Recueil des actes administratifs : Septembre 2015, semaine du 1 au 4 Sommaire Service Emetteur

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1 Recueil des actes administratifs : Septembre 2015, semaine du 1 au 4 Sommaire Objet Service Emetteur délégations de M Philippe POUËDRAS responsable du SIE de Blois au profit des agents de son service DDFIP 41 délégations de M Roger DELLA NORA responsable du SIE de Vendôme au profit des agents de son service DDFIP 41 arrêté préfectoral organisant la mise en œuvre d'une consignation de fonds à l'encontre de Monsieur Gilles AMIENS, gérant de la société AMIENS sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Cher. DCLE Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue du renouvellement et de l'extension de la carrière calcaire VAL DE LOIRE GRANULATS, située au lieu-dit "Le Bout de la Vallée Poiriou" à Averdon. DCLE délégation rectificative de M Philippe POUËDRAS responsable du SIE Blois aux agents de son service DDFIP 41 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature accordée par M Christian LE BUHAN DDFIP DDFIP 41 délégation de signature accordée par M Christian LE BUHAN DDFIP 41 aux agents de l'emr DDFIP 41 décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M Xavier GRIDAINE responsable du PPR aux agents de son service DDFIP 41 délégation de signature accordée par Mme Nadine DEMANGE responsable du PCRP 41 aux agents de son service DDFIP 41

2 AP de subdélégation de signature aux agents de la DDT DDT Arrêté relatif à la dérogation aux heures d'ouverture du débit de boissons à Mme Chantal DOS REIS, Etablissement le Vieux Puits à Naveil; 5 rue du Vieux Puits S/Pref Vendôme arrêté préfectoral relatif aux dates de début de début des vendanges concernant l'aoc CREMANT DE LOIRE; DDT Arrêté portant renouvellement d agrément d un établissement d enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, «AUTO MOTO ECOLE CEFR JEAN JAURES» à Blois Arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 portant approbation du Plan Particulier d'intervention de la société MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT S/Pref Vendôme SIDPC arrête d'autorisation d'une course sur prairie à Coulommiers. S/Pref Vendôme décision de la CDAC du 27 août 2015, pour publication au RAA Délégations de Mme Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois au profit des agents de son service Délégations de Mme Gaëlle GAVANOU responsable de la Trésorerie de Contres au profit des agents de son service arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher DDFIP 41 DDFIP 41 SGADE arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher SGADE

3 arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Loir-et-Cher SGADE arrêté préfectoral relatif aux dates de début de début des vendanges concernant l'aoc COUR CHEVERNY DDT décision de subdélégation de signature du DDT aux agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en date du 1er septembre 2015 DDT

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41 PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Sous-Préfecture de Vendôme Pôle réglementation Section Auto-écoles Affaire suivie par M. Triquenot Service Sous-préfecture de Vendôme Date de signature 03/09/2015 Statut Définitif Arrêté portant renouvellement d agrément d un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «AUTO MOTO ECOLE CEFR JEAN JAURES» à Blois Le Préfet de Loir-et-Cher ; VU le code de la route, notamment ses articles L à L 213-8, R à R ; VU l arrêté ministériel n EQUS A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande de renouvellement d agrément présentée le 31 août 2015, complétée le 2 septembre 2015, par Monsieur Thierry FAUVIN, en vue d être autorisé à exploiter un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 18 avenue du Maréchal Maunoury à Blois (41000) sous l enseigne «AUTO MOTO ECOLE CEFR JEAN JAURES» ; VU l arrêté en date du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Sophie LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l article 8 de l arrêté du 8 janvier 2001 ; Sur la proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme : A R R E T E Article 1er : Monsieur Thierry FAUVIN est autorisé à exploiter sous le n E un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO MOTO ECOLE CEFR JEAN JAURES» situé 18 avenue du Maréchal Maunoury à Blois (41000). Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit toutes les conditions requises. F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Auto Moto Ecole CEFR Jean Jaures.odt /...

42 Article 3 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories suivantes : A1 / A2 / A / B B1 et à assurer l Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Article 4 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 25 personnes. Article 8 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 9 : Lors de la fermeture de l établissement, pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture. Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme. Article 11 : Les arrêtés préfectoraux n en date du 28 septembre 2010 et n en date du 10 septembre 2013 sont abrogés. Article 12 : Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à : M. Thierry FAUVIN 18 avenue du Maréchal Maunoury Blois. 2 Monsieur le Délégué à l Education Routière, Direction Départementale des Territoires 17 quai de l Abbé Grégoire Blois Cedex. A Vendôme, le Le Sous-Préfet, Sophie LESIEUX La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet : d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur Place Beauvau PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28 rue de la Bretonnerie ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Auto Moto Ecole CEFR Jean Jaures.odt

