FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT A Intitulé du texte : arrêté modifiant l arrêté du 04 juin 2008 relatif aux conditions d accès et de circulation en zone d accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation. Ministère à l origine de la mesure : MEDDE Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 01/06/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre arrêté modifiant l arrêté du 04 juin 2008 relatif aux conditions d accès et de circulation en zone d accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation. Objectifs Après cinq années de mise en œuvre de l arrêté du 04 juin 2008 portant sur les accès et la circulation dans les zones d accès restreint (ZAR) dit «arrêté ZAR», il apparaît que certaines de ses dispositions manquent de réalisme et ne sont pas appliquées, que d autres insuffisamment précises apparaissent comme inapplicables, et que d autres enfin constituent des contraintes inutiles au regard de l efficacité recherchée et excédentaires à la satisfaction stricte de nos engagements européens (découlant du RE 725/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004). Il est donc proposé d alléger et de simplifier ces dispositions de façon à ce que cet arrêté soit applicable et que les obligations du règlement européen soient remplies sans surenchère. Contraintes nouvelles Pas de contrainte nouvelle mais insertion dans le droit national d une modalité opposable et sanctionnable répondant à une obligation européenne préexistante : l inscription pour les exploitants portuaires opérant un trafic mixte roulier-passagers (ferries) de l obligation de se doter d une capacité de détection des matières explosives contenues dans les véhicules. Destinée à contrer la menace prioritaire identifiée notamment dans la directive nationale de sûreté qui la qualifie explicitement de menace prioritaire, cette disposition aurait du apparaître dans notre réglementation, car elle répond à une obligation figurant explicitement dans le RE 725 et donc directement applicable. Allégements et simplifications / clarifications - inscription formelle des contrôles visuels dans les contrôles en entrée de ZAR (auparavant, pour un même taux de contrôle imposé, n étaient comptabilisées exclusivement que des modalités de contrôle plus lourdes : utilisation d équipements de détection par exemple); - responsabilité partagée des exploitants et des armateurs dans les mesures de sûreté ; - affirmation du caractère non obligatoirement cumulatif des contrôles ; - suppression du caractère systématique des rapprochements documentaires d identité aux accès ; - précisions sur les modalités de contrôles des véhicules ; - simplification des règles de transport dans un véhicule des armes de loisir ; - simplification des procédures d accès pour les marins en escale et pour les passagers excursionnistes regagnant leur navire de croisière en escale. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : arrêté du 04 juin 2008 relatif aux conditions d accès et de circulation en zone d accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation. Date de la dernière modification : aucune. Une modification ultérieure devra être réalisée après modification de la partie réglementaire du code des ports. Fondement juridique Dispositions nouvelles / nature des modifications proposée) S O Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser S O Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Inscription formelle des contrôles visuels dans les contrôles en entrée de ZAR. Code ISPS partie A, article 16, et partie B, article 16.3, en application du RE 725/2004 1) Retour d expérience et simplification 2) Restauration de la compatibilité avec les mesures MAR du plan VIGIPIRATE prescrivant des taux de contrôle significatifs Responsabilité partagée des exploitants et des armateurs dans les mesures de sûreté. Affirmation du caractère non obligatoirement cumulatif des contrôles. Suppression du caractère systématique des rapprochements documentaires d identité aux accès. Code ISPS, préambule, point 8, en application du RE 725/2004 Code ISPS partie B, article 16.3 en application du RE 725/2004 Code ISPS partie A, article 16.3 en application du RE 725/2004 Code des ports maritimes article R* Retour d expérience et respect de l esprit du code ISPS 1) Retour d expérience, clarification et simplification 2) allègement des charges des exploitants 1) Mesure excessive par rapport aux obligations du RE 725 2) Retour d expérience : amélioration de la fluidité du trafic de voitures embarquant sur ferry (engorgement de centres-villes, amenant pratiquement à ne pas appliquer cette mesure). 