M. le conseiller Robert Riel (absence motivée) formant le quorum sous la présidence du maire, M. Pascal Bonin. *

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1 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le lundi 10 novembre 2014, à 19 heures, dans la salle des délibérations du conseil, au 87, rue Principale, à Granby (Québec) J2G 2T8. SONT PRÉSENTS : MM. les conseillers EST ABSENT : Stéphane Giard * Pierre Breton Joël Desmarais * Éric Duchesneau * Michel Mailhot Jean-Luc Nappert Jocelyn Dupuis Serges Ruel Robert Vincent M. le conseiller Robert Riel (absence motivée) formant le quorum sous la présidence du maire, M. Pascal Bonin. * Sont également présents : la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard, et le directeur général, M. Michel Pinault Adoption de l'ordre du jour proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Pierre Breton d adopter l ordre du jour tel que soumis Rapport du maire sur la situation financière de la Ville de Granby Dépôt de la liste des contrats de plus de $ - Période du 16 octobre 2013 au 10 octobre 2014 Le maire, M. Pascal Bonin, présente son rapport sur la situation financière de la Ville de Granby et explique les orientations ainsi que le plan d action de la Ville de Granby pour l année Il explique qu en date du 15 octobre 2014, l exercice financier 2014 devrait générer un surplus de $. Conformément à l article de la Loi sur les cités et villes, le maire dépose la liste des contrats de plus de $ conclus par la Ville de Granby pour la période du 16 octobre 2013 au 10 octobre 2014 et des contrats conclus au cours de cette période avec un même contractant lorsque l ensemble de ces contrats comporte une dépense totale supérieure à $. Toujours suivant la Loi, il mentionne la rémunération des élus et il donne les orientations du conseil pour l année Publication dans un journal du rapport du maire sur la situation financière de la Ville de Granby L.C.V. CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ;

2 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Pierre Breton que, suivant l'article de la Loi sur les cités et villes, le texte du rapport du maire, M. Pascal Bonin, sur la situation financière de la Ville de Granby soit publié dans le journal Le Plus diffusé sur le territoire de la municipalité, au lieu de sa distribution à chaque adresse civique; et d'autoriser la dépense à même le fonds d'administration, tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 5 novembre Première période de questions des citoyens 1. Mme Éliette Jenneau Mme Éliette Jenneau, district 2, dépose une 2 e pétition, contenant 412 signatures, concernant la conservation de l'église Notre-Dame et sa transformation en une salle de concert. Mme Jenneau demande au maire de définir ce qu'il entend par la création d'une salle multifonctionnelle dans la nef, ce à quoi il répond que la salle pourrait servir à différents événements culturels et sportifs, et donne en exemple le yoga. Mme Jenneau demande si ça comprend de faire disparaître les bancs, et M. Bonin répond que le projet prévoit du mobilier mobile pour l'adapter aux différents événements, comme des expositions. Il ajoute qu'il faut envisager de pouvoir accueillir plusieurs types d'événements. 2. Mme Jeannine Lacasse Mme Jeannine Lacasse, district 7, parle de l'augmentation de taxes. Elle souligne que dans le programme de M. Bonin, il promettait le gel des comptes de taxes, mais que ça n'aura duré qu'un an. Elle dit être passée d'un compte de 1455 $ à 2581 $ sans augmentation de taux et que le citoyen est encore obligé de contribuer. Elle dit être déçue. Elle ajoute qu'elle travaillait dans le domaine bancaire et qu'elle disait aux clients que s'ils n'avaient pas les moyens de faire une dépense, ils ne devaient pas la faire. M. Bonin explique que la Ville s'est habituée à emprunter des millions sans se préoccuper du remboursement. Il dit que le conseil a fait ses devoirs et qu'on s'est aperçu que la Ville «faisait son épicerie avec la carte Visa». Il faudra réduire les services si on ne veut pas trop augmenter les taxes. M. Bonin précise qu'à Granby, il y a une augmentation «naturelle» des frais de 4 %, alors qu'en moyenne pour les autres villes on parle de 5 à 7 %. Aussi, on repousse des projets. Concernant ces projets, soit on s'endette, soit on paye comptant. Pour les gros projets, on prévoit emprunter et aussi utiliser un peu du surplus. On peut ainsi faire ces projets sans trop de coupure de services. Mme Lacasse réitère le fait qu'il avait fait une promesse il y a un an et qu'il ne l'a pas tenue, ce à quoi M. Bonin dit qu'il a fait cette promesse à une période donnée, mais que depuis il y a eu des changements. 3. Mme Caroline Gosselin Mme Caroline Gosselin, Ferme Héritage Miner, explique que la Ferme Héritage Miner est une entreprise d'économie sociale (OBNL) et que c'est un projet collectif. Elle informe le conseil que la Ferme a reçu un prix du

