(tous les montants sont exprimés en EUR) Avril Plafonds de rémunération (clause de non-concurrence clause d écolage clause d arbitrage)

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1 C H I F F R E S (tous les montants sont exprimés en EUR) Avril 2015 U T I L E S 1. DROIT DU TRAVAIL 1.1. Plafonds de rémunération (clause de non-concurrence clause d écolage clause d arbitrage) PM 0001/0004 PM 0002/0005 PM 0003/ Rémunération RMMMG (depuis le 1 er avril 2013) Fonctions de gestion > Barèmes > Aperçu > Barèmes et indexations (Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti), (Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers) (Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers) (Commission paritaire auxiliaire pour employés) (Gestion d immeubles) (Ateliers protégés) (Organisations sociales) (Secteur non-marchand) (Sociétés de logement social agréées) Âge Ancienneté Rémunération mensuelle EUR Rémunération horaire EUR 40 heures 39 heures 38 heures 20 ans 12 mois (depuis le 1/1/2015) 1.559,38 8,9964 9,2271 9, ans 6 mois (depuis le 1/1/2015) 1.541,67 8,8943 9,1223 9, ans 0 mois (depuis le 1/1/2015) 1.501,82 8,6643 8,8865 9, ans 0 mois 1.141,38 6,5849 6,7537 6, ans 0 mois 1.051,27 6,0650 6,2205 6,3842 Les jeunes âgés de 18, 19 ou 20 ans occupés dans le cadre d un contrat d occupation d étudiant ou dans un régime d apprentissage en alternance (entre autres les contrats d apprentissage, les conventions d insertion et les conventions d immersion professionnelle) : 20 ans 0 mois 1.411,71 8,1445 8,3533 8, ans 0 mois 1.321,60 7,6246 7,8201 8, ans 0 mois 1.231,49 7,1048 7,2869 7, Indemnité contrat d apprentissage des classes moyennes formation de chef d entreprise 1

2 Contrats d apprentissage des classes moyennes Fonctions de gestion > Barèmes > Aperçu > Barèmes et indexations - LLN (CONTRAT D APPRENTISSAGE), - LLNfr (Contrat d apprentissage Communauté française) Indemnité Comm. flam Comm. franç Comm. germ ère année d apprentissage : 317,78 249,70 224,76 2 ème année d apprentissage : 423,71 332,93 274,72/399,61 3 ème année d apprentissage : 520,08 432,81 468,28/510,74 18 ans : - 1 ère année d apprentissage 423,71 249, ème année d apprentissage 476,68 332, ème année d apprentissage 520,08 432,81-4 ème année d apprentissage : ,74 Plafond allocations familiales 520,08 520,08 520, Stagiaires en formation de chef d entreprise Communauté flamande Fonctions de gestion > Barèmes > Aperçu > Barèmes et indexations - ONDERNHF (Formation de chef d entreprise VL) contrats conclus à partir du 1/7/2010 (à partir du 1 er janvier 2015) 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1/1 2/5 3/5 4/5 721,74 288,70 433,04 577,39 852,97 341,19 511,78 682,38 984,19 393,68 590,51 787, Communauté française (2015) - ONDHFFRA (Formation de chef d entreprise FRA) Avec attestation Sans attestation Avec année complémentaire 1 ère année 732,45 432,81 432,81 2 ème année 865,62 732,45 519,37 3 ème année 865,62 865,62 865, Indemnité CISP 38 h (convention d insertion socioprofessionnelle) (à partir du 1 er décembre 2012) - CISP (CISP) 2

3 Âge 1 ère année 2 ème année 3 ème année 16 ans 420,51 525,64 609,74 17 ans 456,55 570,69 662,00 18 ans 492,60 615,75 714,26 19 ans 528,64 660,80 766,53 20 ans 564,68 705,86 818,79 21 ans 600,73 750,91 871, Indemnité convention d immersion professionnelle (à partir du 1 er décembre 2012) - BIO/CIP (BIO) Âge Brut par mois 15 ans 480,60 EUR 16 ans 525,70 EUR 17 ans 570,70 EUR 18 ans 615,80 EUR 19 ans 660,80 EUR 20 ans 705,90 EUR 21 ans et plus 751,00 EUR Plafonds saisie sur salaire (2015) cotisation de calcul des salarail Saisie sur salaire Dénominations usuelles : - LBS (Saisie sur salaire plafonds) - LBSK (Saisie sur salaire enfants à charge) ,00 Néant Néant 1.069, ,00 20 % = max. 15,80 EUR 1.148, ,00 30 % (a) = max. 35,70 EUR 1.267, ,00 40 % = max. 47,60 EUR Au-delà de 1.386,00 Tout Tout P.S. : le montant non saisissable ou non cessible est augmenté de 66 EUR par «enfant à charge» (a) ce plafond ne s applique pas aux revenus de remplacement Licenciement collectif Plafond de rémunération (à partir du 1 er décembre 2012) 3.208,00 EUR 1.4. Fermeture d entreprise Indemnité (à partir du 1 er décembre 2012) 153,80 EUR max ,00 EUR 1.5. Travail de nuit Indemnité (à défaut de convention sectorielle ou d entreprise) (à partir du 1 er décembre 2012) 3

