PROCES VERBAL DE CONSTAT SUR ORDONNANCE

Transcription

1 DB/BCN"9Q7119 SECOND ORIGINAL PROCES VERBAL DE CONSTAT SUR ORDONNANCE L 'ANDEVXMILLE NEUF et e SEIZE JVIN Je, Dder BENHAMOU, Husser de Justce Asst>ce, Membre e a Socete Cve Professonnee Dder BENHAMOU, Andre HADJEDJ, Franek JAKUBOWICZ et Over RACINEUX, ttuare d'un Offce d 'Husser de Justce a a resdence de PARIS 11*"* - 2, rue de a Roquette, soussgne, Comms par Ordonnance rendue en date du QUATORZE MA1 DEUX M1LLE NEUF, par Monseur e Vce Presdent du TrhunaJ de Grande Instance de PARIS mse a a sute d'une requete presentee a Monseur e Juge de 'Executon du Trbuna de Grande Instance de PARIS e SLX MAI DEUX MILLE NEUF, dont cope est annexee au present proces-verba de constat. A LA DEMANDE DE : La Socete DEXIA Banque Internatonae a LUXEMBOURG, et? abrege DEXA BIL, Socete Anonyme dont e sege soca est a 2953 LUXEMBOURG, 69 rue d'esch, nscrte au Regstre des Socetes de LUXEMBOURG sous e numero 6307, consttuee par acte de Matre KLE1N Notare a LUXEMBOURG, en date du H Mars 1856, pbe au Memora, Journa offce du Grand Duche du Luxembowg N^9, du 17 Avr 1856> dont a dernere modfcatou des statuts a eu eu e 23 A VRIL 2007, pubc au Memora recue des Socetes et Assocatons C, <V"/ 131 du 12 Jun 2007, agssant poursutes et dgences de son Presdent Drecteur Gertera, domcje en cette quate audt sege. Ayantpour Ayocat : La SCP HOCQVARD & Assoces, 128 Bouevard Satjt German 75()06 PARIS. Dder BENHA VIOLI Andre HADJ EDJ Franek JAKUBCtvvcz Over RACI!S EUX Hussers de Justce Assoces 2 RUE DE LA RO( >UETTE PAR S

2 AL'EFFETDE: Dresser un proces-verba de descrpton des bens mmeubes ss a PARIS 5**' 16, rue de VAbbe de 'Epee, cadastres secton BH, N^68, appartenant a a Socete ARTWIS. En dresser a descrpton mnuteuse et detaee, enprecsant notamment :. L 'etat, a dstrbuton, 'occupaton des eux. La surface habtabe en effectuant es mesures de a superfce prvatve des ot.s de coproprete. S des recherches ont etefates concernant 'ex.stence d 'amcmte, conformement aux dspostons du Decret du 7 FEVRIER I996, tant dam 'mmeub!e en son enter que dans e ben a sasr. Me fare assster en cas de necesste, d'un Offcer de Poce Judcare terrtoraement competent ou a defaut de deux emons, d'un serrurer, d'un geometre expert et de tout techncen agree s beson est. D'nterroger, pour e cas ou Vmmeube depend d'une coproprete, tout sachant afm d'obtenr es coordonnees du Syndc de a coproprete de 'mmeube. J'aprocede comme sut a mes constatatons : Le SEIZE JUINDEUXMILLE NEUF, je me sus transporte a PARIS 16, rue de VAbbe de 'Epee, ou etant accompagne de : Laserrurere MINOT Un representant du Cabnet PAILLARD Geometre expert Monseur BROUZES Gearges Temonjudcare Monseur ANCIA UX Temonjudcare j'a mmedatementprocede aux constatatons c-apres consgnees : Parvenu surpace,je rencontre Matre HADDAD Stephane Avocat de a Socete ARTIDIS, eque nou.s donne acces aux eux, je u decne mes rtom, prenom et quate et u expose 'objet de ma vste, pusje u remets cope de a requete et de 'ordonnance me commettant. Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS

