PREFET DE VAUCLUSE. Société JO PRO CHIM à Vedène Propositions de prescriptions complémentaires.

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1 PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Adresse postale Services de l'etat en Vaucluse DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse AVIGNON cedex 09 Avignon, le 24 janvier 2013 Adresse physique DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative - Bâtiment 1 - Porte B AVIGNON Affaire suivie par : Subdivision 1 Tél. : Fax : P3 N S3IC : D UT84-Sub1 Rapport de l inspection des installations classées Objet : Société JO PRO CHIM à Vedène Propositions de prescriptions complémentaires. Pièce jointe : Projet d arrêté préfectoral Résumé La société JO.PRO.CHIM exploite sur le territoire de la commune de Vedène un établissement spécialisé notamment dans le stockage et le reconditionnement de produits liquides chimiques industriels. Les activités exercées relèvent de la déclaration, pour certaines soumises à contrôle périodique, au titre de la législation des installations classées Un diagnostic de sols et des eaux souterraines réalisé fin 2011 / début 2012 a mis en évidence une pollution locale de la nappe souterraine en tétrachloroéthylène. Cette pollution a été confirmée par deux séries d analyses effectuées en Par le présent rapport, l inspection des installations classées propose d imposer à l exploitant la réalisation d une démarche d interprétation des milieux, afin de vérifier si l état des milieux à l extérieur du site est compatible avec les usages fixés. Dans le cas contraire, l exploitant devra engager un plan de gestion de façon à rétablir cet usage. Siège : DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara CS MARSEILLE cedex 3

2 1 Présentation de l établissement La société JO.PRO.CHIM exploite sur le territoire de la commune de Vedène un établissement spécialisé notamment dans le stockage et le reconditionnement de produits liquides chimiques industriels. Cette entreprise bénéficie d'un récépissé de déclaration en date du 7 septembre 2011, pour des activités : de stockage et d emploi de produits dangereux pour l environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques (rubrique ), de lavage de fûts, conteneurs et citernes (rubrique ), d emploi et stockage d'acides (rubrique ). Ces trois activités relèvent du régime de la déclaration soumise à contrôle périodique. La société JO.PRO.CHIM bénéficie également d un récépissé de déclaration en date du 15 février 2012 pour des activités d emploi et stockage de comburants (rubrique 1200). À ce jour, l exploitant a cessé toute activité de stockage, emploi de tétrachloroéthylène (ou perchloroéthylène utilisé notamment en tant que solvant de nettoyage dans les pressings). 2 Rappel des faits Un déversement accidentel d'eau acide a eu lieu le 10 juin 2011, lors d'opérations de dépotage. À la suite de cet incident, l'inspection des installations classées a effectué deux visites d inspection du site, les 10 et 20 juin Dans le cadre de ces visites, l inspection a relevé de nombreuses non-conformités aux prescriptions applicables à ce site, qui ont conduit Monsieur le préfet de Vaucluse à prendre un arrêté préfectoral d urgence et de suspension, deux arrêtés de mise en demeure, un arrêté de prescriptions spéciales. Par ce dernier arrêté, il a été imposé à l exploitant la réalisation d un diagnostic de sols et des eaux souterraines au droit du site, en raison des risques notables de pollution du milieu générés par les conditions d exploitation non satisfaisantes et des incidents à répétition. 3 Diagnostics de sols et analyses des eaux souterraines 3.1 Diagnostics de sols et première campagne d analyses des eaux souterraines Le rapport de diagnostic de sols et des eaux souterraines a été réalisé par le bureau d études BURGEAP et a été transmis à Monsieur le préfet par courrier du 25 janvier Quatre sondages de sols à 2 m de profondeur ont été réalisés et trois piézomètres à 8 m de profondeur ont été implantés. Les figures ci-après, tirées du rapport de diagnostic, permettent de localiser ces ouvrages, ainsi que le sens d écoulement de la nappe souterraine : 2/8

3 7 échantillons de sols et 3 d eaux souterraines ont été prélevés le 4 octobre 2011 pour analyses. Le rapport fait état d une pollution ponctuelle des sols par des métaux et du tétrachloroéthylène. Le bureau d études indique que ces impacts sont non significatifs mais qu ils peuvent être liés aux activités pratiquées sur le site. 3/8

