CONCESSION DOMANIALE D INFRASTRUCTURE D ORTHOPEDIE ET DE BANDAGISTERIE CAHIER SPECIAL DES CHARGES

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1 CONCESSION DOMANIALE D INFRASTRUCTURE D ORTHOPEDIE ET DE BANDAGISTERIE CAHIER SPECIAL DES CHARGES 1. Préambule L Intercommunale SCRL Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage (en abrégé «CHUPMB»), dont les bureaux sont établis à 7000 Mons Boulevard Kennedy, 2 (BCE, n ) exploite le Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré, situé à la même adresse et qui abrite en son sein le Centre Montois d Orthopédie. Le Centre Montois d Orthopédie, au plus tard au 1 er décembre 2013, sera composé d une équipe de 16 orthopédistes à temps plein qui pourront bénéficier d une structure hospitalière composée de 60 lits d hospitalisation et d un hôpital de jour permettant d absorber l activité réalisée dans 6 salles d opérations. Ce volume d activité sera complété par le Centre Montois de Réadaptation, qui comptera lui aussi 60 lits et qui est situé sur le site du Chêne aux haies du CHU Ambroise Paré, situé à 7000 Mons, Chemin du Chêne aux Haies, n 24, sans qu il ne soit prévu de concéder un local sur ce site. L équipe d orthopédie du CHUPMB développera aussi une activité importante de consultations sur le Centre de Consultations de Boussu, rue François Dorzée, 108 à 7300 BOUSSU. La mise en exploitation du local concédé sur ce site sera déterminée de commun accord avec le concessionnaire et au plus tard à la date du 01/11/2013. Dans ce cadre, le CHUPMB souhaite concéder l occupation de deux locaux au sein du Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré à un orthopédiste-bandagiste. La présente concession porte sur les deux locaux et est indivisible. Cet élément constitue un élément de la concession. 2. Dispositions légales- Objet du cahier des charges La concession domaniale est exclusivement régie par le présent cahier des charges. Est expressément exclue, l application à la présente concession de : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de ses arrêtés d exécution ; la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce ainsi que les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer ; _S130003_CSC - 1 / 13

2 les conditions générales d entreprise du concessionnaire ; Le présent cahier spécial des charges a pour objet d organiser la procédure d attribution de cette concession et de régir ses conditions d exécution. 3. Adresse & situation de la concession 3.1. Adresse Le premier local dont l occupation est à concéder, est situé sur le site de l hôpital général du Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré, situé à 7000 Mons Boulevard Kennedy, 2. Le second local dont l occupation est à concéder, est situé sur le site du centre de médecine spécialisé de Boussu, situé à 7300 Boussu, Rue François Dorzée, Situation & description Sur le site de l hôpital général Local d une surface d environ 12,5 m². Les passages nécessaires et les sanitaires dont l usage n est pas exclusif au concessionnaire. Plans annexés au présent cahier des charges référencés : _Plan_HAP_Localisation_(aile_D0).pdf _Plan_HAP_Local_(m²).pdf Pas de compteurs d eau et d électricité envisagés mais des charges forfaitaires appliquées comme précisé plus avant dans le présent cahier des charges Sur le site du centre de médecine spécialisé de Boussu Local d une surface d environ 12 m². Les passages nécessaires et les sanitaires dont l usage n est pas exclusif au concessionnaire. Plans annexés au présent cahier des charges référencés : _Plan_Boussu_Localisation.pdf _Plan_Boussu_Local_(m²).pdf Pas de compteurs d eau et d électricité envisagés mais des charges forfaitaires appliquées comme précisé plus avant dans le présent cahier des charges _S130003_CSC - 2 / 13

3 4. Destination de la concession - Horaires Les locaux à concéder sont destinés à accueillir un orthopédiste-bandagiste. Au minimum, le concessionnaire assurera, dans chacun de ces locaux, les prestations et la fourniture du matériel visés aux articles 27, 28, 8 et 29 de l annexe à l arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé. L exécution de la concession domaniale est soumise au principe de libre choix des patients et au principe de libre concurrence. Aucune exclusivité n est donc assurée au concessionnaire. Le concessionnaire demeure libre de dispenser ses prestations à des patients d autres établissements hospitaliers que ceux du Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré. Le libre accès des lieux au public est assuré par le CHUPMB. Site hospitalier Ambroise Paré (HAP) Le site est ouvert au public 7 jours sur 7 de de 08h00 à 20h00. Au minimum, le concessionnaire sera ouvert au public et aux patients du CHUPMB du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Site de consultations de Boussu Le site de Boussu est ouvert au public du lundi au vendredi de 08h00 à 17h30 (fermé le mercredi) Au minimum, le concessionnaire sera ouvert au public et aux patients du CHUPMB du lundi au vendredi de 08h00 à 17h30 (fermé le mercredi). Le concessionnaire est libre d assurer un horaire plus étendu dans les limites de l accessibilité de chacun des sites concernés, moyennant information préalable au CHUPMB. Quant aux les livraisons des fournisseurs, elles se feront durant les plages d ouverture de l activité avec une préférence le matin avant 9h00 ou le soir après 17h00. Toute autre activité que celle exercée par le concessionnaire en vertu de la présente concession, au sein des locaux dont l occupation est à concéder, est interdite _S130003_CSC - 3 / 13

