PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2008 PROJET DE DÉCRET

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1 4-V b c d ( ) N 1 Annexe 7 4-V b c d ( ) N 1 Annexe 7 PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2008 PROJET DE DÉCRET contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2009 PROGRAMME JUSTIFICATIF * afférent aux compétences du Ministre de la Formation * Voir Doc. 4-V b c d ( ) N o 1. site internet : mail@parlement-wallon.be

2 TABLE DES MATIÈRES Pages I. INTRODUCTION... 3 II. RECETTES... 5 II.1. Dispositif des recettes (PM)... 5 II.2. tableau des recettes (PM)... 6 III. DÉPENSES... 7 III.1. Dispositif des dépenses... 7 III.2. Liste des programmes III.3. Tableau des dépenses IV. ANNEXES IV.1. Projet de budget du FOREM IV.2. Projet de budget de l IFAPME

3 I. INTRODUCTION Le budget initial 2009 pour ce qui concerne les compétences du Ministre de la Formation se présente comme suit : Le montant total des dépenses se monte à milliers EUR en moyens d action et à milliers EUR en moyens de paiement. En ce qui concerne les crédits en cofinancement européen, seuls des crédits d ordonnancement sont prévus pour l exercice 2009 à concurrence de 5642 milliers EUR. Ceci permettra à la Formation de rencontrer les exigences de la règle «N+2». Formation - Politiques développées L ensemble des politiques menées par le Ministre de la Formation s inscrit dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale ainsi que du Contrat d Avenir pour la Wallonie Actualisé et plus particulièrement dans son plan stratégique «développement du capital humain, des connaissances et des savoirfaire» et dans le plan d Actions Prioritaires pour l Avenir Wallon. Cette volonté du Gouvernement de placer les actions de formation parmi ses priorités se traduit à nouveau au travers du budget 2009, celui-ci est en augmentation de milliers EUR (+ 10,8 %) en moyens d action et de milliers EUR (+ 8,5 %) en moyens de paiement, hors cofinancements européens et en prenant le budget 2008 initial comme base de comparaison. A l instar des années précédentes, une partie importante de cette augmentation provient des moyens mis à disposition au travers des Actions Prioritaires pour l Avenir Wallon milliers EUR sont ainsi consacrés à : 1) un plan de formation pour les métiers liés aux pôles de compétitivité destiné à répondre rapidement aux besoins de main-d œuvre qualifiée nécessaire à leur expansion. Un crédit de milliers EUR est inscrit à cet effet au budget de la Formation. Par ailleurs, une provision relative à la mise en œuvre de l axe 1 «créer les pôles de compétitivité» du Plan d Actions Prioritaires est inscrite au budget du Ministre de l Economie, de l Emploi et du Commerce extérieur. Une partie de celle-ci (4.099 milliers EUR) est également destinée aux actions de formation pour les métiers liés aux pôles de compétitivité 2) un plan de formation pour lutter contre les pénuries de travailleurs qualifiés pour lequel un budget de milliers EUR est prévu dans le Programme 13 de la DO 11. La majeure partie de ce budget ( milliers EUR) sera consacrée au dispositif intégré de lutte contre les pénuries de main d œuvre qualifiée instauré au sein du FOREM. Le solde ( EUR) sera consacré, conformément au souhait du Gouvernement wallon, aux métiers émergeants en lien avec l efficience énergétique via : - le renforcement de l offre de formation du Centre de Compétence aux métiers de l Environnement - le renforcement des formations de Conseiller en énergie - la formation des travailleurs, au moyen de chèques-formation dédiés à ce secteur en ) un plan langue dont les objectifs sont : - d augmenter les formations courtes et intensives à l attention des demandeurs d emploi ; - d attribuer des bourses d immersions linguistiques supplémentaires à l intention des demandeurs d emploi, des jeunes diplômés, des futurs régents, des élèves et professeurs du secondaire ; - de délivrer des chèques formation supplémentaires entièrement dédicacés à la formation en langue ; 3

