REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE COMBRAILLE. SEANCE DU 21 juillet Convocation du 11 juillet 2011

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2 REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE COMBRAILLE SEANCE DU 21 juillet 2011 Convocation du 11 juillet L'an deux mil onze, le vingt et un juillet à dix huit heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute Combraille, se sont réunis à la Mairie de Tralaigues, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, le onze juillet deux mille onze. Nombre de membres : Afférents au Comité : 36 Pour : 34 En exercice : 36 Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : 34 Abstention : 0 Etaient présents : Mesdames et Messieurs ASTRE Jean-Pierre, DEMENEIX Elisabeth, BARRIER Martine, JARRIER Jacques, POUGHEON Jacky, VERDIER Paul, SAUTAREL Claude, MENAGE Gilbert, DELEGLISE Marcelle, DONNAT Roger, BERNARD Véronique, LELOUP Catherine, DELEUZE Guillaume, COLLANGE Claude, AUGEREAU Jacqueline, CHARLES Jacques, GALHIE Gaël, KACEDAN Nicole, MULLET Nicole, COQUET Stéphane, ROUGHEOL Cédric, BERARD Thierry, DUMAS Michel, FAUCHER Maryse, ROULET Gilles, FOURNET Jacques, BOURDEIX Jean, COMBRE Fabienne, BESANCON Gilles, BARRET Yves, CAPUTI Marie-France, MOURTON Annie, PAGES Maurice et LEGOY Claude. Représentés par leur suppléant : Madame et Messieurs SENEGAS-ROUVIERE Didier, FAURE Philippe, OLLIER Danielle, PLAISANT Michel, MONTPEYROUX Nicolas et BATTUT Laurent. Absents : Madame BODEAU Nicole et Monsieur LAMAZIERE Pierre. Le Conseil communautaire a choisi pour secrétaire Monsieur SAUTAREL Claude : CROIX TIOTOUX CENTRE DE CONTROLE: DEMANDE D AIDE FINANCIERE POUR LA POURSUITE DE L ACTIVITE DE LA PART DE L ENTREPRISE AUTOVISION Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que la CCHC a reçu un appel suivi d un courrier du Directeur Général d Autovision, Monsieur AVELINE Richard, gérant actuellement le centre de contrôle de la Croix Tiotoux. Ce dernier a indiqué que ce centre de contrôle est confronté à un manque d activité (environ une dizaine de contrôle par mois) et de ce fait à une perte financière importante chaque année. Dans son courrier, le Directeur Général évoque deux solutions possibles : - Stopper le bail commercial, - Poursuite de l activité à l aide d une subvention de la CCHC. Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes ne peut pas octroyer de subventions de fonctionnements aux entreprises privées et propose au Conseil Communautaire de rejeter la demande d aide financière formulé par le directeur Général d Autovision. APPROUVE la proposition du Président, ET AUTORISE le Président à négocier la poursuite ou l arrêt du bail avec les services de la Direction d Autovision : INNOV IA : AUTORISATION DE TRAVAUX Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que l entreprise INNOV IA a présenté un projet de développement qui a été retenu au programme Nutravita. Ce projet de développement à hauteur de 2 millions d euros prévoit la création de bâtiments supplémentaires afin d y accueillir un atelier pilote. Monsieur le Président précise que les directeurs de l entreprise INNOV IA ont sollicité la CCHC, qui dispose de la maîtrise foncière, afin de pouvoir réaliser ces travaux au plus tôt. Compte tenu des délais induits par une maîtrise d ouvrage publique éventuelle, l entreprise souhaite réaliser elle-même ces travaux sans l appui financier de la CCHC.