4 En particulier, une teneur de 0,3 mg/kg en tétrachloroéthylène a été mise en évidence au niveau du sondage CA1 situé à proximité de la zone de dépotage et de lavage des bidons. Cet impact peut être lié à la présence d une cuve de stockage de ce produit à proximité immédiate, cette cuve ayant à ce jour été vidée. Pour ce qui concerne les analyses d eaux souterraines, les résultats mettent en évidence un seul dépassement par rapport aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, définies par l arrêté du 11 janvier Le dépassement concerne le tétrachloroéthylène sur le piézomètre PZ1 (situé en aval hydraulique du site) avec une concentration de 142 µg/l (la valeur de potabilité étant de 10 µg/l). Le bureau d études précise que les impacts relevés en tétrachloroéthylène tant dans les sols que dans les eaux souterraines paraissent directement liés à l activité du site. Un schéma conceptuel du site a été établi : la voie d exposition par inhalation est possible du fait du caractère volatile du tétrachloroéthylène, la voie d exposition par ingestion est également probable (la pollution dissoute dans l eau pouvant sortir du site). Le bureau d études préconise ainsi : de réaliser une nouvelle campagne de prélèvement d eaux souterraines afin de confirmer ou non la pollution en tétrachloroéthylène (et l ordre de grandeur dans les eaux souterraines pour l analyse des composés chlorés), l établissement d une carte piézométrique à plus grande échelle afin de confirmer le sens d écoulement des eaux souterraines et donc d identifier les cibles potentielles. Il indique également que selon les résultats de ces investigations complémentaires, une interprétation de l état des milieux (IEM) à l extérieur du site devra être envisagée, de façon à déterminer et vérifier l usage des eaux souterraines en aval du site ainsi que l éventuel transfert de pollution identifiée au droit du site vers les eaux souterraines potentiellement utilisées à l extérieur en réalisant une campagne de prélèvements et d analyses sur des ouvrages existants hors site ou sur des ouvrages à créer. 3.2 Suites données au diagnostic Par courrier du 23 avril 2012, l inspection des installations classées a demandé à l exploitant de préciser dans quelles mesures les recommandations de BURGEAP avaient été mise en œuvre. Par courrier du 25 mai 2012, il a été demandé d engager ces actions et d en fournir le calendrier prévisionnel. Le 22 juin 2012, l exploitant indiquait avoir mandaté un bureau d études indépendant pour la réalisation d une nouvelle campagne d analyses des eaux souterraines pour fin juillet En cas de confirmation de l impact en tétrachloroéthylène, une carte piézométrique serait également établie, selon les préconisations de BURGEAP. Depuis, deux campagnes d analyses des eaux souterraines ont été menées. La première campagne a été menée en juillet 2012 par le bureau d études KALIES. Les trois piézomètres ont fait l objet d analyses, notamment en COHV. Le bureau d études a globalement confirmé le sens d écoulement de la nappe et a procédé également à des analyses d eaux souterraines prélevées sur deux forages situés en aval hydraulique du site (entre 600 m et 1 km). Le bureau d études conclut à un impact très localisé du site sur la qualité des eaux souterraines au niveau du piézomètre aval PZ1, concernant le tétrachloroéthylène (concentration de 220 µg/l en tétrachloroéthylène au niveau du PZ1). Le bureau d études préconise ainsi de vérifier que le panache ne sort pas des limites de propriété du site (mise en place de 2 nouveaux piézomètres en aval immédiat de PZ1 ainsi qu un nouveau piézomètre amont) et de renforcer le suivi des eaux souterraines (selon une fréquence trimestrielle, pendant 12 mois dès octobre 2012). 4/8

5 Par courrier du 11 octobre 2012 transmettant le rapport KALIES, la société JO.PRO.CHIM indiquait vouloir mettre en place les piézomètres complémentaires et s engageait à assurer le suivi trimestriel de la nappe en COHV, sur le réseau déjà existant. La seconde campagne de prélèvements d eaux souterraines a été réalisée 30 octobre 2012 par la société CHESS EPUR. Les résultats ont été transmis à la direction départementale de la protection des populations par courrier de l exploitant en date du 12 décembre Les résultats d analyses confirment le sens d écoulement de la nappe et la pollution au niveau du PZ1 en tétrachloroéthylène. Il convient de noter une forte augmentation de la concentration de ce polluant dans le cadre de cette dernière campagne : µg/l. Dans son courrier de transmission, l exploitant précisait de pas avoir réussi à obtenir l accord des propriétaires situés en aval immédiat du site pour l implantation de nouveaux piézomètres. Dans ces conditions, l exploitant indiquait prendre contact avec la mairie de Vedène pour obtenir une autorisation d implanter ces ouvrages sur la voie publique. La localisation géographique des forages et piézomètres ayant fait l objet de prélèvements, le sens d écoulement de la nappe figurent sur un schéma tiré des rapports remis par l exploitant. 5/8