3 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre mérite en interprétation, section communautaire, de l'association québécoise des interprètes du patrimoine et qu'elle vient le partager avec le public et les élus. M. Bonin dit avoir beaucoup de respect et d'admiration pour la Ferme Héritage Miner alors qu'il était lui-même un de ses opposants à l'origine de la mise en œuvre du projet, et qu'il tient à remercier Mme Gosselin publiquement. 4. M. Steven Bolduc M. Steven Bolduc demande où en est rendue sa demande concernant l'installation de caméras de surveillance dans les secteurs résidentiels, ce à quoi le maire répond que le tout a été acheminé à l'urbanisme pour revoir le règlement de la ville à ce propos. 5. Mme Ouellette Mme Ouellette, district 5, explique qu'elle est une entrepreneure préoccupée par le sort du Centre local de développement (CLD) et que ce service est primordial pour le développement des entreprises, cellesci ayant besoin de son expertise. M. Bonin répond qu'il a rencontré, ce matin, les maires de la MRC à ce sujet. Il rappelle que le CLD a subi des coupures rétroactives de 10 %, et que bientôt ce sera une coupure de 50 %, et qu il restera alors à peu près la moitié du budget de l'année précédente. Le gouvernement a délaissé les CLD, laissant les villes aux prises avec des décisions difficiles à prendre; on parle de hausse de taxes vs les endroits à couper. Mme Ouellette soutient qu investir dans les CLD génère des retombées de douze dollars pour chaque dollar investi. 6. Mme Manon Gauvin Mme Manon Gauvin, Fondation un souffle et des ailes, dit qu'au point 12.2 de l'ordre du jour, la Fondation demande l'accréditation de l'organisme et en remercie le conseil. Par ailleurs, la CDCTGR la réfère au conseil pour lui autoriser un char allégorique au nom de son organisme dans la parade du père Noël, ce à quoi le maire explique que cette demande doit être analysée quant au précédent. 7. Un citoyen Un citoyen veut avoir de l'information quant au stationnement sur la rue Déragon, et M. Jean-Luc Nappert lui dit qu'il va l'appeler à ce sujet. Ce citoyen dit qu'il veut un rendez-vous avec le maire. 8. Mme Luce Goyette Mme Luce Goyette, district 7, de la table de concertation pour les personnes handicapées, trouve dommage qu on ne permette pas d emblée aux fondations de participer à la parade de Noël. Elle demande quelle est l'éthique envers les personnes handicapées. M. Bonin dit qu'il s'est mal exprimé et demande si l objectif de la parade cadre avec la demande. Mme Goyette demande de tenir compte de l'accessibilité. 9. M. Edmond Perreault M. Edmond Perreault, 671, rue de Champlain, désire féliciter le conseil pour l'augmentation de taxes de 2,4 %.

4 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre Approbation du procès-verbal du 6 octobre 2014 CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal de la séance ordinaire tenue le lundi 6 octobre 2014 a été remise à chaque membre du conseil à l intérieur du délai prévu à l article 333 de la Loi sur les cités et villes, la directrice des Services juridiques et greffière est dispensée d en faire la lecture; proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Stéphane Giard d approuver le procès-verbal de la séance ordinaire tenue le lundi 6 octobre Autorisation - Demande de dérogation mineure numéro Lot , CQ - 52, rue Sainte-Thérèse CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Robert Vincent explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Michel Dubé, pour l immeuble situé au 52, rue Sainte- Thérèse; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE M. Michel Dubé a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 52, rue Sainte-Thérèse, à Granby, portant le numéro de lot , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 7 octobre 2014, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que : Le bâtiment existant est déjà à 1,13 mètre de la ligne arrière de terrain; Il y a présence d une végétation significative entre le futur agrandissement et les propriétés adjacentes à l arrière; La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 25 octobre 2014, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Robert Vincent

5 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre appuyé par le conseiller Éric Duchesneau d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 52, rue Sainte-Thérèse, portant le numéro de lot , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un bâtiment principal à 1,24 mètre de la ligne arrière de terrain, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi que la norme est de 6 mètres dans la zone commerciale GJ16C, le tout en référence au plan préparé par M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dossier , en date du 1 er juillet Déclaration d intérêt Le conseiller M. Joël Desmarais déclare son intérêt, en tant qu'agent immobilier, dans le point suivant; il quitte son siège à la table du conseil Autorisation - Demande de dérogation mineure numéro Lot , CQ - 534, rue Rolland CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Stéphane Giard explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par Mme Marielle Blais, pour l immeuble situé au 534, rue Rolland; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE Mme Marielle Blais a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 534, rue Rolland, à Granby, portant le numéro de lot , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 23 septembre 2014, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que d'autres demandes similaires ont déjà été acceptées et que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 25 octobre 2014, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Michel Mailhot d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 534, rue