3 Séance du 21 juillet Monsieur le Président propose aux membres présents d autoriser l entreprise à réaliser ces travaux sur la base de l article 3-6 du contrat de crédit-bail qui stipule que : «Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, y compris le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires quelconques, effectués par les preneurs aussi bien dès avant la signature des présentes qu en cours de bail, deviendront gratuitement la propriété du bailleur à l expiration de la présente location, mais seulement si celle-ci survient suite à la résiliation et quelque soit la cause de la résiliation. Cependant, si le preneur se rend acquéreur des lieux alloués en usant de la faculté qui lui est conférée par la promesse de vente ci-après, ces aménagements, décorations, embellissements et installations resteront alors sa propriété sans supplément de prix. Le preneur est autorisé à modifier les installations existantes pour l exercice de son activité» APPROUVE la proposition du Président, ET AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants et à entreprendre toutes les démarches nécessaires : TERRAIN DE MONTGLANDIER INNOV IA : VENTE D UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 176 AU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DOME Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Conseil Général du Puy de Dôme a fait parvenir à la CCHC une proposition d achat de terrain concernant une emprise de 500 m² de la parcelle AH 176 y compris 125 ml de clôture qui fait l objet d un contrat de crédit-bail avec l entreprise INNOV IA. Cet achat servirait à aménager la RD 941 à hauteur du carrefour dit «de Montglandier». Monsieur le Président indique que cette proposition a été transmise pour avis aux directeurs de l entreprise INNOV IA et que ces derniers se sont prononcés favorablement sur cette vente. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d accepter la cession de 500 m² située sur la parcelle AH 176 pour un montant total de HT soit d indemnité principale concernant les 500m² de terrain (3 le m²) et d indemnité complémentaire pour la clôture (50 le ml). Il précise que ce prix a été établi sur la base de l estimation du service des domaines et que tous les frais annexes restent à la charge du Conseil Général (bornage, frais d actes ). APPROUVE la vente telle que décrite ci-dessus, AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants : AIDE A DOMICILE : EVALUATION EXTERNE CHOIX DU CABINET Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu une consultation a été lancée afin de réaliser l évaluation externe du service d aide à domicile qui est indispensable au renouvellement de l agrément qualité prévu le 31 décembre Monsieur le Président indique que la consultation s est déroulée du 21 juin 2011 au 15 juillet La date limite de réception a été fixée au 15 juillet 2011 à 12h. La commission d appel d offres s est réunie le 19 juillet afin d examiner les candidatures et a déclaré l ensemble des 14 dossiers recevables. La commission d appel d offres s est alors réunie le 21 juillet 2011 afin d examiner les offres. Après examen, la CAO propose au Conseil Communautaire de valider l offre la mieux disante comme étant celle de M. Gérard CALVEZ situé à La Bourboule pour un montant de (5 jours de visites sur site incluse). Monsieur le Président propose de valider cette proposition.

4 Séance du 21 juillet APPROUVE la proposition du Président et, ET L AUTORISE à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants : AIDE A DOMICILE : DEMARCHE QUALITE ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes de Haute Combraille s est engagée dans la démarche qualité. Cette démarche qui est réalisée par l UNA apporte un appui technique aux différents services adhérents. Pour accomplir cette démarche qualité, la Communauté de communes de Haute Combraille doit acquérir des logiciels informatiques plus performants ainsi que le mobilier informatique correspondant. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de renouveler le matériel du service d aide à domicile et de déposer une demande de financement auprès du CNSA par le biais de l UNA pour financer ces achats (montant de financement attendu estimé à 70%). APPROUVE la proposition du Président, ET AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants et à entreprendre toutes les démarches nécessaires : BUS DES MONTAGNES : FOIRE INTERNATIONALE DE CLERMONT - COURNON Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le Conseil Général du Puy-de-Dôme souhaite, comme les années précédentes, organiser avec le BUS DES MONTAGNES, une sortie susceptible d intéresser les administrés : La Foire internationale de COURNON, le Mardi 6 septembre 2011 SE DECLARE FAVORABLE à l organisation de cette manifestation pour la Foire Internationale à la Grande Halle de Clermont - Cournon au tarif de 3 l Aller / Retour : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE : TRANSPORT LIE AUX ACTIVITES Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu il avait été prévu dans le cadre du contrat local de développement pour l année 2011 une subvention de 70 % du Conseil Général. DECIDE les écritures comptables suivantes : - dépenses de transport au compte 6247 du budget CCHC pour TTC - subvention du Conseil Général dans le cadre du CLD au compte 7473 soit une subvention de recette de l association Foyer Rural au compte soit recette de l association Familles Rurales au compte soit AUTORISE le Président à demander les sommes correspondantes.

