DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 10/10/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 10/10/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0604 séance du 10/10/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - ESPACE NATUREL ET URBAIN - PLANIFICATION URBAINE ET URBANISME Convention cadre de partenariat entre Lille Métropole et la Chambre d'agriculture de Région - avenant - prolongation de durée La présente délibération a pour objet de prolonger la durée de la convention cadre partenariale entre Lille Métropole et la Chambre d agriculture de région, adoptée en conseil de communauté le 1 er octobre 2010 par délibération n 10 C Cette convention cadre définit les engagements de Lille Métropole et de la Chambre d Agriculture pour la mise en œuvre d une stratégie partenariale en faveur de «l espace rural et l économie agricole» au travers : Des ambitions partagées de l espace rural et de l économie agricole autour des 4 grands thèmes validés collectivement : développement d un outil de connaissance partagé, maintien d une agriculture périurbaine à haute valeur ajoutée, définition d une stratégie foncière de préservation de l espace rural, développement d une agriculture métropolitaine à haute valeur ajoutée Des dispositifs de gouvernance de partenariat (Comité partenarial et Comité technique) Des engagements respectifs des co-signataires. Cette convention cadre partenariale a été déclinée au travers de conventions opérationnelles ayant des objets spécifiques et des moyens définis (financiers, humains, organisationnels) pour atteindre les objectifs fixés dans le partenariat. Afin de poursuivre la concrétisation des démarches collectives à court terme notamment la démarche de traitement des pneus d ensilage agricole, il est proposé de prolonger pour une durée de deux années (soit 6 ans au total) la convention cadre ; les enjeux stratégiques, les axes prioritaires, ainsi que les modes de faire, restant identiques à la convention initiale et cette prolongation n'ayant pas de nouvelles incidences financières. L élaboration d une nouvelle convention cadre partenariale permettant d'élargir les objectifs stratégiques initiaux et d afficher ainsi une véritable politique agricole et alimentaire pour le nouveau mandat est envisagée à moyen terme, mais une phase plus importante de coproduction entre les deux partenaires est nécessaire. En conséquence, la commission Aménagement durable du territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de communauté décide : 1) de donner un accord de principe au prolongement de deux années de la convention cadre de partenariat entre Lille Métropole et la Chambre d'agriculture de région 2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer l'avenant de prolongation de cette convention. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22943) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 1 / 2 14 C /3504

3 14 C 0604 séance du 10/10/2014 (22943) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:56 2 / 2 14 C /3504

4 Convention cadre partenariale pour la mise en œuvre d une stratégie en faveur de l Espace Rural et de l Economie Agricole AVENANT N 1 Portant prorogation du délai de la convention signée le 25 novembre Etant donné la délibération n 10C0595 du Conseil de Communauté du 1 er octobre 2010 qui a autorisé la signature de la convention cadre et à l article 4 qui prévoit les avenants, Etant donné la sollicitation de la Chambre d Agriculture Régionale d une prorogation du délai de convention pour la réalisation de l outil de connaissance partagée. Etant donné la délibération n xxxxxx adoptée par le Conseil de Communauté du 10 octobre 2014, acceptant cette prolongation ENTRE, d une part : La Communauté Urbaine de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n xxxxxx du 10 octobre 2014, désignée sous les termes «Lille Métropole» d une part, ET, d autre part : La Chambre d Agriculture de Région (N SIRET : Code APE : 911A), dont le siège social est situé à Lille, 140 boulevard de la Liberté représentée par son Président, Bernard BAYARD dûment habilité, d autre part. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 La durée de la convention est portée à 6 ans au lieu des 4 ans initialement prévus ce qui porte son terme à novembre Article 2 Dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent avenant, les autres dispositions de la convention du 24 novembre 2010 restent inchangées. Fait à Lille en 3 exemplaires, le Pour la Chambre d Agriculture de la Région Nord Pas de Calais Le Président Pour le Président de Lille Métropole le Vice Président délégué Espace rural et Economie agricole Bernard BAYARD Bernard DELABY 14 C /3504

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6 14 C 0605 séance du 10/10/2014 Délibération du CONSEIL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION Wambrechies - Espace rural et monde agricole - Filière Agriculture - Octroi d'une aide économique pour le développement d'un point de vente collectif de produits agricoles - SARL Talents de Fermes - Avenant n 1 La diversification de l activité dans les exploitations agricoles est devenue depuis quelques années un nouveau débouché pour les agriculteurs. Les points de vente collectifs sont une des formes de diversification. Ils constituent un enjeu majeur pour l agriculture périurbaine et ses circuits de proximité. Le conseil de communauté a pris une délibération 13 C 0379 en séance le 21 juin 2013 pour soutenir le projet porté par SARL Talents de Fermes. Un collectif réunissant 12 agriculteurs a décidé de créer un point de vente collectif de produits agricoles à Wambrechies. Le projet porté par la SARL Talents de Fermes (construction d'un magasin) a rencontré des difficultés techniques dans sa mise en œuvre décalant le début des travaux de construction. L ouverture initialement prévue début 2014 a été reportée au 19 août. L inauguration s est tenue le 5 septembre L objet de cette délibération est de valider l'avenant N 1 à la convention jointe à la délibération 13 C 0379 prise lors de la séance du 21 juin Cet avenant a pour objet de repréciser l opération soutenue et sa mise en œuvre, en intégrant les contraintes techniques rencontrées. Le montant de la subvention et son objet restent inchangés. En conséquence, la commission Développement Economique Emploi - Recherche consultée, le Conseil décide : 1/ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l avenant à la convention, 2/ d'imputer la dépense sur les crédits ouverts de l'opération , nature G 6574, fonction G 90 dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. Adopté à l'unanimité (22932) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 1 / 2 14 C /3504

7 14 C 0605 séance du 10/10/2014 Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22932) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 2 / 2 14 C /3504

8 POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONVENTION D OBJECTIF ENTRE LILLE METROPOLE ET LA SARL TALENTS DE FERME RELATIVE A LA REALISATION DU POINT DE VENTE COLLECTIF «TALENTS DE FERME» A WAMBRECHIES AVENANT N 1 ENTRE La Communauté urbaine de LILLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon - BP LILLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n 14 C.. du 10 octobre Contacts courriel : Isabelle CIEKANSKY, chargée de filière agriculture : iciekanski@lillemetropole.fr Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part ET SARL TALENTS DE FERME au capital de dont le siège social est 168 route de Linselles WAMBRECHIES Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le n Représentée par M. Christophe DIREUX, M. Georges-Eric VERMANT et Mme Danielle DEKEUKELAIRE, En qualité de co-gérants, Dûment habilités à la signature des présentes. Désignée sous les termes «TALENTS DE FERME», d autre part QUI CONVIENNENT DU PRÉSENT AVENANT A LA CONVENTION DU 06/12/2013 : 1 14 C /3504