3 Matre HADDAD Stephane me decare qu 'I n 'apas connassance de 'occupaton des etx et me precse que es meubes appartennen( a a Socete FINANCIERE DE L'EPEE et que e propretare est a Socete ARTDISpour Vemembe de 'mmeube. Pus Matre HADDAD me decare que es eux sont nhahtes et qu ' exste un hdtment sur rue, un bdtment sur cour etjardn et une oge. Les eux se composent de Un bdtment sur rue Un bdtment sur cour Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAKUBOWICZ OverRACINE!X Hussers de Justce Assoces 7501 PARIS

4 BATIMENTSUR RUE Dder BENHAMOU AndrS HADJEDJ FranekJAKJBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces 750 PARIS

5 REZDECHAVSSEE: MadameALVES Nathaa Gardenne de /'tnmeube me donne acces aux eux et me decare vvre dans es eux depus 21 ans, ee me precse qu 'eite est payee par a Socete ARTIDIS et qu 'ete a ete cencee pour afn JUIN 2009 par e nouveau propretare qu est Monseur PHJL. H Madame AL VES m 'ndque egaement que Monseur TEDESCO passe occasonneement pour retrer son courrer et qu 'a pror ne demeure pas dans B es eux, DderBENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ Over RACINEDX Hussers de Justce Assoces 2 RUEDELAROQUETTE PARIS Ee me decare enfm que es eux sont vdes d'occupaon et qu'ee re$ot dt courrerpour a Socete FINANCIERE DE L 'EPEE. Cette Ioge se compose de : PIECE N*1 ENTREE COTE RUE: L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre d deux vantaux. Le so es recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. PIECE N*2 CHAMBRE precedemment decrte : COTE RUE a aquee on accede par 'entree L 'ecaremen de cettepece es assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d'un noeum en bon etat. Les murs et e pafond son revetus d 'um penture a 'etat moyen. Je note 'exstence d 'une mezzanne.

6 CUISINE a hquette on accede par a pece 7V"2 : L 'ecaremenf de cetepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. Eements d'equpement: Un ever a un bac avec paasse SALLE DE BAINS a aauee on accede par a cusne: Le so est recouvertd'un carreage en bon etat. Les murs sont en parte revetus d'une penture en mauvas etat, et en parte habesd'un carreage en bon etat. Lapenture dupafond est a 'etat moyen. Eements d'equpement: Une bagnore avec deux robnets etfexbe de douche Un avabo avec deux robnets WC auaue on accede var a cusne, cote rue: Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. Eements d'equpement: Une cuvette a 'angase avec chasse d 'eau. Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ Franek JAKJBOWICZ Over RACNEUX Hussers de Justce Assoces PARIS

7 PARTIES COMMUNES (a man sauche dans a cour) Le so est en parte recouvert de parquet et en parte recouvert de carreage, 'ensembeestenbonetat. Les murs sont revetus d'unepenture en bon etat, egerement ecaee. Lapenture dupafond est en bon etat. Je constate qu ' n 'exste pas d 'ascenseur. Je note'exstence d'un oca apoubees au rez-de-chaussee. B Je note 'exstence d 'un escaer en bos, en coson avec a oge, eque est en bon etaf, on y accede cote bdtment rue. Je note 'exstence d'une bae vtree au rez-de-chaussee, B // exste unefenetre a deux vctntaux aupremer etage. y Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ OverRACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS Je constate egaement a presence d 'un garage cote rue, en entrant dans a cour, a man drote drote.

8 PREMIER ETAGE FACE A L 'ESCALIER (acces dans a cour a man sauche) ENTREE : L 'ecarement de cette pece est assure par unefenetre a deux vantawc. Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. DEGAGEMENTstueface a 'entree : Le so est recouvert d'unparquet en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. g WC stue a man sauche du dezagement : Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. * Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. Eements d'equpement : * Une cuvette a 'angase avec chasse d 'eau B - Un ave-mans avec robnet meangeur CUISINE stuee a man sauche du desasement : L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. * Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. f Dder BENHAMOL' Andre HADJEDJ FranckJAKBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS Les murs et epafondsom revetusd'unepenture en bon etat.

