PROCES VERBAL SEANCE DU 17 JUIN 2011 (Exécution de l article L Code Général des Collectivités Territoriales)

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU 17 JUIN 2011 (Exécution de l article L Code Général des Collectivités Territoriales) Le 17 Juin 2011, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marie Annick PIERE, Maire. Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 27, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Mmes et MM. Claire CHAMAILLE, Philippe AUTRIVE, Christelle BRISWALTER, Coralie RICHER, Nathalie NOURY, André RIETZ, Philippe MONCAUT, Bernard LANDURE, Françoise BOUSSAT, J.Jacques MICHINEAU, Catherine LEBON, Pascal NASLOT, Florence DEPARDIEU, JEGEN Patricia, Nathalie KOVACIC, Isabelle GLESS Philippe VAN ROSSOMME, Michèle LUCARAIN, Hervé FRANEL, Stéphane RAYNAL, Mireille CHASSAGNE, Italo VERSARI Etaient absents excusés : M Gilles PERINA donne pouvoir à M Philippe AUTRIVE M Stéphane DREYER donne pouvoir à Coralie RICHER M Stéphane ZERMATI donne pouvoir à Marie Annick PIERE Etait absent : Mme MEUNIER Cécile Secrétaire de séance : Mme Claire CHAMAILLE La séance débute à 20h40 DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L ELECTION DES SENATEURS Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants en vu des élections sénatoriales devant intervenir le 25 Septembre 2011 Mme le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s agit de Mmes LUCARAIN, BOUSSAT et Mme RICHER et M NASLOT La présidence du bureau est assurée par ses soins. Secrétaire : Mme CHAMAILLE Claire Election des délégués Les candidatures enregistrées : * Liste Pour la Ferté Alais * Liste La Ferté Nouvelle * Liste Union pour la Ferté Alais Mme le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants : - nombre de bulletins : 26 - bulletins blancs ou nuls : 0 -suffrages exprimés : 26 Ont obtenu : -. Liste Pour la Ferté Alais.. : 18 voix

2 -. Liste La Ferté Nouvelle : 5 voix - Liste Union pour la Ferté Alais : 3 voix Sont élus en qualité de délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales. Nom et prénom Qualité Liste PIERE Marie Annick Titulaire Pour La Ferté Alais CHAMAILLE Claire Titulaire Pour La Ferté Alais AUTRIVE Philippe Titulaire Pour La Ferté Alais BRISWALTER Christelle Titulaire Pour La Ferté Alais RICHER Coralie Titulaire Pour La Ferté Alais RIETZ André Titulaire Pour La Ferté Alais NOURY Nathalie Titulaire Pour La Ferté Alais MONCAUT Philippe Titulaire Pour La Ferté Alais BOUSSAT Françoise Titulaire Pour La Ferté Alais PERINA Gilles Titulaire Pour La Ferté Alais MICHINEAU Jean Jacques Titulaire Pour La Ferté Alais NASLOT Pascal Suppléant Pour La Ferté Alais LEBON Catherine Suppléant Pour La Ferté Alais DEPARDIEU Florence Suppléant Pour La Ferté Alais GLESS Isabelle Suppléant Pour La Ferté Alais LANDURE Bernard Titulaire La Ferté Nouvelle RAYNAL Stéphane Titulaire La Ferté Nouvelle CHASSAGNE Mireille Titulaire La Ferté Nouvelle PONCET Bruno Suppléant La Ferté Nouvelle FRANEL Hervé Titulaire Union pour La Ferté Alais ( suite à une erreur de calcul la liste a été rectifiée le jour suivant la tenue du Conseil Municipal) Mme le Maire précise qu une délibération sera prise faisant apparaître le résultat du vote Mme le Maire reprend le cours normal du Conseil Municipal et demande l ajout d un point supplémentaire : délibération pour une demande de subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire pour les travaux de l ecole des Vieilles Vignes : modification des termes Le Conseil municipal accepte à l unanimité l ajout de ce point 2) INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE CONFORMEMENT A L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 29/2011 Signature d une convention de partenariat avec l Aigle Fertoise pour participation aux travaux de réhabilitation du stade du Tertre 30/2011 Signature d une convention de location d une statue «L ANGE»avec M Olivier-Cyr Noël du 20 mars 2011 au 20 mars 2012 pour un montant de /2011 Signature d un bail de location du logement communal situé 4 avenue du Général Leclerc avec Pôle emploi. Bail consenti pour une durée de 5,5 mois à compter du 15 juillet Montant du loyer annuel : /2011 Convention d'occupation chalet du camping pour Le Baladin des Saveurs : Annulée 33/2011 Signature d un marché avec l entreprise Chouffot, après mise en concurrence, pour l acquisition d un tracteur autoporté pour TTC avec reprise de l ancien tracteur pour 3000 TTC