6 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre Rolland, portant le numéro de lot , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un garage à 10,75 mètres de la ligne avant de terrain, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi que la norme est de 11 mètres, le tout en référence au plan préparé par M. Yves Robichaud, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dossier 6 649, en date du 29 août Le conseiller M. Joël Desmarais regagne son siège à la table du conseil. Le conseiller M. Stéphane Giard quitte son siège à la table du conseil Autorisation - Demande de dérogation mineure numéro Lots et , CQ - 700, rue Vadnais CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Joël Desmarais explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par Mme Monique Gauthier, pour l immeuble situé au 700, rue Vadnais; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE Mme Monique Gauthier a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 700, rue Vadnais, à Granby, portant les numéros de lot et , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 7 octobre 2014, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que d'autres demandes similaires ont déjà été acceptées et que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 25 octobre 2014, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Jocelyn Dupuis d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 700, rue Vadnais, portant les numéros de lot et , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser deux réservoirs dans la cour avant et des réservoirs à 10,7 mètres de la ligne avant de terrain, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi que les réservoirs sont permis dans les cours latérales et arrière seulement

7 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre et que la marge avant est de 12 mètres, le tout en référence au plan préparé par M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dossier , en date du 16 juillet Autorisation - Demande de dérogation mineure numéro Lot , CQ - 401, rue Paradis CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Pierre Breton explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Jacques Bluteau, pour l immeuble situé au 401, rue Paradis; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE M. Jacques Bluteau a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 401, rue Paradis, à Granby, portant le numéro de lot , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 7 octobre 2014, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que : 1. D autres demandes similaires ont déjà été acceptées par la municipalité; 2. La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; 3. Les travaux semblent avoir été effectués de bonne foi; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 25 octobre 2014, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 401, rue Paradis, portant le numéro de lot , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à permettre un garage d'une superficie de 67,5 mètres carrés, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi que la norme maximale est de 65 mètres carrés, le tout en référence au plan préparé par M. Gilbert Grondin, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dossier GBY , en date du 17 septembre 2014.

8 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre Le conseiller M. Stéphane Giard regagne son siège à la table du conseil Autorisation - Demande de dérogation mineure numéro Lot , CQ à 552, rue Boivin CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Éric Duchesneau explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par Mme Brigitte Pinard, pour l immeuble situé au 548 à 552, rue Boivin; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE Mme Brigitte Pinard a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 548 à 552, rue Boivin, à Granby, portant le numéro de lot , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 21 octobre 2014, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que la demande ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété et qu'il s'agit d'un cas particulier dans une situation particulière; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 25 octobre 2014, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Éric Duchesneau appuyé par le conseiller Stéphane Giard d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 548 à 552, rue Boivin, portant le numéro de lot , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un escalier couvert dans les cours avant minimale et résiduelle et à 5,08 mètres de la ligne avant de terrain ainsi qu'à autoriser cet escalier à 0,9 mètre de la ligne latérale de terrain, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi qu'un escalier couvert n'est pas autorisé dans les cours avant minimale et résiduelle, que la marge avant est de 6 mètres et que la marge latérale est de 1 mètre, le tout en référence au plan préparé par M. Gilbert Grondin, arpenteurgéomètre, sous le numéro de ses minutes, dossier GBY , en date du 29 juillet 2013.

9 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre Autorisation - Demande de dérogation mineure numéro Lots et , CQ - 870, rue Principale CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Robert Vincent explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Charles Thériault, mandataire de Restaurant Mc Donald's, pour l immeuble situé au 870, rue Principale; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE M. Charles Thériault, mandataire de Restaurant Mc Donald's, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 870, rue Principale, à Granby, portant les numéros de lot et , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 21 octobre 2014, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, du fait que la demande est jugée mineure tenant compte de la configuration de l'aménagement du service au volant et que d'autres demandes similaires ont déjà été acceptées par la municipalité; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 25 octobre 2014, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Robert Vincent appuyé par le conseiller Serges Ruel d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 870, rue Principale, portant les numéros de lot et , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à permettre un babillard d'une superficie de 5,46 mètres carrés et l'installation de deux babillards supplémentaires pour un même établissement, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi que la norme est de 3 mètres carrés pour un babillard servant pour les menus de commande à l'auto et que la norme est d'un seul babillard par établissement, le tout en référence au plan préparé par la compagnie Enseignes Pattison Group et soumis par le requérant le 24 octobre Journée mondiale du diabète - 14 novembre Les Diabétiques de La Haute-Yamaska inc. - Illumination en bleu de l'hôtel de ville CONSIDÉRANT le rapport soumis par la Mairie, sous le numéro M ;