3) Allègement des charges des exploitants Définition de modalités de contrôles des véhicules. Simplification et clarification des règles de transport des armes de loisir dans un véhicule destiné à embarquer. Code ISPS partie A, article 16.3, et partie B, article 16.3, en application du RE 725/2004 Code ISPS partie A, article 16.3, et partie B, article 16.3, en application du RE 725/2004 Décret n du 30 juillet 2013 portant application L absence de modalités conduit à ne pas réaliser les contrôles obligatoires adaptés à contrer la menace prioritaire 1) Retour d expérience : l actuelle rédaction laisse place à interprétations conduisant à prendre par 3

4 Prise en compte de l obligation pour les opérateurs portuaires de navires rouliers embarquant des passagers de se doter d une capacité de détection des matières explosives. Aménagement des procédures d accès pour les marins en escale et pour les passagers excursionnistes regagnant leur navire de croisière en escale. Code ISPS partie A, article 16.3 et partie B, article 16.3 et obligation découlant de l article 15.4, en application du RE 725/2004, Code ISPS, préambule, point 11, et partie A, article 16.3 et partie B, article 16.8, en application du RE 725/2004 de la loi n du 6 mars 2012 relative à l'établisseme nt d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif endroit des mesures excessivement contraignantes 2) Simplification proposée : moindre vulnérabilité, cohérence entre dispositions prises dans le terminal et à bord, et conformité avec le décret Mesure imposée par la norme supérieure, mais aussi cohérente avec l analyse de la menace principale figurant dans la Directive Nationale de Sûreté et le code ISPS Retour d expérience et simplification : les dispositions actuelles, trop lourdes notamment pour les marins en escale et irréalistes pour les excursionnistes étrangers, ne sont pas appliquées sur le terrain. 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Union des Ports de France Armateurs de France 18/09/ 14 11/09/ 14 Avis favorable : quelques commentaires Avis favorable : une observation sur choix dans l évaluation de sûreté du type de dispositif de détection des matières explosives dans les véhicules (prise en compte) GISTMOP 03/04/ 14 et 18/09/ 14 Commissions consultatives Avis favorables à divers stades du projet SGDSN 20/05/ 04 Autres (services, autorités indépendantes ) Avis favorable Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats RE 725/2004 membres Information sera faite en 2015 sous couvert du rapport annuel de suivi (monitoring report) Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Peu d impact sur les PME : amélioration globale de la fluidité et allègement des procédures dans certains cas. 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 1) * * * * * * Gains et économies 2) * * * * * * Impact net * * * * * * * Les exploitants (CCI et grands ports maritimes) répercutent les coûts sur leurs clients, qui supportent in fine l impact financier. Dans le cas du type de transport considéré : 2/3 entreprises, 1/3 passagers. 1) Charges nouvelles. Le règlement européen RE 725 prescrit aux exploitants des terminaux mixtes rouliers-passagers de détecter des explosifs contenus dans les véhicules embarquant : l arrêté en vigueur ne décline pas cette obligation pour ces exploitants d obligation alors que l installation d équipements spécifiques. Le moyen d assurer cette capacité le plus répandu est l utilisation de détecteurs portatifs de substances explosives (seul moyen de détection de masse efficace contre cette menace affichée comme prioritaire) : c est aussi le moyen le moins cher. Actuellement, peu d exploitants de terminaux ferries se sont équipés. Pour que l arrêté ZAR soit parfaitement conforme aux prescriptions du RE, il faut préciser pour les exploitants de ferries : - soit l obligation de s équiper d équipements détecteurs de traces d explosifs, mesures prescriptive de moyens, qui figure dans le présent document sous la rubrique «coûts», et sous forme de point 1) de la modification proposée. Cette modalité d exécution d un contrôle de présence d explosifs a été retenu pour le calcul d impact car elle est moins coûteuse que l emploi de chiens détecteurs, ou d agents supplémentaires chargés de ces contrôles, pour un niveau de résultat identique (même % de véhicules contrôlés); - soit à minima l obligation de disposer d une capacité de détection d explosifs sans autre précision. Cette formulation a été retenue pour le projet de modification de l arrêté ZAR : elle laisse davantage de liberté pour le choix des modalités d application, mais risque de susciter des interprétations non souhaitées ou de donner lieu à des questionnements ultérieurs par manque de précision. 