Publié le 17 mai 2014

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1 Publié le 17 mai 2014 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2014 A 18 H CENTRE DE VACANCES LE MOULINAGE, DUNIERE SUR EYRIEUX Début de la séance : 18h00 Présents : Mesdames Annick RYBUS, Laëtitia SERRE, Lynes AVEZARD, Christelle ROSE- LEVEQUE, Marie-Josée SERRE, Emmanuelle RIOU, Sandrine FAURE, Mireille MOUNARD, Marie-France MULLER, Hélène BAPTISTE, Isabelle MASSEBEUF, Véronique CHAIZE, Marie-Dominique ROCHE, Christiane CROS, Marie-Françoise LANOOTE, Nathalie MALET TORRES, Corinne LAFFONT, Estelle ALONZO, Bernadette FORT, Valérie CORNU (supplée Yann VIVAT). Messieurs Jérôme BERNARD, Alain VALLA, Alain SALLIER, Noël BOUVERAT, François ARSAC, Jean-Pierre JEANNE, Jean-Paul MARCHAL, Gérard BROSSE, Gilles QUATREMERE (supplée Gérard BEAL), Jean-Pierre LADREYT, Marc TAULEIGNE, Bernard BROTTES, Bernard DINGES, Marc BOLOMEY, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN, François VEYREINC, Michel GEMO, Roland SADY, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Roger RINCK, Franck CALTABIANO, Barnabé LOUCHE, Max LAFOND, Olivier NAUDOT, Christian FEROUSSIER, Claude COURTIAL (supplée Denise NURY), Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT, Olivier JUGE (supplée Eliane BORDIGONI), Alain LOUCHE. Excusés : Mesdames Catherine BONHUMEAU (procuration Alain VALLA), Christiane MARNAS (procuration Isabelle MASSEBEUF), Denise NURY (suppléée par Claude COURTIAL), Eliane BORDIGONI (suppléée par Olivier JUGE). Messieurs Pierre FUZIER (procuration Mireille MOUNARD), Roger MAZAT (procuration Laëtitia SERRE), Yann VIVAT (suppléé par Valérie CORNU), Gérard BEAL (suppléé par Gilles QUATREMERE). Secrétaire de séance : Laëtitia SERRE Nombre de membres en exercice : 59 Nombre de membres présents : 55 Nombre de votants : 59 Page 1 sur 27

2 Le Président Noël BOUVERAT remercie les conseillers communautaires de la confiance qui lui a été accordée et souligne sa volonté de construire un projet et une stratégie pour le centre Ardèche. Il donne la parole à Monsieur Gérard BROSSE, maire de Dunière sur Eyrieux, qui accueille ce soir le conseil communautaire. Monsieur Gérard BROSSE souhaite la bienvenue aux délégués présents. Après avoir constaté que le quorum était largement atteint, le Président Noël BOUVERAT annonce que la délibération portant sur les indemnités du Président, des Vice-présidents et des conseillers délégués a été modifiée suite à des échanges avec l AMF et la Préfecture. En effet, seuls les membres du Bureau communautaire, élus au scrutin secret uninominal et ayant reçu délégation du Président, peuvent percevoir une indemnité de fonction. Monsieur François VEYREINC souligne qu il n aurait pas voté cette délibération sur les indemnités des conseillers délégués en l état. L indemnisation de 24 voire 26 élus sur 59 n est pas raisonnable, c est un projet que l opposition ne soutiendra pas. Monsieur Noël BOUVERAT informe que cette question de la composition du Bureau communautaire sera discutée lors d un prochain Bureau. Monsieur Noël BOUVERAT informe qu un accord a été conclu sur les délégations aux Viceprésidents, en l occurrence : - Madame Laëtitia SERRE, 1 er Vice-président, en charge du projet de territoire, de la communication et des ressources humaines, - Monsieur Didier TEYSSIER, 2 ème Vice-président, en charge du développement économique, - Madame Emmanuelle RIOU, 3 ème Vice-président, en charge du budget et des finances, - Monsieur Yann VIVAT, 4 ème Vice-président, en charge de la mobilité, du transport et de l accessibilité, - Monsieur Jacques MERCHAT, 5 ème Vice-président, en charge de l aménagement du territoire, du schéma de cohérence territorial (SCOT) et de l application du droit des sols (ADS), - Monsieur Michel VALLA, 6 ème Vice-président, en charge de la politique du logement, - Madame Bernadette FORT, 7 ème Vice-président, en charge de l action sociale et de la politique de la ville, - Monsieur Christian FEROUSSIER, 8 ème Vice-président, en charge de la culture, du sport et de la vie associative, - Monsieur François VEYREINC, 9 ème Vice-président, en charge de l assainissement, du réseau pluvial et du service public d assainissement non collectif (SPANC), - Madame Hélène BAPTISTE, 10 ème Vice-président, en charge de la petite enfance et de la jeunesse, - Madame Annick RYBUS, 11 ème Vice-président, en charge de la ruralité, de l agriculture et de la forêt, - Monsieur Alain SALLIER, 12 ème Vice-président, en charge du tourisme, des rivières, de l environnement et des énergies renouvelables, - Monsieur Gilbert MOULIN, 13 ème Vice-président, en charge des déchets et des ordures ménagères. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 2 sur 27