5 Séance du 21 juillet : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES A L EPF SMAF Monsieur le Président expose : la commune de ARFEUILLES (03), par délibération en date du 8 avril 2011, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUT LIVRADOIS (63, par délibération en date du 20 décembre 2010, ont demandé leur adhésion à l Etablissement public foncier. Le conseil d administration dans ses délibérations des 22 février et 28 avril 2011 a accepté ces demandes et l assemblée générale de l EPF réunie le 16 juin 2011 a donné un avis favorable. LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, après en avoir délibéré, DONNE SON ACCORD aux adhésions précitées, : INTERCOMMUNALITE : CDCI Vu la Loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) du département du Puy de Dôme proposé par M. le Préfet en date du 21 avril 2011 Vu les réunions préparatoires de concertation organisées par le SMADC (18 mai 2011, 16 juin 2011 et 8 juillet 2011) et les contacts initiés à l initiative des élus des Communautés de Communes de Haute Combraille, Pontgibaud Sioule et Volcans et de Sioulet Chavanon, Vu les objectifs de cohérence spatiale au regard des bassins de vie, Le Conseil Communautaire réuni le 21 juillet 2011 exprime la position suivante : 1. En ce qui concerne le projet préfectoral prévoyant : - L extension du périmètre de la Communauté de communes de Sioulet Chavanon par l adhésion de la commune de Saint Sulpice - La fusion de cette communauté élargie avec la Communauté de communes de Haute Combraille et de celle de Pontgibaud Sioule et Volcans. Le Conseil Communautaire conteste l affirmation d une cohérence spatiale découlant de la fusion des 3 Communautés de communes sur le seul critère de l appartenance au «SMADC des Combrailles qui porte le Pays et le SCOT». Un tel argument, qui ne tient pas compte de l existence de bassins de vie éloignés géographiquement et sans relation historique et humaines naturelles (Messeix et Pontgibaud par exemple), aurait d ailleurs pu conduire le représentant de l Etat à proposer un regroupement plus large encore sans lien avec le vécu territorial. Le Conseil Communautaire ne peut en outre que prendre comme une provocation, involontaire espérons-le, ou un cynisme affiché l argument d une solidarité financière accrue à l égard de la Communauté de communes de Sioulet Chavanon ( - 61,56 % par rapport au potentiel fiscal moyen de la catégorie) de la part de Communautés de communes qui sont elles-mêmes entre 30 et 40 % en dessous de ce potentiel!! Par ailleurs, le périmètre proposé aboutirait à une Communauté de communes très vaste aux populations dispersées et gérée par un Conseil Communautaire pléthorique (52 membres environ) qui serait probablement à l origine de nombreux blocages compte tenu des besoins divergents et des faibles ressources de l ensemble. Les particularismes et intérêts locaux risquent de l emporter sur les exigences d une vision commune et d une solidarité qui ne peut naître d une addition de difficultés découlant d une situation démographique et économique très dégradée par rapport à la moyenne départementale. Pour ces raisons, le Conseil Communautaire estime que le périmètre correspondant le mieux aux contraintes fixées en terme de cohérence spatiale fondée prioritairement sur les bassins de vie et les collaborations déjà engagées est le suivant :