9 ARTICLE 1- Le paragraphe 2 de l Article 3 «SUBVENTION» de la convention initiale est réécrit comme suit : Le montant de la subvention est fixé à (quatre vingt mille euros). Cette subvention sera prélevée sur les crédits inscrits aux documents budgétaires de Lille Métropole. --- ARTICLE 2- L Article 4 «DUREE DU PROGRAMME» de la convention initiale est réécrit comme suit : Le programme défini ci dessus débutera le 19 août 2014 et se terminera au plus tard le 31 août ARTICLE 3- Le paragraphe 1 de l Article 5.2 «OBLIGATIONS ECONOMIUQUES ET SOCIALES» de la convention initiale est réécrit comme suit : Les emplois et les investissements aidés, repris à l article 2, doivent être maintenus 3 ans à compter de la fin du programme. --- ARTICLE 4- L Article 7 «MODALITES DE PAIEMENT» de la convention initiale est réécrit comme suit : Les versements seront effectués au profit de TALENTS DE FERME de la façon suivante : - un premier acompte correspondant à 90 % (quatre-vingt dix pour-cent) du montant de la subvention sur transmission aux services de Lille Métropole de : une attestation de démarrage de l activité de commercialisation ; une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant, d une part, la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales ; un Relevé d Identité Bancaire du compte ouvert au nom de TALENTS DE FERME ; la copie du bail signé entre TALENTS DE FERME et TERRE D ENVOL pour l occupation de l immeuble destiné à l exploitation du magasin, objet de la présente convention. - un solde correspondant à 10% (dix pour-cent) du montant de la subvention sur transmission aux services de Lille Métropole de : une attestation de la DIRECCTE Nord Pas de Calais reprenant l effectif permanent de TALENTS DE FERME (CDI Equivalent Temps Plein), permettant de justifier la réalisation à 100 % du nombre de créations d emplois prévu, soit 7 CDI ETP au minimum ; un justificatif de paiement d au moins 24 mois de loyers soit un minimum de HT ; une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales ; copies du dernier avis et de la dernière déclaration émis au titre de la contribution économique territoriale ; un bilan faisant état des activités de la société pendant la durée de la convention C /3504

10 Les justificatifs de paiement des loyers seront produits par TALENTS DE FERME et la mention «certifiée loyer acquitté» sera portée sur chaque quittance établie et signée par le bailleur. L ensemble de ces documents sera visé par le représentant légal dûment habilité. Le comptable assignataire est Monsieur le Comptable public de la Communauté urbaine de LILLE. --- ARTICLE 5 CLAUSES CONTRAIRES Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Les parties entendent en outre que le présent avenant s incorpore à la Convention initiale et ne fasse qu un avec elle. * * * Fait à Lille en DEUX exemplaires, le Pour la SARL TALENTS DE FERME Pour Lille Métropole Pour le Président, Le Vice-Président Délégué à l Espace Rural et à l Economie agricole Bernard DELABY 3 14 C /3504

11 14 C 0606 séance du 10/10/2014 Délibération du CONSEIL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION Wavrin - Espace rural et monde agricole - Filière Agriculture - Animation de la zone maraichère et horticole de Wavrin - Avenant n 1 à la convention opérationnelle entre Lille Métropole et la Chambre d'agriculture 2014 Lille Métropole est engagée dans l aménagement et l animation de la zone maraichère et horticole de Wavrin. Les porteurs de projets ont pris possession des terres en septembre 2014 pour préparer la future mise en culture. L ouverture de la zone est programmée à la fin de l été La Chambre d Agriculture de Région est partenaire du projet. A ce titre, une délibération a été prise par le Conseil de communauté le 21 février 2014 pour un montant de Euros. Dans le cadre de ses missions, la Chambre a valorisé son intervention à hauteur de Euros. Lille Métropole a versé une subvention de Euros dont Euros sont financés par la Région Nord Pas de Calais (dispositif Caap Agglo). En mai 2014 Lille Métropole a été retenue dans le cadre de l appel à projet développement de l agriculture biologique 2014 initié par l agence de l eau Artois Picardie. Une subvention d animation de Euros a été accordée à notre établissement pour l animation de la zone maraichère et horticole pour l année Cette subvention non intégrée lors de la conclusion de la convention opérationnelle d animation avec la Chambre d Agriculture de Région, nous permet à présent de mobiliser davantage de temps d accompagnement aux porteurs de projet et d élargir les financeurs de l opération. L objet de cette délibération est donc d autoriser le versement de Euros supplémentaires à la Chambre d Agriculture de Région afin de financer le temps supplémentaire qui sera consacré au 2 nd semestre pour la mise en œuvre des actions subventionnées en En conséquence, la commission Développement Economique Emploi - Recherche consultée, le Conseil décide de : 1/ Accepter le versement d une subvention complémentaire, au titre de la convention opérationnelle 2014, de Euros, à la Chambre d Agriculture de Région pour accompagner la mise en œuvre de la zone maraichère et horticole de Wavrin, 2/ Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l avenant à la convention réglant les modalités de versement de cette nouvelle participation, 3/ Imputer la dépense sur les crédits ouverts de l'opération , nature G 6574, fonction G 90 dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. (22930) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 1 / 2 14 C /3504

12 14 C 0606 séance du 10/10/2014 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22930) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:57 2 / 2 14 C /3504

13 POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONVENTION D OBJECTIF ENTRE LILLE METROPOLE ET LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE REGION RELATIVE A L ACTION 1ERE PHASE D'ANIMATION DE LA ZONE MARAICHERE ET HORTICOLE DE WAVRIN SOUTIEN SUPPLEMENTAIRE AVENANT N 1 ENTRE La Communauté urbaine de LILLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon - BP LILLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n 14 C.. du 10 octobre Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part Contacts courriel : Isabelle Ciekanski, chargée de filière agriculture : iciekanski@lillemetropole.fr ET La Chambre d Agriculture de Région NORD PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé au 140 Boulevard de la Liberté LILLE, représentée par son Président, Monsieur Jean Bernard BAYARD, Désigné sous les termes «Chambre d Agriculture», d autre part, N SIRET , code APE 9411Z QUI CONVIENNENT DU PRÉSENT AVENANT A LA CONVENTION DU 04/04/2014 : ARTICLE 1- OBJET DE L AVENANT L avenant a pour objet de modifier l Article 4 «Montant et modalités de versement de la subvention» de la convention initiale comme suit : 1 14 C /3504

