Préparation de la campagne de contractualisation en Ile-de-France

Transcription

1 Préparation de la campagne de contractualisation en Ile-de-France Etat des réflexions et travaux pour partage et discussion avec les membres du Comité de pilotage Comité de pilotage CPOM 25 octobre

2 Ordre du jour Introduction 1) Contenu du CPOM 2) Outils et documents supports 3) Gestion de projet Conclusion 2

3 Ordre du jour Introduction 1) Contenu du CPOM 2) Outils et documents supports 3) Gestion de projet Conclusion 3

4 1) Contenu Rappel : Trame de la maquette CPOM validée en COPIL Socle contractuel Economie générale du contrat (champ, conditions de mise en œuvre, ) Annexe 1 Stratégie de la structure et positionnement sur le territoire Volet 1 : Orientations stratégiques de la structure Volet 2 : Parcours de santé (Personnes âgées, cancérologie, périnatalité, ET, AVC ) Volet 3 : Coopérations territoriales (répartition de l offre de soins, lien avec le MS, lien ville-hôpital) Volet 4 : Missions de service public Cœur de la négociation des CPOM Annexe 2 Moyens Volet 1 : Autorisations Volet 2 : Reconnaissances contractuelles Volet 3 : Soutenabilité de la situation financière et patrimoniale Volet 4 : Financement Volet 5 : Sécurité sanitaire Annexe 3 Performance Volet 1 : Accompagnement à la qualité et la sécurité des soins Volet 2 : Gestion des opérations (Processus de production, Management et outils de pilotage, Système d information dont Hôpital Numérique) Volet 3 : Politique des ressources humaines Moyens en articulation avec l annexe 1 Modulable selon les établissements Annexe 4 Rappel des engagements contractuels hors CPOM CBUMPP, Contrat de performance, CLS, Télémédecine, CAQOS 4

5 1) Contenu Les engagements Un socle contractuel unique, applicable à toutes les structures Un format cadre d engagement applicable à tous les volets du CPOM pour en faciliter l enregistrement, l analyse, le suivi et le transfert éventuel dans un autre SI : N Engagement Objectif fixé à la structure Indicateur de suivi Dernière valeur connue Valeurs cibles Possibilité de détailler les engagements par site géographique en cas de regroupement d établissements 4 volets «d attribution» induisant les engagements : MSP, Autorisations, reconnaissances contractuelles et Financement Un nombre limité d engagements par établissement : Proposition de retenir le principe de 3 à 10 engagements Pour n inscrire au CPOM que les priorités stratégiques retenues à l issue du diagnostic et de la négociation Pour éviter les écueils de 2007 (peu de priorisation, peu de suivi ) Pas d engagement systématique 5

6 1) Contenu Sanctions/Incitations Proposition suite aux discussions en COPIL du 18/09/12 S en tenir au Code de Santé Publique (articles R et R ) 3 articles à inscrire au socle contractuel (détails en annexe) : Sanctions en cas d inexécution partielle ou totale des engagements Sanctions en cas de manquement grave Conciliation et règlement amiable des différends pas de régime de sanction et pénalités distinguées par annexe ou volet 6

7 1) Contenu Zoom sur l annexe 1 Annexe 1 Stratégie de la structure et positionnement sur le territoire Rappel : Cœur des négociations Volet 1 Orientations stratégiques de la structure, en application du PRS : Travail de déclinaison opérationnelle et de priorisation par volet du SROS en cours au sein de l ARS Rencontre avec le projet médical de la structure Volet 2 Parcours de santé : Avancement des travaux sur AVC pour 2013, objectifs et indicateurs prédéfinis par l ARS Montée en charge progressive sur d autres parcours en fonction des travaux régionaux Volet 3 Coopérations territoriales : Coopérations et restructurations de l offre de soins : engagements sur les projets en cours entre établissements de santé Lien avec le champs médico-social : travaux préparatoires à mener sur la filière personnes âgées, sur les polyhandicapés et les handicaps psychiatriques Lien Ville-Hôpital : travaux préparatoires à mener pour accompagner la mise en œuvre de pôles ambulatoires Volet 4 Missions de service public : travaux d attribution en cours, en lien avec les MIG 7

8 1) Contenu Zoom sur l Annexe 2 Volet 3 Soutenabilité financière et patrimoniale Contractualisation d un PGFP (EPS et ESPIC) Nécessite que les orientations stratégiques de l établissement soient au préalable définies Selon la situation financière et les enjeux stratégiques partagés lors du diagnostic pour chaque établissement, 3 niveaux de contractualisation de PGFP seront déterminés : Cas A : PGFP actualisé Cas B En cas d évolution des orientations stratégiques de l établissement PGFP révisé et accompagné d un rapport détaillé sur les hypothèses retenues, la méthodologie de construction Cas C En cas de situation critique (programme d investissement, déficit d exploitation ) PGFP intégrant un plan d actions détaillé (avant/après plan) 8