3 34/2011 Convention place de parking rue de l'hôtel de ville - FECBAT : signature d une convention d occupation pour l utilisation gratuite d une place de stationnement, sise au 7 rue de l hôtel de ville, avec Mme HOUCHARD représentante de la société FECBAT 35/2011 Convention place de parking rue de l'hôtel de ville PEDICURE PODOLOQUE : signature d une convention d occupation pour l utilisation gratuite d une place de stationnement, sise au 7 rue de l hôtel de ville, avec Mme GOTSCHI-DENEUVILLE, pédicure podologue 36/2011 Signature d une convention d occupation d un terrain communal à titre gratuit, route de Melun, sur le site de la Ferme pédagogique de la Grange aux Moines, avec M Barrière, président de l association Fêtes en Gâtinais, à l occasion de la manifestation intitulée «Inter villages» 37/2011 Signature d un marché, après mise en concurrence, pour l organisation des séjours été en faveur de 30 enfants fertois âgés de 6 à12 ans et 16 adolescents fertois, avec l association 2 M Mer et Montagne, pour un montant de TTC 38/2011 Signature d un contrat d engagement avec l association Blues Harmony pour l organisation de la cérémonie du 8 mai pour un montant de /2011 Signature d un avenant avec la SMACL afin de régulariser la prime pour l exercice 2010 compte tenu des changements intervenus dans la nature et /ou la composition des risques assurés en RC : montant E TTC ( crédit) 40/2011 Convention place de parking rue de l'hôtel de ville Le BALADIN DES SAVEURS : signature d une convention d occupation pour l utilisation gratuite d une place de stationnement, sise au 7 rue de l hôtel de ville, avec M ORSY représentant de la société LE BALADIN DES SAVEURS 41/2011 Convention place de parking rue de l'hôtel de ville CHAUSSURES GIRARD LE GOFF : signature d une convention d occupation pour l utilisation gratuite d une place de stationnement, sise au 7 rue de l hôtel de ville, avec Mme GIRARD représentante de la société CHAUSSURES GIRARD LE GOFF 42/2011 Décision portant requête formée pour la commune dans instance contre l'entreprise Chadel : mandatement de Maitre Dalila REZKI, pour introduire les instances à l encontre de la SAS CHADEL 43/2011 Signature d un avenant N 1 au marché espace s verts conclu avec la société Agrivert Environnement.L objet de cet avenant est de supprimer une tonte prévue la semaine 21 sur l ensemble des sites et de réaliser en contre partie exceptionnellement d autres sites ( 19 mars et angle rue Edmond Rostand, rue des deux Ponts, chemin le long de la ferme pédagogique) + value 2093 TTC, moins value TTC 44/2011 Signature d une convention d occupation d un local, sis boulevard Angot, avec l association Canoë Kayak Fertois à titre gratuit 45/2011 Signature d une convention d occupation du local «le Belvédère» sis camping poinmunicipal, chemin de la Sablière à la Ferté Alais avec l association «les délices du BladBaladin des saveurs». Convention consentie à titre gratuit et valable jusqu au 15 octobre octe 2011 Des précisions sont demandées : par M Franel sur la décision n 42 : Mme le Maire préci se que ce contentieux fait suite au retour de certains membres du Conseil Municipal qui auraient constaté que certaines prestations d entretien des espaces verts auraient été payées sans que les prestations soient réalisées. Depuis Les fiches