9 PIECE N*1 stuee a tnan drote de 'entree, cdte rue : L 'echrement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux et une fenetre a un vanta. Le so est recouvert d'unparque1 en bon etat. g Les murs et epafondson revetusd'unepenture en bon ea. PIECE /V"2 en coson avec a pece JV"7. cdte rue: L 'ecarement de cettepece est assurepar deuxfenetres a deux vantaux. Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. Je note 'exstence d'un dressng. PIECE N^3 a aquehe on accede par a pece N^2 cdte cour: L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so es1 recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs et epafondsont revetusd'unepenture en bon etat. Je note 'exstence d'un dressng. SALLE DE BAINS A TTENANTE A LA PIECE N*3 cdte cour: L 'ecaremen de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs sont en parte pents et en parte carrees, 'ensembe est en bon etat. La penture du pafond est en bon etat. DderBENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces 750 PARIS

10 Eements d'equpement: Une bagnore avec dewc robne1s Un avabo vasque Un wc 10 Je note aue Ies eux presentent a pror un aspect nhabte et poussereux. Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKJBOWCZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS

11 PREMIER ETAGE A DROITE DE L 'ESCALIER Les Heux se composent de :! Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKIBOWCZ OverRACINELX Hussers de Justce Assoces 750 PARIS PIECE N*1 ENTREE COTE RUE : L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d'un parquet en bon etat, avec aureoes vsbes. Les murs et e pqfond sont reveus d 'une penture a 'etat moyen. PIECE N*2 COTE RUE a aquee on accede par a yece N^J : L 'ecarement de cettepece est assurepar deuxfenetres a deux vantaux. Le so est recouvert d'unparquet en bon etat. Les murs et epafondsont revetm d'unepenture a'etat moyen. CUISINE COTE COUR JNTEREURE: L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre a un vanta. Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. Eements d'equpement: Un ever a un bac avec paasse.

12 12 COVLOIR DE DEGAGEMENT: Le so est en parte recouvert de parquet et en parte recouvert de Hnoeum, ] 'ensembe est en bon etat. Les murs sont revetus d'unepenture en bon etat. La penture du pafond est a 'etat moyen. Je note 'exstence : d 'une porte paere c6te paer rue. d'une secondeportepaere c6tepartes communes acces au deuxeme etage. Les /eux sembent a pror nhabtes. Dder BENHAMOI Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS

13 DEUXEME ETAGE auaue on accede par 'escaer 13 J 'accede a cet appartement par un escaer ndependant accessbe depus a cour ntereure a man gauche gauche. PALIER ENTREE : Je note Vexstence d'une verrere en pafond. Le so est recouvert d 'urte moquette a 'etat moyen. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en mauvas etat. Je note 'exstence d'un pacard perdere. ^B Dder BE NHAMOU Andre H ADJEDJ Franck JA1CUBOWICZ Over R 4CINEUX Hussers de J ustce Assoces 2 RUE DE ^ LtROQUETTE PARIS DEUXEME ENTREE stuee face a rescaer : Le so est recouvert d'une moquette a 'etat moyen. Les murs sont revetus d'un tssu tendu a 'etat moyen. La penture du pafond est a 'etat moyen. WC stue face a a deuxeme entree : L 'ecarement de cette pece est assure par un vasstas a un vanta. Le so est recouvert d 'une moquette a 'etat moyen. Les nntrs et e pqfond sont revetus d 'un paper pent a 'etat moyen. Eements d'equpement : Une cuvette a 'angase

