EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MARNE VILLE DE REIMS N CM Nombre de membres dont le Conseil est composé : 59 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présent(s) : 52 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE REIMS Représenté(s) : 7 Votant(s) : 59 SEANCE DU LUNDI 13 MAI 2013 Excusé(s) : 0 Absent(s) : 0 Le lundi 13 mai 2013 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué par lettre ou courriel du vendredi 3 mai 2013, s'est réuni à l'hôtel de Ville de REIMS sous la présidence de Madame Adeline HAZAN, Maire de Reims. Étaient présents : Monsieur Ali AISSAOUI Monsieur Xavier ALBERTINI Madame Kim ANCEAUX-DUNTZE Monsieur Gilbert BARABAN Monsieur Nicolas BARDIN Monsieur Jean-Marie BEAUPUY Madame Corinne BERRIOT Monsieur Alain BISTEUR Madame Evelyne BRUSCHI Monsieur Dominique BUNEL Madame Stéphanie CAILLIES Madame Virginie COËZ Madame Jacqueline DAHLEM Madame Jeannine DAVIS Madame Laurence DELVINCOURT Monsieur Benjamin DEVELEY Monsieur Hassan ERRETTAT Monsieur Serge ESCOUTE Madame Marie-Noëlle GABET Monsieur Michel GUILLAUDEAU Madame Adeline HAZAN Monsieur Francis HENON Madame Katia HOSTEQUIN Monsieur Raymond JOANNESSE Monsieur Stéphane JOLY Madame Christiane KUTTEN Monsieur Pascal LABELLE Monsieur Cédric LATTUADA Monsieur Jean-Claude LAVAL Madame Sandrine LEBEL Madame Jocelyne LHOTEL Madame Joëlle MACQUART Madame Nathalie MALMBERG Madame Pascale MARTIN Monsieur Karim MELLOUKI Monsieur Jacques MEYER Madame Christine MICHEL Madame Marie-Françoise MILLET Madame Marie-Thérèse MONNOT Monsieur Franck NOEL Monsieur Olivier NOSTRY Madame Marie-France PIETTE Monsieur Serge PUGEAULT Monsieur Eric QUENARD Monsieur Jean-Marc ROZE Madame Saïda SOUMAYA BERTHELOT Monsieur Vincent THIERRY Monsieur Hervé TOULLEC Madame Johanna TOUZEL Madame Elizabeth VASSEUR Madame Catherine VAUTRIN Monsieur Thierry WIPPLER Étaient représenté-e-s : Madame Nadia ABID a donné pouvoir à Michel GUILLAUDEAU Monsieur Salah BYAR a donné pouvoir à Alain BISTEUR Monsieur Jacques COHEN a donné pouvoir à Marie-Noëlle GABET Madame Geneviève KACZOWKA a donné pouvoir à Marie-France PIETTE Madame Zara PINCE a donné pouvoir à Olivier NOSTRY Madame Claude VERDIERE a donné pouvoir à Nathalie MALMBERG Madame Mireille WOJNAROWSKI a donné pouvoir à Stéphane JOLY Étaient excusé-e-s : Secrétaire : Evelyne BRUSCHI Vice Secrétaire : Jean-Marie BEAUPUY Votes : Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 6

