PROGRAMME ENTRETIEN DE VOIRIES REGLEMENT DE CONSULTATION - ( RC )

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1 COMMUNE DE PLOEMEL 1,ALLEE ABBE MARTIN KERCRET PLOEMEL PROGRAMME ENTRETIEN DE VOIRIES REGLEMENT DE CONSULTATION - ( RC ) DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES le vendredi 28 août 2015 à 12h00 ADRESSE OU DOIVENT PARVENIR LES OFFRES Mairie de PLOEMEL 1, allée Abbé Martin Kercret PLOEMEL 1

2 Maître de l Ouvrage : MAIRIE DE PLOEMEL 1, allée Abbé Martin Kercret PLOEMEL Destinataire de l'ouvrage : Service chargé de l'opération : Personne responsable du marché: COMMUNE DE PLOEMEL DST (Direction des services techniques) Monsieur le Maire Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de Belz à Etel Objet du marché : Répartition : Programme entretien de voiries Lot unique. Tranche ferme + tranche conditionnelle Procédure retenue : Procédure adaptée Articles 26 et 28 du code des marchés publics 2

3 Table des matières ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 2 - MODALITÉS DE LA CONSULTATION Procédure de passation Nombre et consistance des lots, variantes, option : Modification de détail au dossier de consultation Dématérialisation de la consultation Composition du dossier de consultation...5 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Date limite de réception des offres Délai de validité des offres Présentation des offres Dépôt des offres Conditions de remise des offres...6 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Sélection des candidatures Jugement des offres Mise au point de l'offre Négociation des offres Vérification de la régularité fiscale et sociale du candidat...9 ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

4 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ Travaux relatifs à l'entretien des voiries communales. Les travaux seront réalisés en 2 tranches : tranche ferme 1 ) Keraudran / Toul Milen, 2 ) Palivarch, 3 ) Kerbredeva, 4 ) Kerlivio, 5 ) Kerivin, 6 ) rue du souvenir. tranche conditionnelle 7 ) route de Saint Laurent, 8 ) Poulguenan, 9 ) Locmiquel. Le délai global d exécution des travaux est de 12 semaines: θ θ θ Période de préparation: 2 semaines à compter suite à la notification du marché. Tranche ferme : 6 semaines à compter suite à la période de préparation. Tranche conditionnelle : 4 semaines à compter suite à la notification par ordre de service de la décision d'affermissement de la tranche conditionnelle. A titre indicatif, les travaux relatifs à la tranche ferme devraient débuter début en octobre Le marché prend effet à compter de la date de notification au titulaire. ARTICLE 2 - MODALITÉS DE LA CONSULTATION Procédure de passation La procédure de passation est celle de la procédure adaptée, soumise aux dispositions des articles 26 et 28 du code des marchés publics. La procédure est soumise au cadre juridique de la dématérialisation de la commande publique régie par l article 56 dudit code Nombre et consistance des lots, variantes, option : Il s'agit d'un marché de travaux pour un lot unique Il ne comporte pas d'allotissement. Les variantes ne sont pas admises. Aucune option ne figure dans les documents de la consultation Modification de détail au dossier de consultation Le Maître de l Ouvrage se réserve la possibilité d apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Cette disposition reste valable dans le cas où cette date serait reportée. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet Dématérialisation de la consultation La présente consultation est également passée en application de l article 56 du Code des Marchés Publics et du décret du 30 avril 2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les soumissionnaires peuvent retirer le DCE à l adresse suivante : 4

5 2-5 - Composition du dossier de consultation Il contient les documents suivants : Le présent règlement de consultation (RC), L acte d engagement (AE), Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), Le bordereau des prix unitaires (BPU), Le détail quantitatif et estimatif (DQE), L'ensemble des pièces graphiques ( plan de situation ). ARTICLE 3 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Date limite de réception des offres Les offres doivent parvenir au service destinataire avant la date et l heure limite figurant sur la première page du présent règlement sous peine de ne pas pouvoir être retenues, et ceci quel que soit le mode de dépôt Délai de validité des offres Il est de 90 jours maximum à compter de la date limite de remise des offres Présentation des offres Les offres seront remises sous format papier en un seul exemplaire ou sous format dématérialisé. Elles sont entièrement rédigées en langue française. Elles sont composées des pièces énumérées ci-dessous : θ Justificatifs candidature o o o imprimé DC1 ou équivalent : lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses co-traitants. imprimé DC2 ou tous documents, déclarations et attestations visés aux articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics. attestations d assurances (ce document pourra être fourni au moment de l attribution) θ Contenu de l offre dûment rempli et signé o l acte d engagement «AE», o le bordereau des prix unitaires «BPU», o le détail quantitatif et estimatif «DQE», o les sous détails de prix pour les postes : prix : GNT B 0/20, prix : ø 300 prix : grille 10/14 prix : monocouche 2/4 prix : bicouche 6/10 + 4/6 o un mémoire technique faisant mention : des capacités de l entreprise à réaliser les travaux présentés, des moyens matériels propres à l entreprise qu elle envisage d utiliser pour la réalisation des travaux, des moyens en personnels (qualification et niveau de responsabilité), d une proposition de planning de réalisation des travaux. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui constituent des pièces intégrantes du marché et qui sont jointes au dossier de consultation, ne doivent en aucune façon être modifiées par les candidats. Ces pièces ne sont pas à retourner à l Administration. 5