14 Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce AssocSes 7501 PARIS SALLE DE BAfNS stuee d man sauche de a deuxeme entree, cote cour ntereure : L 'ecarement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux et un vasstas a un vanta, Le so est recouvert d 'un carreage a 'etat moyen. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. EIements d'equpement: Une bagnore Un avabo avec dea robnets PIECE N^1 COTE RVE a aquee on accede par a deuxeme entree : L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d 'une moquette en mauvas etat. Les murs sont revetus d'un tssu tendu a'etat moyen. Lapenture dupafondest en mauvas etat. PIECE N*2 COTE RUE a aquette on accede par a pece N*1: L 'ecarement de cette pece est assure par deux vasstas a un vanta. Le so est en parte recouvert de carreage et en parte recouvert de parquet, 'ensembe est a 'etat moyen. Les murs et e pafond sont revetus d 'un tssu tendu a 'etat moyen. DEGAGEMENTstue a man drote du paher: Le so est recouvert d'une moquette en mauvas etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. 14

15 PIECE JV"J stuee a man drote du desaaement: L 'ecarement de cette pece est assure par un vasstas a un vanta donncmt cote cour ntereure. Le so est recouvert d'une moquette en mauvas etat, I5 Les murs sont revetus d'unepenture en mauvas etat. La penture du pafond est a 'eat moyen. DderBENHAMOU Andr^ HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ OverRACINEHX Hussers de Justce Assoces 750I1 PARIS PIECE N^4 en coson avec a pece N**3, cote cour ntereure : L 'ecarement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux et un vasstas. Le so est recouvert d 'une moquette en mauvas eat, Les murs et epafondsont revetus d'unepenture en mauvas eat. Je note 'exstence d'une verrere enpafond. SALLE DE BAINS stuee au fond face dans e desasement: Le so est recouvert d 'un carreage en hon etat. Les murs sont en parte pents et en parte carrees, 'ensembe est en bon eat. Lapenture dupafondest en bon etat. EIements d'equpement: Vne cabne de douche avec deux robnets Un wc apror chmque Un ave-mam Ce ocat sembe a yror nhabte.

16 Dder BENHAMOJ AndreHADJEDJ FranckJAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARS BATIMENTSUR COUR 16

17 REZ DE CHA USSEE : ENTREE : L 'ecarement de cette pece est assure par deuxfenetres a un vanta. Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d'une penture en bon etat. 17 H m Je note 'exstence d 'une porte paere a deux vantaux cote cour et d 'une porte vtree a deux vantaux cote jardn. Un escaer stye perre naturee donne acces au nveau supereur. Je constate 'exstence d'un dressng. 4ILEGAUCH$ DEUXIEME ENTREE stuee a man sauche de Ventree prncpae, cote ardn : L 'ecarement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux cotejardn. Le so est recouvert d'unparquet en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d'une penture en mauvas etat. donnant DEGAGEMENT auaue on accede par a deuxeme entree : Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs sont revetus d'une penture en mauvas etat. La penture du pafond est a 'etat moyen. Dder BENHAMOU Andre H ADJEDJ Franck JAICUBOWICZ Over R 4CINEUX Hussers de J ustce Assoces 2 RUE DE L; ^ ROQUETTE 750I1 PARIS

18 8 SALLE DE BAINS a aquete on accede par a pece N*3 : Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs sont habes d'un carreage en bon etat. Le pafondest recouvert d'un revetement en verre en bon eat. Eements d'equpement: Un bac de douche avec deux robnets et unfexbe de douche. Urte vasque WC auque on accede var e desasement: Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetm d 'une penture en bon etat. Eements d'equpement: Une cuvette a *angase avec chasse d 'eau Un ave-mams avec deux robnets PIECE jv"7 stuee a man drote du desasement, cote ardn : L 'ecarement de cette pece est assure par deuxfenetres a deux vantaux donnant sur ejardn. Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. PIECE N^2 en coson avec a nece A^J cote cour ntereure, d atuee on accede par e desasement: L 'ecaremen de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d'une moquette a 'etat moyen. Les murs sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. DderBENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ OHverRACINELX Hussers de Justce Assoces PARIS