4 5. Durée de la concession La concession domaniale est octroyée pour une durée de cinq ans. Toute reconduction tacite est exclue. 6. Redevance 6.1. En contrepartie de la mise à disposition des locaux concédés, le concessionnaire verse au CHUPMB une redevance mensuelle dès l entrée en vigueur de la concession et jusqu au terme de celle-ci. La redevance est indivisible. Toutefois, dans l hypothèse où la mise en exploitation des locaux concédés à la fois sur le site de l hôpital général et sur le site du centre de médecine spécialisé de Boussu ne se ferait pas à la même date, le concessionnaire ne sera redevable que des deux tiers de la redevance et ce jusqu au moment de la mise en exploitation du local sur le site du centre de médecine spécialisé de Boussu. La redevance est due mensuellement et anticipativement le 1 er de chaque mois. Le paiement de la redevance et des charges est à effectuer par virement sur le compte bancaire numéro du CHUPMB. Le montant de la redevance est celui mentionné dans son offre par le candidat choisi. Le montant de la redevance constitue l un des critères d attribution de la concession (infra n 15.1.). Le défaut de paiement de la redevance ou son paiement tardif entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l application d un intérêt de retard au taux légal dus à partir du lendemain de l échéance impayée, sans préjudice de l exercice, par le CHUPMB, de son droit de résiliation anticipée de la concession (infra, n 13.1 et suivants). La redevance est indexée annuellement, de plein droit, à dater de l entrée en vigueur de la concession sur base de l indice des prix à la consommation arrêté par le Service Public Fédéral Economie suivant la formule suivante : redevance annuelle de base x indice des prix à la consommation au 1 er octobre 201X indice des prix à la consommation au 1 er octobre _S130003_CSC - 4 / 13

5 7. Charges La redevance mensuelle n inclut pas les charges. En l absence de compteurs d eau et d électricité spécifiques, un forfait mensuel et définitif de 100 euros à charge du concessionnaire par local et à compter de la mise en exploitation de celui-ci, est payé en même temps que la redevance mensuelle anticipativement, le 1 er de chaque mois. Ce forfait comprend la consommation et les frais de raccordement, de location des compteurs ou installation, les redevances quelconques ainsi que les frais générés par le relevé de consommation auprès du CHUPMB. Ce forfait est indexé annuellement, de plein droit, à dater de l entrée en vigueur de la concession sur base de l indice des prix à la consommation arrêté par le Service Public Fédéral Economie suivant la formule suivante : forfait de base x indice des prix à la consommation au 1 er octobre 201X indice des prix à la consommation au 1 er octobre 2013 Le défaut de paiement de ce forfait ou son paiement tardif entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l application d un intérêt de retard au taux légal dus à partir du lendemain de l échéance impayée. Concernant toute demande de ligne téléphonique / fax (par exemple pour un système type Bancontact), le concessionnaire fera le nécessaire auprès d un opérateur téléphonique national tel que Belgacom, la facturation étant propre au concessionnaire. Le raccordement à charge du concessionnaire et les connexions internes propres au CHUPMB feront l objet d une concertation préalable avec le service technique du CHUPMB. 8. Cautionnement Préalablement à l occupation des lieux, le concessionnaire constituera un cautionnement d un montant équivalent à trois fois le montant de la redevance mensuelle proposée par le candidat retenu. Ce cautionnement est à constituer sous la forme d une garantie à première demande constituée au profit du CHUPMB auprès d un organisme bancaire agréé par le CHUPMB à titre de garantie de la bonne exécution de la présente concession. En cas de non-paiement des montants échus dans le cadre de présente concession, le concessionnaire autorise le CHUPMB à récupérer les sommes dues sur le cautionnement constitué sur simple demande par lettre recommandée adressée à l organisme bancaire _S130003_CSC - 5 / 13

