Réseau écologique, connectivité et droit : quels outils juridiques pour quelle stratégie?

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Albert Viau
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connectivité et droit : quels outils juridiques pour

1 La science au service de la conservation de la biodiversité LLN, 16 mars 2013 Réseau écologique, connectivité et droit : quels outils juridiques pour quelle stratégie? Prof. Charles-Hubert Born (SERES/BDIV, UCL)

2 Plan I. Le problème: biodiversité, fragmentation des habitats et usages du sol II. III. La réponse du droit : obligations et instruments Le défi: intégration et appropriation collective Conclusion

3 I. Le contexte : biodiversité, Faculté de droit fragmentation des habitats et usages du 1. Problème : la fragmentation des habitats Depuis le XIXe siècle, changements radicaux dans les usages du sol fragmentation, dégradation des habitats, eutrophisation, IAS,... Ex: Dyle river basin: sol

5 -

6 Conséquences Augmente les risques d extinction des pop locales en réduisant les surfaces d habitats, en les isolant et en bloquant la dispersion perturbation des dynamiques de (méta)populations Affecte le fonctionnement et la structure des écosystèmes réduit la résilience des écosystèmes ; réduit les services Affecte la capacité des espèces et des écosystèmes à résister / s adapter aux changements climatiques (CC)

7 2. Stratégie: mise en place d un RE cohérent et fonctionnel Réseau écologique - Définition - Composantes - Caractéristiques

8 II. La réponse du droit: obligations et instruments 1. Les obligations d établir un réseau écologique cohérent et d assurer la connectivité en droit international et européen 1.1. Engagements non contraignants - Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (1995) - Plan stratégique CDB (Aichi Targets) - Stratégie UE biodiversité Horizon 2010 ; Stratégie biodiversité 2020

9 1.2. Natura 2000 (directives Oiseaux et Habitats) - Art. 3 et 4 FFH : établir un réseau cohérent en vue d atteindre l ECF - Art. 3.3 et 10 FFH: améliorer la cohérence - Art. 6.2 FFH: éviter les perturbations significatives des EIC 1.3. Protection des espèces - Art. 2 FFH Conv Berne; CMS/AEWA et EUROBATS) - Art. 3 dir Oiseaux: superficie suffisante d habitats - Art. 6 Conv Berne; 5, d dir Oiseaux; 12, b FFH : interdiction de perturber intentionnellement 1.4. La libre circulation des poissons - Directive-cadre sur l eau : bon état écologique - Règlement 1100/2007 anguille - Décision Benelux M(2009) 16 juin 2009

10 2. Instruments en droit wallon 2.1. Obligations générales - LCN: - transpose les dispositions de DI/UE sur N2000 et sur les espèces (not ECF) - pas d obligation générale d assurer la connectivité mais implicite à l égard des espèces protégées NB: notion de connectivité définie: «aptitude d un paysage à permettre aux espèces de se déplacer d un milieu à l autre et, de manière plus large, à permettre les flux écologiques entre les milieux» (AGW 19 mai 2011) - Code de l eau: - Transpose la directive-cadre sur l eau - Art. 33: obligation d assurer la LCP (pas de distinction en fonction des espèces)

11 2.2. Planification stratégique et spatiale - Livre Ier du Code de l envrt: plan nature? PCEDN? - LCN: - Réseau Natura Pas de plans d action «espèces» (comp. Ord. nature Bxl) - Pas de plan d un «réseau écologique wallon» (comp. VEN en RFlde; REB à Bxl ; TVB en France; EHS Pays-Bas ) - CWATUPE - Nouv SDER: vise les «liaisons écologiques» et préconise une TVB - SSC: outil pertinent mais doit être combiné avec un PCDN - Code de l eau : PGBH; progr. mesures - Code forestier: plans d aménagement forestiers - Outils non juridiques ou sans portée contraignante: - SEP : cf AGW indemnités et subv PCDN

12 2.3. Outils normatifs - LCN: - Régime préventif Natura 2000 (art 28) : - Interdiction G de perturber EIC - AGW OC encadre la délivr des permis et l adoption des plans via EAI - UG 5 (prairies liaison) et UG 10 (forêts exotiques liaison) - Espèces (art 2 et s) : via interdiction de perturber intentionnellement? Probl des dérogations Ex: arrêt Gatot éoliennes - Résineux (6 m) (art 56) - Circulation cours d eau (art 58bis) - CWATUPE - Plan de secteur! Mais devient de plus en plus obsolète et faible; périm liaison écol non utilisé - RRU? RCU? PCA (réf. aux sites du «maillage écologique»)? - Permis envrt: conditions sectorielles carrières (2003) ; sinon rien