19 1 19 La penture du pafond est en mauvas etat. BB m Je note 'exstence d'une porte a deux vantaux. PIECE N^3 en coson avec a pece N^2 cote cour ntereure : L 'ecarement de cette pece est assure par deux fenetres a deux vantaux. donnant cote cour ntereure, Le so est recouvert d'une moquette en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d'une penture en bon etat. 4fLEDROfTf^ PJECE N^4 SALLE A MANGER stuee a man drote de rentree, cote ardn ; L 'ecarement de cette pece est assure par deux fenetres a deux vantaux, donnant cotejardn. Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d'une penture en bon etat. PIECE A^5 ENTREE stuee a man drote de rentree, cote cour ntereure : Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d'une penture en bon etat. Je note 'exstence d'une porte d'acces depus a cour, a deux vantaux. PIECE /V"6 a aauee on accede par a pece 7V"5 : Dder BE NHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAF:UBOWICZ Over R/ *,CINEUX Hussers de J stce Assoces 2 RUE DE L/, ROQUETTE PARIS Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat.

20 Eements d'equpement: Un avabo a un bac avec paasse PIECE N^7 LINGERIE a aauee on accede par a pece N*6 cote cour ntereure : L 'ecarement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux, et une fenetre a deux vantaux sans ouverture. 20 Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs sont revetus d'unepenture a'etat moyen. Lapenture dupafondest en mauvas etat. PIECE N^8 a aquee on accede par a pece N^7: L 'ecarement de cettepece est assurepar quatrefenetres a deux vantaux. Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et epafondsont revetus d'unepenture a I'etat moyen. Je note 'exstence d'uneporte de servce. SALLED'EAUATTENANTEALA PIECEW>8 : Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs sont enparte revetus d'unepenture a!'etat moyen et enparte habes d 'un carreage en bon etat. La penture du pafond est a 'etat moyen. Eements d'equpement: Un avabo avec deux robnets Un bac de douche avec deux robnets Unwc I Je note que e rez-de-chaussee est meube. Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAKUBOWICZ OJver RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS

21 PREMIERETAGE: 21 PIECE N*1 PALER ENTREE cote cour ntereure L 'ecarement de cettepece est assurepar quatrefenetres a deux vantaux. Le so est recouvert d'unparquet en bon etat. Les murs et e p1afond sont revetus d 'une penture en bon etat. PIECE N*2 SALLE A MANGER stuee face au paher, cote ardn L 'ecarement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux et deux fenetres a un vanta, Le so est recouvert d'unparquet en bon etat. Les murs et {epafondsont revetus d'unepenture en bon etat. DEGAGEMENTN*1 stue a man sauche du vaer Le so est recouvert d 'une moquette en bon etat. Les murs et epafondsont revetus d'unepenture en bon etat. CUISINE stuee a man sauche du desasement L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. V A Dder BENHAMOL Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS Les murs sont enpartepents et enparte carrees, Vemembe est en bon etat. La penture du pafond est en bon etat. Je note que a cusne est equpee. Eements d'equpement - Un ever a un bac

22 m DEGAGEMENTN*2 L 'ecarement de cette pece est assure par deux fenetres a un vanta. Le so est recouvert d 'une moquette a 'etat moyen, Les murs sont revetus d 'une penture a 'etat moyen La penture du pafond est en tres mauvas etat et ecaee, M WC auue on accede yar e desfsement N^2 Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. Eements d*equpement: Une cuvette a 'angase avec chasse d 'eau Un ave-mans avec deux robnets PIECE N*3 CHAMBRE COTE JARDIN L 'ecarement de cettepece est assurepar deuxfenetres a deux vantaux. Le so est recouvert d'une moquette en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. SALLE DE BAINS A TTENANTE A LA PIECE N*3 COTE JARDIN L 'ecarement de cettepece est assurepar unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs sont habes de carreage en bon etat. La penture du pafond est en bon etat. Eements d'equpement: Deux avabos vasques avec deux robnets B - Une bagnore avec deux robnets Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS

23 23 PIECE N^4 DRESSING stue au fond du desasement N^2 cote cour ntereure L 'ecarement de cettepece est assurepar deuxfenetres a deux vantaux. Le so est recouvert d'une moquette en bon etat. Les murs et ep1afondsont revetus d'unepenture en bon etat. PIECE N*5 PREMIER SALON stue a man drote de a pece N^2, cote ardn L 'ecarement de cettepece est assurepar trosfenetres a deux vantaux. M Le so est recouvert d'un parquet en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. PIECE N*6 SAS stue a man drote du naer L 'ecarement de cette pece est assure par une fenetre d deux vantaux donnant c6te cour ntereure. Le so est recouvert d 'm parquet en bon eat. 'm Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. PIECE N*7DEUXIEME SALON auaue on accede par a pece N<>6 M L 'ecarement de cette pece est assure par trosfenetres a deux vartaux. Le so est recouvert d'unparquet en bon etat. Les murs sont revetus d'un revetement en bos en bon etat. Lapenture dupafond est en bon etat. Je note 'exstence d'une porte d'acces a 'escaer de servce, dont 'acces - s 'effectue depus 'entree a man drote depus a cour ntereure. DderBENHAMOU Andr^ HADJEDJ FranckJAK)BOWICZ Over RACNEUX Hussers de Justce Assoces 750 PARIS Je constate aue e premer etase est meube.

24 24 PARTIES COMMUNES ESCALIER DE SERVCE dont 'acces s'effectue ntereure : a tnan drote depus a cour Cet escaer en bos est en bon etat. Au deuxeme etage, je consta1e a presence d'une verrere en pafond dont deux panneaux sontfssures. L 'ecarement de cet escaher est assurepar un vasstas a un vana. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. DderBENHAMO Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ OverRACINEUX Hussers de Justce Assoces PARS

25 DEVXIEMEETAGE GAUCHE GAUCHE PAR RAPPORTA L >ESCALIER 25 (acces par escaer de servce) ENTREE DEGA GEMENT e 5O/ est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs et epafondsont revetus d'tmepenttre en bon etat. PIECE N^1 CHAMBRE stuee a man sauche du desatement, cote cour ntereure I s 'agt d 'une doube pece dont 'ecarement est assure par deuxfenetres a deux vantaux et deux vasstas a un vanta. Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. * Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. CVISINE a a<uee on accetje^par a pece J L 'eciarement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux et un vasstas a un vanta. Le so est recouvert en parte de parquet et en parte de carreage, 'ensembe est * en bon etat. m Les murs sont en parte pents et en parte carrees, 'ensembe est en bon etat. La penture du pafond est en bon etat. Je constate 'exstence d 'une bae vtree en pafond. Dder BENHAMOL AndreHADJEDJ Franck JAKUBOWICZ OverRACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS Eements d'equpement: Un ever a un bac

26 Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ OverRACNEUX Hussers de Justce Assoces PARIS SALLE DE BAINS A TTENANTE A LA PIECE N*1 c6te cour ntereure L 'ecarement de cettepece est assurepar deux vasstas a un vanta Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs sont en parte pents et en parte carrees, 'ensembe est en bon eta. La penture du pafond est en bon etat, Eements d'equpement: Une bagnore avec deux robnets et unfexbe de douche Une vasque Une cuvette a 'angase avec chasse d 'eau et abattant doube SALLE DE BAINS en coson avec a pece N*4 L 'ecarement de cettepece est assurepar un vasstas a un vanta Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs sont en parte pents et en parte carrees, 'ensembe est en bon etat. Lapenture dupafond est en bon etat. Eements d'equpement: Une cuvette a 'angase avec chasse d 'eau Un avabo avec deux robnets Une bagnore avec deux robnets PIECE A'"2 CHAMBRE aqueie on accede par e degasement L 'ecarement de cettepece est assurepar quatre vasstas a un vanta Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs et epafondsontrevetus d'unepenture en bon etat. 26