4 Paramètre : (Travail de nuit - indemnité pour coll. < 50 ans) (Travail de nuit - indemnité pour coll. + de 50 ans) < 50 ans : par heure 1,12 EUR 50 ans : par heure 1,35 EUR Indemnité complémentaire de licenciement (à partir du 1 er janvier 2013) 1.6. Congé-éducation Récupération auprès du SPF ETCS (l année scolaire ) Forfait 22,08 EUR/heure Plafond de rémunération pour paiement au travailleur Paramètre : (Plafond congé-éducation (général)) 137,71 EUR Général : 1/9/ /8/2013 Général : 1/9/ /8/ ,00 EUR 2.760,00 EUR Sportifs rémunérés Plafond de rémunération notion de sportif rémunéré entraîneur de football- arbitre de football (application de la Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré) Période 1/7/ /6/2014 Période 1/7/ /6/ ,00 EUR 9.400,00 EUR 4

5 2. DROIT DE LA SÉCURITE SOCIALE 2.1. Maladie et invalidité Plafond de rémunération (depuis le 1 er avril 2013) cotisation de calcul des salarail Brut - Net - GLMG (plafond de rémunération garanti (plafond INAMI)) début de l incapacité avant le 1/1/2007 début de l incapacité dans la période 1/1/ /12/2008 début de l incapacité dans la période 1/1/ /12/2010 début de l incapacité à partir du 1/1/ /3/2013 début de l incapacité à partir du 1/4/ ,09 EUR 3.304,81 EUR 3.331,25 EUR 3.354,57 EUR 3.421,66 EUR Plafond de rémunération journalière bon de cotisation (depuis 2003) semaine de 6 jours semaine de 5 jours 129,37 EUR 155,25 EUR 2.2. Accidents du travail et maladies professionnelles Plafond de rémunération (depuis le 1 er janvier 2013) général (accidents du travail et maladies PM ,18 EUR professionnelles) 1 plafond minimum apprentis et mineurs 2 PM ,20 EUR sportifs rémunérés ,07 EUR sportifs non rémunérés ,45 EUR formation professionnelle de chef d entreprise ,04 EUR 2.3. Chômage prépension Chômage Plafond de rémunération (chômage complet pas de régime de chômage avec complément d entreprise) chômage (à partir du 1 er avril 2013) 2.466,59 EUR 1 Adapté d.d. 15/7/ Adapté d.d. 15/7/ Adapté d.d. 25/7/ Adapté d.d. 25/7/ Adapté d.d. 25/7/

6 Période de référence -36 ans 312 jours (21 mois avant la demande) ans 468 jours (33 mois avant la demande) 50 ans et jours (42 mois avant la demande) Allocation de garantie de revenus travailleur à temps partiel avec maintien de droits (allocation de référence + supplément mensuel) rémunération nette Régime de chômage avec complément d entreprise Plafond de rémunération calcul des prestations de chômage (à partir du 1 er décembre 2012) calcul de la rémunération nette de référence (à partir du 1 er janvier 2013) Retenues (1 er janvier 2013) CCE à temps plein CCE à mi-temps 2.080,15 EUR 3.780,69 EUR 1.890,34 EUR cotisation de calcul des salarial ONP Cotisation CCE à temps plein Sans charge de famille 1.359,10 EUR (dénomination usuelle : RVPA) Avec charge de famille 1.637,06 EUR (dénomination usuelle : RVPG) CCE à mi-temps Sans charge de famille 679,55 EUR Avec charge de famille 818,53 EUR Allocation de chômage (en EUR) CCE à mi-temps par mois (depuis le 1 er décembre 2012) PM ,00 EUR CCE à mi-temps par jour (depuis le 1 er décembre 2012) 15,50 EUR CCE à temps plein : prise de cours à partir du 1/1/2007 PM ,00 (48,00 x 26) EUR (depuis le 1 er décembre 2012) CCE à temps plein : prise de cours avant le 1/1/2007 PM ,90 (47,15 x 26) EUR (depuis le 1 er décembre 2012) CCE à temps plein : prise de cours avant le 1/1/2002 (depuis le 1 er décembre 2012) PM ,76 (44,76 x 26) EUR Activité autorisée CCE à temps plein - prise de cours du CCE à partir du 1 er janvier connaissance licenciement à partir du 1 er décembre 1992 : cf. chômeurs - autre CCE : cf. pensionnés (voir ) 2.4. Pension 6