4 d intervention ont été demandées à l entreprise Chadel. N ayant aucun retour de la part de l entreprise la commune a décidé d engager un contentieux M Landuré sur la décision n 45 : pourquoi la commun e engage des procédures à l encontre de certains résidents du camping pour non paiement de loyer et autorise à l inverse par décision à une association d exercer une activité à titre gratuit sur le camping. Mme le Maire rappelle que la volonté de l équipe actuelle et de préserver le petit commerce et notamment en soutenant ce dernier par une mise à disposition gratuite de local, car la commune n a pas le droit juridiquement de payer un bail pour le compte d un commerce. Les résidents du camping sont en contentieux car ils n honorent pas leur bail à titre onéreux d occupation de parcelle. M Landuré soulève le problème du site internet de l association ( n de téléphone, aire de jeux.), Mme le Maire met en avant que ce sujet n est pas en relation avec la décision. Elle ajoute que le Baladin des Saveurs a été reçu en mairie afin qu il retire des informations erronées 3) ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2011 Il appartient aux membres du Conseil Municipal de faire part de leurs éventuelles remarques sur le procès verbal de la séance précédente. M Franel demande que son nom apparaisse au niveau de la proposition de recourir aux compteurs verts Apres avoir pris en compte cette modification membres présents le procès verbal est adopté à la majorité des Mme le Maire souhaite évoquer le courrier retour de M le Sous Préfet, suite à des irrégularités soulevées par M Raynal, Mme Chassagne et M Versari concernant les délibérations budgétaires du Conseil du 3 mars, notamment en terme de signature.mme le Maire donne lecture du courrier de M Sous Préfet qui ne relève aucune irrégularité 4) TARIFS DROIT DE PLACES M. Philippe AUTRIVE, Maire-Adjoint délégué aux Finances expose à l assemblée que le contrat de concession du marché prévoit une augmentation annuelle des droits de place. Il est proposé d augmenter le droit de place de 1.71 %.. M Autrive donne quelques exemples de droits de places entre l ancienne et la nouvelle tarification Intervention de M Van Rossomme qui demande si le concessionnaire, les Fils de Mme Geraud, est d accord avec ces montants. M Autrive précise que le taux proposé émane du concessionnaire et que c est ce dernier qui encaisse les droits de place M Autrive rappelle que la ville n a pas voté cette augmentation de redevance pendant quelques années, alors qu elle a l obligation de la voter chaque année. Il met en avant que la commune a voté un fort pourcentage d augmentation l année précédente afin d effectuer un rattrapage. M Van Rossomme demande si cela met fin aux litiges avec le concessionnaire M Franel demande quand se finit la concession du marché. M Autrive informe que ce contrat prend fin normalement en 2014, et précise que le montant perçu du concessionnaire par la commune sera donné au prochain conseil VU l avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 juin 2011 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par 25 voix pour, une voix contre - FIXE l augmentation du droit de place de 1.71 %

5 - DECIDE d appliquer cette augmentation à compter du 1 er juillet AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision. 5) TARIFS RESTAURATION, ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ALHS 2011/2012 Mme RICHER Coralie, Maire Adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l enfance expose à l assemblée qu il convient de fixer les tarifs de restauration scolaire, de l accueil périscolaire et du centre de loisirs pour l année Il est proposé de maintenir les tarifs de l année , sauf pour le tarif journée avec repas centre de loisirs pour les non fertois. Celui-ci sera facturé 27 au lieu de 30. VU l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 8 juin 2011 VU l'avis favorable rendu par la commission Finances le 7 juin 2011, Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité, par 23 voix pour,3 abstentions FIXE comme suit les tranches de quotient familial, les tarifs de restauration scolaire, d accueil périscolaire et de centre de loisirs applicables à compter du 1 er Septembre 2011 QUOTIENT FAMILIAL ou QUALITE De 193,51 De 334,57 De 481,27 De 624,18 De 764,18 Supérieur Non & Inférieur à 193,50 334,56 à 481,26 à 624,17 à 764,17 à 904,18 à 904,19 fertois Personnel Communal - tarif restauration scolaire/j 1,00 1,50 2,49 2,92 3,49 4,00 4,20 7,00 4,74 - de 07 h 00 à 08 h 50 1,00 1,23 1,63 1,79 1,94 2,20 2,40 4,00 GARDERIE - de 17h00 à 19 h 00 2,50 2,70 3,47 3,72 4,39 4,50 4,70 6,00 - matin et soir 2,90 3,10 3,93 4,59 5,10 5,30 5,50 8,00 CENTRE - demi-journée sans repas 3,00 3,50 4,34 4,95 5,51 5,70 5,90 10,00 DE LOISIRS - journée avec repas 8,00 9,00 11,42 13,26 14,89 15,50 16,00 27,00 RAPPELLE que les modalités, notamment de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, du centre de loisirs et des accueils périscolaires. 6) TARIFS ETUDES SURVEILLEES Mme RICHER Coralie, maire adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l enfance rappelle qu il convient de fixer les tarifs d études surveillées pour l année scolaire Il est proposé de maintenir les tarifs à l identique de ceux adoptés en VU l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 8 juin 2011 VU l avis favorable rendu par la commission finances le 7 juin 2011, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 23 voix pour, 3