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50 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher du 27 août 2015 Extension d un ensemble commercial existant, par la création d un magasin à l enseigne «La Foir Fouille» à SAINT-GERVAIS-LA-FORET La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, Aux termes de ses délibérations en date du 27 août 2015, prises sous la présidence de Madame Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfecture, représentant le préfet, empêché, VU le code de commerce, et notamment ses articles L à L et R à R , VU le décret n du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment son article 4, VU l arrêté préfectoral n du 26 février 2015 portant constitution de la commission départementale d aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Loir-et-Cher le 3 mars 2015, VU la demande enregistrée le 2 juillet 2015, sous le n , présentée, conjointement, par la SCI «CF Construction Patte d Oie», propriétaire et promoteur, et par la SCI «Etang de la Fourcheterie», futur propriétaire, sociétés situées à MILLANCAY Route de Vernou (41200), afin d être autorisées à agrandir un ensemble commercial existant, par la création d un magasin d une surface de vente de m², à l enseigne «La Foir Fouille», à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, parc d activité de la Patte d Oie, rue Méliez (41350), VU l arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée, VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires, Après qu'en aient délibéré les membres de la commission : M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire de Saint-Gervais-la-Forêt, M. Pierre OLAYA, vice-président, représentant le président de la communauté d agglomération de Blois, M. Stéphane BAUDU, président du syndicat mixte de l agglomération Blésoise, M. Nicolas PERRUCHOT, vice-président, représentant le président du conseil départemental de Loiret-Cher, M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher, représentant les maires au niveau départemental, M. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val de Cher Controis, représentant les intercommunalités au niveau départemental, M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège "consommation et protection des consommateurs", M. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège "consommation et protection des consommateurs", /...

51 M. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège «développement durable et aménagement du territoire», M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège «développement durable et aménagement du territoire» ; M. le président du conseil régional du Centre Val de Loire étant ni présent, ni excusé. Participaient également à la réunion, au titre des services de l'état (sans voix délibérative) : Mme Sabine FOURNET, représentant le directeur départemental des territoires, rapporteur, Mme Dominique SERRES, chef du bureau des élections et de la réglementation, assistée de M. Bernard DUPOU, au titre du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial ; Considérant, En matière d'aménagement du territoire : - Que le projet, qui prévoit l installation d une moyenne surface multi-spécialisée, type «bazar», situé dans un ensemble commercial de périphérie dans lequel sont déjà présentes quatre enseignes commerciales, n'aura que peu d'incidence sur l'animation de la vie locale, le magasin prévu dans l'ensemble commercial étant déjà installé dans le même pôle commercial du sud de l agglomération de Blois ; l'extension de la surface de vente réalisée à l occasion de ce transfert étant, par ailleurs, limitée (461 m²), - Que la clientèle du magasin bénéficiera des places de stationnement existantes de l ensemble commercial, dans un objectif de mutualisation, limitant ainsi la consommation d espace par la création de seulement 30 places de parking supplémentaires Considérant, En matière de développement durable : - Que le projet devrait répondre aux exigences du développement durable, en intégrant des aménagements performants (notamment, respect de la norme RT 2012, réduction de la consommation d eau potable, récupération et traitement des déchets valorisables), dans le but de réduire la consommation d eau, d énergie et d électricité, - Que des aménagements paysagers seront réalisés sur le site, en vue d assurer une intégration paysagère, notamment au niveau de l arrière du bâtiment, grâce à la plantation de 13 arbres de hautes tiges, même si ces espaces verts restent relativement limités, en raison de la configuration du terrain concerné, Considérant, En matière de protection des consommateurs : - Que le site du magasin est desservi directement par le réseau de transports collectifs de l'agglomération Blésoise (réseau Azalys), de manière satisfaisante, - Que la réalisation du projet profitera au confort d'achat des consommateurs en améliorant l offre commerciale au sein de la zone de chalandise et permettra de limiter les déplacements motorisés vers des équipements commerciaux éloignés, situés en dehors de cette zone de chalandise (Tours, Orléans), participant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Considérant, 2 Qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, est compatible avec les dispositions de l'article L du code de commerce, /...

52 A D E C I D É d accorder l autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour et 1 voix contre. Ont voté pour le projet : M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire de Saint-Gervais-la-Forêt, M. Pierre OLAYA, vice-président, représentant le président de la communauté d agglomération de Blois, M. Stéphane BAUDU, président du syndicat mixte de l agglomération Blésoise, M. Nicolas PERRUCHOT, vice-président, représentant le président du conseil départemental de Loiret-Cher, M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher, représentant les maires au niveau départemental, M. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val de Cher Controis, représentant les intercommunalités au niveau départemental, M. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège "consommation et protection des consommateurs", M. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège "développement durable et aménagement du territoire", M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège "développement durable et aménagement du territoire". A voté contre le projet : 3 M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège "consommation et protection des consommateurs". En conséquence, est accordée à la SCI «CF Construction Patte d Oie», propriétaire et promoteur, et à la SCI «Etang de la Fourcheterie», futur propriétaire, sociétés situées à MILLANCAY Route de Vernou (41200), l'autorisation de créer un magasin à l enseigne «La Foir Fouille», à SAINT- GERVAIS-LA-FORET, parc d activité de la Patte d Oie, rue Méliez (41350), d'une surface de vente de m², situé dans l ensemble commercial «parc de la Patte d Oie». Fait à BLOIS, le 27 août 2015 La présidente de la commission départementale d aménagement commercial, Nathalie BASNIER Conformément aux dispositions de l article L du code de commerce, la présente décision peut faire l objet d un recours de tout professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial (Télécoc boulevard Vincent Auriol PARIS CEDEX 13). La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

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