4 - de mettre en œuvre des actions de formation destinées aux apprenants du réseau IFAPME. Pour l intégralité de ce plan, un budget de milliers EUR est prévu au sein des Programmes 22 et 24 de la DO 18 ; 4) un plan visant, d une part, à l augmentation des places de formation et à l harmonisation du système des primes en alternance et, d autre part, au développement de politiques croisées pour lequel un budget de milliers EUR est réservé aux Programme 22, 24 et 25 de la DO 18 ; En dehors de ces moyens nouveaux, libérés dans le cadre du Plan précité, les budgets alloués aux politiques récurrentes de Formation sont également en augmentation. Celle-ci atteint 8,0 % en moyens d action et 7,5 % en moyens de paiement. Ces moyens sont essentiellement consacrés : 1) au financement de la réforme de la formation en alternance (budget complémentaire de milliers EUR décidé par le Gouvernement wallon) ; 2) au budget alloué ( milliers ) aux subventions des actions de préqualification (EFT-OISP), dans le cadre du décret du 1 er avril 2004 ; 3) à la poursuite du projet chèques formation à la création d entreprises pour lequel un budget 650 milliers EUR est prévu ; 4) à la pérennisation du budget de formation en TIC, notamment au travers du Plan PMTIC ; 5) à l indexation des dotations de l IFAPME et du FOREM tenant compte de leurs contrats de gestion ; 6) au projet Cyberclasses, pour lequel un budget de plus de milliers EUR est prévu, permettant ainsi de continuer la deuxième phase d achat des nouveaux ordinateurs pour les écoles

5 II. RECETTES II.1. DISPOSITIF DES RECETTES (POUR MEMOIRE) 5

6 II.2. TABLEAU DES RECETTES (POUR MEMOIRE) 6

7 III. DEPENSES III.1. DISPOSITIF DES DEPENSES Article 5 Le deuxième alinéa de l article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d emploi est modifié comme suit : Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l exploitation d un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d emploi.. Le troisième alinéa de l article 1er du même décret est supprimé. Le dernier alinéa de l article 1er du même décret est modifié comme suit : «Sur le crédit afférent au fonds visé à l alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en œuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi.» Le Ministre de l Emploi et le Ministre de la Formation sont habilités à fixer conjointement le nombre de comptes afférents aux réserves de l'office wallon de la formation professionnelle et de l emploi. Pour le compte de réserve existant, le Ministre de l Emploi est habilité à décider de son affectation. Pour tout nouveau compte de réserve le Ministre de l Emploi et le Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, sont habilités à décider de son affectation. Article 34 Les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l Union européenne. Article 36 Les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l Avenir wallon, le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits, validés par le Comité ministériel compétent, entre les allocations de base identifiées par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des Actions prioritaires pour l Avenir wallon. Article 45 Le Ministre de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre l allocation de base du programme 21 de la division organique 18 et l allocation de base du programme 25 de la division organique 18 les crédits nécessaires à la passation de marchés publics en informatique 7

8 Article 49 Programme : Formation des salariés et appointés hors Forem : Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle. Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d insertion socio-professionnelle. Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail (E.F.T., O.I.S.P.). Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence. Subventions en vue de financer les équipements pour l enseignement technique et professionnel et l immersion linguistique. Subventions en vue de permettre la mise en œuvre du parcours d insertion et de l employabilité. Subventions en vue de permettre la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie et de l adaptabilité. Subventions en vue de permettre la mise en œuvre d actions d innovation, de structures, de systèmes et actions. Subventions en vue de permettre la mise en œuvre d actions dans le cadre de l égalité des chances. Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation. Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l Union européenne. Subventions en vue de permettre la formation en TIC. Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l Union européenne. Financement d actions de formation qualifiante. Subventions pour les chèques formation à la création. Subventions en vue de permettre la mise en œuvre du Plan «Air-Climat». Subventions en vue de favoriser l information sur les métiers et qualifications. Subventions en vue de promouvoir les métiers techniques. Programme : Forem - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle. Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective. Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de la formation professionnelle. Subventions permettant la promotion de la formation des P.T.P. Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand. Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence. Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation Subventions pour les crédits d adaptation. Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d œuvre qualifiée. Subventions en vue de favoriser la mobilité interrégionale 8

