² COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2012

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1 ² COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2012 L an deux mil douze, le vingt sept avril, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain VIEL, Maire. Présents : M. Alain VIEL, Maire, M. Alain PLAISANCE, M Lucien FAYET, Adjoints, M. Michel LEPERE, Mme Réjane BOUVET, M. Franck CESCUT-MESCH, M. Emmanuel COURTAY, Mme Annick LESPAGNOL, M. Jean-Paul BARES, Jean-Pierre BURTIN, Conseillers Municipaux, Absent(e)(s) : Mme Violette COULON, M. Frédéric TOUBART, Mme Gabrielle LUDWIG, M. Jean-Charles de VOGÜÉ, M. Jacky DESTROYE, M. Alexis KHODALITSKY, Pouvoir(s) : Mme Valérie BALMA à Alain PLAISANCE, M. Jean-Marie GELY à M Alain VIEL, M. Gérard VIALA à Réjane BOUVET Secrétaire de séance : Mme Annick LESPAGNOL. Nombre de Conseillers : Date de la convocation : 22 avril 2012 En exercice :...19 Date d affichage de la convocation : 23 avril 2012 Présents à l ouverture : 10 Nombre de votants : 13 *************************************** Article L : les délibérations doivent être signées par les conseillers présents au précédent conseil, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. ************************************** Le procès-verbal de la séance du 13 février 2012 a été approuvé après des modifications demandées lors de la séance du 19 mars Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2012 a été approuvé. 1) Finances : affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2011-Commune (modification) ; 2) Finances : vote des taux d imposition 2012 (modification) ; 3) Finances : délibération modificative n 1 budget de la Commune (M14) ; 4) Finances : délibération modificative n 1 du budget M49 ; 5) Finances : participation communale au voyage scolaire à Euro Space Center à LIBIN (Belgique) ; 6) Local : bail commercial avec la Poste pour le 9 ter rue Alfred et Edme Sommier ; 7) Travaux : renforcement de canalisation en eau potable pour la défense incendie rue Eugène Bailay ; 8) Marché : avenant n 1 du lot n 4 «menuiseries extérieures aluminium» de l opération A «extension et réhabilitation du restaurant scolaire» ; 9) Marché : avenant n 1 du lot n 1 «V.R.D» de l opération B «abords, espaces verts, V.R.D du restaurant scolaire» ; 10) Marché : avenants n 1 des lots 1, 2, 3 bis, 4, 4 bis et 8 de l opération «extension et réhabilitation de l école élémentaire» ; 11) Préemption : parcelle ZD 68 «Les Biais Pierreux». 12) Questions diverses. 1

2 AFFECTATION DU RESULTAT -EXERCICE 2011-COMMUNE VU la délibération n du 19 mars 2012 ; VU le courrier du Trésorier Public de Melun en date du 11 avril 2012 dans lequel il est demandé d indiquer, dans la décision d affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2011 (budget de la commune), la somme de pour les restes à réaliser au lieu de ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, - DECIDE d affecter le résultat de fonctionnement de l exercice 2011-Commune- comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE Résultats de fonctionnement A résultat de l exercice B résultats antérieurs reportés R 002, C résultat de fonctionnement à affecter A+B (hors restes à réaliser) Résultats de l investissement D solde d exécution d investissement D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement) E solde des restes à réaliser d investissement Besoin de financement Excédent de financement , , , , , , Besoin de financement F = D + E ,21 AFFECTATION =C = G+ H ,01 1 affectation en réserves R 1068 en ,21 investissement G=au minimum couverture du besoin de financement F 2) H report en fonctionnement R ,80 DEFICIT REPORTE D Cette délibération remplace la délibération n du 19 mars VOTE DES TAUX D IMPOSITION COMMUNE VU le Code Général des Impôts ; VU la délibération n du 19 mars 2012 ; VU le courrier de la préfecture, reçu le 19 avril 2012, indiquant que le taux de l impôt TFNB doit être ajusté afin d obtenir un produit fiscal de ; VU la nécessité de procéder au financement d importants investissements issus du Contrat Rural (extension du restaurant scolaire, école élémentaire) ; CONSIDERANT les capacités financières de la commune de Maincy ; CONSIDERANT l entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale qui engendre une répartition entre les seules communes et intercommunalités du produit de la collecte fiscale jusqu alors perçue également par la Région et le Département ; 2

