FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date de saisine du SGG-simplification : 7 août 2014 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE 1

2 Titre Projet d arrêté modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Objectifs Ce projet d arrêté modifie l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier. Ce projet vise à modifier les articles de l arrêté relatifs aux stages, à préciser des éléments du référentiel de formation et à remplacer l annexe VI «Portfolio» par une nouvelle version du portfolio simplifiée, plus claire et plus synthétique. Suite au bilan du diplôme d Etat d infirmier ré ingénié présenté au comité de suivi en 2013, un groupe de travail a été mis en place sur les stages. Ce groupe de travail comprenant des représentants des instituts de formation, des étudiants, des organisations syndicales, des conseillers pédagogiques des ARS, des tuteurs de stage et des fédérations d employeurs s est réuni entre octobre 2013 et juin Un point d étape a été présenté lors du comité de suivi de février dernier. Compte tenu des difficultés d utilisation du portfolio et de la disparité des modalités d évaluation et de validation des stages, le groupe a centré ses travaux sur ces thèmes. Le portfolio a été soumis à des tuteurs et professionnels de proximité et à des étudiants afin de recueillir leurs avis. S agissant du portfolio, les axes de modification retenus sont les suivants : - Simplification des fiches d évaluation des compétences par stage ; - Evolution de la fiche relative aux objectifs de stage; - Introduction d une fiche de bilan intermédiaire et d une fiche de synthèse d acquisition des compétences; - Suppression de la liste d actes et techniques de soins pour la remplacer par une fiche d activités réalisées par l étudiant (en cohérence avec le référentiel d activités) - Evolution de la fiche d analyse de situation ; - Clarification des objectifs du portfolio et des éléments du guide d utilisation. S agissant de l arrêté, les articles 55, 56, 57 et 61 ont été modifiés afin de fonder l évaluation et la validation des stages sur la progression de l étudiant dans son parcours de professionnalisation et l acquisition des compétences infirmières à travers les situations rencontrées et les activités réalisées. S agissant du référentiel de formation, les évolutions sont les suivantes : - La simulation a été introduite dans les modalités pédagogiques ; - Le rôle du formateur référent de stage a été précisé ; - L attribution des crédits entre les stages d un même semestre a été clarifiée ; - La possibilité d un stage unique au semestre 6 a été introduite (favorise les échanges européens) ; - Une précision sur les jours fériés a été apportée. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 2

3 aucune Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Date de la dernière modification : Arrêté du 26 juillet 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Clarification de l évaluation et de la validation des stages fondée sur la progression de l étudiant dans son parcours de professionnalisation et l acquisition des compétences infirmières à travers les situations rencontrées et les activités réalisées Simplification de l annexe VI «Portfolio de l étudiant» Articles 55, 56, 57 et 61 Annexe VI Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification et clarification liées à un retour d expérience : bilan de la 1 ère promotion du DEI réingénié 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet ARF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus La modification de l arrêté portant sur des mesures exclusivement pédagogiques, l ARF, favorable à la réingénierie des diplômes et à leur inscription dans le LMD, ne s implique pas dans le débat sur la dimension pédagogique de la réingénierie, qui ne relève pas directement de ses compétences, dès lors qu il n y a pas d impact financier. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) 09/07/ 2014 Commissions consultatives Avis favorable à l unanimité Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5

6 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 6

7 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Simplification et harmonisation des dispositions suite à retour d expérience Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures applicables pour partie dès la publication du texte, et pour partie différées (février 2015) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Comité de suivi du LMD qui se réunit au moins une fois par an (animé par la DGOS au ministère chargé de la santé) 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Ce texte n engendre pas de surcoûts dans la mesure où il s agit essentiellement de précisions et simplifications pédagogiques pour ce qui concerne les articles modifiés de l arrêté. A chaque rentrée, les instituts de formation fournissent des portfolios aux étudiants. Le coût du portfolio ne sera pas modifié. En effet, la création de pages nouvelles est compensée par la suppression de pages de l ancien portfolio. 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Annexe VI «Portfolio de l étudiant» Article 55 L acquisition des compétences en situation et l acquisition des actes, activités et techniques de soins se font progressivement au cours de la formation La progression de l étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l annexe VI. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage, tuteur ou maître de stage. A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio. Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59 la validation du stage. En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission d'attribution des crédits de formation. Article 56 Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1 Avoir réalisé la totalité du stage, la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite de la franchise autorisée par la réglementation ; 2 Avoir analysé des activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ; Projet Annexe VI «Portfolio de l étudiant» Article 55 L acquisition des compétences en situation et l acquisition des activités de soins se font progressivement au cours de la formation. La progression de l étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l annexe VI. L étudiant analyse en cours de stage des situations et activités, il en inscrit les éléments sur le portfolio. Il réalise des activités en lien avec le stage effectué. En cas de difficultés d apprentissage durant le stage, un entretien entre l étudiant, le tuteur ou le maître de stage et un formateur de l institut de formation est réalisé. Article 56 A la fin du stage, les responsables de l encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences au cours d un entretien avec l étudiant. L évaluation prend en compte le niveau de formation de l étudiant ; elle se fonde sur sa progression au cours du stage dans le développement de ses compétences, au travers des situations rencontrées et de la mise en œuvre des activités de soins. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Remplacement de l ancienne annexe VI par une nouvelle annexe VI «Portfolio de l étudiant». 12

13 3 Avoir mis en œuvre et validé les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ; 4 Avoir validé la capacité technique de réalisation des actes ou activités liés au stage effectué. Article 57 En fin de formation, l ensemble des éléments des compétences ainsi que l ensemble des actes, activités et techniques de soins doivent être acquis. L'évaluation des actes, activités et techniques de soins est faite au cours du parcours de stage, ou en institut de formation, le cas échéant. Article 57 Le formateur de l institut de formation, référent pédagogique de l étudiant, prend connaissance des indications portées sur le portfolio et de l évaluation du tuteur pour proposer à la commission d attribution des crédits de formation définie à l article 59 la validation du stage. Cette proposition prend en compte le niveau de formation de l étudiant et se fonde sur sa progression dans son parcours de professionnalisation et l acquisition des compétences infirmières. Le stage est validé dès lors que l étudiant remplit les conditions suivantes : 1 Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu pour ce stage, sans dépasser 10% de la durée totale des stages sur l ensemble du parcours de formation clinique ; 2 Avoir mis en œuvre et acquis les éléments des compétences requises dans les situations professionnelles rencontrées et analysées. Article 61 Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l ensemble du dossier de l étudiant et d une synthèse réalisée par l équipe pédagogique. Les dates du jury régional sont fixées entre les mois de février et mars, au mois de juillet et entre les mois de novembre et décembre. Le dossier comporte : 1 La validation de l'ensemble des unités d'enseignement, dont les unités d'intégration; 2 La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation ; 3 La validation des actes, activités ou techniques réalisées en situation réelle ou simulée. Article 61 Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l ensemble du dossier de l étudiant et d une synthèse réalisée par l équipe pédagogique. Les dates du jury régional sont fixées entre les mois de février et mars, au mois de juillet et entre les mois de novembre et décembre. Le dossier comporte : 1 La validation de l ensemble des unités d enseignement; 2 La validation de l acquisition de l ensemble des compétences en situation ; 13