14 L article suivant est réécrit comme suit : 4.1-Montant de la subvention Le budget global de cette action est de Lille Métropole versera une subvention à hauteur de dont : sont financés par la Région NORD PAS-DE-CALAIS dans le cadre du contrat d Agriculture et d Alimentation périurbaine (CAAP Agglo) signé entre Lille Métropole et la Région Nord - Pas de Calais sont financés par l Agence de l eau dans le cadre de l appel à projet (AAP Agribio 2014) Ainsi, le solde de est financé par Lille Métropole en tant que porteur du projet. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, la Chambre d agriculture apportera une valorisation de L article suivant est réécrit comme suit : 4.2- Modalités de versement --- La subvention versée par Lille Métropole est créditée de la façon suivante : ont été versés à la notification de la convention initiale sont versés à la notification du présent avenant sont versés après présentation par la Chambre d agriculture des documents provisoires d évaluation : bilan synthétique du projet ou des actions, documents comptables provisoires (notamment compte rendu financier dans le cas de financement de projet). L annexe 4 établissant la liste des objectifs quantitatifs et qualitatifs et les indicateurs associés permettant la mesure de leur atteinte doit pouvoir être jointe aux documents provisoires C /3504

15 ARTICLE 2 CLAUSES CONTRAIRES Toutes les autres stipulations de la Convention initiales demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s incorpore à la Convention initiale et ne fasse qu un avec elle. * * * Fait à Lille en DEUX exemplaires, le Pour la Chambre d Agriculture de Région Le Président Pour Lille Métropole Pour le Président, Le Vice-Président Délégué à l Espace Rural et à l Economie agricole Jean Bernard BAYARD Bernard DELABY 3 14 C /3504

16 14 C 0758 séance du 10/10/2014 Délibération du CONSEIL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENTREPRISES ET RECHERCHES - RECHERCHE ET INNOVATION Appel à projets "Entreprendre autrement avec Lille Métropole" Par délibération n 11 C 0258 du 1er juillet 2011, Lille Métropole a lancé un appel à projets permanent "Entreprendre autrement avec Lille Métropole" pour soutenir les structures s'inscrivant dans la démarche Economie Sociale et Solidaire (ESS), en articulant cet appel à projets avec les dispositifs existants, notamment ceux issus de la politique du Conseil Régional. Sont visées soit l'aide au démarrage à la création d'entreprises nouvelles, soit l'aide au développement d'entreprise, par essaimage, mutualisation et/ou création d'activités nouvelles ou de nouveaux produits ou services. L'appel à projets, lancé début juillet 2011, se clôt fin Une présentation de cet appel à projets a eu lieu le 9 septembre 2011, à l'occasion du salon CREER. Le 29 août 2014, le comité de sélection de l'appel à projets, composé de représentants de la Région Nord Pas de Calais, du Département du Nord, de Lille Métropole, de la ville de Lille, de trois fondations (MACIF, La Mondiale, Fondation de Lille), de Nord Actif, et des réseaux de l'économie sociale et solidaire (APES et CRESS), a proposé de soutenir les structures suivantes : - La SCIC SARL Coopérative Petite Enfance, créée en mars 2014, dont le siège social est situé à Lille, pour la création d'une structure multi accueil petite enfance, proposant 24 places d'accueil à Euratechnologies. Le soutien proposé par Lille Métropole s élève à , soit 3,7 % du budget prévisionnel global de l action pour l année La SAS Dinabo Cowfunding, créée en août 2013, dont le siège social et situé à Lille, pour la mise en œuvre d'une plateforme de généraliste proposant le financement participatif (crowdfunding), dans la sphère du Développement durable, du handicap, et de l'economie sociale et solidaire. Le soutien proposé par Lille Métropole s'élève à , soit 6,6 % du budget prévisionnel global de l'action pour l'année Par ailleurs, à titre d information, le comité de sélection a décidé de soutenir l Association Emmaüs connect, créée en 2013 à Paris, et qui ouvre un point d'accueil en 2014 à Lille dont le projet vise à favoriser l'accès et le développement des usages du numérique de personnes en précarité. Le soutien proposé par Lille métropole s élève à 5000, soit 8,7 % du budget prévisionnel global de l action pour l année En vertu des délégations du Conseil à Monsieur le Président, ce soutien fera l objet d un arrêté d'octroi de subvention à l'association Emmaüs connect. Enfin, un second comité de sélection s'est réuni le 18 septembre 2014 et a décidé de soutenir les projets suivants : (22866) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:00 1 / 3 14 C /3504

17 14 C 0758 séance du 10/10/ La SCIC SA Solidarité étudiante, créée en 2013, dont le siège social est situé à Paris, pour le projet de mise en place d'une activité de cafétéria coopérative à destination des étudiants de Lille 2, dans une démarche de promotion et d'éducation à l'économie sociale et solidaire. Le soutien proposé par Lille Métropole s élève à , soit 44,4 % du budget prévisionnel global de l action pour l année La SCOP Lille Conseil, créée en 2014, dont le siège social est situé à Lille, pour la mise en place d'une activité de courtage en prêts immobiliers, ciblant en priorité les démarches modestes. Le soutien proposé par Lille Métropole s'élève à hauteur de 5000, soit 5,4 % du budget prévisionnel global du projet pour l'année Par ailleurs, à titre d'information, le comité de sélection a décidé de soutenir les associations suivantes, qui feront l'objet d'un arrêté d'octroi de subvention, en vertu des délégations du Conseil à Monsieur le Président : - L'association Les Saprophytes, créée en 2007 et dont le siège social est situé à Lille, à hauteur de , soit 10, 1 % du budget prévisionnel du projet, concernant un projet d'agriculture urbaine. - L'association La vie de chantier, créée en 2013 et dont le siège social est situé à Lille, à hauteur de 6000, soit 16,2 % du budget prévisionnel global du projet, concernant la mise en place de démarches de pilotage social sur des thématiques liées à l'urbanisme, au cadre de vie et à l'habitat - L'association des paralysés de France (APF), créée en 1965, à hauteur de , soit 3,3 % du budget prévisionnel global du projet de l'entreprise adaptée de Roubaix sur la création d'un atelier textile de réalisation de pantalons de travail (relocalisation). - L'association d'aide aux mères et aux familles à domicile (AMFD), créée en 1930 et dont le siège social est situé à Croix, à hauteur de , soit 16,6 % du budget prévisionnel global du projet, sur le projet "La maison de Louise", sur un plan de développement d'ouverture de micro crèches à horaires élargis et donc l'accès est prioritairement réservé aux parents en reprise d'activités. Conformément à l'article L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cadre d'un accord avec la Région notifié le 29 février 2012, l'intervention de notre Etablissement s'effectuera en utilisant le règlement UE n 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européennes aux aides de minimis. Les structures concernées ont été prévenues des modalités exactes de financement décidées. En conséquence, la Commission Développement Economique Emploi Recherche consultée, le Conseil de Communauté décide de : (22866) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:00 2 / 3 14 C /3504

