MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP Saint Martin de Crau cedex m.vincentelli@stmartindecrau.fr représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Madame le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3 boulevard Victor Hugo BP Arles cedex Procédure : Procédure adaptée ouverte en application de l article 28 du code des marchés publics. I Objet du marché Le présent marché de fournitures a pour objet : Achat de fournitures de bureau Lot n 1 Papier recyclé blanc A4 et A3 Lot n 2 Autres papier bureautiques Lot n 3 fournitures et matériel de bureau (sauf papier, chemises, sous chemises, notes à coller et blocs de direction) Lot n 4 Sous chemises et chemises papier (réservé aux CAT) Lot n 5 Notes à coller et blocs note de direction (réservé aux CAT) N du lot Intitulé Mini HT/an Maxi HT/an 1 Papier recyclé A4 et A , ,00 2 Autres papier bureautique 900, ,00 3 Fournitures et matériel de bureau 7 000, ,00 4 Sous chemises et chemise papier 800, ,00 5 Notes à coller et blocs de direction 700,00 900,00 Ce marché est alloti et à bons de commandes II Durée du marché La durée du marché est de 12 mois ou à épuisement du montant maximum susvisé (premier des deux termes atteints). Ce délai part à dater de la notification du marché Page 1 sur 7

2 Cette durée est tacitement renouvelable pour 2 périodes de durée identique, soit au maximum 36 mois. II I Résiliation du marché Le pouvoir adjudicateur et le titulaire peuvent résilier le marché à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour un motif d intérêt général. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. III Modalités du prix et de financement Le délai de validité de l offre est de 60 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres Le titulaire sera rémunéré sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d une facture détaillée en 3 exemplaires (sous réserve de sa recevabilité) - Les factures sont établies et payées par bon de commande entièrement réalisé - Les prix sont unitaires et fermes pour la première période. Ils sont ajustables sur les tarifs du fournisseur pour les périodes de reconduction sous réserve que cet ajustement ait été notifié préalablement au pouvoir adjudicateur. Le prix ajusté demeure ferme pendant la période considérée. - Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché si l augmentation moyenne des prix est jugée excessive par rapport à l évolution de l indice des prix à la consommation imprimés, articles de papeterie et de dessin. Sauf cas de force majeure dûment justifié, il sera appliqué une pénalité par jour ouvré de retard égale à 1% du montant TTC de la commande ou de la partie des fournitures livrées en retard. Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 20 % du montant TTC de la commande. IV Autres précisions IV-I Détail des lots LOT 1 Papier A4 80g recyclé au minimum à 50% conditionné en ramette de 500 feuilles. Papier A3 80g recyclé au minimum à 50% conditionné en ramette de 500 feuilles. LOT N 2 Papier A4 et A3 blanc non recyclé et papier couleur Les fournitures achetées sont celles mentionnées sur le bordereau des prix. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve à titre exceptionnel de procéder à des achats sur le catalogue du fournisseur dans les familles suivantes : Papeterie Familles de fournitures LOT N 3 Fournitures et matériel de bureau à l exclusion des fournitures des lots 1, 2, 4, 5 et consommables informatiques et mobilier Page 2 sur 7

3 Il est joint au présent cahier des charges un bordereau de prix des principales fournitures de bureau habituellement achetées. Le catalogue devra contenir au minimum les articles de cette liste. Les nouveaux catalogues annuels devront également contenir ces articles. Les fournitures achetées sont celles mentionnées sur le bordereau des prix. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve à titre exceptionnel de procéder à des achats sur le catalogue du fournisseur dans les familles suivantes : Familles de fournitures fournitures et accessoires de bureau classement et archivage affichage et communication entretien et nettoyage matériel bureautique embalage, expédition et stockage LOT 4 Sous chemises papier 80g, dimensions 220 x310 en paquet de 250 en couleurs assorties pastel. Chemises papier de 220 à 250g, dimensions 240 x320 en paquet de 100 en couleurs assorties pastel. LOT 5 : L offre devra porter sur des blocs de 100 notes à coller (type post it) aux formats suivants : 76 mm x 127 mm 76 mm x 76mm 38 mm x 51 mm ou 40 mm x 52 mm Et sur les blocs de 100 feuilles détachables quadrillées 5 x5 avec couverture, format A4. et A5 POUR TOUS LES LOTS : Les prix étant ajustables sur les tarifs du fournisseur pour les périodes de reconduction, le titulaire du marché devra fournir chaque année, en plus du nouveau catalogue (pour les lots 2 et 3), un nouveau bordereau de prix actualisé, dûment rempli pour l intégralité des fournitures prévues dans le BPU initial. IV-II Détails livraisons Le délai maximum de livraison admit par le pouvoir adjudicateur est de 96h ouvrées à compter des dates et heures de réception du bon de commande. Les livraisons seront effectuées aux adresses et horaires suivants : SERVICE ACHATS/FOURNITURES Maison Barbier (à coté maison du citoyen) Avenue César Bernaudon Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h CCAS Route de la Laure Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h SERVICE IMPRIMERIE Ateliers municipaux Avenue de Plaisance Page 3 sur 7