10 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre CONSIDÉRANT QUE le diabète est une maladie chronique qui affecte de plus en plus de personnes sur la planète en général, mais aussi dans notre région et notre municipalité; CONSIDÉRANT QUE la sensibilisation des citoyens et citoyennes à cet égard est une façon utile et efficace de les inciter à prendre les moyens pour prévenir ou retarder l'incidence de la maladie; CONSIDÉRANT QUE la Journée mondiale du diabète, le 14 novembre, est, depuis 2007, une des Journées officielles des Nations Unies, par l'adoption de la Résolution 61/255; CONSIDÉRANT QU'il est de tradition d'utiliser l'éclairage bleu pour marquer l'importance qu'on accorde à la prévention du diabète et à la solidarité avec les personnes diabétiques; CONSIDÉRANT QUE ce conseil juge utile de donner son appui à la campagne «L'éducation et la prévention du diabète» menée par les organismes internationaux, nationaux et locaux de prévention du diabète et particulièrement Les Diabétiques de La Haute-Yamaska; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Michel Mailhot que la Ville de Granby s'associe à la Journée mondiale du diabète et appuie la campagne «L'éducation et la prévention du diabète» menée par les organismes internationaux, nationaux et locaux de prévention du diabète et particulièrement Les Diabétiques de La Haute-Yamaska; et dans un esprit de solidarité avec les personnes diabétiques de notre municipalité, d'autoriser qu un éclairage bleu soit affiché à la vue, à l hôtel de ville, pour la journée du 14 novembre Entente relative à des travaux municipaux numéro Boisés Martel, phase VI - Modification du nom du promoteur CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT la résolution numéro , adoptée le 6 octobre 2014, par laquelle le conseil autorisait la conclusion d'une entente de travaux municipaux avec Québec inc. et Groupe AllaireGince infrastructures inc., tous deux étant le promoteur pour le développement des Boisés Martel, phase VI; CONSIDÉRANT QUE Groupe AllaireGince infrastructures inc. veut se retirer à titre de promoteur à cette entente de travaux municipaux; proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert

11 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre d'autoriser la modification à l'entente déjà autorisée afin que Québec inc. soit l'unique promoteur à l'entente de travaux municipaux numéro , le tout conditionnellement à ce que Groupe AllaireGince infrastructures inc. accepte de céder à la Ville tout droit de propriété, de servitude, etc., sur les lots visés dans le développement des Boisés Martel phase VI, comme le prévoit l article 8 de ladite entente de travaux municipaux n o Comité de circulation - Réunion du 22 octobre Recommandations pour acceptation par le conseil municipal CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT la réunion du comité de circulation du 22 octobre 2014; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Éric Duchesneau d'approuver les recommandations du comité de circulation suite à la réunion du 22 octobre 2014; et que le compte rendu soit déposé aux archives Annulations totale et partielles de servitudes - Terres Miner - Lac Coupland - Modification à la résolution Ajout de l'acte CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT la résolution numéro qui autorise la signature d'un acte d'annulation partielle d'une servitude de passage enregistrée au bureau de la publicité foncière de Shefford sous le numéro et traversant les lots , , , , , et en référence au plan cadastral du Québec; CONSIDÉRANT QU'une servitude de passage avait aussi été publiée sous le numéro au bureau de la publicité des droits de Shefford, traversant les mêmes lots, et qu'elle doit aussi être annulée partiellement tout comme l'acte ; proposé par le conseiller Jean-Luc Nappert appuyé par le conseiller Michel Mailhot d'ajouter le paragraphe suivant après le deuxième paragraphe de la résolution : «d'autoriser la signature d'un acte d'annulation partielle d'une servitude de passage enregistrée au bureau de la publicité foncière de Shefford sous le numéro , le 31 octobre 1906, et traversant les lots , ,