3 Ordre du jour : Délibérations : 1. Délégation de pouvoirs au Président 2. Indemnités de fonctions du Président et des Vice-présidents 3. Indemnité de conseil au receveur municipal 4. Modifications des durées des amortissements des immobilisations 5. Constitution de la Commission d Appel d Offres (CAO) 6. Constitution de la commission de Délégation de Service Public (DSP) 7. Désignation des délégués au SICTOM du Moyen Eyrieux 8. Désignation des délégués au SITVOM Rhône Eyrieux 9. Désignation des délégués au Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche Drôme (SYTRAD) 10. Désignation des délégués au Syndicat Mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux (SMEOV) 11. Désignation du délégué au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche (SDEA) 12. Désignation des délégués au Parc Naturel Régional (PNR) des Monts d Ardèche 13. Désignation des délégués au Syndicat mixte d entretien et d aménagement de la Payre et de ses affluents 14. Désignation des délégués au Syndicat mixte des Inforoutes 15. Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de l école départementale de musique et de danse 16. Désignation des délégués au Syndicat intercommunal de Vernoux 17. Désignation des délégués aux conseils d administrations des Etablissements Publics Locaux d'enseignement (EPLE) 18. Désignation des délégués aux Offices de Tourisme du territoire 19. Désignation des délégués à la Mission Locale Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche 20. Désignation des représentants au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Vals d'ardèche (CHVA) 21. Fixation du nombre d administrateurs au Conseil d Administration du Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche 22. Désignation des administrateurs au CIAS Privas Centre Ardèche 23. Avenant n 2 - lot n 2 «maçonnerie» - Marché public de travaux de construction d une structure d accueil de la petite enfance sur la commune de Le Pouzin 24. Dissolution du Syndicat mixte de Chambenier 25. Approbation de la convention pour le rejet des eaux usées domestiques de la commune de Baix dans le réseau et la station d épuration de Chambenier 26. Modification des modalités de détermination du coût des apports effectués par les professionnels en déchetterie 27. Demandes de subventions pour les travaux relatifs à la lutte contre la renouée du Japon auprès du Conseil Général de l Ardèche, du Conseil Régional Rhône Alpes et de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse 28. Budget Assainissement REGIE : remise gracieuse 29. Budget Assainissement DSP : décision modificative n 1 CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 3 sur 27

4 1. Délégation de pouvoirs au Président - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le conseil communautaire à déléguer une partie de ses attributions au Président. Il est proposé d autoriser M. le Président, pour la durée du mandat, à exercer par délégation du conseil communautaire, les attributions suivantes : 1. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2. Procéder à la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite d un montant de euros et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil de HT ainsi que toute décision concernant tous les avenants y compris ceux n entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieur à 15 % ; 4. Décider de la conclusion et de la révision des mises à disposition, à titre gratuit et à titre onéreux, de biens immobiliers et de biens mobiliers ; 5. Décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à ; 6. Passer les contrats d assurance ainsi qu accepter les indemnités de sinistre qui y sont rattachées ; 7. Régler les conséquences dommageables des sinistres indépendamment de tout dossier d assurance (remboursement à la victime) lorsque l indemnisation est égale ou inférieure au montant de la franchise, et n implique pas une déclaration auprès de notre assureur ; 8. Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ; 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. Fixer, dans la limite de l estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant des offres de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 11. Désigner les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations, et régler leurs frais et honoraires ; 12. Intenter, au nom de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche, toutes les actions en justice et défendre la Communauté dans toutes les actions intentées contre elle ou le personnel dans le cadre de l exercice de ses fonctions, tant en première instance qu en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu il s agisse notamment d une assignation, d une requête, d une intervention volontaire, d un appel en garantie, d une constitution de partie civile, d un dépôt de plainte avec CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 4 sur 27

5 constitution de partie civile, d une citation directe, d une procédure de référé, d une action conservatoire ou de la décision de désistement d une instance ou d une action ; 13. Exercer, au nom de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme lorsqu'une des communes membres a délégué ce droit pour une opération déterminée à l'epci ; 14. Décider de la conclusion et de la révision de toutes servitudes ; 15. Reverser aux particuliers les subventions de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des travaux d assainissement non collectif. - approuve la délégation de pouvoirs au Président de la Communauté d Agglomération mentionnée ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l article L du Code Général des Collectivités territoriales. 2. Indemnités de fonctions du Président et des Vice-présidents - Vu la loi n du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et les Communautés d Agglomération dite «loi Richard». - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l arrêté du Président de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche n 230/14 du 30 avril 2014 portant délégation aux Vice-présidents. Considérant que les conseillers communautaires qui ont reçu, par arrêté du Président, délégation de fonctions et qui font partie du Bureau de la Communauté d Agglomération, peuvent recevoir une indemnité de fonction. Considérant que le Bureau de l EPCI est composé du Président, des Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Considérant que les membres du Bureau sont élus au scrutin secret uninominal. Considérant que l'indemnité maximale pouvant être accordée au Président d une communauté d agglomération de à est de 90 % de l'indice Considérant que l'indemnité maximale pouvant être accordée aux Vice-présidents d une communauté d agglomération de à est de 33 % de l'indice Il est précisé que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit : - au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l article L à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l article L , - au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 5 sur 27