7 Minimum garanti carrière complète de salarié (à partir du 1 er septembre 2013) 6 Pension de retraite Ménage ,72 EUR Isolé ,03 EUR Pension de survie ,09 EUR Activité autorisée (plus de tampon depuis 2015) (depuis 2015) Nature du revenu d appoint Pension de retraite (+ pension de survie) Avant l âge légal À partir de de la pension l âge légal de la pension Pension de survie Avant l âge légal de la pension À partir de l âge légal de la pension Salarié 7 Base 7.793, , , ,00 Charge de , , , ,00 famille Indépendant (+ Base 6.234, , , ,00 salarié) 8 Charge de famille 9.351, , , ,00 Attention! Depuis 2015: plus aucune limite pour le bénéficiaire d une pension de retraite : - à partir de l année civile au cours de laquelle il atteint l âge de 65 ans, - à partir de l octroi de la première pension de retraite, pour autant qu il puise prouver une carrière de minimum 45 ans au moment où il prend sa pension Plafond salarial pension PM ,44 EUR ,95 EUR ,57 EUR 2.5. Revenu d intégration sociale (à partir du 1 er septembre 2013) 9 Catégorie 1 (personne cohabitante) 544,91 EUR/mois Catégorie 2 (personne isolée) 817,36 EUR/mois Catégorie 3 (ménage avec au moins un mineur) 1.089,82 EUR/mois) 6 Adapté d.d. 2/1/ Montant = revenus professionnels bruts 8 Montant = revenus professionnels nets de l activité d indépendant (+ 80% des revenus professionnels bruts de l activité de salarié. 9 Adapté d.d. 11/9/13. 7

8 3. ONSS 3.1. Bonus à l emploi (depuis le 1 er janvier 2014) cotisation de calcul des salarail ONSS Dénominations usuelles : - WHVA (Bonus à l emploi ouvriers) - WHVB (Bonus à l emploi employés) - WHVM (Bonus à l emploi montant de base maximum) - WHVOA (Bonus à l emploi Administrations publiques ouvriers) - WHVOB (Bonus à l emploi Administrations publiques employés) - WHVOM (Bonus à l emploi Administrations publiques montant maximum) Salaire mensuel brut (S) du travailleur (à 100%) Montant de la réduction (R) par mois pour les ouvriers Montant de la réduction (R) par mois pour les employés S <= 1.501,82 198,69 183, ,82 < S < = 2.385,41 198,69 (0,2249 x (S 183,97 (0,2082 x (S 1.501,82) 1.501,82)) S > 2.385, Montant maximum annuel 2.207,64 (=12 x montant réduction employés) 3.2. Réduction structurelle pour des prestations à temps plein (à partir du 1 er avril 2013) cotisation de calcul des salarail ONSS Dénominations usuelles : - SVC01 (Réduction structurelle catégorie ) - SVC02 (Réduction structurelle catégorie ) - SVC03 (Réduction structurelle catégorie ) TRANCHE SALARIALE 1 TRANCHE SALARIALE 2 TRANCHE SALARIALE 3 1 ère catégorie (catégorie générale) (jusqu au 31/12/13 inclus) 2 ème catégorie (nonmarchand) 3 ème catégorie (atelier protégé) 452,50 + 0,1620 x (5.575,93 S) 452,50 452,50 + 0,0600 x (W ,80) 0 + 0,2557 x (6150 S) ,0600 x (W ,80) ,1785 x (7.225 S) ,0600 x (W ,80) 8