12 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre , , , et en référence au plan cadastral du Québec;» ladite résolution numéro n'étant pas autrement modifiée Église-école Alpha Oméga - Carole Gince et Mario Daviau - Transport R.C inc. - Collège Mont-Sacré-Coeur - Autobus Granby inc. - Commission scolaire du Val-des-Cerfs - École Les jeunes Explorateurs, École secondaire du Verbe Divin inc. - Ententes - Antécédents judiciaires - Dénonciation - Nouvelles ententes CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT les ententes relatives à la vérification des antécédents judiciaires conclues avec la Commission scolaire du Val-des-Cerfs, avec le Collège Mont-Sacré-Coeur, avec l'église-école Alpha Oméga, avec Mme Carole Gince et M. Mario Daviau (transporteurs scolaires), avec Transport R.C inc., avec Autobus Granby inc. et avec l'école Les Jeunes Explorateurs; CONSIDÉRANT QUE ces ententes viennent à échéance respectivement le 27 novembre 2015, le 5 novembre 2014, le 25 février 2015, le 8 mars 2015, le 10 mars 2015, le 3 décembre 2015 et le 13 octobre 2015 et que nous avons reçu un nouveau protocole type du ministère de la Sécurité publique; CONSIDÉRANT QU'il y aurait lieu de signer également une entente avec l'école secondaire du Verbe Divin inc.; CONSIDÉRANT QUE le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de la Sécurité publique ont convenu d une entente-cadre qui établit les modalités de la vérification des antécédents judiciaires que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les commissions scolaires et les établissements d enseignement privés; CONSIDÉRANT QUE le conseil peut se prononcer sur l'opportunité ou non de renouveler ces ententes, et doit le faire au moins trois mois avant leur échéance; proposé par le conseiller Robert Vincent appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert de dénoncer les ententes relatives à la vérification des antécédents judiciaires signées avec : - le Collège Mont-Sacré-Coeur, celle-ci se terminant le 5 novembre 2014; - l'église-école Alpha Oméga, se terminant donc le 25 février 2015; - Mme Carole Gince et M. Mario Daviau, se terminant le 8 mars 2015; - Transport R.C inc., se terminant le 10 mars 2015; - l'école Les Jeunes Explorateurs, se terminant le 13 octobre 2015; - la Commission scolaire du Val-des-Cerfs, se terminant le 27 novembre 2015; - Autobus Granby inc., se terminant le 3 décembre 2015; et

13 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre d'autoriser la conclusion de nouvelles ententes avec ces sept organismes ainsi qu'avec l'école secondaire du Verbe Divin inc., chacune pour un terme de deux ans, et ce, selon l'entente-cadre fournie par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de la Sécurité publique, projets concernant l'entente avec un transporteur scolaire et un établissement privé étant joints au présent sommaire. Que le maire et la directrice des Services juridiques et greffière soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications jugées nécessaires Ministère des Transports du Québec - Contrat pour entretien d'été - Renouvellement CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT le contrat signé le 21 janvier 2013 avec le ministère des Transports du Québec pour l'entretien d'été, et plus précisément pour le nettoyage des puisards et regards à l'intérieur des limites de la ville et la tonte de gazon à l'intérieur de l'emprise de la route 112, entre la route 139 et la limite entre la ville et l'ancien canton; CONSIDÉRANT QUE ledit contrat vient à échéance le 31 décembre 2014; CONSIDÉRANT QUE le conseil peut se prononcer sur la possibilité de renouveler ce contrat pour une deuxième et dernière période additionnelle de douze (12) mois et doit le faire au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement; proposé par le conseiller Éric Duchesneau appuyé par le conseiller Serges Ruel d'autoriser le renouvellement du contrat signé avec le ministère des Transports du Québec pour l'entretien d'été, soit le nettoyage des regards et puisards et de la tonte de gazon, pour une dernière période de douze (12) mois, en contrepartie d'un montant total forfaitaire de 3 506,20 $, le tout tel que spécifié au contrat joint en annexe au rapport SJ Club des petits déjeuners - Entente pour gratuité des frais - Renouvellement CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT l'entente avec le Club des petits déjeuners pour la gratuité des frais pour la vérification des antécédents judiciaires de 30 bénévoles, jusqu'à un maximum de 750 $ par année; CONSIDÉRANT QUE ladite entente vient à échéance le 31 décembre 2014;

