La newsletter économique qui vous informe sur votre année Les news. Taxe sur l EBE

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1 La newsletter économique qui vous informe sur votre année 2014 Les news Contrôle fiscal Dépenses déductibles TVA Le RIB bientôt terminé Cession d entreprise Factures électroniques Taxe sur l EBE Les contraventions des véhicules 1

2 CONTROLE FISCAL : UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES À compter du 1 er janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s'effectueront toujours à partir d'un support dématérialisé. Pour les vérifications engagées à compter du 1 er janvier 2014, les écritures comptables devront donc obligatoirement être remises à l administration fiscale sous format dématérialisé (CD- Rom, clé USB, disque dur externe ). Et attention, le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraînera l'application d'une amende fixée à : - en l'absence de rehaussement, 5 du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 5 du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, - en cas de rehaussement, 5 du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou 5 du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle, lorsque le montant de l'amende proportionnelle au chiffre d'affaires sera inférieur à cette somme. De plus, dans ce cas, les bases d'imposition de l'entreprise pourront être évaluées d'office par l'administration fiscale! CESSION D'ENTREPRISE : UN PROJET DE LOI SUR L OBLIGATION D INFORMATION DES SALARIES. Le projet de loi du Ministre de l Economie, mercredi 16 octobre dernier par la commission des Affaires économiques du Sénat, prévoit une obligation d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes en cas de cession de l'activité, et ce, deux mois avant toute transaction. Cette mesure veut d inciter les salariés à s'engager davantage dans la reprise de leur entreprise. En effet, 10 % des entreprises disparaissent chaque année faute de repreneur et emplois sont ainsi détruits, alors que les entreprises en question sont viables. Des chiffres contestés par les chambres de commerce et d'industrie. La sanction, en cas de non-respect de l'obligation d'information, serait la nullité de la cession. Pour tenter une voie de sortie, les organisations patronales, qui s opposent à cette décision, proposent de limiter cette obligation d'information aux entreprises qui sont en cessation d'activité, c'està-dire qui ne trouvent pas de repreneur. Le gouvernement reste pour l heure inflexible à toute modification de ce nouveau droit des salariés. 2

3 QUELS TYPES DE DEPENSES PEUT-ON DEDUIRE DE SES COMPTES D'ACTIVITES? Considérer une dépense comme une dépense professionnelle a deux conséquences intéressantes du point de vue fiscal : d'une part, elle constitue une charge qui viendra minorer le résultat ; d'autre part, la TVA est récupérable. Quels types de dépenses? La réponse est simple : toute dépense qui a été engagée pour atteindre l'objectif de la société, la développer et permettre de réaliser le chiffre d'affaires. Assez logiquement, la base d'imposition est constituée sur la seule marge, le seul bénéfice réalisé. Par extension, les frais engagés pour se rendre chez un fournisseur, être en communication téléphonique ou déjeuner au restaurant avec le directeur commercial d une entreprise avec laquelle on travaille peuvent constituer des charges déductibles. Dès lors que le lien peut être facilement établi entre une dépense et l'activité de la société, cette dépense peut venir en déduction de son bénéfice. Un entrepreneur peut faire des cadeaux à ses partenaires (clients, fournisseurs, etc.), inviter des clients au restaurant, procéder à des déplacements professionnels, même lointains et déduire ces dépenses dès lors qu elles sont liées à un élément de l'activité professionnelle. Il y a cependant deux grandes catégories d'exclusion et quelques limites fiscales en matière de déduction : ne peuvent être considérées comme des dépenses déductibles d'un bénéfice fiscal celles ayant un caractère uniquement personnel (coiffeur, pressing, garde-robe, etc.) ou résultant d'une décision de justice pénale (contraventions et amendes de la circulation, etc.). Certaines dépenses sont engagées dans un but personnel mais servent également à des fins professionnelles : il s'agit des dépenses mixtes telles que le téléphone portable, l'abonnement Internet, la voiture familiale, etc. Il s agit donc de déterminer la part qui peut être affectée raisonnablement à l activité professionnelle. Dans un certain nombre de cas, l'administration limite le droit à déduction : c'est le cas notamment des dépenses relatives à la voiture ou des frais de repas. Il y a deux manières de procéder - Tout au long de l'année, la totalité de la dépense est constatée en comptabilité, puis en fin d'année, au moment de déterminer le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés qui en découle, l'évaluation de la part personnelle, donc non déductible du bénéfice, sur l'ensemble de l'année permet de corriger le résultat. À chaque fois qu'une dépense est enregistrée en comptabilité, on corrige tout de suite la part non déductible du bénéfice de la société. Ainsi, lors de l'établissement de la note de frais à rembourser au gérant, il n'est inscrit que la part professionnelle du forfait téléphonique ou de l'accès à Internet. 3