3 Le Conseil Municipal, à l unanimité : - VOTE une augmentation de 3 % des taux d impôts directs ; - FIXE les taux d impôts directs suivants au titre de 2012 : - Taxe d habitation 18,70 % - Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,19 % - Taxe foncière sur les propriétés non 59,94 % - Bâties bbâties(*) - Cotisation foncière des entreprises 21,12 % Cette délibération remplace la délibération n du 19 mars DELIBERATION MODIFICATIVE N 1 BUDGET COMMUNE (M14) VU la délibération du Conseil Municipal n du 19 mars 2012 relative au vote du budget primitif 2012 M14 ; VU les courriers de la préfecture et du Trésorier Public de Melun, en date des 2 et 11 avril 2012 ; CONSIDERANT qu il est nécessaire d équilibrer les opérations d ordre en investissement (RI040) avec les opérations d ordre en fonctionnement (DF042) ; - procède à la décision budgétaire modificative suivante : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts R 001 : solde d exécution d inv. reporté TOTAL R 001 : solde d exécution d inv reporté R 002 : excédent antérieur reporté Fonct 1.09 TOTAL R 002 : excédent antérieur 1.09 reporté Fonct R 6091 : RRR sur matières premières 1.09 TOTAL R 013 : Atténuations de charge 1.09 R : Amortis. Frais d études 35 TOTAL R 040 : Opérations d ordre entre 35 section R 1068 : Excédents de fonctionnement 1.09 TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers 1.09 Réserves R 1328 : autres 35 TOTAL R 13 : Subventions 35 d investissement R 1641 : emprunts en euros TOTAL R 16 : emprunts et dettes assimilées

4 DELIBERATION MODIFICATIVE N 1 BUDGET EAU (M49) VU la délibération du Conseil Municipal n du 19 mars 2012 relative au vote du budget primitif 2012 EAU (M49) ; VU les courriers de la préfecture et du Trésorier Public de Melun, en date des 2 et 12 avril 2012 ; CONSIDERANT qu il est nécessaire d équilibrer les opérations d ordre en investissement (RI040) avec les opérations d ordre en fonctionnement (DF042) ; procède à la décision budgétaire modificative suivante : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 001 : déficit antérieur reporté TOTAL D 001 : solde d exécution d inv reporté D 2762 : Créance / transfert de droits à TOTAL D 041 : opérations patrimoniales D 2315 : install. mat. et outil.tech TOTAL D 23 : immobilisations en cours D 2762 : Créance / transfert de droits à TOTAL D 27 : autres immos financières R : réseaux d adduction d eau 0.26 TOTAL R 040 : opérations d ordre entre 0.26 section R 1641 : emprunts en euros 0.26 TOTAL R 16 : emprunts et dettes assimilées 0.26 PARTICIPATION COMMUNALE AU VOYAGE SCOLAIRE A EURO SPACE CENTER A LIBIN ( BELGIQUE) VU le Code de l éducation ; VU l avis favorable des membres du Bureau Municipal en date du 16 avril 2012 ; CONSIDERANT le projet de séjour, élaboré par Madame Isabelle DAURIS, pour les 29 enfants de sa classe de CM2, à EURO SPACE CENTER à LIBIN (B6890) en Belgique ; CONSIDERANT que l organisation est confiée à la FOCEL qui assure le transport, l hébergement en pension complète et l animation des activités et des visites pour un coût total de (soit par enfant) ; CONSIDERANT que le Conseil Municipal finance traditionnellement une partie du coût du séjour, déduction faite de la participation des parents et du produit de la tombola organisée par une association de parents d élèves, pour permettre une dégressivité selon les revenus de chacun ; que pour établir ces modalités de financement et le barème, a été demandé aux parents désireux de bénéficier de la dégressivité de donner leur avis d imposition sur leurs revenus de 2010 ; Le Conseil municipal à l unanimité, - IXE la participation de la commune à pour ce voyage scolaire. - FIXE la participation familiale à 410 par enfant (pour les familles dont le quotient familial est égal ou supérieur à 800) et à 310 par enfant (pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 800) compte tenu du principe de solidarité pris en charge par la commune. 4