6 Séance du 21 juillet Propositions : Compte tenu de l existence de bassins de vie reconnus (INSEE) autour de Pontaumur, Pontgibaud et Giat, le Conseil Communautaire : Reconnait la pertinence de la fusion des Communautés de communes de Haute Combraille et Pontgibaud Sioule et Volcans sans exclure si cela recueille l assentiment des populations concernées, le rattachement des communes de Pulvérières et Saint Ours les Roches. A eux seuls, le tracé de la RD 941 et la sortie autoroutière justifient ce rapprochement. De plus, ses rivières SIOULE SIOULET avec la retenue du barrage de SAURET BESSERVE et ses aménagements (SIRB) en font un point fort touristique incontournable des Combrailles. Il est en outre rappelé que les communes des deux cantons de Pontaumur et de Pontgibaud ont un long passé intercommunal et appartiennent à plusieurs syndicats intercommunaux : le SIAEP du Sioulet, le Sictom Pontaumur-Pontgibaud, le SMAD des Combrailles, et le syndicat «Dômes et Combrailles» (récemment dissous). Elles disposent également de services publics communs : Trésor public, Gendarmerie. Par ailleurs, les actions concrètes engagées récemment par les 2 Communautés de communes montrent par l exemple la volonté de travailler ensemble au profit de la population : - Convention pour la compétence «aide-ménagère» - Appel d offre commun pour la mise en place du SPANC, - Pôle d excellence rurale Elles devront nécessairement coopérer pour structurer le développement touristique de la région (avenir du SIRB). Propose le rattachement à l entité nouvelle des communes du canton d Herment qui font indiscutablement partie du bassin de vie de Giat, pôle commercial dépassant largement les limites de son canton d appartenance. Ceci permettrait d optimiser la cohérence territoriale locale qui est un des fondements de la loi du 6 décembre Il faut en outre rappeler que le pôle de santé pluridisciplinaires et multisites en cours d approbation par l ARS intègre Herment et les communes voisines dans son périmètre. Le Conseil Communautaire a parfaitement conscience que cela suppose un démembrement partiel de la Communauté de communes de Sioulet Chavanon. Il réaffirme sa position de ne pas chercher à diviser une autre collectivité contre la volonté de sa population mais constate que lors des débats visés en préambule certains élus de cette Communauté de communes ont clairement exprimés leur désir de ne pas rallier l entité proposée par l autorité préfectorale, et ont publiquement affiché une nette préférence pour un rapprochement avec des communes corréziennes, qui en terme de bassin de vie, d emplois, et d attractivité économique sont naturellement plus proches. Accepterait que, sous réserve de l accord de leur EPCI de rattachement actuel, les communes de Charensat (Puy de Dôme) et de Dontreix (Creuse) qui ont fait connaître leur souhait d être intégrées à la Communauté de communes de Haute Combraille et donc à l EPCI à venir (Cf délibérations en pièces jointes) puissent être prises en compte dans le nouveau périmètre. La commune de Charensat, qui appartient au bassin de vie de Pontaumur, fait intégralement partie du pôle de santé multisites évoqué plus avant. Elle est, en outre, déjà rattachée au CPI du Montel de Gelat et au Centre de Secours de Pontaumur. Celle de Dontreix gère avec la commune du Montel de Gelat (faisant partie de la Communauté de communes de Haute Combraille) le site touristique de l Etang Neuf situé sur le territoire des deux communes et qui est appelé à devenir un pôle touristique important. Le Conseil Communautaire mandate son président pour que ces orientations soient reprises par la CDCI qui doit s exprimer par un vote à la majorité renforcée sur le projet préfectoral.