4 UNE TOLERANCE FISCALE EN FAVEUR DE VOS FACTURES ELECTRONIQUES Depuis le 1 er janvier 2013, les fournisseurs et prestataires de services peuvent émettre des factures électroniques, non seulement en recourant à l'edi (Echange de Données Informatisées) et à la signature électronique certifiée, mais également grâce à toute autre solution technique. Dans ce dernier cas, des contrôles documentés et permanents doivent être mis en place par l'entreprise pour établir une piste d'audit fiable entre la facture émise et l'opération qui l'a fondée. En principe, pour qu'une facture soit considérée comme électronique, l'intégralité du processus de facturation (création, envoi, réception) doit être électronique. Toutefois, par mesure de tolérance, l'administration fiscale vient de préciser que, jusqu'au 31 décembre 2014, une facture créée sur support papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue informatiquement, c'està-dire par courriel ou par réseau sécurisé, pourra néanmoins être considérée comme une facture électronique. Pour cela, l'émetteur de la facture devra respecter deux conditions cumulatives : - sécuriser la facture numérisée au moyen d'une signature électronique, peu importent les caractéristiques de cette signature, - conserver la facture sous formats papier et électronique. Cette tolérance fiscale sera étendue jusqu au 31 décembre Autre mesure de tolérance, la situation des entreprises assortissant leurs factures d'une piste d'audit fiable ou utilisant une signature électronique fera l'objet d'un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu'au 31 décembre TAXE SUR L EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION : LE GOUVERNEMENT RENONCE Le gouvernement avait présenté fin Septembre le projet d une nouvelle taxe sur les entreprises. Cet impôt, vivement contesté, visait à taxer l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises et devait rapporter 2,5 milliards d'euros à l'état. Le Ministre de l Economie a annoncé que l'exécutif renonçait ce nouvel impôt. En revanche, il sera remplacé par une surtaxe temporaire sur l'impôt sur les sociétés dont le taux s élèvera à 1,3 %. Néanmoins, ce nouveau dispositif devrait s appuyer, au moins en partie, sur la surtaxe actuelle de 5 % qui s'applique sur le montant de l'is, et est due par les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires. Les petites entreprises ne seraient donc, a priori, pas concernées par ce nouvel impôt. 4

5 LE RIB, C'EST BIENTOT FINI! A compter du 1 er février 2014, tous les virements et prélèvements effectués par l'ensemble des acteurs économiques devront être aux normes SEPA, conformément aux règles européennes. L objectif est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l ensemble des pays européens. La standardisation des moyens de paiements entraînera une simplification, une réduction des coûts et des délais, ainsi qu une plus grande fiabilité des moyens de paiement. A cette date, les entreprises ne pourront plus utiliser que le virement et le prélèvement SEPA pour leurs opérations nationales et transfrontières. Tous les utilisateurs de moyens de paiements scripturaux sans exception (les entreprises et les administrations, les commerçants et les particuliers), quelle que soit leur taille ou leur activité devront se mettre aux normes du SEPA, même si elles ne font que des opérations en France. Que doivent faire les entreprises pour s adapter à cette nouvelle donne? Conformément à ce règlement européen de mars 2012, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront leurs équivalents au plus tard le 1er février Pour cela, le code RIB (Relevé d Identité Bancaire) sera remplacé par deux nouvelles données : - le code IBAN (International Bank Account Number) qui est représenté par une série de chiffres et de lettres (27), et reprend le code banque, le code guichet et votre numéro de compte. - le code BIC (Business Identifier Code) qui est quant à lui représenté par une série de lettres (11 ou 8). Il s agit du code d identification internationale de votre banque. Anticiper est indispensable. Il est nécessaire pour chaque utilisateur d obtenir le BIC et l IBAN de son compte paiement auprès de sa banque. Depuis 2001, les banques françaises diffusent à leurs clients des Relevés d Identité Bancaire (RIB) comportant le BIC et l IBAN du compte. Il convient également à toute personne souhaitant émettre des virements SEPA de demander à ses partenaires de lui communiquer leur BIC et IBAN. Il existe plusieurs sites internet, comme qui proposent des convertisseurs RIB/IBAN-BIC. Egalement, chaque banque propose son propre convertisseur sur internet. La préparation le plus en amont possible avant la fin 2013 est indispensable pour permettre de réaliser cette importante migration dans les meilleures conditions et dans les délais. Les banques invitent donc les entreprises à se rapprocher très rapidement de leurs interlocuteurs privilégiés que sont les associations professionnelles, les CCI, les banques, les experts comptables ou les fournisseurs de solutions informatiques... Les entreprises vont également devoir adapter leurs systèmes informatiques et prendre connaissance des modifications du cadre juridique des virements et prélèvements. Il est essentiel que ces modifications soient réalisées avant la date butoir, faute de quoi les entreprises pourraient ne plus être en mesure de recevoir les paiements de leurs clients ou de payer leurs salariés et leurs fournisseurs. Dans cet esprit, la profession bancaire lance un nouvel outil d'information sur SEPA avec un site internet dédié à l'accompagnement des entreprises dans leur migration. Ce site pédagogique comprend trois rubriques principales : "En pratique", "Initiatives", et "Témoignages" pour inciter les entreprises à anticiper et tester ces changements le plus en amont possible. Cet outil est complémentaire du site d'information du Comité national SEPA 5