6 Monsieur Jean Pierre JEANNE demande à ce que le point 3 «indemnités des conseillers communautaires avec délégation de fonction» soit retiré de la délibération puisque cette proposition doit être étudiée prochainement. Le Président rappelle qu en janvier 2014 le conseil communautaire avait alloué une indemnité correspondant à 80 % de l indemnité maximale et propose de fixer les indemnités de fonctions de la manière suivante : 1. INDEMNITE DE FONCTIONS DU PRESIDENT L indemnité de fonctions du Président de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche est fixée à 63 % de l indice 1015, correspondant à 70 % de l 'indemnité maximale. 2. INDEMNITE DE FONCTIONS DES VICE-PRESIDENTS L indemnité de fonctions des Vice-présidents de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche est fixée à 23,1 % de l indice brut 1015, correspondant à 70 % de l indemnité maximale. - fixe le montant de l indemnité de fonctions du Président, suivant la proposition cidessus, - fixe le montant de l indemnité de fonctions des Vice-présidents, suivant la proposition ci-dessus, - autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. 3. Indemnité de conseil au receveur municipal En se référant aux dispositions de l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 et des arrêtés interministériels des 30 juin 1975 et 16 décembre 1983, le conseil communautaire a la possibilité d allouer au Receveur Municipal une indemnité de conseil. Compte tenu de sa disponibilité pour nous accompagner dans la préparation des documents budgétaires et la mise en œuvre des procédures d installation de la CAPCA, Madame Emmanuelle RIOU, Vice-présidente en charge du budget et des finances, propose de verser à Monsieur Daniel BEAUCOUSIN ladite indemnité à un taux de 100%. Il est rappelé aux conseillers communautaires que le montant de l indemnité est déterminé sur la moyenne des dépenses des sections de fonctionnement et d investissement (déduction faite des opérations d ordre) établie sur les trois exercices précédents. Monsieur Noël BOUVERAT souligne le soutien efficace et précieux de Monsieur Daniel BEAUCOUSIN, trésorier principal de la Trésorerie de Privas. Il rappelle que pour la CCPRV, le coût de l indemnité s est élevé en 2012 à 570 euros et en 2013 à 869 euros. Madame Estelle ALONZO est contre une indemnité à 100 %. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 6 sur 27

7 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 58 voix pour et 1 abstention (ALONZO Estelle) : - approuve la proposition d allouer l indemnité de conseil à un taux de 100 % à Monsieur Daniel BEAUCOUSIN, Receveur Municipal, et ce pour toute la durée du mandat du conseil communautaire, - mandate le Président pour signer toutes les pièces justificatives se rapportant à la présente délibération. 4. Modifications des durées des amortissements des immobilisations Madame Emmanuelle RIOU expose qu il convient de modifier la délibération n /87 fixant les durées d amortissement des immobilisations pour préciser : - d une part, que la durée d amortissement prévue à l article 2131 ne concerne que les budgets de la nomenclature M49, - d autre part, que la durée d amortissement des travaux d aménagement des terrains imputés à l article 2128 est fixée à 15 ans au lieu de 10 ans. - approuve les modifications des durées des amortissements des immobilisations telles que proposées ci-dessus. 5. Constitution de la Commission d Appel d Offres (CAO) L article 22 du Code des Marchés Publics prévoit que la Commission d Appel d Offres est présidée de droit par le Président de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Elle comprend, en plus du Président, un nombre de membres égal à celui prévu pour la commune ayant le nombre d habitants le plus élevé. L élection s effectue au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sauf si les conseillers communautaires décident à l unanimité de recourir à un vote à main levée (article L CGCT). Cette commission compte un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé, pour la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche, à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Après appel à candidatures la liste suivante a été déposée : Liste n 1 Membres titulaires Emmanuelle RIOU Yann VIVAT Annick RYBUS François VEYREINC Jacques MERCHAT Membres suppléants Didier TEYSSEIR Jean Louis CIVAT Denis CLAIR Gilbert MOULIN Jean Pierre JEANNE La liste ci-dessus ayant obtenu 59 voix pour, est installée au sein de cette instance. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 7 sur 27

8 6. Constitution de la commission de Délégation de Service Public (DSP) La Loi du 29 Janvier 1993, dite «Loi Sapin», impose que la sélection des candidats à une Délégation de Service Public soit assurée par une commission spécifique et différente de la Commission d Appel d offres appelée «Commission de Délégation de Service Public». L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la Commission de Délégation de Service Public est présidée de droit par le Président ou son représentant désigné par arrêté. L élection s effectue au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sauf si les conseillers communautaires décident à l unanimité de recourir à un vote à main levée (article L CGCT). Cette commission compte un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé, pour la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche, à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Après appel à candidatures la liste suivante a été déposée : Liste n 1 Membres titulaires Jérôme BERNARD Yann VIVAT François VEYREINC Marc BOLOMEY Didier TEYSSIER Membres suppléants Jacques MERCHAT Olivier NAUDOT Jean Claude PIZETTE Emmanuelle RIOU Jean Pierre JEANNE La liste ci-dessus ayant obtenu 59 voix pour, est installée au sein de cette instance. 7. Désignation des délégués au SICTOM du Moyen Eyrieux - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu la délibération du 15 janvier 2014 portant adhésion de la Communauté d Agglomération au SICTOM du Moyen Eyrieux. Considérant l adhésion de la Communauté d Agglomération au SICTOM du Moyen Eyrieux depuis le 1 er janvier 2014 pour une partie de son territoire (12 communes susvisées). Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant la nécessité de procéder à la désignation des délégués de la Communauté d Agglomération au comité syndical du SICTOM du Moyen Eyrieux. Considérant que le SICTOM du Moyen Eyrieux est un syndicat mixte fermé. Considérant que les délégués d un EPCI à fiscalité propre dans un syndicat mixte fermé peuvent être soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux d'une commune membre. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 8 sur 27