18 14 C 0758 séance du 10/10/2014 1) attribuer une subvention à hauteur de à la SCIC Coopérative Petite Enfance, et à la SAS Dinabo Cowfunding, la SCIC SA Solidarité étudiante à hauteur de , et la SCOP Lille Conseil à hauteur de ) autoriser Monsieur le Président à signer avec ces entreprises sociales les convention régissant les modalités de notre participation financière ; 3) imputer la dépense sur l'opération 603 O 002, nature 6574, fonction G 90 dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (22866) / vendredi 17 octobre 2014 à 09:00 3 / 3 14 C /3504

19 CONVENTION D AIDES Entre La SAS DINABO COWFUNDING ET LILLE METROPOLE ANNEE C /3504

20 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L et suivants ; Vu la délibération cadre économie sociale et solidaire n 11 C 0001 du Conseil de Communauté en date du 28 janvier 2011 ; Vu la délibération n 11 C 0258 du Conseil de Communauté en date du 1 er juillet 2011 concernant le lancement de l appel à projets permanent «Entreprendre autrement avec Lille métropole» ; Vu la délibération n.. du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2014 ; Vu l accord de la Région du Nord Pas de Calais, en date du 29 février 2012, autorisant Lille Métropole à aider les structures de l économie sociale et solidaire, dans le cadre de l appel à projets permanent ( ) ; Vu le règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis. ENTRE La Communauté urbaine de LILLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon - CS LILLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération précitée, Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part ET La société SAS Dinabo CowFunding, Société par actions simplifiée, à capital variable de minimum, dont le siège social est à Lille (59 800), 31 rue d Angleterre. Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n , Représentée par Monsieur Christophe MASSON, en qualité de Président dûment habilité à la signature des présentes, Désignée sous les termes «Entreprise», d autre part. Il est préalablement exposé que la société souhaite développer ses activités sur le territoire de Lille Métropole. Lille Métropole, ayant estimé ce projet bénéfique au développement économique du territoire de la Métropole, a décidé de contribuer à sa réalisation. 14 C /3504

21 Elle participera dans ce cadre au financement du démarrage du projet de la société SAS Dinabo CowFunding. Il a été décidé ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET Lille Métropole apporte un soutien à l entreprise qui a pour objet : «en France et à l étranger : - L intermédiation entre porteurs de projets (de type Associatif, Particuliers, Entreprises ou Entrepreneurs) et les soutiens (appelés CowFunders) ; la collecte des dons via le site de financement participatif (crowdfunding) afin que les CowFunders puissent apporter leur soutien aux porteurs de projets et financer les projets présentés sur le site. - La promotion le conseil, l accompagnement, la formation dans le domaine du financement participatif (crowdfunding)». Lille Métropole soutient le démarrage et l animation de la plateforme de financement participatif. ARTICLE 2 - CONTENU DE L OPERATION Article 2.1 : Emplois L entreprise n a actuellement aucun salarié à son actif. Le démarrage de l activité économique de l entreprise lui permettra de procéder au recrutement, sur le territoire de Lille Métropole, de 2 ETP en CDI à partir du mois de janvier Lille Métropole veillera au bon déroulement de ces embauches. Article 2.2 : Investissements Sans objet ARTICLE 3 - SUBVENTION Eu égard aux contreparties économiques et sociales de l opération, Lille Métropole décide d accompagner le projet de l Entreprise, et à cet effet, d accorder une aide en utilisant le règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. Le montant maximum de la présente subvention est fixé à , soit 22,6 % du budget global prévisionnel de l action. 14 C /3504

22 Cette subvention sera prélevée sur des crédits inscrits au budget de Lille Métropole. ARTICLE 4 - DUREE DU PROGRAMME Le programme défini ci-dessus débutera en octobre 2014 et se terminera au plus tard au 31 décembre ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 5.1 : Obligations fiscales et sociales Par signature des présentes, l Entreprise atteste sur l honneur avoir satisfait à toutes les obligations et s engage à déclarer notamment auprès des services fiscaux l ensemble des investissements et aménagements liés à son installation. Elle mettra à disposition de Lille Métropole tout justificatif relatif au présent alinéa. L Entreprise renonce à solliciter le bénéfice de l exonération de la part communautaire de la contribution économique territoriale au titre des éléments figurant dans le programme déterminant l aide de Lille Métropole, sauf possibilité d exonération compensée garantissant la recette fiscale au profit de Lille Métropole. En vue de favoriser la démarche des structures locales œuvrant pour l accès à l emploi ou la réinsertion des personnels touchés par les plans sociaux, l Entreprise accepte le principe d un conventionnement avec ces structures locales, sans que celui-ci soit exclusif des relations avec les organismes nationaux tels que PÔLE EMPLOI. A ce titre, elle accepte qu une copie du plan d embauche annexé à la présente convention soit transmise à la mairie de la commune d implantation et au Comité de Bassin d Emploi compétent. 5.2 : Obligations économiques Sans objet ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PARTICULIERES Pas de dispositions particulières. ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT Les versements seront effectués au profit de l Entreprise. Le versement de la subvention s effectuera de la façon suivante, après que la présente convention ait revêtu son caractère exécutoire : 14 C /3504

