Plan de Prévention des Risques Technologiques TOTAL RAFFINAGE MARKETING APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES à Gravelines

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1 PREFECTURE DU NORD Plan de Prévention des Risques Technologiques TOTAL RAFFINAGE MARKETING APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES à Gravelines Bilan de la concertation et avis des personnes et organismes associés Août 2012

2 Les avis des personnes et organismes associés (l avis écrit des différents POA devait être transmis à M. le sous-préfet de Dunkerque pour le 11 juillet 2012) sont les suivants : - Comité Local d Information et Concertation (CLIC) de la zone industrielle portuaire de Dunkerque: avis favorable lors de sa séance du 25 juin 2012 transmis par courrier du 26 juin 2012 ; - Total Raffinage Marketing : avis favorable en l absence de réponse ; - Le président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant : avis réputé favorable en l absence de réponse ; - Le président du Conseil Général du Nord ou son représentant : avis réputé favorable en l absence de réponse ; - Le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ou son représentant : avis favorable par délibération du Conseil de Communauté du 05 juillet 2012 ; - Le président du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque ou son représentant : avis favorable en date du 13 juillet 2012 ; - Le président du syndicat mixte du SCOT région Flandres-Dunkerque ou son représentant : avis réputé favorable en l absence de réponse; - Le Maire de la commune de Gravelines ou son représentant avis favorable par délibération du Conseil Municipal du 27 juin Le Maire de la commune de Loon-Plage ou son représentant : avis favorable par délibération du Conseil Municipal du 21 mai Le Préfet Maritime de la manche et de la mer du Nord : avis réputé favorable en l absence de réponse Par ailleurs, conformément à l article 4 de l arrêté préfectoral du 10 juin 2009 prescrivant le lancement de la procédure de mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour l établissement Total Raffinage Marketing Appontements Pétroliers des Flandres, les documents d élaboration du projet de ont été tenus à la disposition du public en mairie de Gravelines et Loon-Plage ainsi que sur le site internet de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du 10 juin 2012 au 10 juillet 2012 (inclus). remarque n'a été formulée par le public ou les POA sur le projet de. Le projet de ne nécessite donc pas d'amendement et sera proposé à Monsieur le Préfet du Nord comme tel pour être mis à l'enquête publique, comme prévu par le code de l'environnement et l'arrêté préfectoral de prescription du de Total Raffinage Marketing. Le bilan de la concertation a été mis à disposition en Préfecture du Nord, ainsi qu en mairie de Gravelines et Loon-Plage conformément à l arrêté préfectoral de prescription., il a été parallèlement mis à disposition sur le site internet de la DREAL Nord Pas-de-Calais à l adresse suivante :

3 Observations formulées sur le projet de lors des phases de concertation du public et de consultation des POA (hors CLIC) Réponse des services de l État Concertation Concertation du public sur le site internet de la DREAL : observation - Concertation du public via le registre mis à disposition en mairie de Gravelines : observation - Concertation du public via le registre mis à disposition en mairie de Loon-Plage : observation -

4 Observations formulées sur le projet de lors des phases de concertation du public et de consultation des POA CLIC Avis favorable par courrier du 25 juin 2012 «Les membres du CLIC ont tout d'abord noté les efforts réalisés par TOTAL pour limiter les risques du dépôt des APF en ne stockant plus de pétrole brut, ce qui a notamment pour conséquence de ne plus impacter la centrale nucléaire de GRAVELINES et les entreprises voisines du site, en dehors de l'institut Pasteur de Lille (IPL). Ayant noté que le projet de ne prévoit pas que l'institut Pasteur de Lille (IPL)soit en zone de délaissement mais qu'il lui sera prescrit des mesures de renforcement du bâti en vue d'en protéger son personnel et ayant noté que le stationnement sur les voies de circulation routières et ferroviaires à proximité du site des APF sera interdit, le CLIC émet un avis favorable au projet de de TOTAL Dépôt des APF, tel que présenté aux personnes et organismes associés lors de la réunion du 10 mai 2012» Réponse des services de l'etat Consultation Cette remarque n engendre pas de modification du projet de Total Raffinage Conseil Municipal de la ville de Gravelines Avis favorable Délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2012 «La Commission extra-municipale «Environnement et Risques Majeurs» a émis un avis favorable à l'unanimité en soulignant toutefois son attachement au maintien à l'accès aux jetées des Huttes et du Dyck pour la pêche et la promenade et sollicite le grand Port maritime de Dunkerque pour qu'il prévoit les conditions permettant leur pérennité en dehors des zones de danger.» Conseil Municipal de la ville de Loon-Plage Avis favorable Délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2012 remarque formulée Cette remarque n engendre pas de modification du projet de Total Raffinage

5 Observations formulées sur le projet de lors des phases de concertation du public et de consultation des POA Communauté Urbaine de Dunkerque Avis favorable Délibération du Conseil de Communauté Séance du 5 juillet 2012 «Considérant que les orientations du règlement sont les suivantes : pas de mesures foncières (pas d'expropriation, ni délaissement) ; l'institut Pasteur, situé en zone d'aléa Fort+, devra réaliser des travaux de renforcement de son bâti (financement à la charge de l'exploitant), le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) devra mettre une signalisation adéquate sur la route du Colombier pour préciser l'utilisation industrielle exclusivement, l'utilisation de la voie ferrée qui longe cette route du Colombier n'est pas contrainte pour BEFESA VALERA et le CNPE. VU l'avis de la commission «Environnement, services au public». Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, EMET un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques technologiques des Appontements pétroliers des Flandres de GRAVELINES joint en annexe.» Réponse des services de l'etat Cette remarque n engendre pas de modification du projet de Total Raffinage