7 Séance du 21 juillet : RECRUTEMENT D AGENTS NON TITULAIRES POUR LE REMPLACEMENT D AGENTS INDISPONIBLES. Monsieur le Président indique à l assemblée que l'article 3, alinéa 1 er, de la loi du 26 janvier 1984, permet le recrutement d'agent non titulaire pour assurer le remplacement de titulaires indisponibles en raison d'un congé de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de service, congé pour accident de service et de maladie professionnelle, congé de longue maladie et congé de longue durée). Monsieur le Président propose donc à l assemblée de l autoriser à recruter un agent non titulaire pour effectuer ces fonctions. LE CONSEIL DE COMUNUAUTE, AUTORISE le Président à recruter, dans les conditions fixées à l article 3, alinéa 1, de la loi n du 26 janvier 1984 précitée, des agents non titulaires pour le remplacement de fonctionnaires indisponibles, DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s effectuera sur la sur la base du 1er échelon, IB 297, IM 295 ; AUTORISE le Président à signer les contrats de recrutement ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au budget de l exercice en cours : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE : CREATION D UN ACCUEIL DE LOISIRS MULTI SITES Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a signé un Contrat Enfance Jeunesse en partenariat avec la Caisse d Allocations Familiales du Puy de Dôme. Ce contrat est conclu en partie pour les deux centres de loisirs de Pontaumur et de Giat. Le Président expose le bilan de ces deux accueils de loisirs et explique qu il y a lieu de créer un accueil de loisirs multi-sites. APPROUVE la proposition du Président de créer un accueil de loisirs multi-sites sur Pontaumur et Giat, DECIDE de confier la gestion à l Association Familles Rurales de Pontaumur, AUTORISE le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants : MAISON ARCHEOLOGIQUE DES COMBRAILLES : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES CONCERNANT LA VENTE DES BILLETS D ENTREE Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la promotion touristique du territoire de la CCHC est confiée à l Office de Tourisme des Combrailles qui intervient sur l ensemble du Pays des Combrailles. Monsieur le Président indique que l Office de Tourisme des Combrailles propose à la Communauté de communes Haute Combraille de vendre des billets d entrée de la Maison Archéologique des Combrailles dans ses différents bureaux de permanence. La commercialisation de ces billets par l OTC sera alors soumise à commission : - 10 % de commission doit être concédée par la CCHC pour la vente de billets pour l office de tourisme des Combrailles. o Tarif adulte facturé à l Office de Tourisme : 1,80 o Tarif réduit facturé à l Office de Tourisme : 0.90 En contrepartie, l Office de Tourisme des Combrailles s engage à :

8 Séance du 21 juillet Assurer la vente de billets dans l ensemble des bureaux de tourisme du territoire des Combrailles (soit 7 permanents et 4 saisonniers) - Vendre les billets au tarif de 2 pour les adultes, 1 pour les ans (tarif réduit) et gratuit pour les moins de 12 ans. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d émettre un avis favorable sur cette proposition. APPROUVE la proposition du Président, AUTORISE le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants. Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an, que dessus et signé par tous les membres présents après lecture faite. NOM PRENOM SIGNATURE ASTRE BARRET BARRIER Jean-Pierre Yves Martine BATTUT Laurent MOURTON Annie BERNARD BESANCON Véronique Gilles BODEAU Nicole absente BOURDEIX CAPUTI CHARLES COLLANGE COMBRE COQUET DELEGLISE DELEUZE DEMENEIX FAUCHER Jean Marie-France Jacques Claude Fabienne Stéphane Marcelle Guillaume Elisabeth Maryse

9 Séance du 21 juillet FAURE Philippe LELOUP Catherine FOURNET GALHIE JARRIER KACEDAN Jacques Gaël Jacques Nicole LAMAZIERE Pierre absent LEGOY MENAGE Claude Gilbert MONTPEYROUX Nicolas DUMAS Michel OLLIER Danielle MULLET Nicole PAGES Maurice PLAISANT Michel BERARD Thierry POUGHEON REDON ROUGHEOL ROULET SAUTAREL Jacky Jacqueline Cédric Gilles Claude SENEGAS-ROUVIERE Didier DONNAT Roger VERDIER Paul