Demande d autorisation d exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux

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1 Code de l environnement Installation Classée pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) ENQUETE PUBLIQUE Du 19 Avril 2014 au 19 Mai 2014 Demande d autorisation d exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux Projet «SDORA» de la Société de Déconditionnement Organique de la région d Arcis. Commune d ORMES (Aube) Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur Composition du dossier : Rapport : Conclusions : Annexes : 9 pages 2 pages 2 fascicules (y compris les mémoires en réponse du pétitionnaire) R.K. juin 2014 Dossier n E /51 Page 1/11

2 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Demande d autorisation d exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux Projet «SDORA» de la Société de Déconditionnement Organique de la région d Arcis. RAPPORT D ENQUETE PUBLIQUE Etabli par Roger KISTER, commissaire enquêteur désigné par ordonnance n E /51 du 11 février 2014 du magistrat délégué, vice-président du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne. 1 Le projet 1.1) Contexte du projet Un partenariat entre une société coopérative agricole de la région d Arcis sur Aube (SCARA) et une autre coopérative agricole,(cialyn acronyme de : Coopérative Interdépartementale Aube, Loiret, Yonne et Nièvre) visant l installation d un atelier d engraissement de bovins sur le site de l ancienne usine de déshydratation de la commune d Ormes, doit se poursuivre et se compléter par une unité de méthanisation permettant le recyclage des fumiers produits par cette installation (Biogaz d Arcis). Ainsi, l usine de méthanisation adjacente à l installation d engraissement de jeunes bovins de CIALYN sera conçue pour intégrer dans la méthanisation des fumiers, des biodéchets (*) composés de produits d origine animale provenant des grandes et moyennes surfaces commerciales, des restaurants ou des traiteurs et des déchets d industrie agro-alimentaire. Cette valorisation de déchets organiques d origine animale s avère indispensable pour répondre aux orientations de Grenelle II. *(Au sens du règlement sanitaire européen, ce sont des sous-produits animaux de catégorie 3 non destinés à la consommation humaine) Dossier n E /51 Page 2/11

3 I.2) L objet du projet Afin de pallier à l interdiction sanitaire d utiliser directement ces biodéchets dans le processus de méthanisation, il y a lieu de passer par une phase d hygiénisation préalable. Dans la majorité des collectes ou des arrivages de biodéchets à traiter, il faut séparer les produits de leur emballage non organique (pots, barquettes, etc) pour permettre cette opération sanitaire. Ainsi, le projet SDORA (acronyme de : Société de Déconditionnement Organique de la Région d Arcis) semble s inscrire comme une antenne indispensable à l unité de méthanisation qui pourra ainsi recycler les biodéchets d origine organique en les valorisant sous forme de méthane. 1.3) Quantité de biodéchets à recycler Selon le diagramme des flux de l installation il y aura tonnes de biodéchets à hygiéniser, auxquels il faut ajouter 1000 tonnes de déchets semi solide, soit une prévision de tonnes de déchets à traiter par an. 1.4) Localisation et choix du site La volonté d implanter l unité SDORA sur le site de l ancienne usine de déshydratation d ORMES, à 0.8 km au Nord du village est dictée par les deux autres projets ICPE également en cours d instruction, dont l implantation en fera des voisins immédiats. SDORA sera placé en avant-garde du projet de méthanisation, unité de méthanisation «BIOGAZ d Arcis» et donc très proche du complexe d élevage et d engraissement de taurillons du groupement d éleveurs «CIALYN». 1.5) Les installations et le procédé d élimination Sur une surface d un demi-hectare environ le site SDORA comportera une plateforme de manœuvre desservie par une servitude relié au grand chemin rural d accès «Chemin de la Carrière» lui-même raccordé à l axe routier principal, la R.D.10. Ensuite un bâtiment de type industriel abritera les éléments du processus de déconditionnement et d hygiénisation; A l extérieur de ce bâtiment sur un tertre surélevé seront disposés une cuve tampon contenant les «soupes hygiénisées» et une cuve silo de stockage des entrants. Après une courte période de stockage (5 jours), la soupe sera envoyée vers l usine de biogaz. Les déchets non organiques (emballages) résultant du déconditionnement seront envoyés vers une filière de traitement adaptée (2780 t/an). Un bassin de collecte des eaux pluviales et un bio filtre complèteront l installation. 1.6) L acheminement des intrants et l évacuation des déchets résiduels Cet acheminement sera de l ordre de trois véhicules/jour sur cinq journées par semaine en exploitation courante soit une moyenne de 150 navettes sur l année. Dossier n E /51 Page 3/11