6 . LA DECLARATION DE TVA EN LIGNE OBLIGATOIRE POUR CERTAINES ENTREPRISES DEPUIS LE 1 er OCTOBRE Depuis Octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l IS devaient effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne : dépôt de la déclaration de résultats, paiement de l IS et de la taxe sur les salaires, déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis le 1 er Octobre 2013, les entreprises non soumises à l impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent un chiffre d affaires hors taxe supérieur à euros, sont dans l obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à euros jusqu alors). L exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d affaires, qui détermine l obligation de télédéclaration, est l avantdernier exercice clos. A partir d Octobre 2014, l obligation de télédéclarer la TVA sera étendue à toutes les entreprises sans condition de chiffre d affaires. Pour plus d informations, consultez QUI DOIT PAYER LES CONTRAVENTIONS LIEES A L'UTILISATION D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL? Il est intéressant de se pencher sur la question, pour savoir si en temps qu employeur vous devez toujours régler les contraventions de vos salariés utilisant un véhicule de l entreprise. D après le code de la route, il appartient au titulaire de la carte grise de payer les contraventions commises. Dans le cadre d un véhicule professionnel, le chef d entreprise est bien souvent le titulaire, et se doit donc de régler les contraventions. En ce qui concerne la perte de points sur le permis de conduire, c est le titulaire de la carte grise qui les perd. Il peut toutefois faire appel en prouvant qu il n était pas à bord du véhicule au moment de l infraction. Dans ce cas, il n y a pas de perte de points. L amende doit quant à elle être réglée en temps et en heure. Notez également que lorsque l employeur paie l amende, il ne peut prélever la somme payée sur le salaire de ce dernier. 6

7 En bref TVA, les nouveaux taux Le CICE Les dividendes concernant l exercice

8 Vous le saviez déjà, de nouveaux taux de TVA pour 2014!!!! Les principaux taux de TVA changent au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : le taux normal augmente de 19,6% à 20% le taux intermédiaire est porté de 7% à 10% Enfin, la loi n fixe le taux réduit de TVA à 5% au lieu de 5,5% ; cependant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, en cours d'examen, l'assemblée a adopté en première lecture le maintien du taux de 5,5%. Le site service-public apporte des précisions sur la modification des taux de TVA en 2014, ainsi que sur les taux de TVA à appliquer pour un devis signé en Vous en avez déjà entendu parler, le CICE!!!! Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Suis-je concerné par le CICE? Les entreprises concernées sont les entreprises employant des salariés, imposées à l IS ou IR / hors micro-entreprises et auto-entrepreneurs donc tout le monde!!! Quel est le mode de calcul du CICE? Le crédit d impôt est calculé sur la masse salariale annuelle. Il est indexé sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (brut) soit un montant inférieur à 3 575,55 *. Jusqu en 2014, le montant du CICE sera égal à 4% de la masse salariale éligible versée sur l année civile Le taux passera à 6% à compter de Le crédit sera donc imputable en 2014 et concernera les rémunérations versées sur 2013 et ainsi de suite. Exemple de calcul : Un salarié touchant brut mensuel entre dans le calcul de votre assiette (< à 2.5 fois le SMIC brut) x 12 = x 4% (taux valable sur les revenus 2013) = Ce salarié peut vous faire bénéficier d un crédit d impôt de pour l année Quels sont les impacts pour mon entreprise? Pour la Paye Les impacts porteront sur la déclaration de la DADS-U et de la DUCS (Case CPT400). Pour la Comptabilité Ecriture relative au CICE à passer dans les livres de comptes Justification de l utilisation du CICE dans les comptes annuels Pour la Fiscalité Pour les entreprises à l IS : Déclaration du montant du CICE dans la 2572 Pour les entreprises à l IR : Déclaration du CICE dans la liasse fiscale, reporté sur la 204 Le saviez-vous? Cette année, attention aux dividendes en SARL!!! Les SA et les SAS ne sont pas concernées Depuis le 1er janvier 2013, non seulement les dividendes, mais également les intérêts sur les comptes courants d'associés et les bénéfices réputés distribués perçus par les Gérants majoritaires et les associés non salariés des SARL et des EURL, sont pour une large part assujettis aux mêmes cotisations sociales que leur rémunération!!!!!!!! Cette nouvelle disposition, voulue depuis longtemps par le RSI, a été instituée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour

9 Arnaud CORREGE Expert-comptable Commissaire aux comptes Cabinet Auditswift 12, rue du Dr Kurzenne Jouy-en-Josas Tel VERS UNE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR TOUS LES SALARIES 2016 marquera un tournant pour les sociétés et leurs salariés en matière de complémentaire santé. En effet, à compter du 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire santé "frais de santé". Cette complémentaire englobera aussi bien les soins dentaires que le forfait optique, le ticket modérateur... Elle devra être financée à hauteur d'au moins 50% par l'employeur. Si vous souhaitez vous intéresser davantage à cette information, n'hésitez pas à consulter ainsi que 9