23 - une avance correspondant à 90% du montant de la subvention, soit 9 000, sur présentation : o de l attestation de démarrage du programme, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, o d un Relevé d Identité Bancaire du compte ouvert au nom de l Entreprise. - le solde correspondant à 10% du montant de la subvention, soit 1 000, sur présentation avant le 15 octobre 2015 : o d une attestation d'effectif de la DIRECCTE, reprenant le nombre d'emplois au sein de la structure, soit 2 CDI ETP minimum, o du rapport d activités du projet pour première année de mise en œuvre, reprenant les éléments indiqués à l article 10, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, L ensemble de ces documents sera visé par le représentant légal dûment habilité. Les versements seront effectués sur présentation d un relevé d identité bancaire lors de la mise en paiement. Le comptable assignataire est Monsieur le comptable public de Lille Métropole. Si la demande de solde n est pas formulée auprès de Lille Métropole au plus tard le 15 octobre 2015, les crédits seront désaffectés et l entreprise ne pourra s en prévaloir. ARTICLE 8 - REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION Sans objet ARTICLE 9 - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention n est pas due et Lille Métropole procédera à l émission d un titre de recette dans les cas suivants : - si les conditions du contrôle et suivi prévues à l article 10 ne sont pas respectées, - si l obligation de maintien des emplois ou des investissements prévue à l article 5 n est pas respectée. ARTICLE 10 - CONTROLE ET SUIVI DE L OPERATION L Entreprise fournira pendant la durée de la convention et à la demande de Lille Métropole, toutes informations nécessaires au suivi, et notamment : - la liasse fiscale de chaque exercice et ses annexes, 14 C /3504

24 - les déclarations et avis d imposition émis au titre de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale, - l état des effectifs employés (copie du bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF ou DADS), - les déclarations fournies aux services fiscaux pour le calcul de la valeur locative de l immeuble exploité ou l actualisation de cette valeur (modèles U, US, CBD, IL), - tout justificatif concernant le respect des obligations réglementaires, sociales et fiscales. - Le compte rendu financier conforme à l arrêté ministériel du 11 octobre 2006 ; - le bilan comptable certifié ; - le compte de résultat certifié ; - l annexe comptable certifiée ; - le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant. Par ailleurs, l entreprise transmettra à Lille Métropole un rapport d activités reprenant les éléments suivants : - travail réalisé sur la réflexion concernant l organisation démocratique au sein de la structure (l évolution des statuts, statut coopératif, intégration de salariés associés ) - les différentes interventions/témoignages réalisés - l évolution du chiffre d affaires y compris concernant des marques blanches De plus, l exécution des conditions prévues pour l octroi de la subvention donnera lieu à des contrôles qui peuvent s exercer du démarrage du programme jusqu à un an après la fin de la période d obligation de maintien des effectifs et des investissements. L Entreprise s engage à faciliter tout contrôle que Lille Métropole souhaiterait exercer dans ce cadre. Toute modification importante du programme doit être soumise à Lille Métropole pour décision. L Entreprise s engage à informer Lille Métropole de toute modification dans la réalisation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute difficulté d activité économique susceptible d affecter le déroulement du programme doit faire l objet d une information auprès de Lille Métropole par courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 11 - ANNEXES Annexe 1 : la déclaration des aides. Annexe 2 : la délibération du Conseil de Lille Métropole portant octroi de l aide. 14 C /3504

25 Annexe 3 : Budget prévisionnel ARTICLE 12 - CADUCITE ET ANNULATION Si le bénéficiaire ne retourne pas la convention signée dans un délai de trois mois à compter de son envoi, il sera procédé à la désaffectation des crédits correspondants. Si, à l expiration d un délai de un an à compter de la notification de la présente convention, le projet n a reçu aucun commencement d exécution, Lille Métropole constatera la caducité de la convention. La caducité met fin aux obligations de chacune des parties et donc à l engagement financier de Lille Métropole. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire avant l expiration de ce délai, Lille Métropole pourra exceptionnellement prolonger la validité de la convention pour une période qui ne pourra pas excéder un an. ARTICLE 13 - INFORMATION ET COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage par la signature de la présente à faire état de la participation financière de Lille Métropole dans ses outils de communication sur la durée du programme, soit en insérant le logo de Lille Métropole ou le Bloc Marque «Lille Métropole Europe», soit en indiquant en toutes lettres «cette opération bénéficie du soutien de Lille Métropole Communauté Urbaine», dans le respect de la Charte graphique. Pour cela, le bénéficiaire se rapprochera du service «Communication» de Lille Métropole. ARTICLE 14 - RESILIATION ET REMBOURSEMENT La convention pourra être résiliée sans indemnité si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. Lille Métropole se réserve le droit dans ce cas de suspendre le paiement des acomptes ou du solde restant dû voire même d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE 15 - DURÉE DE LA CONVENTION La convention prendra fin à l expiration du délai de 3 ans suivant l achèvement du plan de développement. Toutefois, les dispositions de l article 10 relatives aux modalités de contrôle restent applicables une année supplémentaire. 14 C /3504

26 ARTICLE 16 - LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. La présente convention est établie en DEUX exemplaires originaux. Fait à LILLE, le L Entreprise Le Président Lille Métropole Pour le Président, Le 1er Vice-Président Délégué au Développement Economique Christophe MASSON Vincent LEDOUX 14 C /3504

27 Annexe 1 Déclaration des aides 14 C /3504

28 Annexe 2 - Délibération portant octroi de subvention 14 C /3504

29 Annexe 3 : Budget prévisionnel du projet 14 C /3504

30 CONVENTION D AIDES Entre La SARL SCIC COOPERATIVE PETITE ENFANCE ET LILLE METROPOLE ANNEE C /3504

31 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L et suivants ; Vu la délibération cadre économie sociale et solidaire n 11 C 0001 du Conseil de Communauté en date du 28 janvier 2011 ; Vu la délibération n 11 C 0258 du Conseil de Communauté en date du 1 er juillet 2011 concernant le lancement de l appel à projets permanent «Entreprendre autrement avec Lille métropole» ; Vu la délibération n.. du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2014 ; Vu l accord de la Région du Nord Pas de Calais, en date du 29 février 2012, autorisant Lille Métropole à aider les structures de l économie sociale et solidaire, dans le cadre de l appel à projets permanent ( ) ; Vu le règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis. ENTRE La Communauté urbaine de LILLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon - CS LILLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération précitée, Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part ET La SCIC SARL Coopérative Petite Enfance, Société Coopérative d Intérêt Collectif à responsabilité limitée, à capital variable de minimum, dont le siège social est à Lille (59016 Cedex), 4/6 rue Lamartine BP 72. Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n , Représentée par Madame Sabine LAVOIPIERRE, en qualité de Gérante dûment habilité à la signature des présentes, Désignée sous les termes «Entreprise», d autre part. Il est préalablement exposé que la société souhaite développer ses activités sur le territoire de Lille Métropole. Lille Métropole, ayant estimé ce projet bénéfique au développement économique du territoire de la Métropole, a décidé de contribuer à sa réalisation. 14 C /3504