4 L évacuation des biodéchets hygiénisées se fera par une canalisation en direct vers Biogaz, alors que les déchets résiduels ne mobiliseront qu un seul camion par jour. 2 Le cadre réglementaire Compte tenu des activités envisagées, c est l inspecteur des installations classées qui a instruit le dossier. Ce dernier a relevé que les installations et activités du site étaient soumises à autorisation préalable au titre de plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE. Ces autorisations ne seront pas soumises à servitudes. Le dossier présenté s est avéré complet et recevable, il a donc été transmis au Préfet de l Aube afin qu il puisse conduire la procédure prévue aux articles R à R du Code de l Environnement. Conformément au décret du 30 avril 2009 l avis de l Autorité Environnementale a été sollicité. Un avis argumenté et conforme a été émis par le Préfet de région le 04 Avril En conséquence, par son arrêté n du 4 Mars 2013 l enquête publique est prescrite dans les formes de l article R du Code de l Environnement. La période de l enquête est fixée pour 31 jours à compter du 19 Avril 2014 pour se terminer le 19 Mai L enquête publique L information en amont Nous avons pu relever tant par des informations collectées au cours de l enquête que par des sources du bureau d étude «NASKEO» porteur du projet de la société SDORA que des réunions ont eu lieu : - Réunion d information à destination des élus de la communauté des communes d Arcis 24 Octobre 2013 avec visite du site Gatinais Biogaz à Châteaurenard Réunion d information à destination des élus et du monde agricole de la région d Arcis, le vendredi 11 Avril 2014 à la salle des fêtes de Torcy- Le- Grand. (Information surtout destinée aux sites CYALIN et BIOGAZ) Compte tenu de l installation envisagée et du rayon d incidence de 2 kilomètres autour du site, l enquête concerne les communes d Ormes, d Arcis sur Aube, Allibaudières et Le Chêne. Le siège de l enquête publique est fixé à la Mairie d ORMES, Commune qui supportera les installations sur son territoire. Le dossier établi en plusieurs exemplaires a été transmis aux Maires des 4 communes citées plusieurs jours avant l ouverture de l enquête, ainsi ces derniers ont pu procéder à l affichage des avis d enquête et au dépôt des pièces consultables par leurs administrés. Dossier n E /51 Page 4/11