9 Programme : Formation agricole: Subventions permettant la mise en œuvre de promotion et de formation agricole. Subventions pour la formation à la qualité dans le secteur agricole. Programme : Formation en alternance des indépendants et PME : Subventions permettant le fonctionnement de l Institut. Subventions permettant la mise en œuvre de promotion et de formation des indépendants. Subventions en vue de permettre à l IFAPME des investissements en rapport avec les centres de formation. Financement du plan langues dans le cadre de la formation en alternance Subventions permettant le fonctionnement de l Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME). Programme : Politiques croisées dans le cadre de la formation : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance. Subventions permettant le fonctionnement de l Institut de Formation pour les Indépendants et les Petites et Moyennes Entreprises. Subventions permettant le fonctionnement de l Office Francophone de la Formation en Alternance. Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes Justificatif : L article 5 permet notamment à ce que le Fonds budgétaire en matière d emploi (FBME) puisse d une part alimenter aussi des projets relatifs à la compétence de la Formation professionnelle et d autre part recevoir des recettes représentant les subventions octroyées par divers Ministres dans le cadre de l exercice de leurs compétences. L article 34 permet d opérer les transferts de crédits nécessaires aux projets cofinancés par l Union européenne, via les services du Budget, à la seule signature du Ministre fonctionnellement concerné. L article 36 permet le pilotage du Plan d Actions Prioritaires, comme prévu par le Gouvernement. L article 45 permet d opérer les modifications nécessaires au budget du Ministre de la Formation pour assurer la passation de marchés publics informatiques (achats de matériels et de services) pour le projet Cyberclasses et l administration de la Formation professionnelle. L article 49 vise à conférer un fondement décrétal à l octroi de subventions facultatives 9

10 III.2. LISTE DES PROGRAMMES DEPENSES TABLEAU SYNTHETIQUE DO Libellé Prog Libellé (en milliers EUR) MA MP (*) Dépenses de Cabinet 04 Dépenses de Cabinet du Ministre de la Formation : subsistance Entreprises, emploi et recherche 21 Formation professionnelle FOREM - Formation Formation agricole IFAPME Provisions interdépartementales pour la programmation des cofinancements européens 25 Politiques croisées dans le cadre de la formation 04 Cofinancements européens du Ministre chargé de la Formation TOTAL (hors cofinancement DO 30) TOTAL (compris cofinancement DO 30) Légende : D.O. : n de la division organique Libellé : dénomination de la division Prog. : n de programme Libellé : dénomination du programme MA 2008 : moyens d engagement de l exercice en cours MA 2009 : moyens d engagement proposés pour 2009 MP 2008 : moyens de paiement de l exercice en cours MP 2009 : moyens de paiement proposés pour

11 III.3. TABLEAU DES DEPENSES DIVISION ORGANIQUE 02 Dépenses de cabinet PROGRAMME 04 : SUBSISTANCE cnd R (en milliers EUR) Moyens budgétaires Tit. DO Prog A.B. cd I MA MP cv E P Traitement et frais de représentation du I cnd Membre du Gouvernement wallon Traitements et indemnités du personnel du I cnd Cabinet du Membre du Gouvernement wallon Remboursement de traitements I cnd Indemnités généralement quelconques au I cnd personnel Loyer des biens immobiliers pris en I cnd location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des bâtiments, impôts grevant les bâtiments Frais de fonctionnement du Cabinet I cnd Dépenses patrimoniales du Cabinet II cnd TOTAL Légende : Moyens budgétaires : libellés des allocations Tit : I=dépenses courantes; II=dépenses de capital D.O. : n de la division organique Prog. : n de programme A.B. : codes économiques (2erSEC, n d ordre, 3et4SEC) CND/CD/CV : crédits non dissociés, dissociés ou variables R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2008 : moyens d engagement de l exercice en cours MA 2009 : moyens d engagement proposés pour 2009 MP 2008 : moyens de paiement de l exercice en cours MP 2009 : moyens de paiement proposés pour 2009 Objectif du programme : Assurer les dépenses de fonctionnement et de capital du Membre du Gouvernement wallon. 11

12 COMMENTAIRE PAR ALLOCATIONS DE BASE A.B Traitement et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : 0 millier EUR Ce crédit est destiné à couvrir le traitement du Ministre Membre du Gouvernement wallon. Liquidation de trésorerie : mensuellement par le SEPAC A.B Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : milliers EUR Ce crédit est destiné à couvrir la charge des traitements et des allocations payées au personnel du Cabinet du Membre du Gouvernent wallon. A la date du 6 novembre 2008, le personnel du Cabinet était composé de 28 ETP, dont 4 ETP détachés sans remboursement et 4,5 ETP détachés contre remboursement. Liquidation de trésorerie : mensuellement par le SEPAC A.B Remboursement de traitements (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire: Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : 0 millier EUR Ce crédit est destiné au remboursement des traitements des agents détachés. Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B Indemnités généralement quelconques au personnel (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. - Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. - Arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant le nouveau règlement relatif à l octroi des chèques-repas aux membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des Cabinets des Ministres membres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : 64 milliers EUR 12