5 BAIL COMMERCIAL AVEC LA POSTE POUR LE LOCAL SITUE AU 9 TER RUE ALFRED ET EDME SOMMIER VU le Code de Commerce : VU le projet de bail commercial annexé ; CONSIDERANT que le bail commercial conclu, entre le commune et LA POSTE en 2003, pour le local situé sis 9 ter rue Alfred et Edme Sommier, arrive à expiration et qu il convient d en conclure un nouveau ; Le Conseil Municipal à l unanimité, - APPROUVE la conclusion d un nouveau bail commercial, d une durée de neuf ans (du 1 er juin 2012 au 31 mai 2021), pour le local situé sis 9 ter rue Alfred et Edme Sommier dont le loyer annuel est de HT, révisable chaque année sur la base de l indice des loyers commerciaux. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail commercial et tous les documents afférents. TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CANALISATION EN EAU POTABLE POUR LA DEFENSE INCENDIE RUE EUGENE BAILAY VU le Code des marchés publics ; VU la délibération n du 16 janvier 2012 autorisant Monsieur le Maire à lancer une consultation pour la réalisation de travaux de renforcement de canalisation en eau potable, pour la défense incendie, rue Eugène Bailay ; VU l avis d appel public à la concurrence lancé le 28 février 2012 (procédure adaptée) ; VU le projet de convention avec Monsieur et Madame BURTIN, Monsieur Philippe ROUX et la société SDACFILMA dont Monsieur Philippe ROUX est le gérant (annexé) ; VU l avis favorable des membres du Bureau Municipal en date du 16 avril 2012 ; CONSIDERANT que Monsieur et Madame BURTIN, Monsieur Philippe ROUX et la société SDACFILMA dont Monsieur Philippe ROUX est le gérant, souhaitent viabiliser des terrains dont ils sont propriétaires, rue Eugène Bailay et ce en vue de les revendre par la suite (lotissement «Les Maisons Tétons») ; CONSIDERANT la nécessité pour la commune de créer une défense incendie rue Eugène Bailay et ce afin de renforcer le maillage de la défense incendie sur le territoire de Maincy ; CONSIDERANT l accord de Monsieur et Madame BURTIN, Monsieur Philippe ROUX et la société SDACFILMA dont Monsieur Philippe ROUX est le gérant, de participer financièrement, à hauteur de 50 %, aux travaux de renforcement de canalisation en eau potable, pour la défense incendie, rue Eugène Bailay ; CONSIDERANT que Monsieur BURTIN est partie prenante dans ce dossier, il ne prend pas part au vote ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : - ATTRIBUE le marché de travaux de renforcement de canalisation en eau potable, pour la défense incendie, rue Eugène Bailay, à l entreprise VEOLIA pour un montant de HT (soit TTC). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents dudit marché. - APPROUVE la prise en charge financière de Monsieur et Madame BURTIN, Monsieur Philippe ROUX et la société SDACFILMA dont Monsieur Philippe ROUX est le gérant, correspondant à 50 % de (*), soit TTC dont les modalités de répartition sont définies dans le projet de convention annexé. Sommes qui seront titrées au chapitre 13 article (*) Cette somme inclus le coût des travaux relevant exclusivement du délégataire de service public (Entreprise VEOLIA), à savoir TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur et Madame BURTIN, Monsieur Philippe ROUX et la société SDACFILMA dont Monsieur Philippe ROUX est le gérant. 5

6 AVENANT N 1 DU LOT N 4 «MENUISERIES ECTERIEURES ALUMINIUM» DE L OPERATION A EXTENSION ET REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération du 9 avril 2010 relative à l attribution des lots de l opération «extension et réhabilitation du restaurant scolaire et de ses abords»; VU l avenant n 1 du lot n 4 «Menuiseries extérieures aluminium» (Entreprise MIROITERIE GENERALE); VU l avis favorable des membres de la Commission d Appel d Offres en date du 30 mars 2012 ; CONSIDERANT la nécessité de créer des châssis ouvrants dans les impostes fixes en raison de la création d une classe provisoire dans le restaurant scolaire ; - APPROUVE l avenant n 1 du lot n 4 «Menuiseries extérieures aluminium» du marché relatif à l extension et la réhabilitation du restaurant scolaire engendrant une plus-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant. AVENANT N 1 DU LOT N 1 «V.R.D» DE L OPERATION B ABORDS, ESPACES VERTS, V.R.D DU RESTAURANT SCOLAIRE VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération n du 28 mars 2011 relative à l attribution du lot n 1 de l opération B «abords, espaces, VRD du restaurant scolaire» ; VU l avenant n 1 du lot n 1 «abords, espaces, VRD» (Entreprise RTP URBATIS); VU l avis favorable des membres de la Commission d Appel d Offres en date du 30 mars 2012 ; CONSIDERANT qu une reconnaissance approfondie des réseaux existants a permis de simplifier les réseaux projetés ; - APPROUVE l avenant n 1 du lot n 1 «abords, espaces, VRD» du marché relatif à l opération B «abords, espaces verts et V.R.D du restaurant scolaire» engendrant une moins-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant. AVENANTS DES LOTS 1, 2, 3 BIS, 4, 4 BIS ET 8 DE L OPERATION «EXTENSION ET REHABILITATION DE L ECOLE ELEMENTAIRE» VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération du 22 juillet 2010 et la délibération n du 28 mars 2011 relatives à l attribution des lots de l opération «extension et réhabilitation de l école élémentaire» ; 6