9 À partir du 1 er janvier 2014 TRANCHE SALARIALE 1 TRANCHE SALARIALE 2 TRANCHE SALARIALE 3 1 ère catégorie (catégorie générale) 462,60 + 0,1620 x (5.560,49 S) 462,60 462,60 + 0,0600 x (W ,07) 3.3. RGC Travailleurs plus âgés cotisation de calcul des salarail ONSS - DGVOWSV (RGC Travailleurs plus âgés salaire trimestriel réduction structurelle) Peut uniquement être appliquée si le salaire trimestriel de référence du travailleur plus âgé est inférieur à ,07 (= à partir du 1 er janvier 2014) 3.4. RGC Restructuration Réduction ONSS employeur cotisation de calcul des salarail ONSS - DGVHG1 (RGC restructuration < 45 ans plafond 1) Peut uniquement être appliquée aux travailleurs âgés de moins de 30 ans si le salaire trimestriel de référence ne dépasse pas 5.560,49 (= à partir du 1 er janvier 2014) - DGVHG2 (RGC restructuration < 45 ans plafond 2) - DGVHG3 (RGC restructuration >= 45 ans plafond) Peut uniquement être appliquée aux travailleurs âgés de 30 ans et plus si le salaire trimestriel de référence ne dépasse pas ,07 (= à partir du 1 er janvier 2014) Réduction ONSS travailleur cotisation de calcul des salarail ONSS - DGVHG4 (RGC restructuration uniquement cotisations personnelles 1/1/2007 plafond 1) Peut uniquement être appliquée aux travailleurs âgés de moins de 30 ans si le salaire trimestriel de référence ne dépasse pas 1.853,50 (= à partir du 1 er avril 2013) - DGVHG5 (RGC restructuration uniquement cotisations personnelles 1/1/2007 plafond 2) 9

10 Peut uniquement être appliquée aux travailleurs âgés de 30 ans et plus si le salaire trimestriel de référence ne dépasse pas 4.467,02 (= à partir du 1 er avril 2013) 3.5. ONSS estimation cotisation de solidarité voiture de société Paramètres : (Forfait voiture de société) (Réduction essence) (Réduction diesel) (Réduction LPG) (Cotisation de solidarité minimale pour voitures de société) (Indexation taxe CO2) (Émission de CO2 pour voitures diesel forfait ONSS) (Émission de CO2 pour voitures non diesel forfait ONSS) Cotisatio n ([émission de CO2 x 9 EUR] 768)/12 x coefficient d indexation (véhicules essence) ([émission de CO2 x 9 EUR] 600)/12 x coefficient d indexation (véhicules diesel) ([émission de CO2 x 9 EUR] 990)/12 x coefficient d indexation (véhicules LPG) 24,83 EUR (véhicules à moteur électrique) (à partir de 2013) 25,10 EUR (véhicules à moteur électrique) (à partir de 2014) Type de carburant Essence Diesel Si émission de CO2 = inconnue auprès de la DIV 182 g/km 165 g/km Coefficient d indexation Cotisation minimale À partir du 1 er janvier ,1920 (135,98/114,08) 24,83 EUR À partir du 1 er janvier ,2049 (137,45/114,08) 25,10 EUR À partir du 1 er janvier ,2051 (137,48/114,08) 25,10 EUR 3.6. Remboursement forfaitaire frais de bureau (exonérés d ONSS) (depuis le 1 er mars 2012) PM ,27 EUR/mois 3.7. Remboursement forfaitaire internet et achat PC (sans cotisations ONSS) (depuis 1/1/15) Internet (abonnement compris) Achat PC (périphériques et logiciels compris) 20 EUR/mois 20 EUR/mois 3.8. Remboursement forfaitaire outils de travail (exonérés d ONSS) PM ,25 EUR/jour 10

