APPEL A PROJETS E-SANTE

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1 APPEL A PROJETS E-SANTE

2 A. INTRODUCTON CONTEXTE Face au fort vieillissement de la population (indice de vieillissement régional de 78,5 contre 69,4 pour la France métropolitaine) et au déficit des professionnels de santé (la région Centre est parmi les moins dotées de France 8,7 médecins généralistes en région Centre pour hbts en 2013 contre 10,4 pour hbts au niveau national), et en considérant la très faible densité de population au regard de la taille de la région (65,1 hbts/km² contre 115,4 en France métropolitaine), il apparaît indispensable d utiliser les possibilités de la télémédecine et de l information à distance. En cohérence avec le Projet régional de santé (PRS), le Programme Régional de Télémédecine (PRT), des expérimentations doivent être menées dans l e-santé. Il s agira notamment de fédérer les acteurs de santé d un même territoire ou d une même thématique autour d un projet intégré d e-santé. Cet appel à projets émarge sur les fonds Européens FEDER Centre Val de Loire Il est fondé sur la décision d exécution de la Commission C(2014) 9088 du 26/11/2014 qui approuve le PO FEDER/FSE Centre Val de Loire La Région Centre-Val de Loire ci-après désignée «Autorité de gestion», est responsable de la mise en œuvre du PO. Cet appel à projet s inscrit dans l axe 3 du PO FEDER-FSE «une société numérique : infrastructures, usages et mutualisation» et plus particulièrement l objectif spécifique 2.c.1 : «Développer l utilisation de nouveaux services numériques (expérimentations) dans l eadministration, l e-éducation, l e-santé et les tiers lieux d innovation numérique». Il émarge au titre de l action de soutien à l e-santé. B. OBJECTIFS ET ACTIONS SOUTENUES L objectif est d amener à l horizon 2023, la moitié des acteurs du domaine de santé concerné en région Centre-Val de Loire à utiliser les services numériques qui auront été promus ou expérimentés avec l aide des fonds Feder (objectif traduit dans le PO FEDER-FSE). Pour atteindre cet objectif, le candidat soumettra un projet destiné à expérimenter une organisation robuste de services de santé faisant appel aux technologies de l information et de la communication (TIC) permettant d informer et d orienter efficacement les bénéficiaires des services de santé, d échanger des données de santé, de partager les données de santé nécessaires à la coordination des soins et de développer des pratiques collaboratives pour solliciter des expertises déportées, optimiser les déplacements des patients et/ou des professionnels et réduire les inégalités d accès aux soins. Ce projet concernera : Soit la mise en œuvre d une démarche régionale mobilisant un ensemble de professionnels et d institutions en charge d une maladie chronique Soit la mise en œuvre d une démarche fédérant la majorité des acteurs de santé d un territoire, à l échelle de plusieurs Communautés de Communes

3 C. CALENDRIER Phases a) Publication de l appel à projets 22 mai 2015 Date / échéance Prévisionnelle b) Date limite de présentation des demandes 31 octobre 2015 c) Période de sélection 01 novembre - 1 er décembre 2015 d) Notification des décisions aux candidats 5 décembre 2015 e) Information aux demandeurs 5 décembre 31 janvier 2016 f) Programmation au titre des fonds européens février 2016 g) Signature des conventions février mars 2016 h) Date de début du projet sélectionné février mars 2016 i) Durée maximale de l action / période d éligibilité 3 a ns Les projets éligibles au FEDER, ne devront pas être achevés avant la date de dépôt du dossier. Pour les projets portés par les entreprises, les dépenses ne doivent pas avoir été engagées avant le dépôt du dossier. On entend par entreprises dans le présent appel à projets : «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement». En ce sens, les porteurs de projets éligibles cités ci-après peuvent être considérés comme une entreprise, dès lors qu ils exercent une activité économique. D. BUDGET DISPONIBLE Au titre du PO FEDER/FSE , le budget total alloué pour cet appel à projet est de de FEDER. La contribution financière octroyée par le PO FEDER/FSE ne peut dépasser 50% du coût total éligible. Le seuil minimum d aides FEDER est de Le seuil maximum d aides FEDER est de (dans la limite de l enveloppe disponible des projets sélectionnés) L autofinancement minimum doit être de 10%. Le coût total du projet doit être au minimum de E. CONDITIONS D ADMISSIBILITE Les projets présentés doivent remplir les conditions suivantes : Ils doivent avoir été envoyés au plus tard à la date limite indiquée en partie C du présent document. Ils doivent être déposés en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site régional :