2) Gains et économies L arrêté en vigueur rend systématique les rapprochements documentaires d identité aux accès dans les terminaux, notamment pour les installations de ferries accueillant des passagers embarquant avec leur véhicule. Cette disposition n est quasiment pas pratiquée. Allongeant la durée des contrôles, elle est à l origine d encombrements des voies publiques et de centre-villes. Si l arrêté était maintenu en l état et qu il fallait l appliquer, la réalisation de ces rapprochements dans les délais entre arrivée des véhicules sur le site et appareillage du ferry ne serait possible qu en affectant du personnel supplémentaire exécutant cette tâche une fois passé le contrôle d accès. La suppression du caractère systématique du rapprochement documentaire d identité figure dans le présent document sous la rubrique «gains et économies» et sous forme de point 2) de la modification proposée. 3) Il est important en conséquence de noter que les valeurs indiquées dans le tableau sont des valeurs maximales. Elles ne tiennent pas compte des quelques équipements de détection de traces d explosifs présents dans certains terminaux (au moins 4 terminaux sur 26) pour ce qui est des charges, ni de la réalisation à un niveau faible mais difficilement évaluable de rapprochements documentaires d identité sur certains terminaux, diminuant d autant le gain théorique réalisé si le caractère systématique de cette mesure était maintenu. Total 6

7 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité : transports routiers nd nd nd nd nd Secteur d activité : transports routiers nd nd nd nd nd Secteur d activité : transports routiers nd nd nd nd nd Nombre total d entreprises concernées nd nd nd nd nd Nota : les entreprises de transport usagères des transports maritimes n ont pas été recensées. Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Total Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles * * * nd Gains et économies * * nd Impact net * * * nd Charges nouvelles 1) Gains et économies 2) Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées * 55000* * * * Impact net * * * ) *voir premier tableau : les particuliers et entreprises de transport supporteront les coûts in fine, respectivement pour 1/3 et pour 2/3. Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 7

8 Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 1) Gains et économies 2) Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 1) Gains et économies 2) Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Il s agit d un arrêté modificatif d un arrêté existant, présentant un bilan positif en termes d impacts Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Une augmentation réelle mais peu élevée des coûts pour les entreprises de transport routier accompagnera la mesure 1) si l on impose aux opérateurs de terminaux ferries de s équiper de détecteurs de traces d explosifs Mesures 1) et 2) : Diminution théorique globale des coûts pour les entreprises de transport routier, un peu moindre si imposition formelle d équipements détecteurs de traces. Dans la pratique, la diminution des coûts liée à la suppression des rapprochements documentaires systématiques (mesure 2) est virtuelle, car ces rapprochements documentaires ne sont pas effectués. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Une augmentation réelle mais peu élevée des coûts pour les passagers accompagnera la mesure 1) si l on impose aux opérateurs de terminaux ferries de s équiper de détecteurs de traces d explosifs. Mesures 1) et 2) : Diminution théorique globale des coûts pour les passagers de ferries avec véhicule, un peu moindre si imposition formelle d équipements détecteurs de traces. Dans la pratique, la diminution des coûts liée à la suppression des rapprochements documentaires systématiques (mesure 2) est virtuelle, car ces rapprochements documentaires ne sont pas effectués. 2) Amélioration sensible de la fluidité aux accès des terminaux ferry. Moindre gêne sur les voies publiques et centres-villes. 2) Amélioration sensible de la fluidité aux accès des terminaux ferry. Moindre gêne sur les voies publiques et centres-villes. 10