27 PIECE N**3 a aauee on accede par a pece N^2 L 'edarement de cette pece est assure par deux vasstas a un vanta et une bae vtree. Le so est recouvert d 'un parquet en bon etat. Les murs sont revetusd'unepenture en bon etat. Le pafond est revetu d'une penture en bon etat, aqueue s 'ecae au nveau des vasstas. 27 PIECE N*4 CHAMBRE stuee a man drote de a pece N<>3, cote ardn Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAKLIBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS L 'ecarement de cettepece est assurepar trosfenetres a un vanta. Le so est recouvert d'unparquet en bon etat. Les murs et epafondsont revetus d'unepenture en bon etat. Je constate que es eux a cet etase sont meubes.

28 28 DEUXIEME ETAGE A DROITE DE L 'ESCALIER ENTREE Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. PIECE N** CVISINE stuee a ma'm drote, cote cour ntereure L 'ecarement de cette pece est assure par une fenetre a deux vantaux et un vasstas a un vanta. Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. Je constate apresence d'une doube amentaton pour ave-nge et d'une arrvee d'eau ever. PIECE N^2 a aquee on accede var e desasement, cote rue L 'ecarement de cettepece est assure par unefenetre a deux vantaux. Le so est recouvert d 'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d' une penture en bon etat. PIECE N**3 stuee face a Ventree du desasement L 'ecarement de cette pece est assure par deux vasstas a un vanta. Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat. Dder BENHAMOU Andre H ADJEDJ Franck JA1CUBOW!CZ Over R 4CINEUX Hussers de J ustce Assoces 2 RUE DE U^ ROQUETTE PARIS

29 29 SALLE DE BAINS a aquee on accede par a pece N*3 L 'ecarement de cettepece est assurepar deux vasstas a un vantal _ Le so est recouvert d'un carreage en bon etat. Les murs sont en parte pents et en parte carre1es, 'ensembe est en bon etat. Lapenture dupiafondest en bon etat. ' Eements d'equpement: Un avabo vasque avec deux robnets Une bagnore avec deux robnets Un wc Les eux sont vdes de mober et presentent un aspect nhabte a prorl Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces 7501 PARIS

30 30 BA TIMENT DE DROITE DANS LA COUR INTERIEURE DderBENHAMO) Andre HADJEDJ Franck JAKUBOWICZ Over RACINELX Hussers de Justce Assoces 750 PARS

31 REZDE CHAUSSEE PALER B Le so est recouvert d 'un carreage a 'etat moyen. Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture a 'etat moyen. I DderBENHAMOU Andr6 HADJEDJ FranckJAKUBOWCZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces 750 PARIS Je note qu 'un escaer donne acces au sous-so. WC auque on accede par e paer q man drote Le so est recouvert d 'un carreage a / 'etat moyen, Les murs sont en parte pents et en parte carrees, 'ensemb!e est en bon etat. Lapenture dupafond est en bon etat. Eements d'equpement: Un wc Un ave-mans avec un robnet

32 j SOUS-SOL 32 PIECE N*1 DEGAGEMENT m Le so est recouvert d 'une moquette a 'etat moyen. Les murs et e pafond sont revetu$ d 'une penture a 'etat moyen, PIECE N*2 DEBARRAS stue a man sauche de a pece OT Le so est en terre battue. m Les murs et e pafond sont en perre naturee. PIECE N^3 SALLE DE JEUX en coson avec a pece N*2 Le so est recouvert d 'une moquette a 'etat moyen. Les murs sont enperre naturee en bon etat. m La penture du pafond est a 'efat moyen. Je note a presence de : Une tabe de png- pong Une tabe de bard w - Un babyfoot ^, Je note egaement 'exstence de : B - un degagement - deux autres peces dont e so est en terre battue une cave a vms PIECE N*4 SALLE DE CINEMA stuee face a 'entree Le so est recouvert d 'une moquette a 'etat moyen. g Dder BENHAMOL Andr6 HADJEDJ FranckJAKUBOWICZ OverRACINEUX Hussers de Justce Assoces 750 PARIS Les murs et e pafond sont revetus d 'une penture en bon etat.