5 Des insertions concernant l enquête publique ont été réalisées dans les pages des annonces légales des quotidiens suivants : - Est Eclair les 29 mars 2014 et 25 avril 2014 (1) - Libération Champagne les 29 mars 2014 et 25 avril 2014 (1) (1) Informations communiquées par la D.D.T. Aube D autre part, nous avons constaté l affichage de l avis d enquête sur des panneaux réglementaires jaunes, à l entrée du site CYALIN (RD 10) et au droit du site SDORA, chemin rural de la carrière). Au siège de l enquête, le tableau d affichage communal comportait également l avis d enquête réglementaire (façade de la Mairie d Ormes). 3.2 La visite du site. Afin de visualiser et de matérialiser notre lecture du dossier remis en temps utile par la D.D.T.A. (Direction Départementale des Territoires de l Aube), nous avons sollicité le pétitionnaire pour une visite du site de l implantation de l unité SDORA. Cette visite a donc eu lieu le vendredi 11 Avril 2014 à 16 heures, rendezvous pris devant l entrée de l ancienne usine de déshydratation d Ormes qui deviendras le site CYALIN. Sur place, nous avons rencontré Monsieur Clément LUCCHESI du bureau d'étude NASKEO, porteur du projet et représentant Monsieur Marc BAUZET le pétitionnaire. Monsieur Jean BOURTEMBOURG de la coopérative agricole SCARA qui est un des actionnaires de «BIOGAZ d Arcis», cette société BIOGAZ étant le principal actionnaire de SDORA. Nous nous sommes rendus sur la partie de la friche industrielle située à l arrière de l ex usine de déshydratation d Ormes, donc au sud de celle-ci ; C est sur ce secteur, délimité au Nord par les bâtiments industriels qui serviront à CYALIN, à l Est et au Sud par des parcelles agricole et à l Ouest par des bassins de décantation et le chemin rural d accès, que sera implantée l unité SDORA. Comme la plupart des usines de déshydratation, situées en milieu d agriculture intensive donc éloignées des centres urbains ou ruraux, leur situation proche des parcelles de luzerne, cet éloignement s avère propice à l implantation envisagée et à l activité soumise à l autorisation d exploitation. Très proche de l unité de méthanisation «BIOGAZ d Arcis» et même enclavée dans ce complexe car seule une servitude d accès consentie par cette unité permettra la desserte des installations SDORA, nous permet de considérer que SDORA et une «annexe» de la méthanisation. 3.3 Le déroulement de la consultation Conformément à l article premier de l arrêté prescrivant l enquête publique, cette dernière s est déroulée sur la période du : Lundi 19 Avril 2014 au lundi 19 Mai 2014 inclus. Dossier n E /51 Page 5/11

6 Le dossier étant préalablement transmis en mairie, accompagné du registre que nous avions paraphé, nous avons été reçus par Monsieur Jean GIEREK, Maire- Adjoint de cette commune qui a mis à notre disposition la pièce du secrétariat de mairie pour recevoir le public et assurer nos permanences. Nous avons pu constater et vérifier le dépôt des pièces du dossier SDORA à savoir : - pièce n 1 : L arrêté préfectoral n du 4 Mars 2014 fixant les modalités de l enquête publique. - pièce n 2 : Le dossier de demande d autorisation d exploiter établi par Naskéo comportant : Volet A = Renseignements administratifs Volet B = Résumé non technique de l étude d impact Volet C = Résumé non technique de l étude des dangers Volet D= Analyse des risques Volet E = Etude d impact Volet F = Etude des dangers Volet G = Plans - pièce n 3 : L avis de l autorité environnementale - pièce n 4 : Un registre d enquête déjà paraphé par nos soins (la mention des textes régissant l enquête publique figure dans le D.D.E.A. page 7/47) Cette conformité du dépôt des pièces du dossier nécessaire à l enquête publique a également été constatée dans chacune des mairies selon les certificats retournés par les mairies concernées par le rayon d affichage (constat D.D.T.A.). Ainsi, l ensemble des éléments qui a permis au public d appréhender ce projet dans de bonnes conditions a été mis à la disposition de ce dernier aux heures d ouverture des secrétariats de façon continue sur la période de l enquête Les permanences et l accueil du public. Conformément à l article 6 de l arrêté du Préfet, nous avons tenu les permanences suivantes : - le mercredi 23 avril 2014 de 9 heures à 12 heures - le samedi 03 mai 2014 de 9 heures à 12 heures - le vendredi 09 mai 2014 de 15 heures à 17 heures - le lundi 19 mai 2014 de 10 heures à 12 heures Selon les élus locaux, le public a pu consulter le dossier et formuler des observations sur le registre ou remettre des lettres à notre attention pendant les horaires de secrétariat de la mairie. 3.4 Les observations et les réactions du public. Dossier n E /51 Page 6/11

