DOSSIER : Roy, Gérard R. Tardif, Monique

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1 DOSSIER : Roy, Gérard R. Tardif, Monique Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : P, P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 0,3665 hectare Circonscription foncière : Compton Municipalité : Westbury (CT) MRC : Le Haut-Saint-François Date : Le 16 janvier 2017 LES MEMBRES PRÉSENTS Guy Lebel, vice-président Richard Petit, commissaire DEMANDEURS Monsieur Gérard R. Roy Madame Monique Tardif COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE Les demandeurs sont copropriétaires d un emplacement résidentiel et monsieur Gérard R. Roy est propriétaire seul de la terre agricole. Dans le cadre de la reconfiguration de l emplacement résidentiel, ils requièrent de la Commission les autorisations suivantes : l utilisation à des fins autres que l agriculture (UNA) et l aliénation en faveur de madame Monique Tardif d une superficie approximative de mètres carrés correspondant à une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton; l aliénation en faveur de monsieur Gérard R. Roy d une superficie équivalente correspondant à une partie du lot du même cadastre et dont une partie bénéficie de droits acquis; l utilisation à des fins autres que l agriculture (UNA) d une superficie approximative de mètres carrés correspondant à une partie du lot

4 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité du canton de Westbury a appuyé la demande par la résolution , adoptée le 4 avril Celle-ci précise que la demande d autorisation est sans impact sur le potentiel agricole du terrain et des lots avoisinants et que le projet est conforme aux règlements municipaux. LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique Les parcelles visées sont situées dans la portion centre-ouest de la MRC du Haut-Saint-François, sur le territoire de Westbury, tout près de la limite sud-est de la ville de East-Angus. Plus précisément, elles se localisent du côté est du chemin du Bassin Sud, à environ 300 mètres au nord du 1 er Rang Est. Agricole Le secteur est un milieu agroforestier homogène et dynamique. Les activités agricoles sont principalement vouées aux cultures céréalières et fourragères ainsi qu aux élevages notamment porcins, bovins et équins. Le couvert forestier se concentre en vastes massifs qui contiennent peu d érablières. Selon l Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole du secteur alterne principalement entre les classes 3, 4 et 5, mais on retrouve aussi des sols de classes 2 et 7. Pour la parcelle visée par le volet 1, les deux tiers de la superficie reposent sur des sols de classe 7 et le tiers restant, sur des sols de classes 3 et 4 (50 % chacun). Pour la parcelle visée par le volet 2, 80 % de sa superficie est situé sur des sols de classe 7 et le reste, sur des sols de classes 3 et 4 (50 % chacun). 1 RLRQ, c. P-41.1

5 Dossier page 3 La parcelle visée par le volet 3 repose, quant à elle, exclusivement sur des sols de classe 7. De planification régionale et locale Le schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC du Haut-Saint-François est en vigueur depuis le 16 juin Les parcelles visées font partie de l affectation agricole. Au téléphone, l officier municipal précise que la norme minimale de lotissement est de mètres carrés. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS Avant de vendre sa terre de 19 hectares, le demandeur, monsieur Gérard R. Roy, désire agrandir l emplacement résidentiel qu il détient en copropriété avec son épouse, madame Monique Tardif (lot ). D une superficie de 6 879,5 mètres carrés, le lot bénéficie partiellement de droits acquis, soit sur une superficie de mètres carrés. Volet 1 : Aliénation et UNA d une parcelle de mètres carrés La résidence a été construite en À cette époque, le demandeur prévoyait ériger un garage en cours avant et installer la maison en fonds de lot pour la protéger des vents grâce aux grandes épinettes. Les demandeurs n avaient pas eu besoin du garage jusqu à maintenant et ne l avaient donc pas construit. Or, avec la vente de la terre, les demandeurs en ont maintenant besoin, car ils doivent libérer l écurie qui servait notamment de lieu d entreposage pour le tracteur à gazon et la moto de sa fille, ainsi que d atelier d ébénisterie. Ces usages sont vraisemblablement effectués dans un bâtiment agricole sans droit ni autorisation. De plus, les demandeurs ont installé une piscine et une remise en 1988; n ayant pas assez de surface plane entre la maison et la limite arrière de propriété, ils ont dû empiéter sur le terrain de la ferme. La piscine et la remise sont alimentées en eau et en électricité à partir de la résidence. Le règlement municipal empêche la construction du garage devant la résidence et il n y aurait pas assez d espace en cours arrière, d autant plus que le champ d épuration occupe une partie du terrain au nord de la maison. Les demandeurs souhaitent donc agrandir le terrain résidentiel afin d avoir l espace nécessaire à la construction du garage et de régulariser l empiétement de la piscine.