14 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre CONSIDÉRANT QUE le conseil peut se prononcer sur la possibilité de renouveler cette entente pour trois (3) ans et doit le faire au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement; proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Joël Desmarais d'autoriser le renouvellement du protocole d'entente pour la gratuité des frais de vérification d'antécédents judiciaires signé avec le Club des petits déjeuners, pour trois (3) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, aux mêmes termes et conditions, le tout tel que spécifié à l'entente jointe en annexe au rapport SJ Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Yamaska (CSSSHY) - Services de police de Granby et de Bromont - Sûreté du Québec district de l'estrie - Entente pour interventions - Renouvellement CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT le protocole d'entente pour la coordination des interventions signé le 21 janvier 2014 avec le Service de police de Bromont, la Sûreté du Québec district de l'estrie et le Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Yamaska; CONSIDÉRANT QUE ladite entente vient à échéance le 20 janvier 2015; CONSIDÉRANT QUE le conseil peut se prononcer sur la possibilité de renouveler cette entente pour douze (12) mois et doit le faire au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Pierre Breton d'autoriser le renouvellement du protocole d'entente pour la coordination des interventions signé avec le Service de police de Bromont, la Sûreté du Québec district de l'estrie et le Centre de santé et de services sociaux de la Haute- Yamaska, pour douze (12) mois, le tout tel que spécifié à l'entente jointe en annexe au rapport SJ Baux - Dénonciation - Fondation du centre d'hébergement et de soins de longue durée Horace-Boivin - Le Club de soccer les Cosmos de Granby - 130, rue Victoria CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ;

15 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre CONSIDÉRANT QU'il a été vérifié auprès des services concernés puis confirmé que les baux pour entreposage et stationnement pour l'immeuble situé au 130, rue Victoria, ne doivent pas être renouvelés; proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par le conseiller Pierre Breton de ne pas renouveler les baux avec la Fondation du centre d'hébergement et de soins de longue durée Horace-Boivin et avec le Club de soccer les Cosmos de Granby inc. pour le 130, rue Victoria, ceux-ci se terminant le 31 décembre Calendrier des séances ordinaires CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT QUE le conseil établit le calendrier de ses séances ordinaires pour l'année 2015 suivant le calendrier joint au sommaire SJ ; proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Joël Desmarais de fixer les dates des séances pour les mois de janvier à décembre 2015 pour les séances ordinaires publiques telles que prévues au calendrier joint au rapport SJ , lequel devra être publié, après son adoption Dépôt de la liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 21 septembre au 4 novembre Engagements financiers excédant l'année financière en cours - Annexes A et B CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Serges Ruel que la liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement numéro (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 21 septembre au 4 novembre 2014, soit: - les comptes pour la période du 1 er octobre au 4 novembre 2014, pour la somme de ,70 $, et - les salaires pour la période du 21 septembre au 25 octobre 2014, pour la somme de ,93 $, pour un total de ,63 $, soit déposée; et

16 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre de ratifier les engagements financiers excédant l'année financière en cours suivants : 1. Contrat de maintenance licences système de gestion de carburant 3 ans - ref: GG-320/2014 Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 Fournisseur: Coencorp Dépense 3 ans, taxes incluses ,89 $ 2. Contrat d'entretien plieuse-inséreuse Cour municipale 1 an ref: DE-047/2014 Du 28 septembre 2014 au 27 septembre 2015 Fournisseur: CDS Produits de bureau Dépense 1 an, taxes incluses 493,23 $ 3. Maintenance du système téléphonique centrale an ref: GG-049/2014 Du 18 octobre 2014 au 17 octobre 2015 Fournisseur: TIC Téléphonie industrielle/commerciale Dépense 1 an, taxes incluses 698,76 $ 4. Renouvellement de la garantie Station total et GPS- 1 an ref: GG-050/2014 Du 21 octobre 2014 au 21 octobre 2015 Fournisseur: Équipements d'arpentage Cansel Dépense 1 an, taxes incluses 6 284,42 $ Autorisation de signature - Choix de limite d'assurance - Choix de limite par lésion - Régime rétrospectif - Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) - Dossier 3354 CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; CONSIDÉRANT QUE dans le dossier de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), la Ville est assujettie à la tarification rétrospective depuis le 1 er janvier 2012; CONSIDÉRANT QUE le principe du régime rétrospectif veut que l'employeur assume lui-même les coûts reliés à une lésion professionnelle jusqu'à une limite par lésion déterminée par lui; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Robert Vincent d'accepter la recommandation de la firme AON Hewitt inc., pour l'année 2015, sur le choix de la limite par lésion, soit 900 % du gain assurable annuel, représentant la somme de $; d'autoriser la conseillère principale en ressources humaines et le trésorier à être les signataires désignés auprès de la CSST, comme c'est déjà le cas pour les autres dossiers de santé et sécurité du travail.