9 Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à désigner les délégués qui siègeront au sein du Syndicat pour la gestion des déchets des communes de Beauvène, Chalencon, Gluiras, Les Ollières sur Eyrieux, Marcols les Eaux, Pranles, Saint Etienne de Serres, Saint Julien du Gua, Saint Maurice en Chalencon, Saint Michel de Chabrillanoux, Saint Sauveur de Montagut, Saint Vincent de Durfort. Ardèche au SICTOM Moyen Eyrieux : COMMUNES BEAUVENE CHALENCON GLUIRAS LES OLLIERES SUR EYRIEUX MARCOLS LES EAUX PRANLES SAINT ETIENNE DE SERRES SAINT JULIEN DU GUA SAINT MAURICE EN CHALENCON SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT SAINT VINCENT DE DURFORT COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE Délégués titulaires RIOUFOL Magaly LAVIS Robert MOULIN Guy BESSON François KANDOUCI Christian MAZAT Goëtals PARNOTTE Cécile GEMO Michel SOUCHE Sylvain VIDAL Jean Claude MEYSSONNIER Vincent MALET TORRES Nathalie COURTIAL Claude BERAUD Denis BALAYN Jean-Daniel MAZAT Roger CHAUTARD Laurent GRUAS Michel JUGE Olivier MOULIN Gilbert 8. Désignation des délégués au SITVOM Rhône Eyrieux - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu la délibération du 15 janvier 2014 portant adhésion de la Communauté d Agglomération au SITVOM Rhône Eyrieux. Considérant l adhésion de la Communauté d Agglomération au SITVOM Rhône Eyrieux depuis le 1 er janvier 2014 pour une partie de son territoire (7 communes susvisées). Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant la nécessité de procéder à la désignation des délégués de la Communauté d Agglomération au comité syndical du SITVOM Rhône Eyrieux. Considérant les statuts du SITVOM Rhône Eyrieux. Considérant que le SITVOM Rhône Eyrieux est un syndicat mixte fermé. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 9 sur 27

10 Considérant que les délégués d un EPCI à fiscalité propre dans un syndicat mixte fermé peuvent être soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux d'une commune membre. Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à désigner les délégués qui siègeront au sein du Syndicat pour la gestion des déchets des communes de Beauchastel, Dunière sur Eyrieux, La Voulte sur Rhône, Le Pouzin, Rompon, Saint Fortunat sur Eyrieux, Saint Laurent du Pape. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec voix pour, -- abstention et voix contre : Ardèche au SITVOM Rhône Eyrieux : Communes Délégués titulaires Délégués suppléants BEAUCHASTEL BOISSY Georges MESLIER Eric GERARD Jean-Marie MEZZAPELLE Frédéric DUNIERE SUR MARCOUX Patrick FANGET Cyrille EYRIEUX COTTE vincent PALIX Max LA VOULTE SUR FUZIER Pierre MOUNARD Mireille RHONE BROTTES Bernard FAURE Sandrine LE POUZIN MOULIN Gilbert PINCHENON Raymond GERARD Dominique AMBERT Gérard ROMPON FRANCOIS Mélanie VIALLON Colette BOURDILLON Sébastien DUTRIEUX Jean-Louis SAINT FORTUNAT PALIX Florent FEROUSSIER Christian SUR EYRIEUX EIJHKOUT Marga ALLIBERT Thierry SAINT LAURENT DORTEL Jacques LADREYT Claude DU PAPE ROUSSILHON Claude HERITIER Jean-Luc 9. Désignation des délégués au Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche Drôme (SYTRAD) - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu la délibération du 15 janvier 2014 portant adhésion au SYTRAD. Considérant la demande d adhésion de la Communauté d Agglomération au Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme intervenue le 15 janvier 2014 pour les communes d Ajoux, Alissas, Chomérac, Coux, Creysseilles, Flaviac, Freyssenet, Gourdon, Lyas, Pourchères, Privas, Rochessauve, St Cierge la Serre, St Julien en St Alban, St Priest et Veyras. Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant les statuts du SYTRAD votés le 25 septembre 2013 qui précisent que «la représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée proportionnellement à l importance de leur population à la date du dernier recensement». CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 10 sur 27