33 Lors de mes operatons de constat, des cches photographques ont ete reases quej'annexe aupresentproces-verbade constat. ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J'AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES-VERBAL DE CONSTATPOUR SERW8-KLyALOIR CE QUE DE ^-.t n7>^ ** DROIT. 33 Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAKUBOWICZ Over RACINEUX Hussers de Justce Assoces PARIS

34 CLICHES PHOTOGRAPHIQUES Dder BENHAMOU Andre HADJEDJ FranckJAKUBOWICZ OverRACINEUX Hussers de Justce Assoces 7501 PARIS

35 3O AAHc/

36 n S-SOL

37 * '**TE GPMMUKC

38

39 1.

40 FRXjQH ATTESTATION DE SUPERFICIE SITUATIOfJ CODE POSTAL COMMUNE AQRESSE MVEAU NATUSE DATE DU MESURAGE DOS3IER N VILLE DE PftRI3 16 bs nje de 'Abb'C de 'Ep^e Sous-so. R-t-2 mm*ub# d* rapport 16/06/Z DESIQNAT10N jd'apr*s pansjonts), HAUTEUR<,M,0 SURFACE HABITABLE SOUS-SOL 1 (acc*s par e vcs!bue A Bu6 a qauch*t du porch* d'sntr6o) Cou or D6fuqamant vh'a fgaj! C3-cn"2 Cave n" 3 Chajffer p Cnv* n" ^46 ' Tot* sous-so SOU6-SOL 2 (acc^s par e vestbue B stu6 d droa dy n cour( Couor 4.32 D*gag*mem ' Csvf ogn Sn!s 3t D'cj*con Daqaqnmnn' " De(ju)*msnt 3 Sa/e de 3rq-pong Ssc de D!)ard Sa'e de t>aby-foo( ^6,20 1BOO [ DAgsg*f^cnt 4 3.M D(*gsg*m*n' 5 S 33 C^vn n" 1 '8 28 C3vj s vtns ' Cavc 6 ^tna ^: 10.0D Tota sous-so 2 20S.34

41 P 00b/013 1 DE3<GNATIOM {<1'npttnc pt*n* JontS) SUPERFICIE PLANCHER HAUTEUR<1M80 SURFACE HABITABLE REZ DE CHAUSSEE - Loge stuec u gauchn du porcha d'*ntrte Snf f manger Loqw S39 Cuune 7.16 W.c, Sae '( banc eo Tota Loge j ' REZ DE CHAUSSEE - Apporamnnt pfncpa Vo8tbLo Had'entr6e 42.< Rangcment tous c<caer Tf,*5O 0_95 D*gsgsn*nt Burnau OffcH 92G 9.2b 0fce 2 "2.9D Stuco Ancfambro D*gag*m*nt ^Vc! ,S3 Saor ureuu S W.c Bureau Lavatx> - Douche Tota Rez de Chaucs6e ER ETAGE V*stbuft D6gnqwmtnt 1 4f4 464 Serjn - 9botnoua 4T.Q ; EntrCc por!c veatbue rand saon S1,79 Sat* a mang*r /W Drtgagtm*nt 2-1 1C 4.18 Vj c 1 1.1Q 1.10 Cusna QogageTent 3 BVUC plcords Chambre Saede bono Wc a Saa ce bans 2 B Dr*ssng G.77 Tota 1nr *tft(f 2S430 2G4,3f Cabnw PALLj^O -64 te Tfr 01437:S 5020