7 VU les 6 avenants suivants : avenant n 1 du lot n 1 «démolition, fondations, maçonnerie, canalisations, ravalement» (entreprise STB) relatif à l ajout d un poteau métallique de structure qui a nécessité une fondation, à la démolition de socles béton et à la réalisation de couvertines de protection. Ces travaux entraînent une plus-value de HT ; avenant n 1 du lot 2 «isolation extérieure, ravalement» (entreprise LES RAVALEURS FRANCILIENS) relatif à la réalisation d un ravalement complémentaire à l endroit des ouvrages de serrurerie / bardage supprimé pignon Ouest. Ces travaux entraînent une plus-value de HT ; avenant n 1 du lot n 3 bis «bardage» (entreprise BEI) relatif à la suppression des ouvrages de serrurerie / bardage en pignon Ouest afin de générer des économies pour compenser les travaux complémentaires. Ces travaux en moins-value s élèvent à la somme de HT ; avenant n 1 du lot n 4 «menuiseries extérieures et aluminium» (entreprise MIROITERIE BELLE OMBRE) relatif à la suppression des ouvrages de serrurerie / bardage en pignon Ouest afin de générer des économies pour compenser les travaux complémentaires. Ces travaux en moins-value s élèvent à la somme de HT ; avenant n 1 du lot n 4 bis «serrurerie et ossature métallique» (entreprise AMB FERMETURES) relatif à la suppression des ouvrages de serrurerie / bardage en pignon Ouest afin de générer des économies pour compenser les travaux complémentaires. Ces travaux en moins-value s élèvent à la somme de HT ; avenant n 1 du lot n 8 «plomberie, appareils sanitaires, chauffage gaz, VMC» (entreprise FOSSARD) relatif à la réalisation de la distribution du réseau de chauffage à neuf afin de la rendre indépendante de la distribution chauffage mairie et école, y compris le remplacement du robinet thermostatique. Ces travaux entraînent une plus-value de HT ; VU les avis favorables des membres de la Commission d Appel d Offres en date du 30 mars 2012 ; - APPROUVE les avenants suivants : avenant n 1 du lot n 1 «démolition, fondations, maçonnerie, canalisations, ravalement» (entreprise STB) engendrant une plus-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC ; avenant n 1 du lot 2 «isolation extérieure, ravalement» (entreprise LES RAVALEURS FRANCILIENS) engendrant une plus-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC ; avenant n 1 du lot n 3 bis «bardage» (entreprise BEI) engendrant une moins-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC ; avenant n 1 du lot n 4 «menuiseries extérieures et aluminium» (entreprise MIROITERIE BELLE OMBRE) engendrant une moins-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC ; avenant n 1 du lot n 4 bis «serrurerie et ossature métallique» (entreprise AMB FERMETURES) engendrant une moins-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC ; avenant n 1 du lot n 8 «plomberie, appareils sanitaires, chauffage gaz, VMC» (entreprise FOSSARD) engendrant une plus-value de HT par rapport au montant initial du marché ( HT). Le montant total du marché est donc de HT, soit TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants. 7

8 PREEMPTION DE LA PARCELLE ZD 68 La commune a été informée de la mise en vente d une parcelle en nature cadastrale de terre et en nature réelle de jachère, désignée «les Biais Pierreux», sur le territoire communal, située à l intérieur d un périmètre dans lequel s applique un droit de préemption : - Parcelle cadastrée zone ND section ZD n 0068 d une contenance de 10 a 40 ca. Le prix de vente de cette parcelle est de réparti de la manière suivante : pour le vendeur pour les frais d acquisition pour les frais d intervention de la SAFER. Cette parcelle est située non loin du Château de Vaux-le-Vicomte, au sein d espaces agricoles et naturels périurbains de qualité et protégés. Ce bien a été classé en zone ND au POS de la commune, zone naturelle qu il convient de protéger. Ce classement est conforté par la présence d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAUP) (créée le 26 avril 2002) et de la proximité d un monument historique de première importance (le Château de Vaux-le-Vicomte). Le Conseil municipal à l unanimité : - DECIDE de mettre en œuvre une procédure de préemption de la parcelle cadastrée zone ND section ZD n 0068 au tarif de euros. Cette somme sera versée en totalité à la SAFER. - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte notarié et à remplir toutes les formalités inhérentes à cette décision. L ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 30 Le Maire, Alain VIEL *Toutes les délibérations ont été transmises à la Préfecture dans le délai légal. 8