11 Cette représentation est effectuée de la façon suivante : De 0 à habitants 2 délégués titulaires De à habitants 3 délégués titulaires De à habitants 4 délégués titulaires Considérant que pour chaque délégué des EPCI doit être désigné un délégué suppléant attaché au délégué titulaire. Considérant que les délégués d un EPCI à fiscalité propre dans un syndicat mixte fermé peuvent être soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux d'une commune membre. Considérant que le SICTOM du Moyen Eyrieux n est pas adhérent au SYTRAD pour les communes de Beauvène, Chalencon, Gluiras, Les Ollières sur Eyrieux, Marcols les Eaux, Pranles, Saint Etienne de Serres, Saint Julien du Gua, Saint Maurice en Chalencon, Saint Michel de Chabrillanoux, Saint Sauveur de Montagut et Saint Vincent de Durfort. Considérant que les communes de Beauchastel, Dunière sur Eyrieux, La Voulte sur Rhône, Le Pouzin, Rompon, Saint Fortunat sur Eyrieux et Saint Laurent du Pape adhèrent au SYTRAD via le SITVOM Rhône Eyrieux qui désignera 2 délégués. Considérant que la population totale des communes d Ajoux, Alissas, Chomérac, Coux, Creysseilles, Flaviac, Freyssenet, Gourdon, Lyas, Pourchères, Privas, Rochessauve, St Cierge la Serre, St Julien en St Alban, St Priest et Veyras est de habitants (source INSEE 2014). Noël BOUVERAT, Président, invite les conseillers communautaires à désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants attachés à leur titulaire qui siègeront au Comité Syndical du SYTRAD Ardèche au Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme : Délégués titulaires Gilbert MOULIN Lynes AVEZARD Annick RYBUS Délégués suppléants Roland SADY Max LAFFONT Nathalie MALET TORRES 10. Désignation des délégués au Syndicat Mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux (SMEOV) - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu la délibération du 19 février 2014 portant demande d adhésion de la Communauté d Agglomération au SMEOV. Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant la nécessité de procéder à la désignation des délégués de la Communauté d Agglomération au SMEOV. Considérant les statuts du SMEOV. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 11 sur 27

12 Considérant que le SMEOV est un syndicat mixte fermé. Considérant que les délégués d un EPCI à fiscalité propre dans un syndicat mixte fermé peuvent être soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux d'une commune membre. Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à désigner les 35 délégués titulaires et 35 délégués suppléants pour représenter la Communauté d Agglomération au sein du SMEOV. Ardèche au SMEOV : Communes Délégués titulaires Délégués suppléants AJOUX Franck LACONDEMINE RYBUS Annick ALISSAS LEYNAUD Jean CHABAL Jean-Paul BEAUCHASTEL VALLA Alain PICCOTTI Annie BEAUVENE SCHWEIKERT Bruno SERRE Laetitia CHALENCON SALLIER Alain ANCHISI Jean-Pierre CHOMERAC AVEZARD Lynes BOUVERAT Noël COUX JEANNE Jean Pierre GIGON Christine CREYSSEILLES MONTEIL Laurent MARCHAL Jean Paul DUNIERE SUR EYRIEUX CANOSI Joël BOISSEL Didier FLAVIAC QUATREMERE Gilles BEAL Gérard FREYSSENET LADREYT Jean Pierre CLAIR Dominique GLUIRAS CHABAL Fabienne MICHEL Maryline GOURDON SERRE Marie Josée JACQUET Thierry LA VOULTE SUR RHONE RIOU Emmanuelle FUZIER Pierre LE POUZIN VIGNAL Christophe MOULIN Gilbert LES OLLIERES SUR EYRIEUX BAPTISTE Hélène VALETTE Gilbert LYAS VEYREINC François CALLEWAERT Pierre MARCOLS LES EAUX WILLIOT Laurent MAURE Pierre Henri POURCHERES BRIET Micheline ROLAND Sady PRANLES CLAIR Denis LORIVAL Françoise PRIVAS CROS Christiane MARNAS Christian ROCHESSAUVE VERNET Sébastien LAFOND Max ROMPON RIOU Bernard René VIVAT Yann ST CIERGE LA SERRE CAILLARD Jean Albert NAUDOT Olivier MALET TORRES ST ETIENNE DE SERRE Nathalie ARNAUD Mathieu ST FORTUNAT SUR EYRIEUX FEROUSSIER Christian DONY Patricia ST JULIEN DU GUA NURY Denise COURTIAL Claude ST JULIEN EN ST ALBAN BERNAY Daniel TEYSSIER Didier ST LAURENT DU CIVAT Jean-Louis GALLIOU Yann CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 12 sur 27

13 PAPE ST MAURICE EN CHALENCON PIZETTE Jean-Claude JARRIGES Marie-Line ST MICHEL DE CHABRILLANOUX ALONZO Estelle LIGER Alain ST PRIEST MERCHAT Jacques CHAREYRE Sandrine ST SAUVEUR DE MONTAGUT CIVIALE Micheline BRUN Patricia ST VINCENT DE DURFORT BORDIGONI Eliane JUGE Olivier VEYRAS LOUCHE Alain HILAIRE Robert 11. Désignation du délégué au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche (SDEA) - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu la délibération du 15 février 2014 portant adhésion de la Communauté d Agglomération au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche. Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant les statuts du Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche. Les conseillers communautaires sont invités à désigner 1 délégué titulaire pour représenter la Communauté d Agglomération au sein du Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche. - désigne le délégué titulaire de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche au Syndicat Départemental d Equipement de l Ardèche : Jacques MERCHAT Délégué titulaire 12. Désignation des délégués au Parc Naturel Régional (PNR) des Monts d Ardèche - Vu l article L Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant les statuts du PNR des Monts d Ardèche. Les conseillers communautaires sont invités à désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la Communauté d Agglomération au sein du PNR des Monts d Ardèche. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 13 sur 27

