Sur ces faits, les étudiants devaient construire l'argumentaire des parties.

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1 Le «Willem C. Vis Moot» de Vienne Dans le cadre de cette compétition annuelle anglophone, près de étudiants venus du monde entier s affrontent, d abord à travers des échanges de mémoires, puis en plaidoiries au cours d une procédure d arbitrage factice. Le litige concerne chaque année un différend en matière de vente internationale de marchandises, régi par la Convention de Vienne. Le règlement d arbitrage applicable à la procédure change quant à lui tous les ans. Cette année, de façon inédite, le cas du concours, révélé début octobre, invitait les étudiants à développer leurs arguments, en demande puis en défense, sur les questions de la compétence du tribunal arbitral et de la loi applicable, à l'exclusion du fond du litige. Cette particularité impliquait des soumissions écrites plus techniques. Le cas portait sur deux contrats conclus entre, d'une part, l'un des seuls développeurs mondiaux de la thérapie médicale par les particules, Innovative Cancer Treatment Ltd (ICT) et, d'autre part un hôpital universitaire qui était également le centre national de recherche et du traitement du cancer en Equatoriana, Hope Hospital. Les parties s'étaient rapprochées dans l'objectif de développer de nouveaux traitements du cancer en exploitant les techniques innovantes maîtrisées par ICT. Le premier contrat, signé en 2008 et intitulé "Framework and Sales Agreement", prévoyait la conception et la mise à disposition en état de fonctionnement par ICT d'infrastructures de thérapie par les particules, consistant en un accélérateur de protons et deux salles de traitement. Le second contrat, signé en 2011 et intitulé "Sales and Licensing Agreement", portait sur la livraison d'une troisième salle de traitement, utilisant une autre technique de traitement qui était conçue comme une avancée potentielle en la matière et était toujours en phase de test. Sur ces faits, les étudiants devaient construire l'argumentaire des parties. Concernant la compétence du tribunal arbitral, le cas soulevait trois questions majeures. La première portait sur la validité de la clause d'arbitrage malgré l existence d un mécanisme d appel de la sentence particulièrement extensif ainsi que d une disposition de résolution des conflits unilatérale au bénéfice de l une seule des parties. En second lieu, il s'agissait de déterminer si la clause d arbitrage présumée valide- qui avait été insérée dans le premier contrat pouvait s étendre au second par le biais de la théorie de "groupe de contrats". Enfin, il nous incombait de nous interroger, en partant du postulat que les deux contrats contenaient chacun une clause d arbitrage valide, sur la question de savoir si les différentes demandes pouvaient être entendues ensemble en un seul et même arbitrage. Le cas était ainsi, sur cet aspect procédural, d'une particulière actualité, car cette même année, la CCI, institution phare adoptait une nouvelle version de son Règlement, mettant en place des procédures spécifiques pour les arbitrages complexes. Nos recherches sur ce point ont partant été aussi denses que passionnantes. Nous avons dû explorer et synthétiser les positions doctrinales sur ces questions, nous prêtant ainsi au jeu d'un travail quasi-universitaire. Concernant la loi applicable, trois questions principales pouvaient également être identifiées. Les contrats conclus entre les parties étaient-ils des contrats de vente de marchandises relevant du champ d'application de la Convention de Vienne? La nouvelle version des

