Déclaration des EIGS. Philippe Chevalier Conseiller technique

Transcription

1 Déclaration des EIGS Philippe Chevalier Conseiller technique

2 Article L du CSP: origine La déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) Une volonté législative datant de 2002 loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Article inscrit dans le code de la santé publique au Titre II : Démocratie sanitaire et au chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé. Pas de mise en œuvre pour les risques non infectieux 2

3 Article L du CSP en vigueur Qui est concerné? tout professionnel de santé ou tout représentant légal d établissement de santé ou d établissement et service médico-social Que faire? déclarer au DG de l ARS. analyser entre professionnels de santé concernés les causes de ces infections et événements indésirables Sur quels événements? infections associées aux soins, dont les infections nosocomiales événements indésirables graves associés à des soins survenus lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention Sans préjudice d autres déclarations obligatoires (vigilances) 3

4 Décret EIGS : notion de gravité Art. R : «Un événement indésirable grave associé à des soins est un événement inattendu au regard de l état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.» Art. R : «Tout professionnel de santé qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l ARS au moyen du formulaire prévu à l article R » 4

5 Décret EIGS : Déclaration immédiate Une déclaration en deux temps avec un formulaire en deux parties : Art. R : La première partie de la déclaration comporte les circonstances de survenue de l événement les premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d événements de même nature, l information du patient et, le cas échéant, de sa famille, Cette déclaration est adressée sans délai à l ARS. 5

6 Décret EIGS : Déclaration dans les 3 mois La seconde partie comporte les éléments de retour d expérience suivants: l analyse approfondie des causes de l événement, la gestion de l événement la détermination d un plan d actions comprenant les échéances de mise en œuvre et d évaluation des actions correctives. Analyse réalisée au plus tard dans les trois mois par les professionnels de santé concernés avec l aide de la structure régionale d appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) 6

7 Décret EIGS : Exploitation par la HAS Art. R : Transmission à la HAS du formulaire de déclaration anonymisé une agrégation des 2 parties de la déclaration un envoi mensuel par chaque ARS sans les informations nominatives concernant le déclarant et le lieu de survenue de l événement. Art. R : Exploitation par la HAS un bilan annuel des déclarations accompagné de préconisations pour l amélioration de la sécurité des patients. un rapport transmis au ministre chargé de la santé et rendu public sur le site de la HAS. 7

8 Décret EIGS : Structures régionales d appui Art. R : Légitimation des SRA dans ces missions les ARS organisent l appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des SRA Art. R : Missions des SRA aider les professionnels concernés à analyser les déclarations d EIG et contribuer ainsi à éclairer l ARS sur les conclusions à en tirer apporter, à la demande de l ARS, une expertise médicale, technique et scientifique aux ES, aux établissements ou services MS et à tout professionnel de santé cet appui se traduit par : un soutien méthodologique pour la déclaration, la gestion et l analyse des EIAS, l élaboration de plans d actions, d un programme de gestion des risques pour améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients : une expertise, des formations, la participation à des recherches dans le domaine de l organisation des soins. 8

9 Décret EIGS : Structures régionales d appui Art. R : désignation et financement des SRA l ARS désigne un ou des SRA coordonnées entre elles pour 5 ans renouvelable liste publiée sur le site de l ARS conditions de la désignation répondre à un appel à candidature être doté de la personnalité morale se conformer à un cahier des charges (arrêté à définir) sur des critères de compétences professionnelles, d indépendance des travaux et de gouvernance financement par un contrat pluriannuel 9

10 Situation des SRA en France Source : site de la FORAP; 12 SRA actuellement. Pas de structure en Centre-Val de Loire, PACA et Corse??? Journée ARS Corse 13/10/

11 Organisation de la HAS : les objectifs 1. Participer au dispositif de collecte et de traitement des EIG définition des critères et modalités de déclaration des EIG mise en œuvre de la déclaration des EIG 2. Développer un retour d expérience concevoir et exploiter une base informatique créer un groupe de travail de professionnels tirer des enseignements des EIG déclarés en lien avec d autres sources d information (accréditation) EIAS exemplaires, Solutions pour la sécurité, articles, etc.. 3. Promouvoir une culture de la déclaration et de l analyse développer des outils pédagogiques pour les professionnels méthodes d analyse, kit EIG pour faciliter la déclaration, articles, référentiels d évaluation, valorisation de la bibliographie existante former les principaux acteurs régionaux intégrer la mesure de la gestion des EIG dans la certification 11

12 Organisation de la HAS : Appui d un groupe de travail Les missions compléter le codage des EIG complexes définir et conduire des études de risque à partir de l analyse de la base repérer les EIG présentant un intérêt éducatif ou devant être communiqués à d autres instances consolider le ou les rapports d activité participer à la réponse à des questionnements externes (saisines) Origine des membres (ext) OA accréditation secteur médico-social (EPHAD) secteur de ville représentant des usagers coordonnateur de gestion des risques et RAQ ONIAM CCLIN OMEDIT ARS SRA 12

13 Après cette étape Dans les semaines à venir : arrêté définissant le format de la déclaration arrêté définissant les modalités de transmission à la HAS arrêté définissant le cahier des charges des SRA après des ARS circulaire d application du décret auprès des ARS lancement du guichet unique des vigilances Dans les mois/années à venir : positionnement des acteurs, place du patient valorisation de la déclaration culture juste : positionnement face à l erreur, charte établissement renforcement de la culture des professionnels par la formation et l information 13

14 Dernière publication Cadre général d évaluation des démarches d analyse des événements indésirables associés aux soins (EIAS) Enjeux : promouvoir une culture du retour d expérience renforcer la déclaration et l analyse des événements indésirables associés aux soins par les professionnels de santé dans tous les secteurs de soins : en ville, en établissements médico-sociaux et de santé 14

15 Cadre général d évaluation des démarches d analyse des EIAS Il définit les caractéristiques communes auxquelles doivent répondre les démarches d analyse de type REX. quelques soient le secteur de soins et le mode d exercice concernés quelle que soit la méthode d analyse utilisée et quelle que soit la gravité des événements pris en charge Afin d en permettre leur évaluation et leur adaptation 15