7 A la clôture de l enquête, le 22 mai 2014, après réception du registre et des lettres annexées nous avons relevé trois observations, dont une lettre que nous avons enregistrée malgré un jour de retard sur le délai, le cachet de la poste faisant la preuve de l envoi en temps règlementaire. Nature des observations écrites et verbales Observation n 1 : - Demande de précisions sur la nature et la provenance des entrants. - Questions sur les types de contrôles envisagés (risques chimiques des mélanges) - Devenir des rebuts de ces entrants. Observation n 2 : - Expression d un avis favorable à cette implantation. Observation n 3 : (par la lettre n 1 que nous avons pris en compte) - Interrogations sur les risques d incendies avec la proximité de BIOGAZ et de l élevage de bovins. - Interrogations sur les moyens et la formation spécifique des centres de secours. - Question sur la réduction significative des odeurs au voisinage. - Impact cumulé des navettes de 8 camions/jour avec le trafic généré par BIOGAZ. - Y a-t-il un danger lors du transport de ces déchets? Nous avons également pris acte d une observation verbale émanant de Madame Gaudy Maire de la commune du CHENE ; Cette dernière exprimant l avis favorable au projet émis par son conseil municipal. Commentaires sur le caractère des observations Nous pouvons ainsi constater qu il ne se dégage aucun avis défavorable ferme, seules quelques observations exprimant des questions complémentaires au dossier sont relevées. Climat qui a caractérisé cette enquête publique relative à une I.C.P.E. ordinaire. Le milieu rural habitué de longue date à l activité d une unité de déshydratation dégageant vapeurs et fumées de chaudières semble très serein pour affronter une nouvelle ICPE comme SDORA Mémoire en réponse du pétitionnaire. Conformément aux dispositions réglementaires, nous avons transmis au pétitionnaire le 22 mai 2014 par courrier électronique et postal le 23 mai 2014, le procès- verbal de fin d enquête (annexe n 1) et la copie du registre des observations formulées pendant les 31 jours d enquête. Dossier n E /51 Page 7/11

8 Un mémoire en réponse, reçu le 30 mai 2014, est rédigé par le bureau d étude du pétitionnaire, NASKEO Environnement S.A.. Les éléments complémentaires contenus dans ce mémoire permettront au public de trouver les réponses attendues, elles sont clairement rédigées et ciblent tous les aspects du questionnement. Le rédacteur a jugé utile de recouper l impact du transport routier de SDORA avec celui de BIOGAZ dans un tableau récapitulatif. Nous considérons que le pétitionnaire et son bureau d étude ont largement et pertinemment répondu à toutes les questions et observations soulevées par le public. Ces réponses ne seront pas reprises dans le corps du rapport, car elles sont jointes à ce dernier pour être mises à la disposition du public. Ce mémoire en réponse est joint (annexe n 2) : 4 - Notre position sur le projet et son enquête publique Concernant le projet de déconditionnement et d hygiénisation des biodéchets Le choix du site. Implanter une unité de ce type en complément d une usine de méthanisation et à proximité immédiate nous semble d un intérêt évident ; La friche industrielle est propice à l implantation SDORA. Son éloignement relatif des habitations les plus proches (800 mètres) laisse une marge aux impacts sonores et olfactifs, seule la co-visibilité reste sensible, mais pas nouvelle L environnement du site retenu. Son implantation en milieu agricole bien qu affecté par l existence d une ancienne usine de déshydratation n aura pas de conséquence plus néfaste pour l environnement ; Région de culture intensive avec des implantations d unités agro-alimentaires en activité : grossiste en fruits et légumes, transformation des viandes régionales (ICPE), plateforme logistique d une société agroalimentaire (ICPE ) ; l éloignement des ZNIEFF, des zones NATURA 2000, de la vallée de l Aube et sa situation hors zone inondable s avère intéressante pour un tel projet. Donc son impact sur l environnement écologique et paysager nous semble peu sensible Le procédé d hygiénisation. Nous sommes incompétents pour donner un avis pertinent sur le procédé proposé par SDORA pour répondre aux impératifs sanitaires afin que les biodéchets d origine animale soient hygiénisés. A la lecture du dossier de la demande d autorisation, la méthode nous semble fiable pour éliminer les risques pathogènes des biodéchets. Dossier n E /51 Page 8/11

