratives restauration scolaire et doivent impérativement être transmis au service Hébergement Restauration et Aides sociales (SHRAS) lors des deux échéances semestrielles de juin et décembre Taux de reversement au service général En référence à l article 3 du décret n du 4 septembre 1985, modifié par le décret n du 6 octobre 2000, relatif au fonctionnement du service d hébergement des établissements publics locaux, et conformément à la délibération n adoptée le 8 octobre 2015, le reversement pour participation aux frais généraux restera à l appréciation des établissements dans une fourchette de 10 à 25% des recettes de l ensemble des usagers de la demi-pension et entre 30 et 35 % pour les internats. Ce taux est unique quelle que soit la catégorie des usagers (Élèves, commensaux, passagers). 7