11 3.9. Remboursement forfaitaire vêtements de travail (exonérés d ONSS) (depuis le 1 er janvier 2014) Achat Entretien 1,64 EUR/jour 1,64 EUR/jour Remboursement forfaitaire vêtements du travailleur (exonérés d ONSS) (depuis le 1 er janvier 2014) Entretien et usure 0,82 EUR/jour Remboursement forfaitaire frais liés à la voiture (de société) (exonérés d ONSS) Garage Parking Car wash 50 EUR/mois 15 EUR/mois 15 EUR/mois Sportifs rémunérés cotisation de calcul des salarail ONSS - FSG (forfait sportifs (non visés par la loi du 24 février 1978)) - FSW (forfait sportifs (visés par la loi du 24 février 1978)) Montant du plafond calcul ONSS (depuis le 1 er avril 2013) ,27 EUR Travailleurs occasionnels Horeca (depuis le 1 er avril 2014) 11 cotisation de calcul des salarail ONSS - FHD (forfait horeca travailleur occasionnel jour) - FHU (forfait horeca travailleur occasionnel heure) - FHP (forfait horeca travailleur occasionnel plafond horaire) Forfait travailleurs occasionnels Horeca Déclaration horaire Déclaration journalière 7,62 EUR par heure entamée, max. 45,72 EUR 45,72 EUR 10 Adapté d.d. 16/10/ Adapté d.d. 28/4/14. 11

12 4. FISCAL 4.1. Estimation fiscale avantage voiture de société (à partir du 1 er janvier 2015) cotisation de calcul des salarail Divers Dénominations usuelles : - JWB (Voiture de société adaptation annuelle de la valeur catalogue) - BWVERW (Voiture de société dépense non admise) - BWCOBE (Voiture de société coefficient voitures essence) - BWCODI (Voiture de société coefficient voitures diesel) - BWMAXC (Voiture de société coefficient maximum) - BWMINC (Voiture de société coefficient minimum) - BWMINB (Voiture de société montant annuel minimum) Formule = valeur catalogue x pourcentage CO2 x 6/7 Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule (un mois commencé compte pour un mois entier) Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l avantage De 0 à 12 mois 100 % De 13 à24 mois 94 % De 25 à36 mois 88 % De 37 à48 mois 82 % De 49 à60 mois 76 % À partir de 61 mois 70 % Véhicule Diesel avec émission CO2 de référence de 91 gr/km Moteur essence / LPG / gaz naturel avec émission CO2 de référence de 110 gr/km Émission CO2 plus élevée Émission CO2 plus faible 12 Pourcentage CO2 5,5 % Majoration du pourcentage de 0,1% par gramme de CO2 supplémentaire, avec un maximum de 18 % Diminution du pourcentage de 0,1% par gramme de CO2, avec un minimum de 4 % Diesel émission CO2 inconnue à la DIV 15,5 % Essence / LPG / gaz naturel émission CO2 inconnue à 14,5 % la DIV Valeur minimale = EUR/an (à partir du 1 er janvier 2014) 4.2. Exonération fiscale déplacements domicile-lieu de travail (si régime des frais professionnels forfaitaires) (à partir du 1 er janvier 2014) cotisation de calcul des salarail Précompte professionel - WWA (déplacements domicile-lieu de travail autre (auto))

13 Exonération fiscale/mois 31,70 EUR 4.3. Exonération fiscale rémunération en cas de licenciement (à partir du 1 er janvier 2015) cotisation de calcul des salarail Précompte professionnel - BVVO (Exonération PP en cas de licenciement) Licenciement signifié avant le 1/1/14 Exception licenciement collectif 640 EUR EUR 4.4. Périodicité PP (2015) Paramètre : (Périodicité PP limite) Mensuellement limite en 2014 : ,00 EUR Provision fiscale pécule de vacances limite en 2015 : ,00 EUR 13 limite en 2016 : ,00 EUR 14 Employés PM ,8 % des rémunérations fixes et variables Ouvrier, apprentis, personnel PM ,27 % de 108 % des rémunérations domestique, artistes 4.6. Étudiants à charge (2015) (en EUR) 15 Rémunération annuelle brute ONSS ordinaire employé ONSS ordinaire ouvrier Cotisation de solidarité Contrat d occupation d étudiant Pas de contrat d occupatio n d étudiant Contrat d occupatio n d étudiant Pas de contrat d occupation d étudiant Contrat d occupation d étudiant Étudiant 7.477, , , , ,06 Étudiant avec père 9.461, , , , ,11 ou mère isolé(e) Étudiant , , , , ,58 12 Si le PP, payé sur les revenus de 2013, dépasse cette limite, un versement mensuel est d application en Si le PP, payé sur les revenus de 2014, dépasse cette limite, un versement mensuel est d application en Si le PP, payé sur les revenus de 2015, dépasse cette limite, un versement mensuel est d application en Adapté d.d. 28/4/14. 13