4 F. CRITERES D ELIGIBILITE 1. Porteurs de projets éligibles Ce programme est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé. Sont notamment concernés : Les Hôpitaux, cliniques et établissements sanitaires Les établissements et structures médico-sociales prenant en charge des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap Les Collectivités territoriales Les associations représentatives des patients Les instituts et organismes de formation professionnelle 2. Territoires éligibles Les projets doivent être situés en région Centre-Val de Loire 3. Opérations éligibles Sont éligibles les expérimentations de démarches e-santé sur un échantillon représentatif d établissements fédérant un territoire de santé à l échelle des bassins de vie ou fédérant des projets de santé à l échelle régionale : études de faisabilité, animation, accompagnement de l expérimentation ; équipements ; diffusion de bonnes pratiques et appropriation par les professionnels de santé ; sensibilisation, suivi. Les projets suivants ne sont pas éligibles : Rémunération d actes de télémédecine Rémunération d actes ou de soins déjà pris en charge par les organismes d assurance maladie et de protection sociale (principe de subsidiarité) 4. Critères techniques d éligibilité Les projets doivent respecter le cadre régional d urbanisation des SI de santé et notamment l utilisation des outils retenus pour la région : En matière d information et d orientation des patients et des professionnels : o Le répertoire opérationnel des ressources (ROR) o Les systèmes d orientation des prises en charges En matière d échange sécurisé des données de santé : les messageries sécurisées de santé agréées par l ASIP Santé (MSS) En matière de partage des données de santé nécessaires à la coordination des soins : le dossier médical personnel (DMP) En matière de développement des pratiques collaboratives : la plateforme régionale de télémédecine et de coordination des parcours 5. Autres critères d éligibilité Les projets doivent s inscrire en cohérence avec le Plan Régional de Télémédecine et la SCORAN (Stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique).

5 Autorisations d exercice Les activités de santé sont soumises à une réglementation précise en matière d autorisation d exercice. Les candidats apporteront toutes les pièces justificatives nécessaires pour garantir que les activités proposées leur sont règlementairement autorisées (activités de soins notamment). Si les critères d éligibilité visés ci-dessus ne sont pas respectés, les dossiers ne seront pas examinés par le Comité de sélection. G. CRITERES D EXCLUSION 1. Exclusion de la participation Sont exclus de la participation au présent appel à projets, les candidats : qui sont en état ou qui font l objet d une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; qui n ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention de subvention doit être exécutée. 2. Exclusion de l attribution Les candidats ne pourront recevoir aucun financement si, au moment de la procédure d octroi des subventions : ils se trouvent en situation de conflit d intérêts ; ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés, en application des conditions de participation à la procédure d octroi de subventions, ou n ont pas fourni ces renseignements ; ils se trouvent dans l un des cas d exclusion visés à la section plus haut. H. CRITERES DE SELECTION L ensemble des projets éligibles à du FEDER sont soumis à des critères directeurs de sélection : Effet levier des opérations (les critères de sélection techniques intègrent ce critère) Contribution à l atteinte des objectifs spécifiques du Programmes et notamment impact sur les indicateurs de réalisation et de résultat (les critères de sélection techniques intègrent ce critère) Les opérations doivent être en cohérence avec les principes horizontaux suivants : égalité des chances, non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, et développement durable. A ce titre, le porteur de projet complète la section dédiée du dossier de candidature permettant au service instructeur d évaluer la qualité du projet au regard de ces principes lors de la sélection des opérations. Il s agit d une grille d évaluation permettant d évaluer

6 la qualité du projet au regard des critères relatifs à ces principes horizontaux. 1. Capacité financière Les candidats présenteront une déclaration sur l honneur, complétée et signée, attestant leur qualité de personne morale ainsi que leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien les activités proposées. Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la période d exécution de l action ou l exercice subventionné et pour participer à son financement. La capacité financière des candidats sera évaluée sur la base des pièces justificatives suivantes, à remettre avec la candidature: une déclaration sur l honneur. les états financiers (y compris le bilan, le compte de profits et pertes, et les annexes) des trois derniers exercices financiers pour lesquels les comptes ont été clôturés 2. Critères techniques de sélection Les demandes ou projets éligibles feront l objet d une évaluation au regard des critères suivants: Critères Définitions Pondération max. 1 Enjeux de santé Pertinence d une démarche de e- 40 santé, intérêt pour les patients, intérêt pour les praticiens, économies réalisées 2 Inscription dans les Niveau de mobilisation des outils de 10 orientations de la mutualisation et de cohérence politique régionale régionale 3 Représentativité Nombre de professionnels et entités impliquées, complétude des acteurs, degré d implication des acteurs dont 30 4 Créativité et Reproductibilité les entreprises du numérique Caractère innovant de la démarche et capacité à être repris par d autres acteurs de santé du domaine 5 Qualité Qualité de la présentation, gouvernance, qualification et expérience des responsables, disponibilité sur le projet Description détaillée des critères d'attribution et répartition des points: Enjeux de santé (40 points) La pertinence d une démarche de e-santé au regard des problèmes de santé (prévention, soins) adressés, de la situation géographique, des pratiques actuelles, des évolutions à accompagner. 10 points L intérêt pour les patients (information et orientation, hospitalisations et voyages évités ; rapidité du diagnostic ; mal être, douleurs ou risques évités, impacts psychologiques, maintien à domicile ). 10 points Intérêt pour les pratiques professionnelles (gestion du temps, optimisation de l expertise,