2 conditions générales du demandeur, dont ce dernier avait annoncé au défendeur l'applicabilité à tous les contrats postérieurs avant la signature du second contrat sans jamais toutefois lui en remettre une version papier ni une version électronique en langue anglaise sur son site internet, gouvernait-elle le second contrat? Le cas échéant, les termes de la clause de ces conditions générales régissant la loi applicable au contrat, visant "les lois de Mediterraneo" plutôt que, dans la version antérieure, "les lois nationales de Mediterraneo" étaient-ils assez clairs pour conclure à l'application de la Convention de Vienne plutôt qu'à la loi nationale? L'ensemble des questions soulevées par le cas nous ont interpellés, dans notre pratique (encore modeste) du droit. En effet, l'ensemble des membres de l'équipe ayant vocation à pratiquer l'arbitrage, nous avons trouvé un écho certain, et acquis des expertises précises qui nous servent aujourd'hui durant nos stages finaux respectifs. Enfin, la procédure de cet arbitrage était placée cette année sous l'égide du CEPANI, le centre belge d'arbitrage et de médiation, dont le nouveau règlement est en vigueur depuis le 1 er janvier 2013, bien que compte tenu de l'antériorité des faits présentés dans le cas, ces derniers étaient régis par la version précédente du règlement (datant de 2007). La question centrale du problème en la matière consistait à déterminer si ce règlement permettait la consolidation des demandes formulées sur le fondement de chacun des deux contrats litigieux. Les étudiants disposaient pour construire leur argumentation d'un ensemble de pièces établies de manière à leur donner la possibilité de faire preuve d une grande créativité, d autant plus que les solutions aux questions de fond et de procédure du cas ne sont pas établies de manière tranchée par la jurisprudence. Le coaching des étudiants de l EFB par le cabinet August & Debouzy La première phase du concours est une phase écrite. Ainsi, lors des trois premiers mois de préparation, les étudiants ont rédigé deux mémoires en anglais, d abord en demande puis en réponse. Cette alternance des positions permet aux étudiants d aborder le dossier sous des angles distincts. Pendant cette première phase, entre les mois de novembre 2011 et mi-février 2012, les rendez-vous des étudiants de l EFB avec le cabinet August & Debouzy étaient hebdomadaires ou bimensuels, afin que les coaches assistent les étudiants dans la structuration de leur

3 argumentation, puis dans la rédaction des mémoires. Le coaching porte également sur les recherches qu il est nécessaire d effectuer : comme la jurisprudence de tous les Etats parties à la Convention de Vienne est exploitable dans le cadre du Moot, ainsi que celle de tous les Etats dont le droit de l arbitrage applique la loi-type CNUDCI ; il s agit donc de procéder avec méthode pour ne pas être perdu dans le flot d informations disponibles. Les deux mois suivants ont été consacrés à la préparation des plaidoiries. A Vienne, elles ont lieu devant des tribunaux arbitraux de trois membres, composés de professionnels du droit de traditions juridiques différentes. Les étudiants s y sont entraînés lors de réunions organisées chaque semaine au cabinet August & Debouzy et se sont préparés aux très nombreuses questions susceptibles de leur être posées lors des différents rounds de plaidoiries à Vienne. Points d orgue de la préparation, les étudiants de l EFB ont eu l opportunité de se confronter à de nombreuses équipes également engagées dans la compétition à l occasion de plaidoiries dites de «pré-moots», qui se sont déroulées dans des conditions comparables à celles du Moot proprement dit et sur le modèle d une véritable audience d arbitrage. Alexandre Canonica, Ceyda Cengizer, Déhia Djahnine, Ophélie Divoy, Virginie Fourgoux et Ron Shalit ont pris notamment part à un pré-moot de trois rounds de plaidoiries qui avait été organisé par leurs coaches, le cabinet August & Debouzy, et qui s est déroulé sur toute la journée du 30 mars Cet événement a rassemblé une cinquantaine d étudiants constituant les équipes de Versailles, de Paris I, de Paris II, de Sciences-Po, de l'essec et de Nanterre engagées dans le Vis Moot. Les étudiants ont pu bénéficier à cette occasion des questions et commentaires de nombreux professionnels de l arbitrage reconnus de la place de Paris, associés, counsels ou collaborateurs de cabinets spécialisés en la matière (Betto Seraglini, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, Clifford Chance, Derains & Gharavi, Freshfields Bruckhaus Deringer, Herbert Smith, Lazareff Le Bars, Linklaters, Mayer Brown, Orrick Herrington & Sutcliffe, Teynier Pic & Associés, Pinsent Masons, White & Case et Winston & Strawn) ou encore des membres d institutions telles que la CCI. La présence des coaches aux entraînements est à cet égard une vraie valeur ajoutée, afin, ensuite, de débriefer ensemble des questions posées, de réfléchir aux réponses apportées, tout en conservant une argumentation cohérente et mesurée. L équipe de l EFB a également participé à des pré-moots organisés par les cabinets Lazareff Le Bars et White & Case. Il s agissait là d autant d occasions d améliorer leur technique de plaidoiries et d affiner leur connaissance du dossier. Les plaidoiries à Vienne L équipe de l EFB s est déplacée à Vienne au mois d avril pour s affronter dans des joutes oratoires. Un de leurs coaches du cabinet August & Debouzy, Roman Pinösch, a accompagné les étudiants et les a conseillés au fur et à mesure de la compétition.