9 1) Contenu Zoom sur l Annexe 2 Volet 4 Financement A l exception de nouveaux engagements, la contractualisation des MIG au sein du CPOM se fera en fonction de l avancée des travaux de modélisation du national et du régional. Le CPOM sera l occasion d objectiver les actions actuellement couverts par la AC et fera l objet d une renégociation au cas par cas selon les établissements. Dans l attente de l évolution du mode de financement, la DAF sera reconduite à périmètre constant selon les règles nationales mises en œuvre par le régional. Toute évolution du périmètre devra faire l objet d une expertise sur la faisabilité d évolution du financement associé. 9

10 Ordre du jour Introduction 1) Contenu du CPOM 2) Outils et documents supports 3) Gestion de projet Conclusion 10

11 2) Outils et documents supports Rapport de diagnostic Trame finalisée à 90%, transmise en annexe (Excel) Pré-remplissage par les données relatives à chaque structure à partir des bases nationales (PMSI, SAE, HAS, Comptes financiers ) Etude en cours pour échanger les documents via la plateforme Cabestan de l ATIH Application informatique ARSIF de saisie et d édition des CPOM Développement réalisé à environ 70% Tests en simultané Pré-remplissage automatique des données d identification (Finess), d autorisations (ARHGOS), et de financements (HAPI). Et des reconnaissances contractuels dans une moindre mesure (base non exhaustive, travail de vérification à prévoir) Saisie uniquement par les négociateurs ARS (échanges itératifs sur la base des CPOM édités en pdf) Guide méthodologique Tronc commun finalisé à 95%, évolutions à apporter suite aux derniers travaux Fiches méthodologiques (sur 13) : 4 finalisées, 9 en cours 11

12 Ordre du jour Introduction 1) Contenu du CPOM 2) Outils et documents supports 3) Gestion de projet Conclusion 12

13 3) Gestion de projet Plan de charge Décompte et liste détaillée finalisés par l ARS (Siège+DT) fin septembre et communiquée aux fédérations le 03/10/12 : Nb CPOM Autres titulaires d autorisation Etablissements de santé TOTAL TYPE AMP/DNP Cardio EML IRC Total Int Autres EPS ESPIC Privé Total ES Total Répartition du nombre de contrat par type et année : 13

14 3) Gestion de projet Plan de charge Répartition de la charge de travail de contractualisation (hors suivi) sur 3 ans, par DT référente Hypothèses pour les DT : Socle minimum seul en 2013 : 1 j Négociation approfondie en 2013 : Types/Phases Diag Négo Total 1.ES complexes 4j 5j 9j 2.Autre ES 2j 3j 5j 3. Autres titulaires 0,5j 0,5j 1j 14

15 3) Gestion de projet Plan de charge Répartition des ES par statut usuel et année Retours suite à la diffusion de la liste : moins de 5 demandes remontées à l ARS pour changer d année de négociation Quels retours des fédérations? 15

16 3) Gestion de projet Changement de chef de projet ARSIF : Marianne Perreau-Saussine remplacée par Anne-Jil Dupouy Report du lancement auprès des structures : envoi du courrier de lancement fin novembre Formation des négociateurs : ARS : inscriptions en cours sur 4 sessions d une journée (26 et 28 novembre, 3 et 5 décembre). Une centaine de personnes concernées. Accompagnement des établissements prévu par les Fédérations? 16

17 Conclusion Prochain COPIL : jeudi 13 décembre de 14h à 16h30 en salle 3033 du Millénaire 2 17

18 Annexe - Sanctions Extrait du socle contractuel proposé Article 6 - Sanctions en cas d inexécution partielle ou totale des engagements : En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, les justifications de l'inexécution et les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, le délai d'un mois prévu au premier alinéa peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si au terme de ce dernier délai, l'inexécution partielle ou totale des engagements n'a pas été valablement justifiée, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la pénalité. La pénalité financière est proportionnée à la gravité du manquement constaté et ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. La procédure et les modalités de recouvrement et de comptabilisation de la pénalité sont prévues par l article R du code de la santé publique. Article 7 Sanctions en cas de manquement grave : Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai d'un mois. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte-tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour le même durée. Si au terme du dernier délai, le titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut résilier le contrat. Article 8 - Conciliation et règlement amiable des différends : En cas de litige ou de différend survenant entre les parties concernant l interprétation ou l exécution des clauses du présent contrat, les parties s engagent expressément à se réunir pour trouver une solution amiable dans un délai de un mois. 18