7 rapidité dans la transmission de données et d échanges sur les diagnostics, gestion des ressources, sécurisation des prises en charge, formation ) 10 points Les économies réalisées pour l assurance maladie et le patient. 10 points Respect des orientations de la politique régionale (10 points) Utilisation des outils régionaux 10 points Messagerie de Santé Sécurisée Dossier Médical Personnel Répertoire Opérationnel des Ressources et Via trajectoire Plateforme collaborative régionale de télémédecine Représentativité (30 points) Nombre de professionnels et entités impliquées. 10 points Complétude des acteurs afin que tous les acteurs de la chaîne de soins soit représentés. 10 points Degré d implication des acteurs. 10 points Créativité et Reproductibilité (10 points) Mobilisation de compétences et capacités d innovation régionales (entreprises, clusters.) Prise en compte de la préparation d une transmission de l expérience acquise vers d autres collègues, entités, territoires Qualité (10 points) Qualité formelle de la présentation du projet. 2 points Organisation de la Gouvernance. 3 points Expérience et disponibilité des porteurs du projet. 5 points. I. PROCEDURE DE DEPOT DES REPONSES A L APPEL A PROJETS 1. Publication L appel à projets est publié sur le site internet de la Région Centre-Val de Loire : 2. Dépôt des réponses à l appel à projets Les projets doivent être soumis conformément aux conditions d admissibilité énoncées dans le présent document. Les dossiers : Complets et éligibles feront l objet d un courrier d accusé de réception, Incomplets ou ne répondant pas aux critères d éligibilité feront l objet d un courrier de refus, dans le mois suivant la date limite de dépôt Aucune modification du projet ne sera permise une fois la date limite de soumission passée. Cependant, si certains aspects doivent être clarifiés ou si des erreurs matérielles doivent être corrigées, l Autorité de gestion ou pourront contacter le demandeur à cet effet au cours de la procédure d évaluation.

8 Les réponses doivent être adressées avant le 31 octobre 2015 à : La Région Centre-Val de Loire Direction Europe et Partenariats 9 rue Saint Pierre Lentin ORLEANS europe@regjoncentre.fr J. COMITE DE SELECTION ET PROGRAMMATION Les projets reçus seront analysés par le comité de sélection à savoir par le Comité Technique des Systèmes d Information de Santé composé de l Etat, du Conseil régional, du GIP RECIA, du GCS e-santé Centre, des Fédérations des établissements de santé, les professionnels de santé via les URPS, des 6 conseils Départementaux de la région Centre Val de Loire. Les entités citées ci-dessus ayant déposé un dossier de demande de subvention au présent appel à projets ne pourront faire partie du comité de sélection. Le comité de sélection examinera les projets afin de les classer, dans la limite de l enveloppe disponible, en tenant compte des critères présentés dans la section précédente. A l issue de la réunion du comité de sélection : les porteurs de projets, dont le projet n aura pas été sélectionné, seront informés par la Région Centre-Val de Loire de leur non-sélection avec les raisons de ce rejet. les porteurs de projets sélectionnés recevront une notification de leur sélection par la Région Centre-Val de Loire, leur signifiant que leur dossier peut faire l objet d une demande de subvention à l aide du dossier PO FEDER/FSE en veillant à compléter l ensemble des points prévus par ce dossier et à fournir l ensemble des pièces justificatives demandées. Ce dossier sera à transmettre à la Région Centre-Val de Loire qui en fera une instruction. Il fera ensuite l objet d un examen par le comité de programmation du PO FEDER/FSE pour décider de l attribution d une subvention. La sélection du projet ne garantit pas de facto l octroi de la subvention. K. CONTACT Toute précision sur ce présent appel à projets peut être obtenue auprès de : La Région Centre-Val de Loire Direction Europe et Partenariats Maria MARQUES, chargée de mission Numérique OT 2 maria.marques@regioncentre.fr