11 Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 1) Application sans ambiguïté du RE 725 1) + 2) : Cohérence entre obligations réglementaires et pratique sur le terrain. 1) + 2) : Cohérence entre obligations réglementaires et pratique sur le terrain. 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué 1) Le RE725 n impose pas les équipements détecteurs de traces d explosifs, mais impose depuis 2004 d avoir la capacité de détecter les explosifs dans des véhicules. Notre réglementation ne reprend pas formellement cette obligation, alors qu elle le fait pour d autres types de terminaux à passagers. La modification proposée est calée sur le RE 725 en imposant de disposer de la capacité de détection. 2) De son côté, le rapprochement documentaire d identité n est pas imposé par le RE 725. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne 1) Les autres moyens existants pour remplir l obligation de détection des explosifs dans des véhicules sont : - les équipes cynotechniques, moyen spécialisé très efficace à durée d utilisation limitée par la sensibilité du flair des chiens (20 à 30 minutes en opération), et au coût très élevé, rédhibitoire si on cherche à disposer d une capacité quasi permanente : formation et emploi de personnel spécialisé, dressage et entretien des chiens après achat etc ; - la fouille systématique des coffres et habitacles, qui demande davantage de main d œuvre sur les terminaux (solution très coûteuse) et dégradera les conditions de fluidité aux accès. Le risque de ne plus réaliser les contrôles en raison des encombrements consécutifs sur la voie publique et surtout dans les centres-villes rend l efficacité de cette solution particulièrement douteuse. 1) La solution en vigueur en général est la détection par équipement détecteur de traces d explosifs. 2) Pas d obligation de rapprochement documentaire d identité systématique pour l application des mesures ISPS pour l accès aux terminaux voyageurs dans les pays européens. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesure 1) : La rédaction proposée laisse la liberté de choix des modalités, la seule obligation porte sur la capacité de détection dont doit disposer l exploitant. Mesure 2) : allègement ne nécessitant pas de mesures. Mesure 1 : nécessité de donner un délai de six mois pour permettre aux exploitants de s équiper et de former du personnel. Mesure 2) : effet immédiat 12

13 Expérimentations Mesures d accompagnement Des appareils de détection d explosifs ont été testés sur site dans plusieurs cas, et ont donné satisfaction en termes d efficacité et de fluidité d écoulement du trafic. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Mesure 1) : certains modèles de détecteurs de traces d explosifs, comme le VISIOM EN 5000, nécessitent une déclaration à l ASN (obligatoire). Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. NOTA : dans le tableur EXCEL, seule la rubrique «particuliers» a été remplie et représente la globalité des résultats, à répartir en 1/3 pour les particuliers et 2/3 pour les entreprises (essentiellement des entreprises de transport). Ces entreprises de transport sont en effet à considérer comme clientes des transports maritimes, supportant in fine les charges et bénéficiant de réductions de coût comme les particuliers. La rubrique «entreprises» du tableur serait en revanche adaptée aux calculs d impact sur les exploitants de terminaux, qui ne sont pas payeurs ou bénéficiaires finaux (et dont l impact financier est annulé par sa répercussion sur les coûts facturés). Pour ce qui concerne les coûts et charges, point 1) : obligation pour les opérateurs de terminaux mixtes 13