14 Ardèche au Parc Naturel Régional des Monts d Ardèche : Délégué titulaire Nathalie MALET TORRES Délégué suppléant Denise NURY - autorise le Président à signer tous les documents relevant de cette délibération. 13. Désignation des délégués au Syndicat mixte d entretien et d aménagement de la Payre et de ses affluents - Vu l article L Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant l adhésion de la Communauté d Agglomération au Syndicat mixte d entretien et d aménagement de la Payre et de ses affluents depuis le 1 er janvier 2014 pour une partie de son territoire (4 communes susvisées). Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant les statuts du Syndicat mixte d entretien et d aménagement de la Payre et de ses affluents. Considérant que le Syndicat mixte d entretien et d aménagement de la Payre et de ses affluents est un syndicat mixte fermé. Considérant que les délégués d un EPCI à fiscalité propre dans un syndicat mixte fermé peuvent être soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux d'une commune membre. Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à désigner les délégués qui siègeront au Syndicat mixte d entretien et d aménagement de la Payre et de ses affluents. Ardèche au Syndicat mixte d entretien et d aménagement de la Payre et de ses affluents : Communes ALISSAS CHOMERAC LE POUZIN ROCHESSAUVE Délégués titulaires BERNARD Jérôme BEAUTHEAC Jean-Paul LEOUZON Gaël AVEZARD Lynes PINCHENON Raymond PAILLOT Lionel VERNET Sébastien BASSET Catherine CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 14 sur 27

15 14. Désignation des délégués au Syndicat mixte des Inforoutes - Vu l article L Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu la délibération du 15 février 2014 portant adhésion de la Communauté d Agglomération au Syndicat Mixte des Inforoutes. Considérant le renouvellement général du conseil communautaire suite aux élections du 23 et 30 mars Considérant les statuts du Syndicat Mixte des Inforoutes. Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Ardèche au Syndicat Mixte des Inforoutes : Délégués titulaires Alain LOUCHE Barnabé LOUCHE Jérôme BERNARD Délégués suppléants Marie Josée SERRE Gérard BROSSE Franck CALTABIANO 15. Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de l école départementale de musique et de danse - Vu l arrêté interpréfectoral n (Préfecture 07) et n (Préfecture 26) du 24 mai 2013 créant la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche au 1 er janvier Vu l article L Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant l adhésion depuis le 1 er janvier 2014 de la Communauté d Agglomération en substitution de la Communauté de communes d Eyrieux aux Serres au Syndicat mixte de gestion de l école départementale de musique et de danse, Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers, Considérant les statuts du Syndicat mixte de gestion de l école départementale de musique et de danse. Monsieur Noël BOUVERAT, Président, invite les conseillers communautaires à désigner 5 délégués de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche pour les communes de Beauvène, Chalencon, Dunière sur Eyrieux, Les Ollières sur Eyrieux, Pranles, St Etienne de Serres, St Maurice en Chalencon, St Michel de Chabrillanoux, St Sauveur de Montagut et St Vincent de Durfort au Syndicat mixte de gestion de l école départementale de musique et de danse. Monsieur Noël BOUVERAT précise que pour les compétences de zone et dans l attente de la modification de l intérêt communautaire, il est proposé de désigner le Vice-président en charge de la compétence et des conseillers des communes concernées. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 15 sur 27

16 Monsieur François VEYREINC souhaite que la représentativité ne se limite pas à l ancien territoire d Eyrieux aux Serres mais qu elle soit ouverte au territoire. En effet, dans le cadre de la définition de l intérêt communautaire, il y aura forcément des interactions à étudier entre ce syndicat départemental et le conservatoire de Privas. Ardèche au Syndicat mixte de gestion de l école départementale de musique et de danse : Christian FEROUSSIER Estelle ALONZO Renée SYMOLON Michel BOUTRAN Véronique CHAIZE Délégués 16. Désignation des délégués au Syndicat intercommunal de Vernoux - Vu l article L Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant l adhésion de la Communauté d Agglomération en substitution de la Communauté de communes d Eyrieux aux Serres au Syndicat intercommunal de Vernoux depuis le 1 er janvier Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant les statuts du Syndicat intercommunal de Vernoux. Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche au Syndicat intercommunal de Vernoux. Ardèche au Syndicat intercommunal de Vernoux : Délégués titulaires Jean Claude PIZETTE Alain SALLIER Délégués suppléants Yann VIVAT Robert LAVIS 17. Désignation des délégués aux conseils d administrations des Etablissements Publics Locaux d'enseignement (EPLE) - Vu l article R du code de l éducation qui prévoit que «les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ( ) sont désignés en son sein par l assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l assemblée délibérante. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions ( )». CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 16 sur 27

17 - Vu l article R qui prévoit que «le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend ( ) trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ( )». - Vu l article R qui prévoit que «dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée ( ) deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ( )». Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger aux conseils d administration des Etablissements Publics Locaux d Enseignement du territoire désignés ci-après. Ardèche au conseil d administration du collège de l Eyrieux à Saint Sauveur de Montagut : Délégué titulaire Hélène BAPTISTE Délégué suppléant Gérard BROSSE Ardèche au conseil d administration du collège Alex Mezenc à Le Pouzin : Délégué titulaire Yann VIVAT Délégué suppléant Marie France MULLER Ardèche au conseil d administration du collège Les 3 Vallées à La Voulte sur Rhône : Délégué titulaire Jean Louis CIVAT Délégué suppléant Alain VALLA Ardèche au conseil d administration du collège Bernard de Ventadour à Privas : Délégué titulaire Lynes AVEZARD Délégué suppléant Sandrine FAURE Ardèche au conseil d administration du lycée Vincent d Indy à Privas : Délégué titulaire Barnabé LOUCHE Délégué suppléant Christiane CROS CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 17 sur 27

