A N N E X E À L A L O I D E F I N A N C E S I N I T I A L E P O U R COMPTES DE COMMERCE

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1 A N N E X E À L A L O I D E F I N A N C E S I N I T I A L E P O U R 2016 COMPTES DE COMMERCE

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4 NOTE EXPLICATIVE Sont développées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses des comptes de commerce, lesquels retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l État non dotés de la personnalité morale. S agissant de cette catégorie de comptes spéciaux de l État, le montant estimé du solde global de leurs opérations est pris en compte dans le tableau d équilibre budgétaire de la loi de finances. Par ailleurs, la même loi de finances (état législatif annexé D) fixe le montant-plafond du découvert autorisé sur chacun de ces comptes. La loi de finances initiale, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances, les autres missions et programmes, ainsi que le projet de loi de finances initial et ses annexes sont disponibles sur le Forum de la performance :

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6 TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES 9 Récapitulation des autorisations de découvert 10 APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 12 CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 18 COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 24 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 30 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 36 LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES 43 OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 49 RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 55 RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES 61

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9 LFI N 9 RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES LIB RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES

10 RÉCAPITULATION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Désignation des comptes LFI 2015 LFI 2016 Évaluation des recettes Approvisionnement de l'état et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Couverture des risques financiers de l'état Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'état 0 0 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'état Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 0 Liquidation d'établissements publics de l'état et liquidations diverses 0 0 Opérations commerciales des domaines 0 0 Régie industrielle des établissements pénitentiaires Renouvellement des concessions hydroélectriques Total Désignation des comptes LFI 2015 LFI 2016 Approvisionnement de l'état et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Section 1. Cantine des détenus Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire Couverture des risques financiers de l'état Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'état Gestion de la dette et de la trésorerie de l'état Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes Liquidation d'établissements publics de l'état et liquidations diverses Opérations commerciales des domaines Régie industrielle des établissements pénitentiaires Renouvellement des concessions hydroélectriques Total (+ : excédent ; - : charge)

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12 12 LFI N LIB LI B_CATCCS RECETTES ET DÉPENSES AP PR OV ISI ON NE ME NT DE L'É TA T ET DE S FO RC ES AR MÉ ES EN PR OD UI TS PÉ TR OL IE RS, BI EN S ET SE RV IC ES CO MP LÉ ME NT AI RE S

13 ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2015 LFI 2016 Recettes Dépenses Solde 0 0 (+ : excédent ; - : charge)

14 DÉCOUVERT Découvert autorisé par la LFI 2015 Découvert autorisé par la LFI

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16 RECETTES Ligne LFI 2015 LFI 2016 Ligne LFI 2015 LFI Cessions de produits aux clients relevant du ministère de la défense Cessions de produits aux autres clients Recettes relatives aux instruments financiers utiles à la couverture des variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers 14 - Recettes diverses Recettes relatives à la mise à disposition de matériels pétroliers (nouveau) 0 Total Approvisionnement en produits pétroliers Utilisation du système d'oléoduc Donges-Metz (dépenses de fonctionnement) 33 - Utilisation du système d'oléoduc Donges-Metz (dépenses d'investissement) 34 - Remboursement au budget de la défense de certaines dépenses liées à la livraison de produits pétroliers 35 - Dépenses relatives aux instruments financiers utiles à la couverture des variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers Autres dépenses de gestion courante Fonction pétrolière (dépenses de fonctionnement) (nouveau) Fonction pétrolière (dépenses d'investissement) (nouveau) Total

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18 18 LFI N LI B_CATCCS CA NT IN E ET TR AV AIL DE S DÉ TE NU S DA NS LE CA DR E PÉ NI TE NT IAI RE LIB RECETTES ET DÉPENSES

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22 RECETTES Section / Ligne LFI 2015 LFI 2016 Section / Ligne LFI 2015 LFI 2016 Section 1. Cantine des détenus Ventes de biens de cantine Ventes de prestations de services de cantine Recettes diverses et accidentelles 14 - Versements du budget général Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire Produits du travail des détenus Recettes diverses et accidentelles Versements du budget général Total Section 1. Cantine des détenus Achats de biens de cantine Achats de prestations de service Dépenses de matériel, d'entretien et de fonctionnement liées à l'activité de cantine 54 - Dépenses diverses et accidentelles 55 - Versements au budget général Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire Versements aux détenus Impôts et cotisations sociales dus au titre des versements aux détenus en contrepartie de leur travail Dépenses diverses et accidentelles Versements au budget général Total

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24 24 LFI N LI B_CATCCS CO UV ER TU RE DE S RI SQ UE S FI NA NC IE RS DE L'É TA T LIB RECETTES ET DÉPENSES

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28 RECETTES Ligne LFI 2015 LFI 2016 Ligne LFI 2015 LFI Versements en provenance des programmes ou comptes bénéficiaires, au titre de l'acquisition des instruments de couverture des risques Flux financiers reçus des contreparties financières Dotations complémentaires reçues des programmes ou comptes bénéficiaires, au titre de l'équilibre final des opérations 14 - Autres produits Total Versements aux contreparties financières, pour l'acquisition des instruments de couverture des risques 32 - Versements d'intérêts résultant de la rémunération des appels de marge liée aux opérations de couverture des risques 33 - Versements au budget général Autres charges et versements Total

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30 30 LFI N LI B_CATCCS EX PL OI TA TI ON S IN DU ST RI EL LE S DE S AT ELI ER S AÉ RO NA UT IQ UE S DE L'É TA T LIB RECETTES ET DÉPENSES