6 A l expiration de la convention, la garantie est libérée en faveur du concessionnaire à condition qu il ait exécuté l ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la présente concession. 9. Etat des lieux d entrée, modification des lieux & fin de la concession 9.1. L occupation des lieux est concédée dans l état dans lequel ils se trouvent actuellement. Un état des lieux sera dressé contradictoirement et à frais commun au plus tard à la date d entrée en vigueur de la présente convention. Le coût des équipements, des travaux et du matériel nécessaire à l aménagement des locaux dont l occupation est concédée et à leur mise en exploitation incombe au concessionnaire. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les travaux réalisés par luimême, même avec l accord du CHUPMB. Les travaux d entretien et de réparation, à l exception des grosses réparations et travaux de gros-œuvre, incombent au concessionnaire. A la fin de la concession, le CHUPMB pourra, sans indemnité aucune en faveur du concessionnaire, soit exiger du concessionnaire la remise des lieux dans leur pristin état, soit conserver les aménagements réalisé par le concessionnaire, alors réputés immeubles par incorporation. 10. Cession et sous-concession Sauf autorisation écrite préalable du CHUPMB, la cession ou la sous-concession, en tout ou en partie, de l occupation du local concédée et de tout droit conféré par la présente concession au concessionnaire est interdite. 11. Exploitation et publicité Exploitation Le concessionnaire fera la demande auprès du CHUPMB pour recevoir des cartes et clefs d accès aux locaux qui lui sont concédés. Si durant l exécution de la concession, le concessionnaire devait perdre les clefs et/ou les badges d accès, il lui sera demandé de lui rembourser la somme de 10 par élément perdu Le concessionnaire évacue quotidiennement des locaux tous les déchets dans le container mis à sa disposition par le CHUPMB ; aucun autre dépôt n est autorisé au sein ou aux abords des locaux dont l occupation est concédée _S130003_CSC - 6 / 13

7 11.3. Le concessionnaire s oblige à nettoyer les locaux au minimum 2 fois par semaine et s engage à respecter les règles fixées par le Comité d Hygiène hospitalière pour ce qui concerne la circulation et l évacuation des déchets Le personnel du concessionnaire porte à tout moment une tenue de travail appropriée au milieu hospitalier Toutes les mesures de prévention et de lutte contre l incendie inhérente aux locaux alloués seront à charge du concessionnaire (extincteurs, ) Le concessionnaire devra garantir au CHUPMB, à son préposé ou à toute personne désignée par lui, l'accès au bien afin de procéder aux inspections techniques, à des entretiens préventifs (détection incendie, ) et de vérifier l'état des lieux.ces accès se feront de préférence pendant la journée en présence du concessionnaire. Néanmoins, afin d assurer une intervention de maintenance ou de contrôle en dehors des heures d activités, le service technique du CHUPMB disposera d'une clef des locaux, clef qui sera conservée sous enveloppe scellée à la réception de la CHUPMB Publicité L arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre interdit aux CHUPMB toute publicité, démarche ou réclame tapageuse par des moyens généralement réprouvés par le code de déontologie médicale. En conséquence, et sans préjudice des règles qui régissent les activités du concessionnaire, toute publicité envisagée par le concessionnaire, contenant référence directe ou indirecte, aux locaux dont l occupation est concédée par le CHUPMB ou au CHUPMB lui-même, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, est soumise à l approbation écrite préalable et souveraine du CHUPMB. La seule référence à l arrêté royal du 23 octobre 1964 suffit à justifier et à motiver toute décision d approbation ou d improbation du CHUPMB des requêtes du concessionnaire. 12. Responsabilité, assurances, taxes et impôts Le concessionnaire s oblige à assurer ses risques, et notamment tout dégât qu il pourrait causer à l ensemble des bâtiments, dont incendie et dégâts des eaux, auprès d une compagnie d assurances agréée par le CHUPMB. Toutes les mesures de prévention et de lutte contre l incendie dans les locaux à concéder sont à charge du concessionnaire (extincteurs, ) _S130003_CSC - 7 / 13