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3 Ville de Reims Pôle du développement social et des services aux citoyens Direction de la politique de la ville et de l'habitat N CM du 13 mai 2013 Rapporteur : Raymond JOANNESSE APPLICATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVÉ DEMANDE D'AGRÉMENT DE REIMS MÉTROPOLE AUPRÈS DU PRÉFET DE RÉGION AVIS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 199 novovicies IV, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, notamment ses articles L.111-9, R et R.304-1, Vu la Loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 80, Vu l arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, lequel classe l ensemble des communes françaises en cinq zones, en fonction des tensions de leur marché locatif, Vu l arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements pour l application de la réduction d impôt sur le revenu, au titre de l investissement immobilier locatif prévue à l article 199 novovicies du Code Général des Impôts, Vu le décret n du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires, au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements, au niveau de performance énergétique globale, et au plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l application de la réduction d impôt sur le revenu au titre de l investissement locatif prévue à l article 199 novovicies du Code Général des Impôts, Vu la délibération n CC du 25 juin 2012 de Reims Métropole portant adoption du Programme Local de l Habitat de l agglomération rémoise, lequel développe une politique de l habitat ambitieuse et qualitative pour son territoire, Vu la délibération n CC du 25 mars 2013 de Reims Métropole autorisant Madame la Présidente à solliciter un agrément auprès de Monsieur le Préfet de Région relatif au maintien du dispositif d incitation fiscale à l investissement immobilier locatif intermédiaire, au delà du 30 juin 2013, dans les communes classées en zone B2, et autorisant Madame la Présidente à recueillir les avis des communes concernées afin de constituer le dossier de demande d agrément, Considérant le nouveau dispositif de réduction fiscale en faveur de l investissement locatif intermédiaire, dénommé dispositif Duflot, qui permet, notamment aux contribuables faisant construire un logement ou qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou rénové, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et justifiant d un niveau de performance énergétique globale fixé par décret, de bénéficier d une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans, Considérant que ce dispositif s'applique de plein droit aux logements situés dans des communes classées, par arrêté du 29 avril 2009, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à savoir les zones A et B1, et que cette réduction d'impôt s'applique également de manière transitoire, du 1er janvier au 30 juin 2013, dans les communes classées en zone B2,

4 Considérant que la réduction d impôt pourra s appliquer au delà du 30 juin 2013 et jusqu au 31 décembre 2016, aux logements situés dans les communes classées en zone B2, et caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, si ces communes ont fait l objet d un agrément du représentant de l Etat dans la région, après avis du Comité Régional de l Habitat, Considérant la demande d'agrément déposée par Reims Métropole par courrier du 29 mars 2013 auprès de Monsieur le Préfet de Région, lequel sollicitera l avis du comité régional de l habitat, afin de permettre l application du dispositif susvisé aux communes de l agglomération classées en zone B2 au delà de la période transitoire allant jusqu au 30 juin 2013, soit jusqu au 31 décembre 2016, Considérant que la commune de Reims est classée en zone B2 pour l application de certaines aides au logement, telles que définies par l arrêté du 29 avril 2009 susvisé, Considérant que des tensions existent sur le marché du logement des communes de l agglomération rémoise, notamment sur certains segments, et qu à ce titre le dispositif Duflot permettrait d apporter des réponses aux besoins des habitants qui de par leurs revenus ne sont pas ou plus éligibles au logement locatif social, Considérant que ce dispositif fiscal en faveur d investisseurs locatifs privés participe à la mixité de logements proposés sur notre territoire, et à la mise en œuvre du Programme Local de l Habitat, lequel prévoit que la construction de logements locatifs neufs soit portée à hauteur de 10% par le secteur privé, Vu l'avis de la commission Logement, Politique de la Ville, Vie des quartiers du mardi 23 avril 2013, Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs, Après en avoir délibéré, DECIDE de donner un avis favorable à Reims Métropole pour constituer le dossier de demande d agrément conjoint aux communes concernées auprès de Monsieur le Préfet de Région, afin de permettre l application du dispositif d incitation fiscale à l investissement immobilier locatif intermédiaire, tel que prévu par l article 199 novovicies du Code général des Impôts, dans les communes de Reims Métropole classées en zone B2 au delà de la période transitoire et jusqu au 31 décembre 2016, et après avis du Comité Régional de l Habitat. 0 Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Reims, Pour la Maire de Reims, Par délégation, QUENARD Eric Certifié exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 14 mai 2013 et de la réception en Préfecture le 14 mai 2013.

5 Identifiant : DE-1-1

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