17 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre Libération du fonds de garantie en responsabilité civile primaire - Terme CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; CONSIDÉRANT que la municipalité de Granby est titulaire d une police d assurance émise par l assureur Affiliated FM sous le numéro RP-07 et que celle-ci couvre la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007; CONSIDÉRANT que cette police est sujette à une franchise individuelle de même qu à un fonds de garantie en assurance responsabilité civile primaire; CONSIDÉRANT qu un fonds de garantie d une valeur de $ fût mis en place afin de garantir ce fonds de garantie en responsabilité civile primaire et que la municipalité de Granby y a investi une quote-part de $ représentant 24,84 % de la valeur totale du fonds; CONSIDÉRANT que la convention relative à la gestion des fonds de garantie prévoit ce qui suit au titre de la libération des fonds : 5. LIBÉRATION DES FONDS Les fonds de garantie sont maintenus en opération jusqu à épuisement des sommes par remboursement du coût des règlements des sinistres qui lui sont imputables ou jusqu à ce que toutes les réclamations rapportées soient complètement réglées ou que la prescription soit acquise ou ait été reconnue comme telle par un tribunal pour toutes les réclamations couvertes par les polices émises pour la période visée. Sur attestation conjointe de l Assureur et des villes assurées à l effet qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par les polices émises pour la période visée, le reliquat des fonds est libéré et retourné aux municipalités assurées, à chacune selon sa quote-part, accompagné de la comptabilité détaillée du compte ainsi que la liste de tous les remboursements effectués. CONSIDÉRANT que l ensemble des réclamations déclarées à l assureur Affiliated FM touchant ladite police et ledit fonds de garantie en responsabilité civile primaire ont été traitées et fermées par l assureur; CONSIDÉRANT que la municipalité de Granby confirme qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par la police d assurance émise par l assureur Affiliated FM pour la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007 pour laquelle des coûts liés au paiement des réclamations pourraient être engagés; CONSIDÉRANT que la municipalité de Ganby demande que le reliquat de ,15 $ dudit fonds de garantie en responsabilité civile primaire soit libéré conformément à l article 5 de la convention précitée;

18 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre CONSIDÉRANT qu il est entendu que la libération des fonds met un terme aux obligations de l assureur, à quelque titre que ce soit, exception faite de toute réclamation susceptible de mettre en œuvre la garantie offerte en excédant dudit fonds de garantie en responsabilité civile primaire; CONSIDÉRANT que la municipalité de Granby s engage cependant à donner avis à l assureur de tous faits et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation de même que de toute réclamation, quelle qu en soit l importance, qui pourrait être recevable aux termes de la police émise pour la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007; CONSIDÉRANT que l assureur Affiliated FM pourra alors enquêter ou intervenir selon ce qu il estimera à propos; CONSIDÉRANT que la municipalité de Granby s engage à retourner, en partie ou en totalité, le montant qu il lui sera ristourné dudit fonds de garantie si jamais une réclamation se déclare dans le futur et que celle-ci engage le fonds de garantie en responsabilité civile primaire pour la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Stéphane Giard d'obtenir de l assureur Affiliated FM une lettre confirmant qu il autorise l Union des municipalités du Québec, en tant que mandataire du regroupement Agglomération I, Groupe B, à libérer le fonds de garantie en responsabilité civile primaire pour la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007; d'autoriser l Union des municipalités du Québec à procéder aux versements du reliquat dudit fonds de garantie aux membres du regroupement Agglomération I, Groupe B, dans les mêmes proportions que ceux-ci y ont contribué lors de sa constitution Transport de neige - Contrat numéro 287/2014 CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Éric Duchesneau appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert d'accepter les taux horaires proposés par les différents entrepreneurs indiqués à la liste annexée au sommaire SF , pour fins de location pour la prochaine année, les taux de location incluant le salaire de l'opérateur et les frais d'exploitation; de ne pas accepter de nouvelles pièces de machinerie, ni aucune autre proposition d'aucun autre fournisseur, sauf s'il s'agit d'une pièce de machinerie, d'un équipement, d'un outillage pour lequel aucune proposition n'a été soumise à l'ouverture de cet appel d'offres numéro 287/2014, étant entendu cependant qu'un soumissionnaire déjà reconnu par résolution du conseil peut proposer un