13 - Code de l eau : - Objectifs environnementaux: contraignants pour les permis? - pas de dispositions contraignantes sur la LCP hors art. D.33 - Code forestier (art. 71) forêts publiques : 2 arbres morts/ha; 1 gros arbre/2 ha; lisières; interdiction planter résineux m CE; réserves intégrales 3 % superficies peuplements ; 2.3. Permis et déclarations - P urbanisme (relief sol; haies; ) et décl urbanistique - P environnement et P unique ; déclaration - Autorisations et notifications N2000 (labour; gagnage; coupes, ) - Autorisations travaux extraordinaires modification CENN - Dérogations espèces (art. 5 LCN) Via conditions ; mais limites strictes Probl. articulation des polices (ex: éoliennes)

14 2.4. Instruments de politique foncière - Expropriation - D préemption (très limité) - Remembrement légal biens ruraux? Remembrement art. 72 à 74 CWATUPE? Pas adapté 2.5. Incitants - AGW indemnités et subventions 8 nov 2012: ciblé SEP - MAE et autres mesures PWDR: montant augmenté en SEP - Haies, vergers et alignements d arbres (AGW 20 déc 2007) - Conventions communes (combles et clochers, bords de route, ) - Fiscalité : Natura 2000; bois et forêts (pas uniquement feuillus: 55ter Code D succession) - Bcp d instruments! Probl: pas de stratégie globale hors N2000

15 2.4. Instruments de politique foncière - Expropriation - D préemption (très limité) - Remembrement légal biens ruraux? Remembrement art. 72 à 74 CWATUPE? Pas adapté 2.5. Incitants - Périmètres d incitation N AGW indemnités et subventions 8 nov 2012: ciblé SEP - MAE et autres mesures PWDR: montant augmenté en SEP - Haies, vergers et alignements d arbres (AGW 20 déc 2007) - Conventions communes (combles et clochers, bords de route, ) - Fiscalité : Natura 2000; bois et forêts (pas uniquement feuillus: 55ter Code D succession) - Bcp d instruments! Probl: pas de stratégie globale hors N2000

16 III. Le défi: l intégration du réseau écologique dans les politiques 1. Obstacles à la mise en place d un réseau cohérent et fonctionnel territoriales 1.1. Approche - Absence d une vision stratégique intégrant CC - Approche exclusivement centrée CN: défaut d apropriation collective (N2000) - Approche peu intégrée hors N2000 (eaux, sols, AT, ) 1.2. Instruments - Manque d un outil stratégique régional - Absence d obligation d établir un SSC + PCDN - Manque d outils réglementaires en milieu agricole hors N Instruments de politique foncière inadaptés

17 1.3. Obstacles à la mise en œuvre des instruments - Maîtrise foncière car absolu du D propriété - Droits acquis - Capacité technique (communes) et moyens humains - Financement - Redistribution équitable des charges liées à la CN

18 2. Pistes de solution 2.1. Du RE à l infrastructure verte «Green infrastructure is a strategically planned and delivered network of high quality green spaces and other environmental features in urban and rural areas, designed and managed as a multifunctional resource capable of delivering a wide range of benefits and services. Green Infrastructure includes natural and semi-natural areas, features and green spaces in rural and (peri-)urban, terrestrial, freshwater, coastal and marine areas, protected and not protected areas» (EUC, 2011) Approche à la fois éco- et anthropocentrique (services écosyst); Optique: solutions basées sur la nature Eléments physiques: naturels; artificiels; toutes les échelles = Développement du RE qu elle intègre

20 Source: EU Commission

21 Ex: Trame verte et bleue (FR) (Ile de France)

22 2.2. Vers une planification intégrée - Instrument de planification spécifique (TVB?) - SEA / EIE - «Tests» - Compensation / no net loss 2.3. Vers une politique foncière axée sur la conservation? - Fonds nature? (comp Conservatoire du littoral) - Remembrement environnemental? 2.4. Vers une redistribution équitable des charges de la conservation? - Obligation générale de compensation écologique? - Taxe sur l urbanisation? - Outils de captation des plus values foncières en urbanisme?

23 Conclusion - La stratégie classique du réseau d aires protégées et de protection purement passive des espèces est insuffisante pour rétablir un RE fonctionnel et efficace - Il manque d une vision globale et intégrée du RE en RW - Les instruments de planification locale, de réglementation et les incitants existent mais sont encore trop peu utilisés en dehors du réseau N2000 à des fins de conservation de la connectivité - L appropriation collective de la stratégie du RE est difficile

Conclusion Besoin d une stratégie plus globale, spatialisée et intégrée fondée sur le concept d infrastructure verte Base: SEP ; mais doit intégrer les ES plus large et étendu

24 Conclusion Besoin d une stratégie plus globale, spatialisée et intégrée fondée sur le concept d infrastructure verte Base: SEP ; mais doit intégrer les ES plus large et étendu Nécessité d une approche participative et d une communication positive Effort d intégration dans les politiques territoriales Effort de redistribution équitable des charges de la conservation

25 Merci pour votre attention

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