18 Ardèche au conseil d administration du lycée professionnel Léon Pavin à Chomérac : Délégué titulaire Bernadette FORT Délégué suppléant Marie Françoise LANOOTE 18. Désignation des délégués aux Offices de Tourisme du territoire - Vu l arrêté interpréfectoral n (Préfecture 07) et n (Préfecture 26) du 24 mai 2013 créant la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche au 1 er janvier Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires intervenu les 23 et 30 mars derniers. Considérant que dans le cadre de leur compétence Tourisme, les Communautés de communes Privas Rhône Vallées, Eyrieux aux Serres et des Confluences Drôme Ardèche avaient la responsabilité de l accueil et de la promotion touristique de leur territoire. Considérant que la mise en œuvre effective de cette responsabilité avait été confiée aux Offices de Tourisme Privas Rhône Vallées, Eyrieux Centre Ardèche et Eyrieux Rhône Véore. Le Président informe qu il est nécessaire de désigner des représentants de la Communauté d Agglomération, conformément aux statuts actuels des Offices de Tourisme Eyrieux Centre Ardèche et Eyrieux Rhône Véore. Il est précisé que pour l Office de Tourisme Privas Rhône Vallées, la Communauté d Agglomération est représentée par son Président ou son Vice-président chargé du tourisme, à défaut un élu dûment mandaté. Le Président rappelle que cette année 2014 est une année de transition avec en perspective la création d un Office de Tourisme intercommunal Privas Centre Ardèche. Les conseillers communautaires sont invités à désigner : - 4 délégués pour l Office de Tourisme Eyrieux Rhône Véore pour les communes de Beauchastel, Saint Fortunat sur Eyrieux, Saint Laurent du Pape et la Voulte sur Rhône, - 1 délégué pour l Office de Tourisme Eyrieux Centre Ardèche. - désigne les délégués à l Office de Tourisme Eyrieux Rhône Véore : Erik VANNEAU Jacques DORTEL Mireille MOUNARD Patricia DONY Délégués CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 18 sur 27

19 - désigne le délégué à l Office de Tourisme Eyrieux Centre Ardèche: Alain SALLIER Délégué - autorise le Président à signer tous les documents relevant de cette délibération. 19. Désignation des délégués à la Mission Locale Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche Considérant l adhésion de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche à la Mission Locale Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche intervenue le 19 mars Considérant les statuts de la Mission Locale Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche. Les conseillers communautaires sont invités à désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter la Communauté d Agglomération au sein de la Mission Locale Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche. Ardèche à la Mission Locale Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche : Délégués titulaires Marie Françoise LANOOTE Nathalie MALET TORRES Estelle ALONZO Véronique CHAIZE Délégués suppléants Eric MESLIER Hélène BAPTISTE Bernadette FORT Christiane CROS - autorise le Président à signer tous les documents relevant de cette délibération. 20. Désignation des représentants au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Vals d'ardèche (CHVA) - Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients. Monsieur Le Président expose qu il est nécessaire de procéder à la désignation de deux représentants de la Communauté d Agglomération pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Vals d Ardèche. Madame Isabelle MASSEBEUF souligne les actions menées en vue d'une optimisation des ressources médicales sur le territoire du Centre Ardèche. Elle fait valoir la légitime de Michel VALLA, Maire de Privas, pour la présidence du Conseil de surveillance. - désigne les représentants de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche au conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Vals d Ardèche : Isabelle MASSEBEUF Barnabé LOUCHE Délégués CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 19 sur 27

20 21. Fixation du nombre d administrateurs au Conseil d Administration du Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche Conformément aux dispositions des articles R.123-7, R et R du Code de l Action Sociale et des Familles, Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire doit fixer le nombre d administrateurs au CIAS. Le Conseil d administration du CIAS est composé à parité, en plus du Président de l EPCI, d élus communautaires et de membres issus de la société civile (8 minimum à 32 maximum). Il est proposé de fixer, en plus du Président de l EPCI, à 12 le nombre d administrateurs du CIAS Privas Centre Ardèche. Monsieur Noël BOUVERAT rappelle que le CIAS est compétent pour les 10 communes issues de la Communauté de Communes Eyrieux aux Serres. Il évoque le diagnostic social en cours, qui s inscrit dans la perspective de la définition de l intérêt communautaire de la compétence action sociale et de la création d un Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) à l échelle de l agglomération au 1 er janvier Le Président indique enfin que le conseil communautaire doit élire ses représentants au conseil d'administration du CIAS au scrutin majoritaire à deux tours. Il revient au conseil communautaire de déterminer si le mode de scrutin, à bulletins secrets, est uninominal ou de liste. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : - de fixer, en plus du Président de l EPCI, à 12 le nombre d administrateurs du CIAS Privas Centre Ardèche répartis comme suit : 6 membres élus au sein du conseil communautaire ; 6 membres nommés par arrêté du Président de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche dans les conditions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. - d élire les membres au conseil d administration au scrutin de liste, - de lancer l avis de publicité aux associations, - de mandater le Président pour signer toutes les pièces justificatives se rapportant à la présente délibération. 22. Désignation des administrateurs au CIAS Privas Centre Ardèche - Vu les articles R et R du Code de l Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d Action Sociale ; - Vu l article R du Code de l Action Sociale et des Familles prévoyant que le conseil communautaire procède à l élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ; - Vu la délibération n / 21 du Conseil Communautaire qui fixe, en plus du Président de l EPCI, à 12 le nombre d administrateurs du CIAS et le mode de scrutin. Considérant qu il y a lieu de procéder à l élection de 6 représentants au sein du conseil d administration du CIAS. Monsieur François VEYREINC rappelle sa demande d élargir la représentativité territoriale et propose Madame Denise NURY. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 20 sur 27