32 Elle participera dans ce cadre au financement du démarrage du projet de la société Coopérative Petite Enfance. Il a été décidé ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET Lille Métropole accorde à l Entreprise une aide, qui a pour objet, «d encourager la collaboration entre employeurs privés et acteurs publics, dans le champ de l enfance, autour de projets ayant pour finalité : - L éveil, la socialisation et l éducation des enfants ; - La mixité sociale, en accueillant des enfants de parents-salariés et de parents en recherche d emploi ; - Le développement local durable et la consolidation de l existant ; - Le soutien à l emploi et à l insertion professionnelle des parents, notamment des femmes» (article 2 des statuts). Le projet soutenu concerne la mise en place d une structure multi accueil de 24 places sur le site d Euratechnologies. ARTICLE 2 - CONTENU DE L OPERATION Article 2.1 : Emplois L entreprise n a actuellement aucun salarié à son actif. Le démarrage de l activité économique de l entreprise lui permettra de procéder au recrutement de 7 ETP en CDI à partir du mois de janvier Lille Métropole veillera au bon déroulement de ces embauches. Article 2.2 : Investissements Sans objet ARTICLE 3 - SUBVENTION Eu égard aux contreparties économiques et sociales de l opération, Lille Métropole décide d accompagner le projet de l Entreprise, et à cet effet, d accorder une aide en utilisant le règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. Le montant maximum de la présente subvention est fixé à , soit 3,7 % du budget global prévisionnel de l action. Cette subvention sera prélevée sur des crédits inscrits au budget de Lille Métropole. ARTICLE 4 - DUREE DU PROGRAMME Le programme défini ci-dessus débutera en octobre 2014 et se terminera au plus tard au 31 décembre C /3504

33 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 5.1 : Obligations fiscales et sociales Par signature des présentes, l Entreprise atteste sur l honneur avoir satisfait à toutes les obligations et s engage à déclarer notamment auprès des services fiscaux l ensemble des investissements et aménagements liés à son installation. Elle mettra à disposition de Lille Métropole tout justificatif relatif au présent alinéa. L Entreprise renonce à solliciter le bénéfice de l exonération de la part communautaire de la contribution économique territoriale au titre des éléments figurant dans le programme déterminant l aide de Lille Métropole, sauf possibilité d exonération compensée garantissant la recette fiscale au profit de Lille Métropole. En vue de favoriser la démarche des structures locales œuvrant pour l accès à l emploi ou la réinsertion des personnels touchés par les plans sociaux, l Entreprise accepte le principe d un conventionnement avec ces structures locales, sans que celui-ci soit exclusif des relations avec les organismes nationaux tels que PÔLE EMPLOI. A ce titre, elle accepte qu une copie du plan d embauche annexé à la présente convention soit transmise à la mairie de la commune d implantation et au Comité de Bassin d Emploi compétent. 5.2 : Obligations économiques Sans objet ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PARTICULIERES Pas de dispositions particulières. ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT Les versements seront effectués au profit de l Entreprise. Le versement de la subvention s effectuera de la façon suivante, après que la présente convention ait revêtu son caractère exécutoire : - une avance correspondant à 90% du montant de la subvention, soit , sur présentation : o de l attestation de démarrage du programme, o d une copie du bail, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, o d un Relevé d Identité Bancaire du compte ouvert au nom de l Entreprise. 14 C /3504

34 - le solde correspondant à 10% du montant de la subvention, soit 1 500, sur présentation au plus tard au 15 octobre 2015 : o d une attestation d'effectif de la DIRECCTE, reprenant le nombre d'emplois au sein de la structure, soit 7 CDI ETP minimum, o du rapport d activité de la structure sur les 6 premiers mois d activité o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales. L ensemble de ces documents sera visé par le représentant légal dûment habilité. Les versements seront effectués sur présentation d un relevé d identité bancaire lors de la mise en paiement. Le comptable assignataire est Monsieur le comptable public de Lille Métropole. Si la demande de solde n est pas formulée auprès de Lille Métropole au plus tard le 15 octobre 2015, les crédits seront désaffectés et l entreprise ne pourra s en prévaloir. ARTICLE 8 - REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION Sans objet ARTICLE 9 - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention n est pas due et Lille Métropole procédera à l émission d un titre de recette dans les cas suivants : - si les conditions du contrôle et suivi prévues à l article 10 ne sont pas respectées, - si l obligation de maintien des emplois ou des investissements prévue à l article 5 n est pas respectée. ARTICLE 10 - CONTROLE ET SUIVI DE L OPERATION L Entreprise fournira pendant la durée de la convention et à la demande de Lille Métropole, toutes informations nécessaires au suivi, et notamment : - la liasse fiscale de chaque exercice et ses annexes, - les déclarations et avis d imposition émis au titre de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale, - l état des effectifs employés (copie du bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF ou DADS), - les déclarations fournies aux services fiscaux pour le calcul de la valeur locative de l immeuble exploité ou l actualisation de cette valeur (modèles U, US, CBD, IL), 14 C /3504