14 handicapé avec père ou mère isolé(e) 4.7. Correction norme salariale (à partir du 1 er janvier 2014) cotisation de calcul des salarail Précompte professionnel - VBVTLM (exonération du précompte professionnel sur la masse salariale totale) - VBVTLM2 (exonération du précompte professionnel sur la masse salariale totale petites sociétés) Exonération précompte professionnel PME 1,12 % Exonération précompte professionnel autres 1,00 % entreprises 4.8. Heures supplémentaires (2014) Fonctions de gestion > Cotisations de calcul salarial > Réduction/Exonération PP Pourcentage de réduction précompte professionnel TRAVAILLEUR Heure donnant droit à un supplément de 50 % % 57,75 % Heure donnant droit à un supplément de 20 % 66,81 % Exonération versement précompte professionnel EMPLOYEUR Heure donnant droit à un supplément de 50 % % 41,25 % Heure donnant droit à un supplément de 20 % 32,19 % 4.9. Exonération précompte professionnel jeunes quittant l école (2015) cotisation de calcul des salarail Précompte professionnel - BMBJW (Rémunération mensuelle imposable jeunes travailleurs) Rémunération mensuelle imposable brute maximale EUR Exonération recherche scientifique (à partir du 1 er juillet 2013) Paramètres : (% exonération PP travail scientifique) (% exonération PP Young Innovative Company) (% exonération PP pour enseignement privé avec convention de partenariat) (% exonération PP pour docteurs) (exonération PP universités et hautes écoles) Champ d application Exonération (% de PP) CODE (A274) 14

15 À partir du 1/1/09 À partir du 1/7/13 Universités et hautes écoles 75 % 80 % 05 FNRS et FWO 75 % 80 % 05 Institution agréée par AR 75 % 80 % 07 Convention de partenariat 75 % 80 % 09 Young Innovative Company 75 % 80 % 31 Diplôme de docteur Art 275/3, 2,1 CIR % 80 % 32 Diplôme de docteur Art 275/3, 2,2 CIR % 80 % Exonération travail d équipe et de nuit (à partir du 1 er janvier 2014) Paramètres : (% exonération PP pour travail d équipe ou de nuit) Pourcentage de réduction PP Paramètre : (% exonération PP pour travail d équipe ou de nuit) Pourcentage de réduction PP entreprise en régime de travail en continu Paramètre : ,60 % 17,80 % Réduction bonus à l emploi 16 cotisation de calcul des salarail Précompte professionnel - BVWB (réduction PP sur le bonus à l emploi) Pourcentage de réduction jusqu au 31 mars ,95 % inclus Pourcentage de réduction à partir du 1 er avril ,40 % Pourcentage de réduction à partir du 1 er janvier ,91 % Pourcentage de réduction à partir du 1 er janvier ,66 % 16 Cette réduction est appliquée sur le montant du bonus à l emploi réellement accordé. 15

16 5. ONSS et FISCAL 5.1. Intervention usage professionnel véhicule privé (période 1/7/ /6/2014) Paramètre : 0058 (Moyen de transport privé dans le cadre d un contrat de travail (fiscal)) 0059 (Moyen de transport privé dans le cadre d un contrat de travail (social)) 0116 (Usage professionnel du moyen de transport privé) Puissance fiscale (CV) Indépendamment du nombre de CV fiscaux Indemnité forfaitaire (par km) 0,3461 EUR (période 1/7/ /6/2015) 17 Puissance fiscale (CV) Indépendamment du nombre de CV fiscaux Indemnité forfaitaire (par km) 0,3468 EUR 5.2. Intervention employeur vélo (à partir du 1 er janvier 2014) (exonérée d ONSS et de PP) Indemnité forfaitaire 0,22 EUR/km 5.3. Remboursement forfaitaire indemnité de séjour (à partir du 1 er janvier 2014) Paramètres : (Collaborateur en déplacement repas (social)) (Collaborateur en déplacement frais de route (social)) (Frais de séjour (social)) Indemnité de route (fiscal) Indemnité de route (ONSS) 19,22 EUR ( 8 heures) et 3,82 EUR (> 5 heures et < 8 heures) 6,00 EUR/jour repas et 10 EUR/jour absence de facilités Séjour de nuit (nuitée + repas du soir et petit-déjeuner) Fiscal ONSS (à partir du 1 er janvier 2012) 43,78 EUR (logement à charge du membre du personnel) 23,04 EUR (logement gratuit) 35,00 EUR 17 Adapté d.d. 4/7/14. 16