13 Ce crédit est destiné à couvrir l octroi de titres repas, le paiement des indemnités forfaitaires de frais de séjour et le bénéfice de la contre-valeur financière soit d un abonnement sur un moyen de transport en commun soit de l intervention de l employeur dans les frais de transport en commun entre de domicile et le lieu de travail. Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des bâtiments, impôts grevant les bâtiments (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ce crédit est destiné à couvrir les locations et charges des biens immobiliers Montant du crédit proposé : 0 millier EUR Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Frais de fonctionnement du Cabinet (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. - Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. - Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : 215 milliers EUR Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Cabinet. Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Dépenses patrimoniales du Cabinet (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Montant du crédit proposé : 30 milliers EUR Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de capital du Cabinet en matière informatique, d équipement mobilier et d acquisition de véhicules. Liquidation de trésorerie : non réglementée 13

14 DIVISION ORGANIQUE 18 ENTREPRISES, EMPLOI ET RECHERCHE PROGRAMME 21 : (MODIFIE) FORMATION PROFESSIONNELLE cnd R (en milliers EUR) Moyens budgétaires Tit DO Prog A.B. cd I MA MP cv E P Soutien aux actions de formation qualifiante I cnd Soutien aux actions de sensibilisation, études, I cnd projets pilotes relatifs à la formation Subvention pour les chèques création I cnd Cofinancement régional de projets de la CEE I cd Subvention en vue de promouvoir I cnd l information et l orientation sur les métiers et les qualifications Subvention en vue de soutenir les actions de I cd préqualifications Subvention en vue de promouvoir des actions I cd de formation qualifiante Mise en œuvre des politiques de la formation I cnd dans le cadre du Plan d'inclusion Sociale Subvention pour la formation des travailleurs et I cd l adaptabilité des entreprises Subvention pour le fonctionnement des centres I cnd de compétence Soutien aux actions de sensibilisation, études, I cnd projets pilotes relatifs à la formation Subvention en vue de permettre la formation en I cd TIC Soutien aux dépenses de fonctionnement de I cd E projets cofinancés par l Union européenne Subvention en vue de promouvoir les actions de I cnd luttes contre les discriminations dans le secteur de la formation Subvention pour la sensibilisation des acteurs I cnd socio-économiques Subvention pour la formation des travailleurs et I cnd l adaptabilité des entreprises Mise en œuvre, dans le domaine de la formation, des programmes de transition professionnelle I cd Subvention au pôle de formation consacré aux I cd motorisations propres - Plan Air-Climat Subvention pour le suivi du parcours d insertion I cnd Soutien aux dépenses de fonctionnement de I cd E projets cofinancés par l Union européenne (Modifié) Subvention en vue de soutenir les actions de préqualifications I cnd cd Subvention pour la sensibilisation des acteurs I cnd socio-économiques Soutien à la création de nouveaux dispositifs de II cd formation Soutien à la création de nouveaux dispositifs de II cd E formation dans le cadre de projets cofinancés par l Union européenne Soutien à la création de nouveaux dispositifs de II cd I formation (secteur public) Soutien à la création de nouveaux dispositifs de II cd E formation dans le cadre de projets cofinancés par l Union européenne Achat de biens meubles durables spécifiques au programme II cnd I TOTAL Légende : Moyens budgétaires : libellés des allocations Tit : I=dépenses courantes; II=dépenses de capital D.O. : n de la division organique Prog. : n de programme A.B. : codes économiques (2erSEC, n d ordre, 3et4SEC) CND/CD/CV : crédits non dissociés, dissociés ou variables R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2008 : moyens d engagement de l exercice en cours MA 2009 : moyens d engagement proposés pour 2009 MP 2008 : moyens de paiement de l exercice en cours MP 2009 : moyens de paiement proposés pour

15 Objectif du programme : Garantir une main-d œuvre compétente en Région wallonne par la promotion d actions de formation ou d actions menées en faveur de la formation par des opérateurs publics ou privés, la conduite d études particulières et la diffusion d informations sur la formation professionnelle. Le programme 21 financera des actions relatives à la formation afin de faire de celles-ci un des socles du développement régional. Il s agit notamment des actions inscrites dans le plan stratégique «développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire», dans le Plan d Actions prioritaires pour la Wallonie et dans la Déclaration de Politique Régionale Elles s orientent principalement vers les objectifs suivants : - Lutter contre les pénuries de main d œuvre ; - Lutter contre l analphabétisme ; - Amplifier et harmoniser l offre de formation en alternance; - Renforcer l accessibilité de tous aux outils de la société de l information à travers la formation au TIC; - Augmenter l offre de formation en ouvrant des places supplémentaires en préqualification ; - Favoriser le développement durable. 15