6 - FIXE comme suit le tarif journalier d étude surveillée : Quotient familial tarif journalier en Euros Non fertois DECIDE d appliquer ce nouveau tarif à compter du 1 er septembre DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l article 7067 du budget en cours. - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision. 7) REGLEMENT INTERIEUR, RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEILS DE LOISIRS ET TRANSPORT Mme RICHER Coralie, Maire Adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l enfance, expose à l assemblée qu après la commission des affaires scolaires et enfance en date du 8 juin 2011, ayant pour objectif de modifier les termes et modalités spécifiques du précédent règlement intérieur de la restauration scolaire, des centres de loisirs et du transport. Il convient de modifier et de préciser dans ce document : - Le lieu d accueil, en accueils de loisirs maternels et primaires relatif aux effectifs restreints. - Les horaires des accueils pré et post scolaire. - Le fonctionnement du transport scolaire et périscolaire, modalités d inscription. Intervention de Mme Lucarain : demande qu une phrase soit modifiée au niveau du règlement «inscription et désistement sinon le paiement sera dû» - Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 8 juin 2011 Après en avoir délibéré, à la majorité, par 3 abstentions et 23 voix pour ACCEPTE les modifications telles qu énoncées dans le règlement intérieur AUTORISE Madame Le Maire à signer le présent règlement. 8) FRAIS D ECOLAGE Mme le Maire informe l assemblée qu il convient de déterminer le montant des frais de scolarité qui sera réclamé aux communes de résidence des élèves non Fertois pour l année scolaire 2011/2012 M Franel demande si le montant de 1860 couvre le cout du service. Mme le Maire lui repond que ce dernier a été établi en fonction du cout du service et ajoute que la commune perçoit quasiment plus aucun frais d écolage VU l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 8 juin 2011 VU l avis favorable rendu par la commission des Finances le 7 juin 2011 Le Conseil Municipal, après en voir délibéré, à la majorité, 3 voix contre, 23 pour

7 . DECIDE de fixer le montant des frais de scolarité des élèves non Fertois pour l année scolaire 2011/2012 ainsi qu il suit : Elèves maternels des communes Frais de scolarité par élève pour l année scolaire 2011/ Elèves primaires des communes 500. PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées à l article 7478 du budget.. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision 9) AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS-BUDGET CMAPING M Philippe AUTRIVE, Maire-Adjoint délégué aux Finances expose à l assemblée que le budget du camping municipal bien qu il soit régi par une nomenclature comptable qui diffère quelque peu de la nomenclature M14 applicable au budget communal, comporte des règles similaires et notamment l obligation d amortir les immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les subventions s y rapportant Il précise que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur AUTRIVE précise que : la base est le coût d acquisition ou de réalisation de l immobilisation la méthode retenue est la méthode linéaire. la durée est fixée par l assemblée délibérante, L assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s amortissent sur un an. De même, il conviendra d amortir les subventions d'investissement qui seront accordées à la commune pour qu'elle acquière ou crée des immobilisations. Cet amortissement devra alors adopter un rythme égal à celui de l'amortissement des immobilisations correspondantes. Il est proposé les durées d amortissements suivantes : Biens Logiciel Frais d'études non suivis de travaux Mobilier Matériel de bureau électrique ou électronique Matériel informatique Coffre-fort Installation et appareil de chauffage Equipement garages et ateliers Equipement des cuisines Equipement sportif Équipement des sanitaires Installation de voirie Matériel de voirie Durées d'amortissement 2 ans 5 ans 5 ans 3 ans 20 ans 15 ans 20 ans 5 ans