35 - tout justificatif concernant le respect des obligations réglementaires, sociales et fiscales. - Le compte rendu financier conforme à l arrêté ministériel du 11 octobre 2006 ; - le bilan comptable certifié ; - le compte de résultat certifié ; - l annexe comptable certifiée ; - le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant. De plus, l exécution des conditions prévues pour l octroi de la subvention donnera lieu à des contrôles qui peuvent s exercer du démarrage du programme jusqu à un an après la fin de la période d obligation de maintien des effectifs et des investissements. L Entreprise s engage à faciliter tout contrôle que Lille Métropole souhaiterait exercer dans ce cadre. Toute modification importante du programme doit être soumise à Lille Métropole pour décision. L Entreprise s engage à informer Lille Métropole de toute modification dans la réalisation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute difficulté d activité économique susceptible d affecter le déroulement du programme doit faire l objet d une information auprès de Lille Métropole par courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 11 - ANNEXES Annexe 1 : la déclaration des aides. Annexe 2 : la délibération du Conseil de Lille Métropole portant octroi de l aide. Annexe 3 : Budget prévisionnel ARTICLE 12 - CADUCITE ET ANNULATION Si le bénéficiaire ne retourne pas la convention signée dans un délai de trois mois à compter de son envoi, il sera procédé à la désaffectation des crédits correspondants. Si, à l expiration d un délai de un an à compter de la notification de la présente convention, le projet n a reçu aucun commencement d exécution, Lille Métropole constatera la caducité de la convention. La caducité met fin aux obligations de chacune des parties et donc à l engagement financier de Lille Métropole. 14 C /3504

36 Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire avant l expiration de ce délai, Lille Métropole pourra exceptionnellement prolonger la validité de la convention pour une période qui ne pourra pas excéder un an. ARTICLE 13 - INFORMATION ET COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage par la signature de la présente à faire état de la participation financière de Lille Métropole dans ses outils de communication sur la durée du programme, soit en insérant le logo de Lille Métropole ou le Bloc Marque «Lille Métropole Europe», soit en indiquant en toutes lettres «cette opération bénéficie du soutien de Lille Métropole Communauté Urbaine», dans le respect de la Charte graphique. Pour cela, le bénéficiaire se rapprochera du service «Communication» de Lille Métropole. ARTICLE 14 - RESILIATION ET REMBOURSEMENT La convention pourra être résiliée sans indemnité si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. Lille Métropole se réserve le droit dans ce cas de suspendre le paiement des acomptes ou du solde restant dû voire même d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE 15 - DURÉE DE LA CONVENTION La convention prendra fin à l expiration du délai de 3 ans suivant l achèvement du plan de développement. Toutefois, les dispositions de l article 10 relatives aux modalités de contrôle restent applicables une année supplémentaire. ARTICLE 16 - LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. La présente convention est établie en DEUX exemplaires originaux. 14 C /3504

37 Fait à LILLE, le L Entreprise La Gérante Lille Métropole Pour le Président, Le 1er Vice-Président Délégué au Développement Economique Sabine LAVOIPIERRE Vincent LEDOUX 14 C /3504

38 Annexe 1 Déclaration des aides 14 C /3504

39 Annexe 2 - Délibération portant octroi de subvention 14 C /3504

40 Annexe 3 : Budget prévisionnel du projet 14 C /3504

41 CONVENTION D AIDES Entre La SA SCIC Solidarité Etudiante ET LILLE METROPOLE ANNEE C /3504

42 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L et suivants ; Vu la délibération cadre économie sociale et solidaire n 11 C 0001 du Conseil de Communauté en date du 28 janvier 2011 ; Vu la délibération n 11 C 0258 du Conseil de Communauté en date du 1 er juillet 2011 concernant le lancement de l appel à projets permanent «Entreprendre autrement avec Lille métropole» ; Vu la délibération n.. du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2014 ; Vu l accord de la Région du Nord Pas de Calais, en date du 29 février 2012, autorisant Lille Métropole à aider les structures de l économie sociale et solidaire, dans le cadre de l appel à projets permanent ( ) ; Vu le règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis. ENTRE La Communauté urbaine de LILLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon - CS LILLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération précitée, Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part ET La société Solidarité Etudiante, Société anonyme, à capital variable de minimum, dont le siège social est à Paris (75020), 12, rue Henri Duvernois. Immatriculée au RCS de Paris sous le n , Représentée par Monsieur Nicolas MERIGOT, en qualité de Directeur général dûment habilité à la signature des présentes, Désignée sous les termes «Entreprise», d autre part. Il est préalablement exposé que la société souhaite développer ses activités sur le territoire de Lille Métropole. Lille Métropole, ayant estimé ce projet bénéfique au développement économique du territoire de la Métropole, a décidé de contribuer à sa réalisation. 14 C /3504

43 Elle participera dans ce cadre au financement du démarrage du projet de la société Solidarité Etudiante sur son territoire. Il a été décidé ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET L objet social de l entreprise est le suivant : «- La production et distribution de produits et de services aux étudiants ; - L organisation et promotion d activités culturelles, citoyennes et sociales en direction des étudiants et des jeunes ; - Le développement des initiatives étudiantes, notamment au travers d un groupement d employeurs ; - La mise en place et gestion de services para-universitaires et périuniversitaires ; - La sensibilisation, promotion et éducation à l économie sociale et solidaire» (Article 4 des statuts). Lille Métropole soutient l entreprise pour le démarrage du projet de cafétéria étudiante dans les locaux de l Université de Lille 2 et pour les missions de promotion/sensibilisation de l Economie Sociale et Solidaire auprès des étudiants. ARTICLE 2 - CONTENU DE L OPERATION Article 2.1 : Emplois L entreprise n a actuellement aucun salarié à son actif. Le démarrage de l activité économique de l entreprise lui permettra de procéder au recrutement de 1 ETP en CDI à partir du mois de janvier Lille Métropole veillera au bon déroulement de ces embauches. Article 2.2 : Investissements Sans objet ARTICLE 3 - SUBVENTION Eu égard aux contreparties économiques et sociales de l opération, Lille Métropole décide d accompagner le projet de l Entreprise, et à cet effet, d accorder une aide en utilisant le règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. 14 C /3504

44 Le montant maximum de la présente subvention est fixé à , soit 44 % du budget global prévisionnel de l action. Cette subvention sera prélevée sur des crédits inscrits au budget de Lille Métropole. ARTICLE 4 - DUREE DU PROGRAMME Le programme défini ci-dessus débutera en octobre 2014 et se terminera au plus tard au 31 décembre ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 5.1 : Obligations fiscales et sociales Par signature des présentes, l Entreprise atteste sur l honneur avoir satisfait à toutes les obligations et s engage à déclarer notamment auprès des services fiscaux l ensemble des investissements et aménagements liés à son installation. Elle mettra à disposition de Lille Métropole tout justificatif relatif au présent alinéa. L Entreprise renonce à solliciter le bénéfice de l exonération de la part communautaire de la contribution économique territoriale au titre des éléments figurant dans le programme déterminant l aide de Lille Métropole, sauf possibilité d exonération compensée garantissant la recette fiscale au profit de Lille Métropole. En vue de favoriser la démarche des structures locales œuvrant pour l accès à l emploi ou la réinsertion des personnels touchés par les plans sociaux, l Entreprise accepte le principe d un conventionnement avec ces structures locales, sans que celui-ci soit exclusif des relations avec les organismes nationaux tels que PÔLE EMPLOI. A ce titre, elle accepte qu une copie du plan d embauche annexé à la présente convention soit transmise à la mairie de la commune d implantation et au Comité de Bassin d Emploi compétent. 5.2 : Obligations économiques Sans objet ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PARTICULIERES Pas de dispositions particulières. ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT Les versements seront effectués au profit de l Entreprise. 14 C /3504

