Elaboration d un Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) Réunion publique n 2 Projet de PLUI

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1 Elaboration d un Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) Réunion publique n 2 Projet de PLUI 1

2 SOMMAIRE Cadrage règlementaire Rappel des grands traits du projet de territoire (PADD) 1. Traduction du projet de territoire sous forme de document règlementaire (zonage) 2

3 PLUI 1. Le cadrage règlementaire 3

4 Synthèse des documents locaux existants Communes Types de document BILTZHEIM PLU 04/09/2006 ENSISHEIM PLU Grenelle 10/12/2012 MEYENHEIM PLU 18/10/2006 MUNWILLER POS 12/11/1987 NIEDERENTZEN PLU 30/05/2006 NIEDERHERGHEIM PLU Grenelle 10/09/2014 OBERENTZEN PLU 06/11/2006 OBERHERGHEIM RNU - REGUISHEIM PLU 24/03/2003 PLUI : une fois approuvé, il remplacera les PLU existants 4

5 1 - LA PLACE DU PLUI DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES Les principes généraux d'aménagement : Articles L et 2 du Code de l'urbanisme Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) PLAN LOCAL D'URBANISME intercommunal (PLUi) Zone d'aménagement concerté Lotissement / Permis d aménager Permis de construire Déclaration préalable 5

6 1. Contexte règlementaire du PLUI 2- Une démarche associant obligatoirement les Personnes Publiques Associées (PPA) Etat (préfet, sous-préfet, DDT) Conseil Départemental Conseil Régional Chambre d agriculture CCI Chambre des Métiers. 6

7 Contenu du PLUI Rapport de présentation Expose le diagnostic de l ensemble du territoire. Evalue les incidences des dispositions sur l environnement. PADD Projet d Aménagement et de Développement Durables Détermine les grandes orientations en matière d aménagement du territoire. OAP Projets spécifiques Déterminent des principes d aménagement sur des secteurs et des quartiers à enjeux. Règlement graphique Fixent des règles d urbanisme par zone. Ces règles déterminent les conditions d urbanisation en précisant notamment les destinations et formes des constructions, en réservant des terrains pour de futurs équipements ou encore en préservant les espaces naturels. Règlement Annexes écrit Eléments présentés lors de la réunion Présentent les publique plans n 1 des Servitudes d Utilité Publique et les autres dispositions en matière de planification territoriale. Justifie les choix retenus par la commune. Réunion publique n 2 Présentation lors la réunion publique n 1 Présentation lors de la réunion publique n 2 7

8 Procédure et calendrier Diagnostic & Enjeux Territoriaux, Urbains, Environnementaux / PADD Règlement (écrit & zonage) et Orientations d Aménagement & de Programmation (OAP) Stade actuel des études Conférence des Maires Prescription de l élaboration du PLU Délibération du Conseil de Communauté Phases d études Diagnostic territorial et PADD Débat sur le PADD Conseils municipaux et Conseil de communauté Phase d élaboration de l ensemble du document Bilan de la concertation et Arrêt du projet de PLUi en Conseil de Communauté Consultation des Personnes Publiques Associées Enquête publique Approbation du PLU en Conseil de Communauté Septembre 2015 Mi 2016 à mi 2017 Septembre/ octobre Concertation avec la population mai 2019 septembre Réunions publiques - Mise à disposition des documents d études en mairie et siège de la CCCHR + site internet de la CCCHR - Registres dans chacune des communes et siège de la CCCHR - Articles dans le bulletin communautaire 8

9 PLUI 2. Rappel des grands traits du projet de territoire (PADD) 9

10 Axe 1 : Périmètre et armature urbaine du SCoT 10

11 Axe 2 : Renforcer l offre économique et les emplois Objectifs : organiser le développement économique (base économique, filière touristique, agricole, gravière etc) Dans le PLUI se traduit notamment par : - La mixité des fonctions, - Le développement du très haut débit - La consolidation des sites d activités existants - Le développement et la hiérarchisation de l offre économique foncière avec : la zone d activité d intérêt départementale de la plaine d alsace (54 ha d extension), L extension de scapalsace les extensions des sites d activités de Meyenheim, Oberhergheim et Réguisheim (réserves foncières) ainsi que le développement du site d activités à Niederentzen 11