16 COMMENTAIRE PAR ALLOCATIONS DE BASE A.B Soutien aux actions de formation qualifiante (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Montant du crédit proposé : 30 milliers EUR Ce crédit est destiné principalement à couvrir les prestations de la société émettrice des chèques-création. Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Soutien aux actions de sensibilisation, études, projets pilotes relatifs à la formation (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : 550 milliers EUR Ce crédit est destiné à : - des études en matière de formation professionnelle en général (enquêtes, bench-marking, évaluation de structures, recherche-action ) ; - la participation de fonctionnaires à des manifestations relatives aux présentes compétences ministérielles ; - les salons des métiers ; - l organisation de manifestations ou de campagnes de promotion en faveur de la formation à destination des entreprises ; - l acquisition de documentations relatives aux politiques à mener ; - la réalisation de brochures et catalogues promouvant l offre de formation en Région wallonne ; - une campagne de promotion des formations en TIC et la convention avec l ULg-Labset dans le cadre du Plan Mobilisateur des Technologies de l information et de la communication (PMTIC). Cette Allocation de base sert en outre à financer la poursuite des développements des applications informatiques propres à la Direction de la Formation professionnelle (en particulier pour les projets de gestion des conventions/subventions). Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention pour les chèques création (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution des dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d entreprises (M.B. du 07/07/2003). Montant du crédit proposé : 650 milliers EUR Ce crédit est destiné à couvrir les points suivants : 16

17 Objectifs de la mesure : - Cette mesure vise à favoriser la création d emplois durables en suscitant l installation de travailleurs indépendants et l émergence de petites entreprises ainsi que d entreprises à finalité sociale mais aussi de réduire les pertes d emplois en diminuant le nombre de faillites. - Les objectifs concrets sont les suivants : 1 ) garantir un défraiement décent aux porteurs de projets ne bénéficiant d aucun revenu professionnel ou de remplacement durant la phase d étude et de structuration, préalablement au lancement de l activités ; 2 ) favoriser les formations de courte durée relatives aux procédures et méthodologies propres à l installation dans un métier ; 3 ) inciter les porteurs de projets à s inscrire via la formation dans une démarche de création d entreprises au sein d une structure d accompagnement agréée. Champ d application de la mesure : - Les bénéficiaires sont les porteurs de projets, quel que soit leur âge ou leur statut, qui souhaitent s établir comme travailleurs indépendants et lancer une activités de type commercial. - Sont toutefois exclus les travailleurs qui bénéficient ou ont bénéficié au cours des cinq années précédant leur demande de statut de travailleur indépendant à titre principal. Modalités d octroi et montant de l aide : - La méthodologie retenue est celle des chèques-formation ; d une valeur de 12,50 euros, un chèque-création est acheté par le porteur de projet au prix de 2,50 euros. Le solde, soit 10,00 euros, est subventionné par les Pouvoirs publics. - La quantité maximale de chèques-création qui peut être attribuée à un porteur de projet est limitée à chèques. - Chaque porteur de projet peut valoriser un maximum de 522 chèques-création, qui couvrent les heures de travail qu il preste pour élaborer son plan d entreprise ; un chèque-création couvre en ce cas une heure de travail. Toutefois, leur octroi est conditionné au suivi du projet par un opérateur agréé. - Un maximum de 300 chèques-création peut être valorisé pour suivre des formations spécifiques, en petits groupes, à l IFAPME. Un chèque-création couvre dans ce cas une demi-heures de formation. - Un maximum de 600 chèques-création peut être valorisé pour suivre une formation individualisée ; un chèque-création couvre en ce cas 20 minutes de formation. Gestion du dispositif : - La Commission d agrément et le budget sont confiés à la Direction générale de l Economie et de l Emploi du Ministère de la Région wallonne. Par ailleurs, cette allocation de base vise également à soutenir des projets visant à promouvoir l utilisation des chèques-création. Liquidation de trésorerie : non réglementée. A.B Cofinancement régional des projets de la CEE (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Montant du crédit proposé : 0 millier EUR 17