45 Le versement de la subvention s effectuera de la façon suivante, après que la présente convention ait revêtu son caractère exécutoire : - une avance correspondant à 50% du montant de la subvention, soit , sur présentation : o de l attestation de démarrage du programme, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, o d un Relevé d Identité Bancaire du compte ouvert au nom de l Entreprise. - le solde correspondant à 50% du montant de la subvention, soit , sur présentation avant le 15 octobre 2015 : o du rapport d activités du projet pour la première année de mise en œuvre, reprenant les éléments indiqués à l article 10, o d une attestation d'effectif de la DIRECCTE, reprenant le nombre d'emplois au sein de la structure, soit 1 CDI ETP minimum, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales. L ensemble de ces documents sera visé par le représentant légal dûment habilité. Les versements seront effectués sur présentation d un relevé d identité bancaire lors de la mise en paiement. Le comptable assignataire est Monsieur le comptable public de Lille Métropole. Si la demande de solde n est pas formulée auprès de Lille Métropole au plus tard le 15 octobre 2015, les crédits seront désaffectés et l entreprise ne pourra s en prévaloir. ARTICLE 8 - REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION Sans objet ARTICLE 9 - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention n est pas due et Lille Métropole procédera à l émission d un titre de recette dans les cas suivants : - si les conditions du contrôle et suivi prévues à l article 10 ne sont pas respectées, - si l obligation de maintien des emplois ou des investissements prévue à l article 5 n est pas respectée. ARTICLE 10 - CONTROLE ET SUIVI DE L OPERATION L Entreprise fournira pendant la durée de la convention et à la demande de Lille Métropole, toutes informations nécessaires au suivi, et notamment : 14 C /3504

46 - la liasse fiscale de chaque exercice et ses annexes, - les déclarations et avis d imposition émis au titre de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale, - l état des effectifs employés (copie du bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF ou DADS), - les déclarations fournies aux services fiscaux pour le calcul de la valeur locative de l immeuble exploité ou l actualisation de cette valeur (modèles U, US, CBD, IL), - tout justificatif concernant le respect des obligations réglementaires, sociales et fiscales. - Le compte rendu financier conforme à l arrêté ministériel du 11 octobre 2006 ; - le bilan comptable certifié ; - le compte de résultat certifié ; - l annexe comptable certifiée ; - le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant. Par ailleurs, l entreprise transmettra à Lille Métropole un rapport d activités mettant en avant les éléments suivants : - chiffre d affaires, nombre de clients - nombre d emplois au sein de la structure - intégration dans le réseau de l ESS régional et l écosystème local - actionnariat local au sein de la SCIC - identification de projets de développement avec autres universités ou écoles métropolitaines De plus, l exécution des conditions prévues pour l octroi de la subvention donnera lieu à des contrôles qui peuvent s exercer du démarrage du programme jusqu à un an après la fin de la période d obligation de maintien des effectifs et des investissements. L Entreprise s engage à faciliter tout contrôle que Lille Métropole souhaiterait exercer dans ce cadre. Toute modification importante du programme doit être soumise à Lille Métropole pour décision. L Entreprise s engage à informer Lille Métropole de toute modification dans la réalisation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute difficulté d activité économique susceptible d affecter le déroulement du programme doit faire l objet d une information auprès de Lille Métropole par courrier recommandé avec accusé de réception. 14 C /3504

47 ARTICLE 11 - ANNEXES Annexe 1 : la déclaration des aides. Annexe 2 : la délibération du Conseil de Lille Métropole portant octroi de l aide. Annexe 3 : Budget prévisionnel ARTICLE 12 - CADUCITE ET ANNULATION Si le bénéficiaire ne retourne pas la convention signée dans un délai de trois mois à compter de son envoi, il sera procédé à la désaffectation des crédits correspondants. Si, à l expiration d un délai de un an à compter de la notification de la présente convention, le projet n a reçu aucun commencement d exécution, Lille Métropole constatera la caducité de la convention. La caducité met fin aux obligations de chacune des parties et donc à l engagement financier de Lille Métropole. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire avant l expiration de ce délai, Lille Métropole pourra exceptionnellement prolonger la validité de la convention pour une période qui ne pourra pas excéder un an. ARTICLE 13 - INFORMATION ET COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage par la signature de la présente à faire état de la participation financière de Lille Métropole dans ses outils de communication sur la durée du programme, soit en insérant le logo de Lille Métropole ou le Bloc Marque «Lille Métropole Europe», soit en indiquant en toutes lettres «cette opération bénéficie du soutien de Lille Métropole Communauté Urbaine», dans le respect de la Charte graphique. Pour cela, le bénéficiaire se rapprochera du service «Communication» de Lille Métropole. ARTICLE 14 - RESILIATION ET REMBOURSEMENT La convention pourra être résiliée sans indemnité si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. Lille Métropole se réserve le droit dans ce cas de suspendre le paiement des acomptes ou du solde restant dû voire même d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE 15 - DURÉE DE LA CONVENTION 14 C /3504

48 La convention prendra fin à l expiration du délai de 3 ans suivant l achèvement du plan de développement. Toutefois, les dispositions de l article 10 relatives aux modalités de contrôle restent applicables une année supplémentaire. ARTICLE 16 - LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. La présente convention est établie en DEUX exemplaires originaux. Fait à LILLE, le L Entreprise Le Directeur général Lille Métropole Pour le Président, Le 1er Vice-Président Délégué au Développement Economique Nicolas MERIGOT Vincent LEDOUX 14 C /3504

49 Annexe 1 Déclaration des aides 14 C /3504

50 Annexe 2 - Délibération portant octroi de subvention 14 C /3504

51 Annexe 3 : Budget prévisionnel du projet 14 C /3504