8 Matériel espaces verts Mobilier urbain Plantation Autre agencement et aménagement de terrain Bâtiment léger, abris Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie Bien de faible valeur inférieure à ans 20 ans 15 ans 15 ans 1 an Interventions : M Landuré : demande des explications sur les équipements de cuisine M Franel : met en avant que les durées sur les plantations, matériel de voirie et espaces verts lui paraissent peu appropriées Il lui est précisé que les durées ont été établies au vu du plan comptable en vigueur Le Conseil Municipal Vu l article L ,27 du code général des collect ivités territoriales, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité, 22 voix pour, 4 abstentions DECIDE - d adopter les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus 10) TARIFS SORTIES DES ANCIENS Mme BRISWALTER Maire Adjointe déléguée aux affaires sociales informes le Conseil Municipal que dans le cadre des activités proposées aux ainés plusieurs sorties sont programmées à savoir : - Une journée en Champagne avec visites des caves et restaurant le 21 septembre Un déjeuner avec après midi dansant à Gironville le 21 octobre 2011 Mme Briswalter ajoute qu il est difficile d appliquer un quotient aux ainés, car les participants souhaitent que leurs revenus restent confidentiels et estiment qu ils doivent tous payer la même chose. De plus des spectacles gratuits sont proposés par la collectivité à destination de ce public. Age :70 ans Il convient par conséquent de délibérer sur les tarifs demandés aux participants Le Conseil Municipal, à la majorité, 24 voix pour, 2 abstentions APRES EN AVOIR DELIBERE, - DECIDE de prendre en charge 40% du prix de revient de la sortie avec transport en Champagne arrêté à La participation des ainés est fixée à 35 par personne. -DECIDE de prendre en charge 40% du prix de revient de la sortie à Gironville arrêté à 48,00 La participation des ainés est fixée à 29 par personne. 11) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Madame Claire Chamaillé, 1ere adjointe en charge des affaires culturelles, expose à l assemblée qu il est proposé d attribuer des subventions, en complément de celles attribuées au moment du vote du budget, d une part aux associations intervenues lors de manifestation sur le territoire communal non prévue initialement et d autre part aux associations dans le cadre de la répartition des aides à projets

9 Histoire au fil : 1000 euros au titre de l édition du livre sur la Ferté Alais Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l avis favorable de la commission des associations du 25 mai 2011 Vu l avis favorable de la commission finances en date du 7 Juin 2011 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Mme Lucarain n ayant pas pris part au vote) par 1 abstention, 24 voix pour - DECIDE d allouer les subventions comme suit : Nom de l'association Compagnie Fertoise de Tir à l'arc 500 GRFM 250 SETT 400 Société Musicale 400 Créateliers 150 Histoires au Fil L'herbe folle 300 Scrabble 150 Club Histoire 200 Association Fête en Gâtinais 500 Histoires Au Fil Comité des Fêtes - Herbe Folle Société Musicale (contrat devlpt culturel) 400 Canoë Club Fertois 200 Gymnastique de Cerny 150 TOTAL DIT que les crédits correspondants seront prévus à l article 6574 du budget en cours. - AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. 12) RETRAIT DE LA COMMUNE DE BOISSY LE CUTTE DU SIMED Mme Chamaillé, Maire Adjointe déléguée à la culture informe l assemblée de la décision prise par la commune de Boissy le Cutté de se retirer du Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse de la Vallée de l Essonne Le comité syndical après en avoir délibéré a accepté ce retrait. Néanmoins, ce retrait pris avec le consentement de l organe délibérant du SIMED est subordonné à l accord des Conseils municipaux. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Si plus d un tiers des conseils municipaux des communes membres ne s est pas opposé (expressément ou tacitement) au retrait de la commune, celui-ci peut enfin être prononcé par arrêté du préfet M Autrive met en évidence son opposition au retrait de cette commune du SIMED. Dans la mesure où lorsqu une commune adhère à un syndicat elle accepte le principe de mutualisation. Il prend l exemple de l ASAM où la commune de la Ferté Alais paie beaucoup et utilise moins ce service que d autres communes, mais elle accepte ce principe au nom de la mutualisation. Le SIMED n est pas un syndicat à la carte. M Autrive ajoute qu il votera contre au nom de l intercommunalité et qu une