18 Dévolution des crédits : Encours < 2009 Crédits 2009 Totaux Engagements Paiements Exercices ultérieurs Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention en vue de promouvoir l information et l orientation sur les métiers et les qualifications (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : milliers EUR Ce crédit est destiné à : A travers le Dispositif Intrégré d insertion socioprofessionnelle, la Région wallonne a mis en place un plan de coordination des opérateurs de formation. Ce plan prévoit le rapprochement des Carrefours formation et des Espaces Ressources emploi (ERE), ainsi que des actions ou des dispositifs favorisant la proximité de l information, tels que prévus dans l impulsion 6 du PST2. Le crédit permet également la poursuite de la subsidiation de l Interfédération des EFT/OISP pour sa participation aux Carrefour-formation. En 2009, l accent sera mis également sur la promotion de l orientation des demandeurs d emploi et sur le financement d un vaste projet triennal de promotion des métiers techniques en collaboration avec la Communauté française, les opérateurs publics de formation et les secteurs. De plus, cette allocation de base servira en 2009 à cofinancer épreuves de validation des compétences pour demandeurs d emploi. Ces tests seront organisés par le Consortium de validation des compétences en partenariat avec les opérateurs publics de formation. Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention en vue de soutenir les actions de préqualifications (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : - Décret du 01/04/2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail. - Arrêté du Gouvernement wallon du 21/12/2006 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail. - Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : engagement ; milliers EUR ordonnancement : milliers EUR 18

19 Ce crédit est destiné au subventionnement des EFT et OISP ainsi que de l association prévue à l article 19 du décret du 1 er avril Les OISP et EFT sont des acteurs importants en matière de resocialisation, orientation professionnelle, préqualification. En 2008, 90 OISP et 71 EFT étaient agréés et subventionnées. Le décret du 1 er avril 2004 relatif à l agrément et au subventionnement des organismes d insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail a permis une révision des législations en vigueur. Le budget 2009 prend en compte : - la révision en 2008 du financement structurel du secteur en vue de la compensation des moyens y affectés précédemment par le FSE (décision du Gouvernement conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 7 septembre 2006) ; - une indexation de 2,6 % des subventions ; - le phasage de l évolution des subventions tel que prévu dans le décret du 1 er avril 2004 ; - l élargissement du public bénéficiaire par la reconnaissance de nouvelles filières de formation. Dévolution des crédits : Engagements Paiements Exercices ultérieurs Encours < Crédits Totaux Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention en vue de promouvoir des actions de formation qualifiante (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : engagement ; milliers EUR ordonnancement : milliers EUR Ce crédit est destiné à réaliser des mises à l emploi réussies d une part, à répondre précisément aux demandes des entreprises en matière de main d œuvre qualifiée, efficace et directement opérationnelle, d autre part. Il importe dès lors d organiser des actions de formation qualifiante qui soient directement en prise avec les nouveaux outils et processus de fabrication, avec les métiers émergeants, avec les secteurs les plus exposés aux mutations technologiques et organisationnelles, avec le principe transversal de qualité. Le crédit alloué permet le financement de nouveaux cursus de formation tant au niveau de leur organisation que de leur réalisation. Dans le cadre des formations qualifiante et préqualifiante, le recours à des méthodologies originales et des outils didactiques particulièrement innovants seront favorisés, de même que la recherche de bonnes pratiques à l échelle européenne en vue de leur transfert vers la Région. Enfin, le crédit permet également l organisation de formations liées à l encadrement, la gestion ou la création d entreprise. La formation d aides familiales pour le secteur privé est intégrée dans la présente allocation budgétaire. 19

20 Dévolution des crédits : Engagements Paiements Exercices ultérieurs Encours < Crédits Totaux Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Mise en œuvre des politiques de la formation dans le cadre du Plan d'inclusion Sociale (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Montant du crédit proposé : 0 millier EUR Ce crédit était destiné à financer un programme de détection de l analphabétisme dans le cadre du Plan d Inclusion Sociale. Ces actions seront poursuivies par les opérateurs malgré la fin du cofinancement régional. Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention pour la formation des travailleurs et l adaptabilité des entreprises (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire - Loi du 1 er juillet portant instauration de l octroi d une indemnité de promotion sociale. - Arrêté royal du 20/07/1964 relatif aux conditions d octroi d une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d améliorer leur qualification professionnelle, modifié par les Arrêtés royaux des 15/04/1965, 25/04/1967, 05/02/1968, 18/04/1969 et 09/07/ Arrêté royal du 28/12/1973 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale. - Arrêté ministériel du 09/01/1974 relatif à l introduction de la demande d octroi d une indemnité de promotion sociale par les travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale. - Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : engagement ; 667 milliers EUR ordonnancement : milliers EUR Ce crédit est destiné à garder constant le niveau de qualification des travailleurs et à leur permettre d évoluer sur leur poste de travail d une part, de garantir la mobilité professionnelle d autre part. Afin également de permettre aux entreprises, surtout PME, d adapter leur organisation aux contraintes liées à la compétitivité, il convient de soutenir des actions de formation spécifiquement dédicacées aux travailleurs soumis aux mutations technologiques et organisationnelles. Une attention particulière sera accordée aux zones soutenues par l Europe d une part, aux secteurs confrontés à la nécessaire diversification de leurs produits et processus d autre part. Le crédit demandé est complémentaire aux subventions aux Centres de compétence dans la mesure où il servira notamment pour des actions hors Centres de compétence mais caractérisées par un degré élevé d innovation tant dans les contenus à portée technologique que pour l acquisition de compétences transverses. Cette allocation de base financera également les formations en alphabétisation des travailleurs. 20