8 Le concessionnaire s oblige en outre à assurer sa responsabilité civile et celle de ses préposés pour tout accident qui pourrait survenir aux membres du personnel, aux malades et visiteurs du CHUPMB, auprès d une compagnie d assurances agréée par le CHUPMB. Le concessionnaire s oblige à justifier, sur réquisition du CHUPMB, l existence de ces conventions d assurance et le paiement régulier des primes échues. Le concessionnaire garanti le CHUPMB contre tout recours de tiers du chef de dommages ou accident survenus dans les locaux dont l occupation est concédée ou résultant des activités du concessionnaire au sein des bâtiments du CHUPMB. Tous les impôts et toutes les taxes généralement quelconques, mis ou à mettre sur les lieux concédé par l Etat, la Région, la Communauté, la Province ou la Commune sont à charge du concessionnaire. 13. Résiliation anticipée La présente convention prend fin de plein droit : - en cas de retrait par l Institut national d assurance maladie-invalidité de l agrément du concessionnaire pour prestations visées aux articles 27, 28 8 et 29 de l annexe à l arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé ; - en cas de liquidation, faillite dans le chef du concessionnaire ou en cas de transfert d universalité, par fusion ou scission du concessionnaire ou par apport de branche d activité ; - en cas de suspension ou d arrêt des prestations visées aux articles 27, 28 8 et 29 de l annexe à l arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé par le concessionnaire ou d inaccessibilité de celles-ci, dans l un ou l autre des locaux dont l occupation est concédée, à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée au concessionnaire par le CHUPMB de reprendre ces prestations ; - en cas de cessation d exploitation, par le concessionnaire, de l un des deux locaux dont l occupation est concédée. Si la convention est résiliée de plein droit, outre la redevance et les charges échues ainsi les intérêts y afférents, une indemnité forfaitaire équivalente à trois fois la redevance mensuelle, indexée à la date de la résiliation, est due par le concessionnaire au CHUPMB En cas de non-respect du délai offert par le candidat, dans son offre, pour l aménagement des locaux et pour la mise en exploitation de la concession après la notification de la décision d attribution du CHUPMB et l exécution des travaux d aménagement y mentionné, (infra, n 15.3), le CHUPMB peut résilier, aux torts et griefs du concessionnaire, _S130003_CSC - 8 / 13

9 sans recours judiciaire préalable, la concession à l expiration d un délai de 7 jours à compter de la mise en demeure adressée au concessionnaire défaillant par le CHUPMB. En cas de manquements du concessionnaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente concession ainsi qu en vertu des dispositions légales et réglementaires qui régissent ses activités professionnelles, et notamment en cas de défaut de paiement par le concessionnaire de 3 redevances mensuelles, consécutives ou non, dues par le concessionnaire au CHUPMB, le CHUPMB peut résilier, aux torts et griefs du concessionnaire, sans recours judiciaire préalable, la concession à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée au concessionnaire défaillant par le CHUPMB. Le CHUPMB peut également résilier la concession, aux torts et griefs du concessionnaire, sans recours judiciaire préalable, en cas de sanction administrative ou toute autre mesure entrainant une suspension des remboursements, par l INAMI, des prestations du concessionnaire pour une durée supérieure à 1 mois. Si la convention est résiliée aux torts et griefs du concessionnaire, outre les redevances et charges échues ainsi les intérêts y afférents, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 fois la redevance mensuelle, indexée à la date de la résiliation, est due par le concessionnaire défaillant au CHUPMB. Le CHUPMB peut également résilier la concession en cas de transfert d universalité, par fusion ou scission du concessionnaire ou par apport de branche d activité Le CHUPMB peut également résilier la concession moyennant préavis 6 mois sans indemnité pour ses besoins de gestion et d exploitation ou pour satisfaire à toute obligation qui lui incombe en sa qualité de gestionnaire au sens de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins. Le concessionnaire peut résilier la concession moyennant préavis 6 mois Tout préavis du concessionnaire ou du CHUPMB est notifié à son destinataire, à peine de nullité absolue, par courrier recommandé avec accusé de réception et par télécopie. Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit sa notification. 14. Accès à la procédure et conditions d attribution Seuls les concessionnaires agréés par l Institut national d assurance maladie-invalidité pour prestations visées aux articles 27, 28 8 et 29 de l annexe à l arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé sont admissibles à participer à la présente procédure et à obtenir la présente concession Ne peuvent pas prendre part à la présente procédure le candidat qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour : _S130003_CSC - 9 / 13

10 - participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ; - corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal ; - fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; - blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les candidats joignent à leur offre une déclaration sur l honneur attestant qu ils ne se trouvent pas dans une des situations d exclusions précitées Le CHUPMB se réserve le droit d écarter l offre du candidat : - qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ; - qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ; - qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; - qui a commis une faute grave en matière professionnelle ; - qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ; - qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi ; Le candidat employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs joint à son offre une attestation de l'office national de Sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Les candidats joignent également une attestation dont il résulte qu'ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales professionnelles. Ces attestations portent respectivement, pour les cotisations de sécurité sociale, sur l'avantdernier trimestre civil écoulé et, pour les obligations fiscales professionnelles, sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres _S130003_CSC - 10 / 13