19 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre équipement supplémentaire à utiliser sur une pièce de machinerie déjà proposée; le tout étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en font foi les certificats du trésorier numéros et , en date du 3 novembre 2014, le tout conformément à l'appel d'offres en date du 23 septembre 2014 et aux différentes propositions reçues Adjudication du contrat numéro 184/ Fourniture de polymères - Contrat de 1 an - SNF Canada ltd. CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Jean-Luc Nappert appuyé par le conseiller Serges Ruel d adjuger le contrat numéro 184/2014 pour la fourniture de polymères pour le traitement des eaux usées pour une période de un (1) an assujetti à quatre (4) reconductions, au plus bas soumissionnaire conforme, SNF Canada ltd., pour un montant total annuel estimé, taxes incluses, de ,56 $, payable à même le fonds d'administration tel qu'en font foi les certificats du trésorier numéros et , en date du 3 novembre 2014, le tout conformément à l'appel d'offres en date du 21 août 2014 et à l'addenda n o 1 en date du 27 août Adjudication du contrat numéro 298/ Services professionnels pour la maintenance en régulation automatique à la Centrale de traitement d'eau - Contrat de 1 an - Roche ltée, Groupe-Conseil CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Robert Vincent d adjuger le contrat numéro 298/2014 pour la réalisation d'un mandat de services professionnels pour la maintenance en régulation automatique à la Centrale de traitement d'eau pour un (1) an ou à l'atteinte du montant adjugé, assujetti à une (1) reconduction, au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage final en fonction des critères de qualité et de prix, Roche ltée, Groupe-Conseil, pour un montant total annuel estimé, taxes incluses, de ,35 $, payable à même le fonds d'administration tel qu'en font foi les certificats du trésorier numéros et , en date du 3 novembre 2014, le tout conformément à l'appel d'offres en date du 5 septembre 2014 et aux addenda n o 1 en date du 29 septembre 2014, n o 2 en date du 1 er octobre 2014, n o 3 en date du 2 octobre 2014, n o 4 en date du 3 octobre 2014 et n o 5 en date du 7 octobre 2014.

20 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre Adjudication du contrat numéro 304/ Service de maintenance en régulation automatique à la Station d'épuration (STEP) - Contrat de 1 an - Les Services exp inc. CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par le conseiller Stéphane Giard d adjuger le contrat numéro 304/2014 pour la réalisation d'un mandat de services professionnels pour un service de maintenance en régulation automatique pour la Station d'épuration des eaux usées pour 1 an ou jusqu'à l'atteinte du montant adjugé, avec possibilité d'une (1) reconduction pour une année supplémentaire, au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage final en fonction des critères de qualité et de prix, Les Services exp inc., pour un montant total annuel estimé, taxes incluses, de ,76 $, le tout payable à même le fonds d'administration tel qu'en font foi les certificats du trésorier numéros et , en date du 5 novembre 2014, le tout conformément à l'appel d'offres en date du 22 septembre Adjudication du contrat numéro 306/ Fourniture d'alufer - Kemira Water Solutions Canada inc. CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Jean-Luc Nappert appuyé par le conseiller Robert Vincent d adjuger le contrat numéro 306/2014 pour la fourniture d'alufer pour l'année 2015 au plus bas soumissionnaire conforme, Kemira Water Solutions Canada inc., pour un montant total estimé, taxes incluses, de ,60 $, le tout payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 3 novembre 2014, le tout conformément à l'appel d'offres en date du 25 septembre Adjudication du contrat numéro 307/ Fourniture de charbon activé - Produits chimiques CCC ltée CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Éric Duchesneau

21 Séance ordinaire, le lundi 10 novembre d adjuger le contrat numéro 307/2014 pour la fourniture de charbon activé pour l'année 2015 au plus bas soumissionnaire conforme, Produits chimiques CCC ltée, pour un montant total annuel estimé, taxes incluses, de ,04 $, payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 3 novembre 2014, le tout conformément à l'appel d'offres en date du 1 er octobre 2014 et à l'addenda n o 1 en date du 8 octobre Adjudication du contrat numéro 308/ Pièces d'égout et d'aqueduc - St-Germain égouts et aqueducs inc. - J.U.Houle ltée CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Robert Vincent appuyé par le conseiller Jocelyn Dupuis d adjuger le contrat numéro 308/2014 pour la fourniture de diverses pièces d'égout et d'aqueduc jusqu'au 31 décembre 2015 aux plus bas soumissionnaires conformes pour chacun des groupes : Groupe A : Groupe B : Groupe C : Groupe D : St-Germain égouts et aqueducs inc., pour un montant total estimé, taxes incluses, de ,08 $; J.U. Houle ltée, pour un montant total estimé, taxes incluses, de 9 887,90 $; St-Germain égouts et aqueducs inc., pour un montant total estimé, taxes incluses, de ,25 $; St-Germain égouts et aqueducs inc., pour un montant total estimé, taxes incluses, de 6 678,33 $; payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 3 novembre 2014, le tout conformément à l'appel d'offres en date du 7 octobre Adjudication du contrat numéro 310/ Déneigement de divers stationnements - Contrat de 3 ans - F.G.L. Végiard S.E.N.C. - Déneigement S. Robert CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Éric Duchesneau appuyé par le conseiller Michel Mailhot