6 Dossier page 4 Volet 2 : Aliénation d une parcelle de mètres carrés Les demandeurs consentent à céder une parcelle de terrain équivalente à la terre agricole en échange. Une portion de cette parcelle, soit environ 572 mètres carrés, est incluse à l aire de droits acquis. Volet 3 : UNA de mètres carrés Les demandeurs souhaitent aussi utiliser la portion du lot excédant l aire de droits acquis à des fins accessoires résidentielles. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée pour le volet 1 qui concerne l aliénation et l utilisation autre qu agricole d une parcelle de mètres carrés, car il s agit d un agrandissement d un emplacement résidentiel au-delà des limites de l îlot déstructuré et que la superficie de l utilisation résidentielle est déjà supérieure à l aire de droits acquis et à la norme minimale de lotissement et que rien ne justifie un tel agrandissement. La Commission considère que la présence d une piscine hors terre qui peut être déplacée sans problème ne justifie en rien un tel agrandissement. Ainsi une autorisation aurait un effet négatif sur l homogénéité de la communauté agricole et pourrait créer un effet d entraînement pour des demandes similaires. Toutefois, elle devrait être autorisée pour les volets 2 et 3. En effet, au regard du volet 2, qui concerne une aliénation d une parcelle de mètres carrés, elle devrait être autorisée pour les raisons suivantes : 1. Cette parcelle est incluse dans un îlot déstructuré avec morcellement reconnu au dossier et pourra donc être aliénée et utilisée à des fins résidentielles lorsque la décision entrera en vigueur. D ailleurs, son transfert à la terre agricole en guise de compensation pour le volet 1 ne constitue pas un gain pour l agriculture à long terme, car la parcelle repose majoritairement sur des sols de classe 7 et est entièrement boisée, sans érables, de sorte que le potentiel et les possibilités d utilisation agricole sont limités. Au regard du volet 3, relatif à une demande pour l utilisation autre qu agricole d une superficie de mètres carrés, elle devrait être autorisée pour les raisons suivantes : 1. Il s agit d une perte de ressource négligeable de petite superficie, d autant plus que cette parcelle est incluse dans un îlot déstructuré avec morcellement reconnu au dossier D ailleurs, sa vocation agricole a déjà été remise en question et elle pourra être utilisée à des fins résidentielles dès l entrée en vigueur de la décision.

7 Dossier page 5 2. De plus, la parcelle repose exclusivement sur des sols de classe 7 et est entièrement boisée, sans érables, donc le potentiel et les possibilités d utilisation agricole sont limités d autant plus que sa localisation entre deux résidences et sa petite superficie la rendent difficilement récupérable à des fins agricoles. 3. Enfin, aucun effet sur l homogénéité de la communauté agricole et aucun effet d entraînement ne sont à prévoir. Guy Lebel, vice-président Président de la formation Richard Petit, commissaire c. c. MRC Le Haut-Saint-François Municipalité de Westbury Fédération de l'upa Estrie Les documents suivants sont versés au dossier : Photo aérienne annotée analyse Photo aérienne annotée analyse Plan ou croquis Orthophoto Plan ou croquis Courriel Corr / Examen préliminaire Plan ou croquis Titre de propriété Formulaire de demande Annexe A Mun/ Résolution Corr/ Générale Photos Accusé réception

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