21 Madame Françoise LANOOTE indique que s il était décidé d élargir, elle serait candidate. Après appel à candidatures la liste suivante a été déposée : Bernadette FORT Hélène BAPTISTE Estelle ALONZO Nathalie MALET TORRES Eliane BORDIGONI Alain SALLIER Administrateurs La liste ci-dessus ayant obtenu 41 voix pour, 18 abstentions (Sandrine FAURE, François ARSAC, Jérôme BERNARD, Christelle ROSE-LEVEQUE, Jean Pierre JEANNE, Hervé ROUVIER, Isabelle MASSEUBEUF et la procuration, Véronique CHAIZE, Roger RINCK, Marie Dominique ROCHE, Franck CALTABIANO, Christine CROS, Roland SADY, Marie Josée SERRE, Gilles QUATREMERE, Claude COURTIAL, François VEYREINC) est installée au sein de cette instance. 23. Avenant n 2 - lot n 2 «maçonnerie» - Marché public de travaux de construction d une structure d accueil de la petite enfance sur la commune de Le Pouzin - Vu l arrêté interpréfectoral n (Préfecture 07) et n (Préfecture 26) du 24 mai 2013 ; - Vu l article 60-III de la loi n du 16 décembre 2010 ; - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l article 20 du Code des Marchés Publics. Considérant la création, au 1 er janvier 2014, de la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) suite à l arrêté interpréfectoral n (Préfecture 07) et n (Préfecture 26) du 24 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes Privas Rhône Vallées et Eyrieux aux Serres, extension du périmètre à neuf communes et transformation en une Communauté d Agglomération. Considérant que la commune de Le Pouzin, membre de la CAPCA depuis le 1 er janvier 2014, était précédemment membre de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées ; Considérant que la CAPCA dispose, depuis le 1 er janvier 2014, de la compétence optionnelle «action sociale d intérêt communautaire» intégrant notamment la crèche de Le Pouzin. Considérant l article L III du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que, dans le cadre d une fusion d établissements publics de coopération intercommunale, l ensemble des contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, pour l exercice de la compétence transférée, est automatiquement repris et intégralement exécuté par l établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à compter de la date d entrée en vigueur de la fusion. Considérant que la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées a attribué, par délibération du 11 décembre 2012, le lot n 2 «Maçonnerie» du marché public de travaux de construction d une structure d accueil de la petite enfance sur la commune de Le Pouzin à l entreprise GRANGIER SECOVAL pour un montant initial de ,47 HT. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 21 sur 27

22 Considérant que, en raison des éléments découverts lors de la réalisation des travaux préliminaires de démolition, la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées a approuvé, par délibération du 16 octobre 2013, l avenant n 1 d un montant de ,70 HT représentant une augmentation du montant initial de 13,38%. Considérant que, en raison de la nécessité de réaliser des travaux d isolation par l extérieur d un mur mitoyen (presbytère) et des travaux de reprise du mur mitoyen avec Madame MARTIN, il est proposé d approuver l avenant n 2 d un montant de 8 470,30 HT représentant une augmentation du montant initial de 4,98%. Considérant que le cumul des deux avenants porte le nouveau montant dudit lot à ,47 HT, soit une augmentation du montant initial de 18,36% (= 13,38% + 4,98%). Considérant que l économie générale du contrat n est pas bouleversée et que l objet du marché n est pas modifié. Monsieur Denis CLAIR s interroge sur les compétences du maître d œuvre suite à cette augmentation de 18,38% du marché initial. Monsieur Noël BOUVERAT indique que c est le Cabinet d architectes Carrillo et précise que la démolition du bâtiment a engendré des problèmes d étanchéité pour l habitation voisine. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 47 voix pour, 12 abstentions (Sandrine FAURE, Hervé ROUVIER, Isabelle MASSEUBEUF et la procuration, Véronique CHAIZE, Roger RINCK, Marie Dominique ROCHE, Franck CATALBIANO, Christine CROS, Bernard DINGES, Pierre FUZIER et la procuration) : - approuve l avenant n 2 d un montant de 8 470,30 HT à conclure avec la société GRANGIER SECOVAL titulaire du lot n 2 «Maçonnerie» du marché public de travaux de construction d une structure d accueil de la petite enfance sur la commune de Le Pouzin ; - autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces afférentes. 24. Dissolution du Syndicat mixte de Chambenier - Vu l article L du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ; - Vu l article L du CGCT définissant les modalités de dissolution des syndicats mixtes fermés en vertu du renvoi général du premier alinéa de l article L du CGCT ; - Vu les arrêtés préfectoraux n (07) et n (26) du 24 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes Privas-Rhône-Vallées et Eyrieux-aux- Serres, extension de périmètre à neuf communes et transformation en une Communauté d'agglomération. Considérant que la Communauté de Communes Privas-Rhône-Vallées disposait de la compétence optionnelle «assainissement des eaux usées». Considérant que la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) dispose de la compétence optionnelle «assainissement des eaux usés» qui est applicable sur l ensemble de son périmètre. Considérant que le Syndicat Mixte de Chambenier est un syndicat mixte fermé compétent en matière d assainissement des eaux usées. CAPCA- Compte rendu du conseil communautaire du 30 avril 2014 Page 22 sur 27