14 rouliers-passagers de se doter d une capacité de détection d explosifs : hypothèse d équipement de toutes les installations en détecteurs de traces d explosifs. - Nombre de terminaux concernés : 26, dont deux terminaux sont déjà équipés. - Nombre d équipements par terminal : 2 Nota : les terminaux sont d importances diverses. Le nombre de 2 équipements est à considérer comme un minimum - coût d un détecteur VISIOM EN 5000 : euros TTC (2012) : compte tenu de l existant, il y aura 2x22 = 44 appareils à acheter. - coût de maintenance : 1080 euros ht/appareil/an, soit 1296 euros TTC par an et par appareil pendant la période de garantie (2 ans), puis 3511 euros ht/appareil/an, soit 4213 euros TTC par an et par appareil. - coût de consommables : difficile à évaluer, de l ordre de 300 à 500 euros par an au maximum par appareil. La valeur de 400 euros/an est retenue pour le calcul. - coût de formation : il s agit d un module particulier qui s intègre dans la formation des agents aux tâches de sûreté (stage). Le coût de formation peut être estimé à 500 euros par an et par appareil. Le tableau est rempli en faisant porter le coût d investissement (achat des équipements) sur l année un, les coûts de fonctionnement sur les années un à cinq (coûts réduits pendant la période sous garantie). Pour ce qui concerne les économies et gains dégagés, point 2) : suppression du caractère systématique du rapprochement documentaire d identité aux accès des terminaux de ferry. - Capacité moyenne d emport d un ferry : 500 véhicules - Nombre de files d accès par terminal : 5 - Durée au cours de laquelle sont regroupés la quasi-totalité des contrôles : une heure trente minutes. Les véhicules se présentent à l accueil en général moins de deux heures avant l appareillage, ce qui laisse un peu plus d une heure et demie pour réaliser tous les contrôles avant la fermeture des ponts garages. - Nombre d agents supplémentaires par terminal pour effectuer le rapprochement documentaire d identité : 2,8 pour 5 agents à l accueil (vérification billets). Calcul effectué à partir de mesures réalisée en juillet 2009 à Nice : temps nécessaire pour contrôler les billets de chaque passager en voiture (12s), soit un véhicule contrôlé toutes les 45 secondes compte tenu du défilement observé devant les aubettes, et temps moyen mesuré pour effectuer le rapprochement documentaire de tous les occupants des véhicules (30 secondes). Si le rapprochement se faisait en même temps que le contrôle de billets, la période de défilement des véhicules devant les aubettes serait d une minute 15 secondes. Pour un terminal comprenant 5 files d accueil, 100 véhicules passent dans chaque file : durée des contrôles de billets de 100*45s = 1h15 : compatible avec le créneau d une heure trente consacré aux opérations pré-embarquement. Si le rapprochement documentaire devait être effectué avec le contrôle des billets, il faudrait 100*1mn15s = un plus de deux heures : incompatible avec le créneau d une heure trente consacré aux opérations pré-embarquement. Réaliser le rapprochement documentaire dans les files du parking d attente après contrôle d accès nécessite un supplément de personnel. Pour passer 500 véhicules à raison de 30 secondes par véhicule, il faut 4 heures 10 minutes pour une personne. Cette opération est réalisable en une heure trente si elle est réalisée par 2,8 personnes. - Nombre de jours travaillés : les départs sont programmés tous les jours de l année. - Durée de travail journalier : sans doute très variable selon les terminaux : 16 heures constitue un ordre de grandeur réaliste pour la grande masse des terminaux ferry. - Salaire net moyen en France : la valeur retenue est 14,5 euros. L économie réalisée par rapport à la situation où les obligations de l actuel arrêté seraient effectivement appliquées se calcule en multipliant : le salaire horaire net moyen * nombre moyen d heures travaillées * nombre de jours * nombre d opérateurs supplémentaires nécessaires par terminal*nombre de terminaux. 14

15 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Les contrôles visuels ne figurent pas dans les contrôles en entrée de ZAR. Les responsabilités des exploitants dans les mesures de sûreté sont détaillées sans référence et sans cohérence avec celles des armateurs. Description «en liste» des différents contrôles possibles pour chaque catégorie d accédant. Caractère systématique des rapprochements documentaires d identité aux accès. Projet Inscription formelle des contrôles visuels dans les contrôles en entrée de ZAR. Inscription de la responsabilité partagée des exploitants et des armateurs dans les mesures de sûreté. Affirmation du caractère non obligatoirement cumulatif des contrôles Maintien des rapprochements documentaires d identité aux accès des zones d accès restreint sans obligation systématique. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification des types de contrôles et meilleure compatibilité avec les mesures vigipirate (unification des taux prescrits dans les deux cadres ) Cette disposition correspond à ce que demande le code ISPS. Elle favorise la communication entre les deux types d acteurs et doit permettre d éviter les doublons inutiles comme l absence totale de mesures, chacun comptant sur l autre. La rédaction du texte actuel donne lieu à des incompréhensions sur ce point : les exploitants n imposeront plus par principe la totalité des contrôles possibles au même voyageur. Mesure actuellement prescrite mais non appliquée, car génératrice de perturbations urbaines et parfois impossible à appliquer (encombrements rédhibitoires, billets non nominatifs etc). Le maintien du caractère systématique risque d entraîner des non-conformités lors d inspections européennes, alors même qu il ne s agit nullement d une obligation du RE 725. Dans certaines situations, la mesure peut apparaître dissuasive. Sa mise en œuvre, si le texte est 15

16 Aucune modalité de contrôles des véhicules n est précisée : ainsi certaines catégories de véhicules, celles qui présentent le plus de risques, échappent aux contrôles. Les règles de transport des armes de loisir dans un véhicule destiné à embarquer ne sont pas clairement définies et donnent lieu à des interprétations et à des pratiques très différentes selon les ports. Le règlement européen 725 fait obligation de prendre des mesures destinées à empêcher l entrée dans les terminaux et à bord de produits explosifs et inflammables ainsi que d armes. Contrairement aux opérateurs des autres types de terminaux à passagers, le texte actuel ne fixe aucune obligation particulière en matière de moyens de détection des matières explosives pour les opérateurs portuaires de navires rouliers embarquant des passagers : alors que l étude des risques et des menaces de la directive nationale de sûreté fait apparaître les charges explosives contenues dans un véhicule embarquant sur un navire mixte roulier passagers comme la menace prioritaire à contrer. Les procédures d accès pour les marins en escale ne sont pas appliquées, car non applicables. Les procédures d accès pour les passagers excursionnistes regagnant leur navire de croisière en escale ne sont pas applicables. Définition de modalités de contrôles des véhicules, camping-cars et caravanes. Simplification et clarification des règles de transport des armes de loisir dans un véhicule destiné à embarquer. La modification proposée impose aux opérateurs portuaires exploitant des terminaux de ferries de se doter d une capacité de détection des matières explosives dans les véhicules ou les bagages. Adoption de procédures d accès pragmatiques pour les marins en escale. Adoption de procédures d accès pragmatiques pour les excursionnistes regagnant leur navire de croisière en escale. maintenu en l état, conduira à des surcoûts élevés, que ne supporteront pas les ports des pays européens voisins assurant des liaisons similaires sur les mêmes façades. Les précisions apportées par la modification permettent de fixer les règles qui encadrent ces contrôles prescrits par le RE 725, rendant possible leur réalisation effective. La rédaction proposée clarifie ces règles, en évitant les mouvements d armes sur les terminaux et en exigeant une cohérence entre les conditions de traversée du terminal et les conditions de stockage à bord (conservation de l arme dans le véhicule fermé à clé, surveillance). La procédure préconisée, en usage dans les pays voisins, permet également une certaine uniformisation des pratiques. La rédaction retenue laisse liberté de choix concernant la façon dont sera assurée la capacité de détection des explosifs. Les opérateurs concernés sont donc libres de proposer au préfet de se doter de détecteurs de traces d explosifs, ou de s organiser pour être capable de détecter des explosifs : utilisation de chiens détecteurs d explosifs, recrutement d agents supplémentaires pour assurer cette détection par des contrôles visuels (ouverture de coffres ou d habitacles etc). Chacune de ces modalités représente un coût (l achat de détecteurs étant la solution la moins coûteuse) : mais il s agit là de répondre à une obligation imposée par le règlement européen. L exploitant doit pouvoir démontrer qu il maîtrise la capacité demandée. Etablissement d un lien avec le navire, ou reconnaissance par le navire (abandon d un processus administratif inadapté et non appliqué) Etablissement d un lien avec le navire, ou reconnaissance par le navire(abandon de procédures administrative irréalistes et non appliquées) 16