4 Les plaidoiries à Vienne se déroulent face à un jury composé à la fois d'avocats en exercice, de professeurs d université de spécialités juridiques différentes, mais aussi de commerciaux de multinationales. Lors de ces plaidoiries, qui s étalent sur 5 jours, les étudiants de l EFB ont rencontré les équipes des universités de Chennai (Inde), de l'university College London (Royaume-Uni), de l Université Saint-Joseph de Beyrouth (Liban) et de l Université de Géorgie (Etats-Unis). Ceyda Cengizer, membre de l équipe de l EFB, relève ainsi que «L expérience des plaidoiries orales était très enrichissante. Nous étions bien préparés et nous avons vraiment bien tenus contre des équipes fortes, qui parfois étaient même des native speakers et face à des tribunaux durs et exigeants, qui nous ont posé beaucoup de questions». Le grand succès international du Vis Moot permet aux participants, étudiants, coaches ou arbitres venus du monde entier de se retrouver à Vienne, de discuter des plaidoiries du jour et, plus généralement, de partager leurs expériences en arbitrage. En effet, cette compétition internationale s accompagne, pendant toute sa durée, d événements sociaux organisés par les cabinets d avocats et institutions présents à Vienne. Ron Shalit, membre de l équipe de l EFB, témoigne : «La participation aux plaidoiries nous a permis de mettre en valeur nos compétences et de bénéficier des conseils de grande qualité des professionnels de premier plan, tel que l un des rédacteurs des CEPANI Rules. Sur le plan social, on a eu la chance de rencontrer des mooties et des arbitres du monde entier et de faire du networking». Marie Valentini, ancienne mootie de l équipe de l EFB en 2011 et coach de l équipe, relève que «Participer au Moot, en tant qu étudiant, en tant que coach et en tant qu arbitre est une expérience à chaque fois différente, mais toujours aussi forte. Cela demande, dans chacun des rôles, un investissement long et intense, mais dont le dénouement, lors des plaidoiries à Vienne, constitue le point d orgue. C est la raison pour laquelle chaque année, on y revient avec le même plaisir». Cette expérience, extrêmement formatrice sur le plan pratique, est une véritable chance qui est offerte aux étudiants, à l aube de leur carrière d avocat. Virginie Fourgoux confirme : «Le Vis Moot a été l occasion de nous familiariser avec l arbitrage, depuis la rédaction des mémoires

5 jusqu aux plaidoiries, dans un contexte exigeant et stimulant. Cette expérience nous sera très utile professionnellement.» Les membres du cabinet August & Debouzy qui se sont investis dans le coaching des étudiants de l EFB sont impatients et ravis de pouvoir renouveler cette expérience pour la prochaine édition du concours en 2015, avec une nouvelle équipe d étudiants tout aussi motivés et impliqués dans la compétition et le concours actif d anciens équipiers de l EFB, aujourd hui en exercice, prêts à faire partager leurs impressions, leur expérience et leurs conseils. Le Willem C. Vis Moot en bref : la plus importante compétition d arbitrage anglophone dans le monde, qui rassemble plus de 1500 étudiants chaque année venus des meilleures universités un travail d équipe sur six mois, encadré par des praticiens de l arbitrage, depuis les premières recherches théoriques, la rédaction des mémoires, jusqu à la mise en pratique lors des plaidoiries à Vienne une opportunité exceptionnelle de rencontrer des professionnels de l arbitrage et du contentieux international venus du monde entier une expérience unique venant couronner plusieurs années d études avant de commencer une carrière d avocat