10 commune ne peut s appuyer sur des arguments tels que : l éloignement, l absence d élèves pour demander son retrait. Principe d éthique et de déontologie Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, la majorité, 3 abstentions, 23 voix pour - DECIDE de refuser le retrait de la Commune de Boissy le Cutté du SIMED M Autrive ajoute que ce vote pourra ne pas être suivi d effet ( règle des 2/3), la commune de Boissy le Cutté pourra sortir du SIMED si les autres communes n actent pas dans le même sens que la commune de La Ferté Alais 13) ABATTEMENT DE LA TAXE D HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAP2ES OU INVALIDES Monsieur Autrive, Maire-Adjoint délégué aux finances rappelle à l assemblée la délibération du 29 avril 2011 par laquelle le conseil municipal a institué un abattement spécial de 50% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Par courrier du 20 mai 2011, Monsieur le Sous Préfet d Etampes a informé la commune de l irrégularité de cette délibération dans la mesure où l article 1411 II 3bis du Code Général des impôts, n autorise l abattement qu à un taux de 10 % Il convient donc d annuler la précédente délibération et de délibérer sur le taux d abattement légal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE d annuler la délibération N 2011-IV-3 du 29 avril DECIDE d instituer l abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d habitation devra satisfaire au moins à l une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire de l allocation supplémentaire d invalidité mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, 2/ Etre titulaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale, 3/ Etre titulaire de la carte d invalidité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, 4/ Occuper son habitation principale avec une ou des personnes concernées par l un des points précédents Le redevable de la taxe d habitation devra, par ailleurs, adresser avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l hébergement de personnes mentionnées au 4 visé supra. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision 14) PERMIS DE CONSTRUIRE SANITAIRE CAMPING M MONCAUT, maire adjoint délégué à l urbanisme et au développement durable expose au conseil que la municipalité souhaite dans le cadre de sa politique touristique redynamiser le camping municipal A cette fin, plusieurs investissements sont envisagés : Remettre aux normes les coffrets électriques

11 Assurer un raccordement au réseau public des eaux usées Construction d un bloc sanitaire. Ce dernier projet s inscrit dans une démarche globale de respect et de protection de l environnement mise en place par la ville de La Ferté Alais. Une construction en ossature bois est souhaitée pour assurer une meilleure intégration du bâtiment dans son environnement. Ces travaux qui engendrent une construction de plus de 20 m² nécessitent le dépôt d un permis de construire Intervention de M Landuré : M Landuré fait part de son étonnement car il a souvenance qu une délibération similaire avait été prise il y a quelques années M Autrive précise que le problème ne réside pas dans la construction de sanitaire mais sur l absence d assainissement, travail sur le raccordement qui est fait actuellement avec le SIAE. Estimation du raccordement arrêté aux environs de VU l avis favorable de la commission d urbanisme et de développement durable en date du 11 juin 2011, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE le Maire à déposer un permis de construire pour la construction des sanitaires au camping municipal de la sablière. NOMME M. Toulot comme architecte pour le dépôt du dossier, après mise en concurrence AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. 15) CHARTE PNR M Moncaut, Maire Adjoint chargé de l urbanisme et du développement durable, explique à l assemblée que le plan national Ecophyto 2018, décliné du Grenelle de L environnement, prévoit de réduire la consommation française de pesticides de 50% d ici Dans ce contexte, le Parc naturel régional du Gâtinais français lance une charte de gestion écologique des espaces communaux. La Charte a pour vocation d accompagner les communes dans : - La réduction voire la suppression de l utilisation des pesticides pour l entretien des espaces communaux. - La mise en œuvre progressive de nouvelles pratiques d entretien favorables au développement durable et plus particulièrement à la biodiversité. La Charte s articule en 3 niveaux d engagement qui correspondent aux différentes étapes successives à suivre, pour parvenir à une gestion plus respectueuse des équilibres écologiques sur les espaces communaux. - Utilisation rationnelle et légale des phytosanitaires - Gestion différenciée des espaces publics - Gestion responsable et durable des espaces publics Monsieur Moncaut rappelle que la commune de la Ferté Alais s est engagée depuis l année dernière à réduire voire arrêter l utilisation des produits phytosanitaires sur son territoire. Le cimetière et le stade dérogent à cette règle, pour l instant, faute de solution à court terme. Le soutien que le PNR pourrait apporter dans le cadre de cette charte est primordial. Vu le code Général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement et notamment ses articles L à L , R à R , L à L et R et suivants ;