17 5.4. Plan PC privé (ONSS et PP) Montant exonéré À partir du 1 er janvier 2014 Plafond de rémunération À partir du 1 er janvier EUR EUR 5.5. Bonus salarial maximum 2013 Fiscal 2.695,00 EUR ONSS 3.100,00 EUR 2014 Fiscal 2.722,00 EUR ONSS 3.131,00 EUR 2015 Fiscal 2.722,00 EUR ONSS 3.130,00 EUR 5.6. Travailleurs volontaires Forfait (à partir du 1 er janvier 2014) (aucune preuve des frais requise en matière d ONSS et de PP) Par jour PM ,71 EUR Par an 1.308,38 EUR 5.7. Artistes régime des petites indemnités (exonération ONSS et PP) (2015) Indemnité maximale 122,24 EUR/jour 122,24 EUR/donneur d ordre si plusieurs donneurs d ordre le même jour 2.444,74 EUR/an 17

18 6. TABLEAU DES INDICES ET INTÉRÊT LÉGAL 2014 PRIX CONSOMMATION INDICE SANTÉ INDICE LISSÉ PIVOT FONCT. PUBL. jan 141,37 123,01 100,50 138,22 121,49 100,60 137,91 121,22 100,37 fév 141,60 123,21 100,66 138,43 121,68 100,75 138,11 121,39 100,51 mars 141,68 123,28 100,72 138,49 121,72 100,79 138,28 121,54 100,64 avr 141,25 122,90 100,41 138,00 121,30 100,44 138,29 121,55 100,65 mai 141,09 122,77 100,30 137,80 121,12 100,29 138,18 121,46 100,57 juin 141,20 122,87 100,38 137,87 121,18 100,34 138,04 121,33 100,47 juillet 141,44 123,07 100,55 138,03 121,33 100,46 137,93 121,23 100,38 août 140,91 122,61 100,17 137,56 120,91 100,12 137,82 121,14 100,30 sep 140,80 122,51 100,09 137,48 120,84 100,06 137,74 121,07 100,25 oct 140,98 122,67 100,22 137,78 121,11 100,28 137,71 121,05 100,23 nov 140,80 122,51 100,09 137,78 121,11 100,28 137,65 120,99 100,19 déc 140,64 122,38 99,98 137,95 121,25 100,40 137,75 121,08 100, PRIX CONSOMMATION INDICE SANTÉ INDICE LISSÉ PIVOT FONCT. PUBL. jan 140,46 122,22 99,85 138,24 121,51 100,61 137,94 121,25 100,39 fév 141,04 122,72 100,26 138,62 121,84 100,89 138,15 121,43 100,55 mars 141,12 122,79 100,32 138,40 121,65 100,73 138,30 121,56 100,66 avr mai juin juillet août sep oct nov déc Coefficients de conversion De/vers = 100 Indice des prix à x 1,2240 x 1,4067 x 1,7265 x 2,3356 la consommation Indice santé x 1,2077 x 1,3740 x 1, = 100 Indice des prix à x 0,8170 x 1,1493 x 1,4105 x 1,9082 la consommation Indice santé x 0,8280 x 1,1377 x 1, = 100 Indice des prix à x 0,7109 x 0,8701 x 1,2273 x 1,6603 la consommation Indice santé x 0,7278 x 0,8790 x 1, = 100 Indice des prix à x 0,5793 x 0,7090 x 0,8148 x 1,3528 la consommation Indice santé x 0,6036 x 0,7290 x 0, = 100 Indice des prix à la consommation x 0,4282 x 0,5241 x 0,6023 x 0,

19 Taux d intérêt légal Matières civiles et commerciales 18 Matières fiscales et sociales (= sécurité sociale) ,75 % 7% ,75 % 7% ,25 % 7 % ,75 % 7 % ,25 % 7 % ,5 % 7 % % 7 % % 7 % (fisc.) / 6 % (soc.) 1/9/96 31/12/06 7 % 7 % L asbl BUREAU SOCIAL s efforce de communiquer des informations fiables, mais décline toute responsabilité quant aux conséquences d éventuelles imprécisions. 18 Taux d intérêt à utiliser en matière commerciale si l on n utilise pas le taux d intérêt spécifique dans le cadre de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement. Dans la pratique, ce taux d intérêt spécifique est peu utilisé parce que l on ne peut alors pas appliquer l indemnité de procédure. asbl Bureau Social