11 15. Critère d attribution Le CHUPMB, pour l appréciation des offres des candidats et le choix du concessionnaire, prendra en considération les critères suivants Le montant de la redevance mensuelle est mentionné par le candidat dans son offre. Ce montant ne peut pas être inférieur à L aménagement proposé par le candidat pour les locaux dont l occupation est à concéder Le délai mentionné par le candidat pour l aménagement des locaux, la mise en exploitation de la concession et le début des activités après la notification de la décision du CHUPMB. Ce délai de mise en exploitation ne peut pas excéder un mois Le CHUPMB se réserve le droit d inviter les candidats à compléter et/ou expliciter leur offre, à tout stade de la procédure. Le CHUPMB se réserve le droit de négocier avec les candidats des modifications des offres remises. 16. Les offres Personnes référentes Auteur de projet Département Direction Logistique et Infrastructures STOUDER Jean-Luc Téléphone : 065/ Fax : 065/ jean-luc.stouder@hap.be Personne de contact Département Direction Logistique et Infrastructures PARENT Bernard Téléphone : 065/ ou 0486 / bernard.parent@chpchene.be Visite préalable obligatoire & questions des candidats _S130003_CSC - 11 / 13

12 Une visite des lieux obligatoire sera organisée : Le mercredi 18/09/2013 à 14h00 Le jeudi 26/09/2013 à 10h00 L absence du candidat à ces visites entraine l écartement de son offre. Les candidats informent préalablement le CHUPMB de leur présence (personne de contact). Toutes les questions des candidats sur le présent cahier des charges doivent être reçues par le CHUPMB pour le 30/09/2013 au plus tard et une réponse sera adressée par télécopie et/ou par courrier électronique, aux candidats présents à la visite obligatoire le 03/10/2013 au plus tard. Les questions des candidats doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage Département Direction Logistique et Infrastructures Bâtiment des communs 1 er étage A l attention de Monsieur Jean-Luc STOUDER Chemin du Chêne aux haies, Mons Date de dépôt, forme & contenu des offres L'offre établie sur un support papier (en deux exemplaires) est adressée au CHUPMB à l adresse suivante : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage Département Direction Logistique et Infrastructures Bâtiment des communs 1 er étage A l attention de Monsieur Jean-Luc STOUDER Chemin du Chêne aux haies, Mons L offre doit être entre les mains de l auteur de projet, Monsieur Jean-Luc STOUDER, au plus tard, le 11 octobre 2013 à 16h00. Le candidat peut remettre son offre par porteur ou par courrier recommandé à la poste, sachant, que toute offre parvenue postérieurement au 11 octobre 2013 à 16h00 ne sera pas prise en considération, indépendamment de la date de recommandation postale. L offre contient au minimum, à peine de nullité relative : _S130003_CSC - 12 / 13

13 - les déclarations sur l honneur du candidat attestant qu il ne se trouve pas dans une des situations d exclusions visées supra, n une attestation dont il résulte que le candidat est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles et pour le paiement de ses cotisations de sécurité sociale (supra, n 14.3). - la preuve de l agrément du candidat par l Institut national d assurance maladie-invalidité pour prestations visées aux articles 27, 28 8 et 29 de l annexe à l arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé (supra, n 14.1.). - le montant de la redevance mensuelle payée au CHUPMB (supra, n 6.1.). - un descriptif de l offre du candidat pour l aménagement des locaux dont l occupation est à concéder et le plan des aménagements proposés ; - le délai offert par le candidat pour la mise en exploitation et l accessibilité aux patients des prestations visées aux articles 27, 28 8 et 29 de l annexe à l arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé après réception de la décision d attribution ; Sans préjudice de l irrégularité de l offre, toute clause des offres contraire au présent cahier spécial des charges est réputée non écrite. 17. Délai de validité des offres et attribution du marché Les candidats restent engagés par leur offre, telle qu éventuellement modifiée, pendant un délai de soixante jours de calendrier à dater du lendemain de l échéance fixée pour la réception des offres. La notification par le CHUPMB de la décision d attribution au concessionnaire, par télécopie et par courrier recommandé, entraine la conclusion du contrat de concession. Le CHUPMB se réserve le droit de ne pas attribuer la concession. 18. Election de domicile et litiges Le concessionnaire élit domicile, pour l exécution de la présente concession, dans le local dont l occupation est concédée par le CHUPMB sur le site de situé sur le site de l hôpital général du Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré, à 7000 Mons Boulevard Kennedy, 2. Tout litige relatif à la présente concession relève de la compétence du tribunal de première instance de Mons _S130003_CSC - 13 / 13