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34 RECETTES Ligne LFI 2015 LFI 2016 Ligne LFI 2015 LFI Cessions à des départements ministériels Vente à des clients Vente de produits résiduels Recettes résultant des activités annexes Remboursements des agences de bassin Redevances à reverser au budget général Cessions d'immobilisations corporelles Cessions d'immobilisations incorporelles Remboursements de l'état Recettes diverses ou exceptionnelles Total Achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-traitances Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Remboursement, au budget de la défense, de charges de personnel Autres dépenses de gestion courante Intérêts moratoires et change Dépenses occasionnelles Immobilisations Total

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36 36 LFI N LI B_CATCCS GE ST IO N DE LA DE TT E ET DE LA TR ÉS OR ER IE DE L'É TA T LIB RECETTES ET DÉPENSES

37 ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2015 LFI 2016 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge)

38 DÉCOUVERT Découvert autorisé par la LFI 2015 Découvert autorisé par la LFI 2016 Section / Ligne LFI 2015 LFI 2016 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme Total Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 11 - Dette négociable : coupons courus des OAT et des BTAN 12 - Dette négociable : commissions perçues pour la distribution d'oat aux personnes physiques 13 - Dette négociable : intérêts reçus au titre de la couverture des risques affectant les titres d'état et les dettes reprises par l'état 14 - Gestion de la trésorerie : rémunération du compte courant du Trésor à la Banque de France 15 - Gestion de la trésorerie : rémunération des prêts à court terme et des pensions sur titre d'état 16 - Produit des émissions de titres à court terme à taux d intérêt négatif Versement du budget général Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 31 - Gestion active de la dette : intérêts perçus au titre des contrats d'échange de taux d'intérêt 32 - Gestion active de la dette : rémunération des appels de marge sur contrats d'échange de taux d'intérêt Total

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41 DÉPENSES Section / Ligne LFI 2015 LFI 2016 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Dette négociable : intérêts des BTF Dette négociable : intérêts des BTAN Dette négociable : intérêts des OAT, hors OAT indexées Dette négociable : intérêts des OAT indexées et BTAN indexés Dette négociable : charge d'indexation du capital des OAT et BTAN indexés Dette négociable : frais et commissions directement liés à la gestion de la dette négociable Dette négociable : intérêts sur autres dettes reprises par l'état Dette négociable : intérêts payés au titre de la couverture des risques affectant les titres d'état et les dettes reprises par l'état 59 - Dette négociable : intérêts résultant de la rémunération des appels de marge liés à la couverture des risques affectant les titres d'état et les dettes reprises par l'état 61 - Dette non négociable : charge d'intérêts 62 - Dette non négociable : intérêts sur autres dettes reprises par l'état 71 - Gestion de la trésorerie : intérêts des comptes de dépôts des correspondants du Trésor et assimilés 72 - Gestion de la trésorerie : intérêts des emprunts et des mises en pension de titres d'état Gestion de la trésorerie : Rémunération des fonds non consommables versés par l'état Gestion de la trésorerie : intérêts du compte courant du Trésor à la BdF Gestion de la trésorerie : intérêts des équivalents de trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme Gestion active de la dette : intérêts payés au titre des contrats d'échange de taux d'intérêt Gestion active de la dette : intérêts des appels de marge sur contrats d'échange de taux d'intérêt Total

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43 LFI N 43 LIB RECETTES ET DÉPENSES LI B_CATCCS LA NC EM EN T DE CE RT AI NS MA TÉ RI EL S AÉ RO NA UT IQ UE S ET DE CE RT AI NS MA TÉ RI EL S D' AR ME ME NT CO MP LE XE S

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47 RECETTES Ligne LFI 2015 LFI 2016 Ligne LFI 2015 LFI Recettes Total Dépenses Total

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49 LFI N 49 RECETTES ET DÉPENSES LIB LI B_CATCCS OP ÉR AT IO NS CO M ME RC IAL ES DE S DO MA IN ES

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53 RECETTES Ligne LFI 2015 LFI 2016 Ligne LFI 2015 LFI Ventes mobilières Gestion des cités administratives Zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique Opérations réalisées en application de décisions de justice Total Ventes mobilières Gestion des cités administratives Zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique Opérations réalisées en application de décisions de justice Total

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55 LFI N 55 RECETTES ET DÉPENSES LIB LI B_CATCCS RÉ GI E IN DU ST RI EL LE DE S ÉT AB LIS SE ME NT S PÉ NI TE NT IAI RE S

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59 RECETTES Ligne LFI 2015 LFI 2016 Ligne LFI 2015 LFI Versements des services du ministère de la justice Versements d'autres administrations, collectivités, organismes et établissements publics Clients divers Provisions sur commandes en cours 15 - Recettes diverses ou accidentelles Centres de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière Total Achats Entretien et fonctionnement des ateliers Renouvellement des matériels et installations d'exploitation Rémunération du travail des détenus Remboursement au budget général de l'état des émoluments d'agents affectés à la Régie industrielle des établissements pénitentiaires Dépenses diverses ou accidentelles Taxes Emploi de provisions 39 - Centres de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière Total

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61 LFI N 61 RECETTES ET DÉPENSES LIB LI B_CATCCS RE NO UV EL LE ME NT DE S CO NC ES SI ON S HY DR OÉ LE CT RI QU ES

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65 RECETTES Ligne LFI 2015 LFI 2016 Ligne LFI 2015 LFI Remboursement des frais d expertise et de contre-expertise sur l état de la concession Versement du droit d entrée par le concessionnaire repreneur 13 - Versements du budget général 14 - Recettes diverses et accidentelles Total Achats de prestations intellectuelles dans les domaines technique, juridique et financier Versement des indemnités de fin de concession 33 - Versements au budget général 34 - Dépenses diverses et accidentelles Total