6 Conformément à l article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l article 46 du même code. Le candidat est informé que le marché est conclu en euros Dépôt des offres Les offres doivent parvenir au service destinataire avant la date et l heure limite figurant page 1 du présent règlement sous peine de ne pas pouvoir être retenues, et ceci quel que soit le mode de dépôt. Elles seront acheminées sous la seule responsabilité des candidats, le Maître de l Ouvrage ne pouvant être tenu pour responsable du dépassement de la date fixée pour la remise des dossiers Conditions de remise des offres Quelle que soit la forme du dossier retiré, le candidat demeure libre du choix du mode de transmission de sa candidature et de son offre. - Support physique papier et voie postale ou remise contre récépissé - Support dématérialisé et voie électronique - Copie de sauvegarde Ce mode de transmission est global et irréversible. Il est offert au candidat un choix entre : A / l envoi sur un support papier, B / la transmission électronique. L envoi sur un support physique électronique (CD ROM ou disquette) n est pas autorisé dans le cadre de la présente consultation. Le choix offert ne permet pas un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre qui sont envisagés comme un ensemble. Le candidat ne peut procéder à un double envoi d un pli par courrier et par voie électronique. Si tel est le cas, la candidature et l offre de chacune des deux versions sont rejetées par l acheteur public. A / Transmission sur support papier par voie postale ou remise contre récépissé Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté, portant l adresse et les mentions : Support papier par voie postale / remise contre récépissé : MAIRIE DE PLOEMEL 1, allée Abbé martin Kercret PLOEMEL NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS L enveloppe sera cachetée et contiendra l ensemble des éléments à produire par le candidat conformément à l'article 3.3 du présent règlement. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : PROGRAMME ENTRETIEN DE VOIRIES Nom du Candidat :. 6

7 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas ouverts et déclarés irrecevables; ils seront renvoyés à leurs auteurs. La transmission par télécopie est interdite. B / Transmission sur support dématérialisé par voie électronique Le candidat transmet son offre par voie électronique exclusivement sur la plateforme L heure de la plateforme prévaut. Les échanges sont sécurisés. Les frais d accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat. Le candidat transmet son offre en dissociant les éléments à produire au titre de l'article 3.3. Documents écrits au format PDF Le candidat est invité à ne pas utiliser de «macros». Dans l hypothèse où le candidat prévoit d insérer dans le dossier offre des documents qui ne sont pas initialement des fichiers informatiques, il doit les scanner avec une définition adaptée. Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique, seront signées au moyen d un certificat de signature électronique qui garantit notamment l identification du candidat. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent répondre aux dispositions des articles 6 et 7 de l arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l article 48 et de l article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le dépôt des dossiers de candidature et d offre transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l heure de réception. Les dossiers doivent être déposés avant la date et l heure limites mentionnées page 1 du présent règlement de consultation. Si le candidat répond en groupement, le mandataire assure la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Si la présence, dans les candidatures et les offres, d un programme informatique malveillant est détectée, il sera fait application de l article 10 de l arrêté du 28 août 2006 pris en application de l article 48 et de l article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Les dossiers qui seraient reçus après la date et l heure limites précitées et/ou ne respectant pas les conditions de transmission ne seront pas ouverts et déclarés irrecevables. C / Copie de sauvegarde Les candidats peuvent adresser, à l appui de leur offre électronique, une copie de sauvegarde sur support physique papier. Le pli cacheté portera la mention lisible «copie de sauvegarde». Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique papier doivent faire parvenir cette copie avant la date et l heure limites mentionnés page 1 du présent règlement la consultation. Les copies de sauvegarde qui seraient reçues après la date et l heure limites précitées et/ou ne respectant pas les conditions de transmission ne seront pas ouvertes et déclarées irrecevables. La copie de sauvegarde sera utilisée dans les cas décrits par l article 11 de l arrêté du 28 août 2006 pris en application de l article 48 et de l article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert dans l un des cas prévu par l article 11 de l arrêté du 28 août 2006, il sera détruit par le pouvoir adjudicateur. 7

