Evolution des prescriptions relatives aux prélèvements d eau et rejets d effluents de la centrale nucléaire de Gravelines

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1 Evolution des prescriptions relatives aux prélèvements d eau et rejets d effluents de la centrale nucléaire de Gravelines Jean-Marc DEDOURGE ASN division de Lille 1

2 Sommaire CONTEXTE DU DOSSIER ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ÉLABORATION DES DÉCISIONS DÉROULEMENT DE L INSTRUCTION 2

3 Contexte du dossier 6 réacteurs REP de 900 MWe : o INB n 96 : réacteurs n 1 et 2 ; o INB n 97 : réacteurs n 3 et 4 ; o INB n 122:réacteurs n 5 et 6. Décret d Autorisation de Création (DAC) du 24 octobre 1977 modifié DAC du 18 décembre 1981 Circuits ouvertsrefroidis par lamer du Nord Prescriptions réglementant actuellement les prélèvements et rejets : o Arrêté ministériel du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets liquides et gazeux pour l exploitation du site nucléaire de Gravelines 3

4 Contexte du dossier Mise àjourdes modalités liées à l historique du site ; Adaptation des modalités de prélèvement afin de permettre le pompage en nappe (liée aux prescriptions «Fukushima») ; Intégration de prescriptions prises depuis l arrêté ministériel du 7 novembre 2003 ; Consolidation des différentes évolutions réglementaires (arrêté INB, décision «Environnement», décision «Modalités parc», ). Nécessité de transformer l arrêté en décisions ASN «limites» et «modalités» 4

5 Evolutions réglementaires Les principales évolutions réglementaires depuis 2003 sont : - Loi n du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Loi TSN) ; - Décret n du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (décret «Procédures») ; - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (arrêté «INB») ; - Décision n 2013-DC-0360 de l Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l impact sur la santé et l environnement des INB, homologuée par arrêté ministériel du 9 août 2013 (décision «Environnement») - Décision n 2015-DC-0518 de l Autorité de sûreté nucléaire du 20 août 2015 fixant des prescriptions relatives à la maîtrise des risques liés au terminal méthanier de Dunkerque et aux transferts d effluents liquides non radioactifs ; - Décision n 2017-DC-0588 de l Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d eau, de rejet d effluents et de surveillance de l environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression (décision «Modalités parc»). 5

6 Elaboration des décisions Documents de référence Instruction au titre de l article 25 du décret procédure. Projets de décisions élaborés surla base : o de textes réglementaires existants : arrêté INB ; décision «Environnement» modifiée ; décision «Modalités Parc» ; décisions individuelles réglementant les centrales de Fessenheim (mai 2016), et Cruas (mars 2016), Chinon (octobre 2015), Saint-Laurent (mars 2015). o du REX du CNPE de Gravelines et des autres centrales du parc ; o des objectifs de qualité du milieu récepteur : o SDAGE Artois-Picardie ; Convention OSPAR. du plan type pour l'édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires. 6

7 Déroulement de l instruction DERNIER TRIMESTRE 2016 Rédaction des prescriptions par l ASN T1/T Echanges avec l exploitant : visite technique le 11/05, réunion à Montrouge le 01/06, SEPTEMBRE 2017 Validation par le Collège des projets de décision Autorisation de la poursuite de l instruction Consultations officielles sur les projets de décisions : CLI de Gravelines, CODERST du Nord, exploitant, public. DÉBUT 2018 Finalisation des décisions Homologation de la décision «Limites» par arrêté ministériel 7

8 Déroulement de l instruction Observation du public Avis du CODERST du Nord Observations de la CLI de Gravelines Consultation de l exploitant CODERST du Nord CLI de Gravelines Décisions du Collège de l ASN Instruction locale ASN Lille Signature des décisions relatives aux prélèvements et aux rejets Homologation de la décision relative aux limites de rejet dans l environnement Publication des décisions Instruction nationale ASN Montrouge 8

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