12 Axe 3 : Répondre aux besoins en logements et équipements OBJECTIF DU PLUI À L HORIZON N +20 ANS Environ 2600 habitants Supplémentaires Taux de variation annuel : 0,83% Environ 1800 logements à créer /mobiliser dont 995 à Ensisheim, 606 dans les 5 communes du pole relais et 241 dans les 3 villages Plus de la moitié des logements à créer en densification (au total près de 28 ha de «dents creuses» mobilisables recensées + friche minière des Oréades) Besoin en extension = environ 38 ha inscrits en zone d extension urbaine (habitat) + le secteur des Oréades à Ensisheim 12

13 Axe 4 : développement durable et cadre de vie de qualité ; Préserver les terres agricoles et l environnement Optimiser l urbanisation intra-muros et proscrire tout étalement urbain Protection des espaces agricoles Compacité de l enveloppe urbaine Valorisation paysagère et du cadre de vie Assurer une bonne maîtrise de l urbanisation Prendre en compte les risques (PPRI) Préserver les continuités écologiques et coupures vertes Protéger les massifs forestiers et sites d intérêt environnemental 13

14 Le règlement graphique Les différentes zones du PLUI : U Les zones urbaines Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le règlement graphique (zonage) Principales zones du PLUI : UA : centres ancien UB et UC : tissu bâti mixte plus récent US : pôle d équipements UE : zone d activité UM : site militaire + cas particulier existant (golf etc) AU Les zones à urbaniser Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l urbanisation. Principales zones du PLUI : 1AUa, 1AUb et 1AUc : extension urbaine à dominante de logements 1AUe1 etc : sites d activités futurs 2AUa, 2AUb, 2AUc et 2AUe : réserves foncières 14

15 Les différentes zones du PLUI : A Les zones agricoles Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le règlement graphique (zonage) Principales zones du PLUI : Aa : zone agricole quasi inconsrtuctible Ab: zone agricole constructible à des fins agricoles As : silos en zone agricole Ac : zone de compostage à Réguisheim La zone agricole totalise 8046 ha, soit 59 % du territoire de la CCCHR N Les zones naturelles et forestières Principales zones du PLUI : Plusieurs petits secteurs (zones d étangs, abri de chasse, zone graviérable, camping existant etc ) Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels. La zone naturelle totalise 4228 ha, soit 31 % du territoire de la CCCHR A l intérieur de chaque zone, différents sous ensembles (secteurs) peuvent être définis afin de prendre en compte d éventuelles spécificités locales 15

16 La zone Naturelle La zone Agricole 16

17 Le règlement écrit 17

18 PLUI 3. Traduction du projet de territoire sous forme de document règlementaire (zonage) 18

19 Le règlement graphique ou zonage Par un découpage en zones correspondant aux orientations d aménagement fixées par le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD), il traduit le projet de territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin 19

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22 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Pour chacune des zones repérées sur la carte ci-contre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 22

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31 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Pour chacune des zones repérées sur la carte ci-contre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 31

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38 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Pour la partie de zone UC repérée sur la carte ci-contre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 38

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42 Les Orientations d Aménagement et de Programmation(OAP) Pour chacune des zones repérées sur la carte ci-contre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 42

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47 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Pour la zone repérée sur la carte cicontre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 47

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51 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Pour la zone repérée sur la carte cicontre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 51

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55 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Pour la zone repérée sur la carte cicontre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. Pour les zones à urbaniser en 2 ème phase (2AUc et 2AUe3), les OAP seront définies préalablement à l ouverture à l urbanisation 55

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59 Les Orientations d Aménagement et de Programmation(OAP) Pour chacune des zones repérées sur la carte ci-contre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 59

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64 Les Orientations d Aménagement et de Programmation(OAP) Pour chacune des zones repérées sur la carte ci-contre des OAP ont été définies. Elles fixent des conditions d aménagement avec lesquelles l urbanisation doit être compatible. 64

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73 Prochaines étapes : - Poursuite de la concertation - Arrêt du PLUI - Enquête publique Merci pour votre attention 73