12 Vu le décret n du 4 mai 1999 portant classeme nt du Parc naturel régional du Gâtinais français ; Vu le décret n du 22 avril 2009 portant prol ongation du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ; Vu le projet de charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français tel qu arrêté par le Président du Conseil régional d Ile-de-France en date du 19 juin 2009 ; Vu le rapport de la commission d enquête publique remis à la Région le 17 décembre 2009 ; Vu le projet de charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français tel que modifié suite à l enquête publique et validé par le Comité syndical en date du 28 janvier 2010 Vu l avis favorable de la commission de l urbanisme et du développement durable du 11 juin 2011;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 25 voix pour, une abstention - APPROUVE la Charte «Gestion écologiques des espaces communaux» du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et s engage à la mettre en œuvre et à la respecter ; - DECIDE de signer le niveau 2 de la Charte «Gestion écologiques des espaces communaux» du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français - AUTORISE Mme Le Maire à signer toute pièce consécutive à cette décision 16) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Madame Le Maire informe l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services et des évolutions de carrières des agents, de modifier le tableau des effectifs communaux, Considérant l évolution de carrière des agents dans le cadre de l avancement de grade, il convient de créer les postes d Adjoint d Animation Principal de 2 e classe et d Adjoint Administratif Principal de 2 e classe, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs ainsi qu il suit : Grade Emploi créé Nombre Date d effet Adjoint d Animation Principal de 2 e classe Adjoint Administratif Principal de 2 e classe 1 Au Au Au Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 23 pour, 3 abstentions DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu il est proposé ci-dessus.

13 17) DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES TRAVAUX DE L ECOLE VIEILLES VIGNES Madame le Maire expose au conseil que dans le cadre de la politique d économie d énergie et de développement durable de la commune, le projet de réhabilitation de l école Vieilles Vignes concernant la toiture, les ouvrants, la clôture et l électricité est indispensable pour assurer une bonne isolation et améliorer l accueil des enfants. Madame le Maire précise que ces travaux s élèvent à HT Ces travaux de grandes importances pour le bien être des élèves de l école Vieilles Vignes, représentent une charge financière élevée pour la commune. C est pourquoi il est proposé de solliciter le ministère de l intérieur pour l octroi d une aide financière exceptionnelle. Une demande de dérogation pour commencer les travaux avant la notification de la subvention est nécessaire compte tenu du respect du calendrier scolaire. Cette demande de subvention a déjà fait l objet d une délibération en mars 2011 mais elle doit être prise de nouveau afin de modifier quelques termes Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - ANNULE la délibération 14 du 3 mars SOLLICITE du Ministère de l Intérieur une subvention exceptionnelle, nécessaire au financement de cette opération. DEMANDE une dérogation pour la réalisation des travaux. DIT que les crédits sont inscrits en dépenses (2315) au budget de la commune, budget voté par le conseil municipal le 3 mars 2011 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. 18) QUESTIONS DIVERSES Square de la Mairie : le problème de l occupation de ce square pas de jeunes adolescents Fertois est évoqué est soulevé par M Van Rossomme. L Intervention de la Police municipale et de la gendarmerie est sollicitée, à ce jour quelques jeunes ont été identifiés Séance levée à 23h15