9 4.2 - Concernant l enquête publique. Puisque le but de l enquête publique est de soumettre à l avis du public la demande d autorisation de mise en exploitation de l unité de déconditionnement et d hygiénisation, nous considérons que cet objectif est bien atteint. Cette étape a été à notre point de vue, peu fructueuse en éléments contradictoires. En effet, le projet SDORA semble apparaitre aux yeux du public comme une annexe très secondaire, voire accessoire à l unité de méthanisation BIOGAZ. Ce projet d ICPE BIOGAZ devrait, à notre avis, d une part, soulever plus d observations avec des interrogations conséquentes compte tenu du projet de production de gaz inflammable et de l éventuel impact sur l environnement. Et d autre part, le public s interrogeait plutôt sur la séparation de ces deux enquêtes d ICPE, menées conjointement et par deux commissaires différents. Nous avons effectivement remarqué que ce dernier avait tendance à confondre les projets et nous avons été amenés à rediriger des personnes vers les bons dossiers, y compris l ICPE CYALIN qui doit s ouvrir prochainement à Ormes et dont le dossier et déjà en Mairie. 4.3 Pour résumer ce chapitre et terminer ce rapport d enquête Le choix du site est adapté à l installation de l unité de traitement des biodéchets L environnement du site ne serait pas affecté par la mise en exploitation de l usine Nous estimons que le projet SDORA est fiable au regard du dossier présenté et à la lecture des compléments de réponses apportées par le pétitionnaire L enquête publique a atteint son objectif, le public a été bien informé sur le dossier et a pu s exprimer en connaissance de cause et même formuler des demandes complémentaires. Nous pourront ainsi formuler un avis favorable sans aucune réserve, à la demande d autorisation de mise en exploitation de l unité de traitement de déchets non dangereux sur un document séparé. Dossier n E /51 Page 9/11 Fait à Lusigny sur Barse Le 03 juin 2014 Roger KISTER

10 Commissaire enquêteur INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (I.C.P.E.) Demande d autorisation d exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux Projet «SDORA» de la Société de Déconditionnement Organique de la région d Arcis. Commune d ORMES (Aube) CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le dossier mis à l enquête publique concernant cette I.C.P.E. est un préalable afin d autoriser éventuellement l exploitation d une unité de déconditionnement et d hygiénisation de biodéchets sur le site de l ancienne usine de déshydratation de la commune d Ormes. Il s inscrit dans une mission d intérêt général tendant à réduire les effets de serre par la valorisation ultime des déchets de consommation et répondant ainsi aux directives de «Grenelle II». Le dossier déposé (D.D.A.E.) nous parait très complet et répond aux textes en vigueur. L avis de l autorité environnementale n a pas relevé d anomalie fondamentale dans la rédaction ou la qualité des études d impact et de danger ; Considérant l intérêt général du projet qui répond à une mission de service public en collectant les biodéchets afin de les valoriser dans son unité de traitement des déchets non dangereux. Considérant que la société BIOGAZ D ARCIS est intéressée par le produit ainsi valorisé afin de l incorporer dans son processus de méthanisation. Dossier n E /51 Page 10/11

11 Considérant que le projet a fait l objet d une demande d autorisation d exploiter qui a été soumise à une enquête publique dans le cadre du Code de l Environnement et que cette dernière procédure a été jusqu'à présent menée dans les règles de ses dispositions. Considérant que le public a été tenu informé du projet, surtout pendant la période d enquête et qu il a ainsi pu formuler ses remarques et demander des précisions complémentaires. Compte tenu de l analyse des observations qui reflète des avis favorables, des interrogations mais aucune opposition marquée à l encontre du projet. Compte tenu du mémoire en réponse rédigé par le pétitionnaire qui apporte des éléments pertinents de précision sur l exploitation du site et confirme ou rappelle des points figurant dans le D.D.A.E. Compte tenu du faible impact sur l environnement écologique et paysager de cette installation qui s implante sur une partie d un site d usine désaffecté et s inscrit dans un ensemble de trois ICPE sur ce même site de type industriel. Attendu que l enquête publique a permis de mettre en évidence le contenu de la demande d autorisation d exploiter cette unité de traitement de déchets non dangereux. Nous émettons un AVIS FAVORABLE à la demande déposée par le pétitionnaire SDORA. Fait à Lusigny sur Barse Le 03 juin 2014 Roger KISTER Commissaire enquêteur Dossier n E /51 Page 11/11