8 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Sélection des candidatures Par application de l article 52 du Code des Marchés Publics, les conditions d élimination et critères de jugement des capacités des candidats seront les suivants : θ candidats non recevables en application de l article 43 du Code des Marchés Publics, et n ayant pas fourni l ensemble des éléments requis au titre des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, θ candidats dont les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières ne satisfont à ceux qui sont requis dans le cadre de la procédure de passation du marché. En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Les dossiers «offres» des candidats éliminés leur seront retournés sans avoir été ouverts (si support physique papier ou électronique) ou seront effacés des fichiers du pouvoir adjudicateur (si transmission par voie électronique) sans avoir été lus. Si la transmission électronique était accompagnée d une copie de sauvegarde, cette dernière sera renvoyée au candidat sans avoir été ouverte Jugement des offres Il est effectué dans les conditions prévues aux articles 1 et 53 du code des marchés publics. Par ordre de priorité, les garanties : o de prix, o de planning. L offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères et pondérations suivants : o Prix des prestations : o Planning : Analyse du prix des prestations note sur 80 points 80 points 20 points L analyse de ce critère se fera sur la base du document intitulé «DQE» qui permettra de classer les offres. Les offres jugées conformes seront classées par ordre de prix de la moins disante à la plus disante. La formule de notation pour classer les offres sera : Nj = 80 (Mj Mmd) / Mmd X 100 Nj : note de l offre jugée Mj : montant de l offre jugée Mmd : montant de l offre la moins disante Analyse de la proposition de planning note sur 20 points La note sur 20 sera attribuée à l offre jugée proposant le planning le plus court. La note de chacune des autres offres sera de 20 points aux quels sera soustrait 2 points par dépassement d une journée de leur planning respectif en comparaison du planning le plus court. Le candidat ayant obtenu la meilleure note sur 100 points, à l issue de ce classement se verra attribuer le marché. En cas de discordance constatée dans l offre entre les prix qui figurent dans le détail quantitatif et estimatif (DQE) et ceux qui figurent dans le bordereau des prix unitaires (BPU), les indications portées en lettres sur ce dernier document prévalent et le montant de la décomposition est rectifié en conséquence. 8

9 Dans le cas où des erreurs arithmétiques seraient constatées, il n en serait pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si l offre du candidat est sur le point d être retenue, celui ci sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le montant retenu correspondant; en cas de refus, son offre est considérée comme non cohérente et éliminée. Seront éliminées, d une part, les offres non conformes à l objet du marché conformément à l article 53 du Code des Marchés publics et, d autre part, les offres anormalement basses dans les conditions prévues à l article 55 du Code des Marchés Publics. Le candidat fournira à l'appui de l'offre les sous détails de prix pour les prestations suivantes telles qu'explicitées au bordereau des prix unitaires: prix : GNT B 0/20 prix : ø 300 prix : grille 10/14 prix : monocouche 2/4 prix : bicouche 6/10 + 4/ Mise au point de l'offre Le représentant de la personne publique contractante n exclut pas la possibilité éventuelle, dans le cadre de la mise au point du marché avec l attributaire, d apporter des modifications mineures au projet de marché, qui ne remettent pas en cause le résultat du jugement des offres ni les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. L administration se réserve la possibilité de se faire communiquer par écrit sur une feuille particulière toute information complémentaire qu elle estimera nécessaire lors de l examen des offres Négociation des offres La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée avec possibilité de négocier. Après examen des candidatures, le Maître de l'ouvrage ou son représentant, procédera à l'analyse des offres des candidats dont la candidature aura été admise et sélectionnera, sur la base des critères de sélection des offres, les candidats avec lesquels il pourra négocier. À l issue de ces négociations, il retiendra l offre économiquement la plus avantageuse Vérification de la régularité fiscale et sociale du candidat A l'issue de la procédure, le candidat à qui, le groupe de travail marché public constitué pour cette opération envisage d attribuer le marché devra fournir, s'il ne les a pas déjà fournies, dans les dix (10) jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur : - les pièces mentionnées aux articles R ou R324-7 du Code du Travail, - les photocopies des certificats fiscaux et sociaux visés à l'article 46 du Code des Marchés Publics ou l'état annuel des certificats reçus (DC7) attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au 31/12/2014. Les photocopies devront être certifiées conformes à l'original. Si le candidat retenu ne peut produire ces documents dans le délai ci-dessus, son offre sera rejetée et il sera procédé conformément aux dispositions du III de l article 46 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires d ordre technique et/ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir 8 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres (si le jour ainsi obtenu tombe un dimanche ou un jour férié, cette date est repoussée au jour ouvré suivant) une demande à : Renseignements administratifs: Mairie de Ploemel Mme ROUSSEL tél:

10 Renseignements Techniques: Maître d œuvre - CPA Mr SPRIET tél: Une réponse sera alors adressée à toutes les sociétés ayant été destinataires du dossier de consultation des entreprises, 6 jours au plus tard avant la date limite des offres. Les litiges éventuels seront réglés par les lois et règlements du droit français. 10