21 Dévolution des crédits : Engagements Paiements Exercices ultérieurs Encours < Crédits Totaux Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention pour le fonctionnement des Centres de compétence ( cnd ) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire - Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. - Décision du Gouvernement wallon du 15 février 2007 concernant le cahier des charges des Centres de compétence labellisés. Montant du crédit proposé : 0 millier EUR Ce crédit était destiné à financer les Centres de compétence en ASBL. Ce financement est désormais assuré par le FOREM (voir A.B du programme 22). Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Soutien aux actions de sensibilisation, études, projets pilotes relatifs à la formation (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire - Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : 36 milliers EUR Ce crédit est destiné à : - des études en matière de formation professionnelle en général (enquêtes, bench-marking, évaluation de structures, recherche-action ) ; - la participation de fonctionnaires à des manifestations relatives aux présentes compétences ministérielles ; - l organisation de manifestations ou de campagnes de promotion en faveur de la formation ; - l acquisition de documentations relatives aux politiques à mener ; - la réalisation de brochures et catalogues promouvant l offre de formation en Région wallonne. Par ailleurs, cette allocation permet la mise en place d actions spécifiques avec le public tel que défini dans le cadre du plan d'action pluriannuel du Gouvernement wallon relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques en Wallonie. Liquidation de trésorerie : non réglementée 21

22 A.B Subventions en vue de permettre la formation en TIC (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : - Décret budgétaire du 3 février 2005 sur le Plan Mobilisateur des Technologies de l information et de la communication ; - Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret. Montant du crédit proposé : engagement ; milliers EUR ordonnancement : milliers EUR Ce crédit est destiné à financer heures de formation aux TIC, principalement dans le cadre du Plan mobilisateur pour les TIC, à répartir entre 114 opérateurs agréés en octobre Ce projet a pour objectif de développer l accès des demandeurs d emploi et des travailleurs à l utilisation des technologies de l information et de la communication tant à des fins d insertion professionnelle que de participation à la société de la connaissance. L objectif est de former demandeurs d emploi par an. «Pour lutter contre la fracture numérique, le Gouvernement prendra des mesures visant à poursuivre le développement des formations aux TIC existantes dont le plan mobilisateur pour les TIC (PMTIC), les PMTIC- Bus, les 4 centres de compétences dédiés aux TIC, les formations Minitic du Forem» (DRP ). Dévolution des crédits : Engagements Paiements Exercices ultérieurs Encours < Crédits Totaux Liquidation de trésorerie : trimestriellement, par tranches de 25 % de la subvention. A.B Soutien aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l Union européenne (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Montant du crédit proposé : engagement ; 0 millier EUR ordonnancement : 0 millier EUR Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des centres de formation qui bénéficient d un financement de l Union européenne (secteur privé). L alimentation de cette A.B. se fait en cours d exercice par arrêté de transfert de la Division organique 30. Dévolution des crédits : Encours < 2009 Crédits 2009 Totaux Engagements Paiements Exercices ultérieurs Liquidation de trésorerie : non réglementée 22