6 Les résultats des analyses sont repris dans le tableau ci-après. Valeurs de référence (µg/l) PZ1 (aval) PZ2 (amont) 30/10/ /10/12 PZ3 (aval) 30/10/12 Golf Lotissement nord trichlorométhane 12 1,3 Somme cis/trans-1,2-dichloroéthylène ,1 25 <1 nd <1 nd <1 <1 trichloroéthylène tétrachloroéthylène ,3 0,3 0,6 0,4 <0,1 0,3

7 3.3 Proposition de l inspection des installations classées Les résultats des trois campagnes d analyses des eaux souterraines confirment la pollution de la nappe au droit du site, notamment en tétrachloroéthylène. Les analyses de la nappe en amont du site ne mettent pas en évidence de teneurs notables de ce même paramètre. Cette pollution est donc clairement attribuable aux activités précédemment exercées par la société JO.PRO.CHIM, qui jusqu en 2011 a stocké et effectué des opérations de transvasement de ce produit dans de petits contenants. Les préconisations des deux premiers bureaux d études ont été partiellement mises en œuvre. La surveillance de la nappe souterraine au droit du site (sur les trois piézomètres existants) est effectuée selon une périodicité trimestrielle. Toutefois, l exploitant indique avoir rencontré des difficultés pour mettre en place deux nouveaux piézomètres en aval immédiat de PZ1 ainsi qu un nouveau piézomètre amont, afin de s assurer que le panache ne sort pas des limites de propriété du site. Les résultats des analyses d eaux sur les piézomètres situés en aval éloigné du site sont inférieurs au limites de quantification. La pollution ne s est donc pas propagée à de telles distances. Cependant, les dernières analyses font état d une nette augmentation de la teneur en tétrachloroéthylène (1 700 µg/l pour une valeur de référence de 10 µg/l). Sans attendre la confirmation ou non que le panache de pollution sort des limites de propriété, l inspection propose que la démarche d interprétation de l état des milieux (IEM) soit engagée par l exploitant, de façon à vérifier si l état des milieux situés à l extérieur du site est compatible avec les usages constatés de ces mêmes milieux. Cette IEM doit conduire à identifier précisément l ensemble des voies et des expositions pertinentes. Elle doit s appuyer sur des campagnes de mesures réalisées dans les différents milieux d exposition susceptibles de poser problème pour caractériser leur état de pollution, et définir notamment pour les eaux souterraines la zone pour laquelle la valeur seuil de potabilité en tétrachloroéthylène est dépassée. Pour cela, l IEM doit se baser sur le schéma conceptuel déjà établi par le bureau d études BURGEAP. La surveillance des eaux souterraines doit donc être complétée par la réalisation d ouvrages piézomètriques supplémentaires, selon les préconisations du bureau d études. Elle doit être assurée selon une périodicité trimestrielle et les COHV doivent être recherchés. Si l IEM confirme que l état des milieux d exposition est dégradé par rapport à l état initial de l environnement, notamment si les impacts se révèlent inacceptables au regard des usages constatés, l exploitant devra engager un plan de gestion pour supprimer, ou du moins maîtriser, la source de pollution. Un bilan «coûts-avantages» devra être joint de façon à justifier les différentes solutions pertinentes retenues dans le plan de gestion. Des propositions d échéanciers des travaux et mesures à mettre en œuvre, qui constituent la phase travaux du plan de gestion, selon les différentes solutions retenues devront être fournies dans le rapport final de présentation du plan de gestion. Enfin, si les caractéristiques du plan de gestion ne permettent pas de supprimer toutes les possibilités de contact entre les pollutions et les personnes, les risques sanitaires potentiels liés aux expositions résiduelles devront être évalués et appréciés au travers d une analyse des risques résiduels. 7/8

8 4 Conclusion L inspection des installations classées propose d imposer à l exploitant : de compléter la surveillance des eaux souterraines avec la réalisation d ouvrages piézomètriques supplémentaires, dans un délai de trois mois, la surveillance des eaux souterraines au niveau du réseau de piézomètres existants et à créer, les COHV étant les paramètres à rechercher, la réalisation d une interprétation de l état des milieux (IEM) dans un délai de 6 mois, puis le cas échéant : la conception d un plan de gestion, avec production d un bilan coûts-avantages, dans un délai de 9 mois, la réalisation du plan de gestion, par la mise en œuvre des travaux et aménagements retenus, la réalisation d une analyse des risques résiduels dans un délai de 4 mois après les travaux du plan de gestion, si toutes les possibilités de contact entre les pollutions et les personnes n ont pas été supprimées. Ces prescriptions et modifications prennent la forme d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales annexé au présent rapport, pris en application de l'article R du code de l'environnement, après consultation du CODERST. L inspecteur des installations classées, 8/8