4 Du lundi au jeudi de 8h à 11h30 et de 14h à 16h MAISONS DES ASSOCIATIONS Place L. Michaud Du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 15h à 16h ECOLE MATERNELLE DU LOGISSON et ECOLE PRIMAIRE DU LOGISSON Place F. Mitterrand ECOLE MATERNELLE et ECOLE PRIMAIRE DU LION D OR Rue du chêne vert ECOLE MATERNELLE et ECOLE PRIMAIRE MARCEL PAGNOL Rue Gaston Saporta ECOLE MATERNELLE et ECOLE PRIMAIRE DE CAPHAN Rue des écoles IV-III Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur agréé. La surfacturation des appels téléphoniques de la commune vers le titulaire du marché n'est pas admise L article 93 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l article L du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat V Liste des documents à joindre impérativement dans l offre : V-I Document à joindre impérativement dans l offre lot 1 (papier recyclé A4 et A3), lot 2 (Papier A4 et A3 blanc non recyclé et papier couleur + papèterie) et lot 3 (Fournitures et matériel de bureau + fournitures/accessoires de bureau, classement/archivages, affichage/communication, entretien/nettoyage matériel bureautique, emballage/expédition/stockage) Les imprimés DC 1 et DC2 (*) Le présent cahier des charges dûment daté et signé valant acte d engagement Le bordereau des prix unitaires dûment daté et signé Catalogue tarifé ou avec tarif séparé pour les lots 2 et 3 Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Un R.I.B Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Page 4 sur 7

5 Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. (*) Les imprimés DC 1, DC 2 et NOTI 2 vierges sont à télécharger sur (**) Si ces attestations ne sont pas jointes à l offre et que le candidat est sur le point d être retenu, il devra impérativement les adresser au Pouvoir Adjudicateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours à compter de la date de réception de la demande. A défaut de fournir ces documents et conformément au Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat suivant. V-II Document à joindre impérativement dans l offre lot 4 et lot 5 Agrément du CAT Le présent cahier des charges dûment daté et signé valant acte d engagement Le bordereau des prix unitaires dûment daté et signé Un R.I.B V-III Echantillons à joindre impérativement dans l offre Pour le lot 1 papier recyclé A4 et A3 blanc 1 ramette A4 de 500f + fiche technique du papier Pour le lot 2 autres papiers bureautique 20 feuilles A4 minimum de chaque type de papier avec nuancier des couleurs + fiche technique du papier Pour le lot 4 chemises, sous chemises 1 chemise par couleur et 1 sous chemises par couleur Pour le lot 5 notes à coller et blocs de direction 1 par format et par couleur pour les notes à coller et 1 par format pour les blocs de direction VI Modalités de remise de l offre Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Maire, service commande publique, BP Saint Martin de Crau cedex sous simple enveloppe portant OBLIGATOIREMENT la mention «Marché fournitures lot N NE PAS OUVRIR» et doivent être reçus avant les date et heure précisées dans l avis d appel public à la concurrence. Les offres électroniques ne sont pas autorisées. VII Critères de jugement des offres A Critères de sélection des candidatures : Capacités professionnelles, techniques et financières (appréciées à partir du DC2) B Critère(s) pondéré(s) de jugement des offres : Les critères sont notés sur 10 et pondérés comme suit : Page 5 sur 7

6 N du lot Intitulé Prix Valeur tech Appréciation de la valeur technique 1 A4 et A3 recyclé 50% 50% Blancheur (20%), test photocopieurs, imprimantes (20%) et valeur environnementale (10%) 2 Autres papier bureautique 40% 60% Variété (10%) et qualité (10%) des couleurs, qualité (12%) et blancheur (13%) des papiers blancs. Test en photocopieur et imprimante (15%) 3 Autres fournitures 100% 0% Chemises et sous Qualité du papier (15%), diversités (20%) et qualités (15%) 50% 50% 4 chemises des couleurs 5 notes à coller et blocs de direction 50% 50% notes à coller: test collage/décollage (20%) et qualité du papier (7%) blocs note de direction: qualité du papier(15%), détachage des feuilles (8%) VIII Documents constituant le marché : - Le présent cahier des charges dûment complété daté et signé par la personne habilitée - Le bordereau de prix - Le catalogue tarifé ou tarif joint IX Demande de renseignements : - les renseignements techniques sont à solliciter de préférence par courriel auprès de M.HEILMANN o.heilmann@stmartindecrau.fr ou auprès de MME HENSENS, tel poste 6458, télécopie Les renseignements administratifs sont à solliciter auprès de M. VINCENTELLI, Tel : poste 6505 ou 6508, Télécopie : , Courriel : m.vincentelli@stmartindecrau.fr X Engagement (À compléter impérativement par le candidat) Nom, prénom et qualité du signataire :. Adresse professionnelle :.. Téléphone : Télécopie :. Mail Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse) : N SIRET :..Code APE. Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint des documents qui y sont mentionnés, M engage sans réserve et conformément aux clauses et conditions du présent document, à exécuter la prestation demandée aux prix définis dans le bordereau de prix du lot N. Fait à.., le (Signature date et cachet de la personne habilitée à engager la société) Page 6 sur 7

7 (Réservé à l administration) Marché n : Est acceptée la présente offre pour valoir engagement Fait à Saint Martin de Crau, le Le Maire, Page 7 sur 7