23 A.B Subvention en vue de promouvoir les actions de luttes contre les discriminations dans le secteur de la formation (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : 739 milliers EUR Ce crédit est destiné à promouvoir des pratiques et des actions de lutte contre les discriminations en lien avec la formation et le marché de l emploi, notamment des actions de formation pour les femmes qu elles soient demandeuses d emploi, chômeuses ou travailleuses, et en particulier les femmes immigrées. Ces actions de formation, dont le degré de qualification peut être variable, seront ciblées sur des contenus pour lesquels il apparaît que les femmes sont régulièrement sous-représentées : formations techniques, nouvelles technologies, gestion d entreprise, etc. et pour lesquels des mises à niveau peuvent être nécessaires en termes de compétences transversales Des actions seront également menées pour lutter contre certains obstacles à l accès en formation de publics discriminés (mobilité, garde d enfants, ). Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention pour la sensibilisation des acteurs socio-économiques (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : 50 milliers EUR Le crédit financera des actions destinées à intégrer le principe d égalité dans le chef des acteurs socioéconomiques wallons, en particulier dans les PME. Ces actions, notamment réalisées en partenariat avec les ONG, le secteur privé, les partenaires sociaux, démontreront l intérêt à intégrer la parité à tous les niveaux et à faciliter cette intégration par des organisations du travail alliant vie professionnelle et vie familiale. Pour être pertinentes, les actions envisagées ici doivent obligatoirement être portées par un ensemble d acteurs. Le crédit pourra donc être utilisé par des consortiums mis sur pied dans le cadre d EQUAL (PDD) et à ce titre financer des actions d égalité au sens large (publics défavorisés). Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Subvention pour la formation des travailleurs et l adaptabilité des entreprises (cnd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire - Loi du 1 er juillet portant instauration de l octroi d une indemnité de promotion sociale. - Arrêté royal du 20/07/1964 relatif aux conditions d octroi d une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d améliorer leur qualification professionnelle, modifié par les Arrêtés royaux des 15/04/1965, 25/04/1967, 05/02/1968, 18/04/1969 et 09/07/

24 - Arrêté royal du 28/12/1973 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale. - Arrêté ministériel du 09/01/1974 relatif à l introduction de la demande d octroi d une indemnité de promotion sociale par les travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale. - Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l Union européenne, relatifs aux programmes financés par l Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : 36 milliers EUR Ce crédit est destiné à l octroi d indemnités : - pour les travailleurs salariés (et accessoirement les chômeurs indemnisés) qui, ne bénéficiant pas du congé éducation payé, ont réussi des cours du soir et de week-end en vue de parfaire leur formation, - pour les cours du jour en formation intellectuelle, morale et sociale donnés par les organisations représentatives des travailleurs. Liquidation de trésorerie : non réglementée A.B Mise en œuvre, dans le domaine de la formation, des programmes de transition professionnelle (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : - Décret du 18/07/1997, portant approbation de l accord de coopération entre l Etat fédéral et les Régions, relatif aux programmes de transition professionnelle. - Décret du 18 juillet 1997 créant un Programme de Transition Professionnelle. - Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997 d exécution du Décret du 18 juillet 1997 créant un Programme de Transition Professionnelle. - Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997 d exécution du Décret du 18 juillet 1997 créant un Programme de Transition Professionnelle. Montant du crédit proposé : engagement ; 681 milliers EUR ordonnancement : 681 milliers EUR Ce crédit est destiné à renforcer l emploi dans le secteur de la Formation. Les moyens sont transférés au FOREM qui assure le financement global de ces emplois. Dévolution des crédits : Engagements Paiements Exercices ultérieurs Encours < Crédits Totaux Liquidation de trésorerie : non réglementée 24

25 A.B Subvention au pôle de formation consacré aux motorisations propres - Plan Air-Climat (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire Montant du crédit proposé : engagement : milliers EUR ordonnancement : milliers EUR Ce crédit est destiné à financer une subvention directe à l ASBL «Campus Auto» en vue de couvrir des dépenses de fonctionnement, de personnel et d équipement. En effet, le Gouvernement wallon a décidé, lors de ses séances du 15/03 et 18/10/2007, de créer au Campus Auto un pôle de formation dans les technologies automobiles propres. Ce pôle concerne les nouvelles motorisations propres (moteurs électriques, moteurs hybrides, moteurs multicarburants et bio-carburant, moteurs à hydrogène, pile à combustible) ainsi que les techniques d éco-conception et de recyclage. Un budget de 2,7 millions a été dédicacé à ce projet sur une période de deux ans ( ), avec un objectif de réaliser heures de formation à l intention de techniciens de niveau secondaire et du supérieur ainsi qu à des ingénieurs et niveaux des masters. Le projet concerne également la création d une plate-forme technique qui sera accessible à l enseignement et aux entreprises. Dévolution des crédits : Engagements Paiements Exercices ultérieurs Encours < Crédits Totaux Liquidation de trésorerie : non réglementée. A.B Soutien aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l Union européenne (cd) (CODE SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Montant du crédit proposé : engagement ; 0 millier EUR ordonnancement : 0 millier EUR Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des centres de formation qui bénéficient d un financement de l Union européenne (secteur public). L alimentation de cette A.B. se fait en cours d exercice par arrêté de transfert de la Division organique 30. Dévolution des crédits : Encours < 2009 Crédits 2009 Totaux Engagements Paiements Exercices ultérieurs Liquidation de trésorerie : non réglementée 25