CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR UNE ACTION CONCERTEE EN FAVEUR DE L ECOLE LE MINISTERE DE L INTERIEUR

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1 ROYAUME DU MAROC CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR UNE ACTION CONCERTEE EN FAVEUR DE L ECOLE ENTRE LE MINISTERE DE L INTERIEUR ET LE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 1

2 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE : Le Ministère de l Intérieur, représenté par Monsieur Chakib BENMOUSSA, Ministre, et Le Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique, représenté par Monsieur Ahmed AKHCHICHINE, Ministre, Préambule Conformément aux Hautes Instructions Royales visant «à renforcer la bonne gouvernance du secteur de l enseignement scolaire et de trouver des solutions objectives aux questions en suspens ( ) et de redoubler d efforts afin de réussir la réhabilitation de l école publique» (Extrait du discours de Sa Majesté le Roi, prononcé à l occasion de la fête du Trône le 30 juillet 2007); Partant des orientations de la Charte Nationale d Education et de Formation et des objectifs du Millénaire pour le Développement ; S alignant sur les valeurs et les principes de l INDH et tenant compte des opportunités de ses programmes; Eu égard aux conclusions et recommandations du Rapport du Cinquantenaire et des observations et propositions du Conseil Supérieur de l Enseignement (CSE); Considérant les objectifs du Plan National pour l Enfance (PANE) (Maroc digne de ses enfants) ; Compte tenu de la déclaration du Gouvernement s engageant à donner un second souffle à la réforme en cours du système d éducation et de formation et en exécution du Programme d Urgence du MENESFCRS; S inscrivant dans l esprit du processus de réforme de la décentralisation et conscients de l intérêt de la convergence des actions publiques, particulièrement au niveau territorial; Le Ministère de l Intérieur et le Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique s engagent à coordonner leurs actions visant à générer une dynamique profonde de mobilisation de tous les acteurs en faveur de l établissement scolaire, et ce, suivant une démarche participative axée sur une gestion territorialisée et de proximité. 2

3 Vu la loi n créant les Académies régionales d éducation et de formation, promulguée par le dahir n du 15 Safar 1421 (19 mai 2000) ; Vu la loi n portant charte communale, promulguée par le dahir n du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) ; Vu le décret n du 6 Joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d éducation et d enseignement public, tel qu il a été modifié et complété. Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention La présente convention fixe le cadre général de partenariat entre le Ministère de l Intérieur et le Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique (MENESFCRS) pour créer une dynamique de coordination et de convergence des actions en faveur de l établissement scolaire. Afin d atteindre cet objectif, les deux parties mobiliseront l ensemble des acteurs autour des axes prioritaires suivants : Réhabilitation, mise à niveau, protection et sécurisation des établissements scolaires ; Lutte contre l abandon scolaire ; Réduction de l encombrement des classes ; Lutte contre l absentéisme des élèves et des enseignants ; Renforcement des capacités managériales des directeurs d établissements scolaires. Ces axes prioritaires s inscrivent dans le programme global de mise à niveau et de modernisation, à terme, de l école publique, tel que soutenu par le plan d Urgence pour un Second Souffle de la Réforme du Système Educatif. Article 2 : Engagements du MENESFCRS Activer et dynamiser le Conseil de Gestion de l Etablissement (CGE) en vue de rationaliser les modes de gouvernance de l établissement scolaire ; Veiller à l élaboration des Plans de Développement des Etablissements Scolaires(PDES) (à court et à moyen terme), en harmonie avec les Plans Communaux de Développement (PCD) ; Assurer la mise en œuvre des plans de Développement des Etablissements Scolaires sur la base de tableaux de bord établis en concert avec les partenaires locaux ; Renforcer les capacités managériales des gestionnaires des établissements scolaires ; 3

4 Contribuer à l alimentation du système d information communal en y intégrant l ensemble des données locales à caractère éducatif. Article 3 : Engagements du Ministère de l Intérieur Apporter soutien et assistance active à la bonne gouvernance de l établissement scolaire et l accompagner dans son développement ; Œuvrer à l intégration de la problématique scolaire dans les plans communaux de développement et programmes de développement à caractère local ; Mobiliser et sensibiliser les acteurs territoriaux aux fins d adhésion au présent cadre partenarial ; Accompagner les acteurs locaux, à différents niveaux territoriaux, dans l opérationnalisation des objectifs du présent cadre partenarial ; Appuyer l établissement scolaire dans la réalisation de son plan de développement ; Apporter assistance et appui technique aux collectivités locales pour la réalisation d actions coordonnées et concertées en faveur de l établissement scolaire ; Mettre à la disposition du MENESFCRS les données aptes à permettre l élaboration d une planification territorialisée ; Lutter, en partenariat avec l établissement scolaire, contre toutes les formes de violence et de déviation dans l enceinte et l environnement immédiat de ces établissements ; Contribuer à la mise en œuvre du programme national des logements de fonctions au profit des enseignants en milieu rural. Article 4 : Engagements communs Agir conjointement pour assurer à l école la place centrale qu elle mérite dans les plans de développement locaux et régionaux ; Procéder, en concertation étroite, à l échelle locale, à l élaboration de diagnostics participatifs au niveau de l établissement scolaire ; Assurer l échange et le partage mutuels de données utiles à la planification, la mise en œuvre, le suivi et l évaluation des actions en faveur de l établissement scolaire ; Mobiliser, coordonner et accompagner l action des différents intervenants suivant une démarche de gestion rationnelle du partenariat en faveur de l école ; Mettre en place des structures et outils de gouvernance conjoints pour l opérationnalisation du présent cadre partenarial ; 4

5 Encourager et faciliter l émergence d initiatives communautaires en faveur de l établissement scolaire ; Créer la synergie nécessaire pour rendre effective l obligation de la scolarisation. Article 5 : Coordination et suivi d exécution Pour la mise en œuvre de cette convention, les parties conviennent de l institution de comités de pilotage, de suivi et d évaluation des termes du présent cadre partenarial. Il s agit d un comité central de pilotage et de comités régionaux dont la composition et le fonctionnement seront définis d un commun accord entre les deux Ministères. Article 6 : Conventions spécifiques Des conventions spécifiques pourraient être conclues, aux différents niveaux territoriaux, entre partenaires concernés par l exécution et la mise en œuvre du contenu du présent cadre partenarial. Article 7 : Validité et durée La présente convention est établie pour une durée de 5 ans et entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. La présente convention est susceptible d être réajustée et révisée d un commun accord. Fait à Rabat, le 11 septembre 2008 en deux exemplaires originaux Le Ministre de l Intérieur Le Ministre de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique Chakib BENMOUSSA Ahmed AKHCHICHINE 5

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