MAIRIE DE CHAMPANGES Haute-Savoie COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015

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1 MAIRIE DE CHAMPANGES Haute-Savoie COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 L'an deux mille quinze, le vingt-deux janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie de CHAMPANGES, sous la présidence de Monsieur Rénato GOBBER, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2015 Présents : Rénato GOBBER Yves MICHOUX Philippe MAILLET Monique BUFFET Martine GRENAT Nathalie CHAMOT Christèle DECROUX Emmanuel RUFFIER Benoit PEDRETTI Cécile BOUTEVILLE Arlène LE GUERNEVE Stéphanie DIMOV Emmanuel BARATAY. Procuration : Sébastien COTTET-DUMOULIN à Emmanuel RUFFIER. Absent : Damien LAFFIN. Secrétaire de séance : Monique BUFFET. ORDRE DU JOUR Finances : Dépenses d investissement avant le vote du budget 2015 Organisation de la viabilité hivernale Convention Eau potable Révision du PLU : Modalités de concertation Révision du PLU : Etudes supplémentaires Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles Remplacement des portes sectionnelles des locaux des services techniques Urbanisme Questions diverses PREAMBULE Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint et ouvre la séance à 19h30. Madame Monique BUFFET est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire donne lecture procès-verbal de la séance du 16 décembre 2014 et demande au Conseil s'il veut l'approuver. N'ayant pas de remarque particulière, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la dernière réunion. Avant de commencer l ordre du jour Monsieur le Maire sollicite de l assemblée le rajout du point suivant : - Commission culture : fixation du tarif du spectacle du 28 février 2015, Le Conseil Municipal, accepte le rajout de ce point à l ordre du jour de cette séance. Monsieur le Maire donne ensuite lecture des remerciements et vœux reçus en mairie. 1 FINANCES : DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015 Délibération N 2015/001 Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rappelle que dans l attente du vote du budget, la Commune peut, sur autorisation du Conseil Municipal, décider d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissements dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, l autorisation mentionnée précise le montant et l affectation des crédits. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal : - d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement avant le vote du budget principal et du budget annexe de l eau 2015 de la Commune selon les tableaux ci-dessous : Affiché le 30 janvier 2015 Page 1/6

2 BUDGET PRINCIPAL Chapitres/articles Crédits ouverts 2014 Autorisation 25 % Chap , , , ,97 Chap , , , , ,00 500, ,00 750, , , , , , ,00 Chap , , ,00 250, , ,49 Total ,95 BUDGET EAU Chapitres/articles Crédits ouverts 2014 Autorisation 25 % Chap , , , , , , , ,00 Chap , , , ,93 Total ,93 ADOPTE l ensemble de ces propositions. PRECISE que les crédits seront inscrits aux budgets 2015 correspondants. 2 ORGANISATION DE LA VIABILITE HIVERNALE (DOVH) Délibération N 2015/002 Monsieur le Maire présente à l Assemblée le dossier d organisation de la viabilité hivernale (DOVH) établi avec l aide de l APIEME. Il rappelle que l objectif principal de ce document général est de faire connaître aux divers acteurs concernés les objectifs, les limites et les dispositions générales et particulières prises pour limiter ou supprimer les conséquences de l'hiver sur le réseau routier. Il regroupe tous les principes et modalités d'actions au niveau de la commune dans les différentes situations rencontrées. APPROUVE le dossier d organisation et de viabilité hivernale Le DOVH sera disponible sur le site internet de la Commune. 3 CONVENTION EAU POTABLE Délibération N 2015/003 Monsieur le Maire rappelle que les communes de Champanges, Larringes, Féternes et Vinzier sont au cœur de l impluvium de l eau minérale d Evian et qu elles sont impliquées dans la protection de ce gisement hydrominéral depuis 1992 à travers l APIEME (Association pour la Protection de l Impluvium de l Eau Minérale d Evian). Cet engagement se traduit notamment par une limitation des prélèvements d eau potable sur le territoire des 4 communes (interdiction de nouveaux forages, gestion des ouvrages et réseaux d eau potable existant). En contrepartie, la SA des Eaux Minérales d Evian (SAEME) participe financièrement pour la fourniture par Saint-Paul et/ou Evian d un volume d eau de m3 par an pour l ensemble des 4 communes. Cette convention est conclue pour une durée de 15 ans. Affiché le 30 janvier 2015 Page 2/6

3 Il rappelle l historique des négociations et donne lecture de la convention à intervenir entre les quatre communes concernées et la SAEME. APPROUVE la convention précitée et autorise Monsieur le Maire à la signer. 4 REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME : MODALITES DE CONCERTATION Délibération N 2015/004 Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 avril 2009, le conseil municipal a prescrit la révision du PLU et a définit les modalités de concertation avec la population au titre des articles L123-6 et L300-2 du Code de l Urbanisme. Il rappelle que : par délibération n du 13 août 2013, le conseil municipal a arrêté le projet de révision du PLU et a tiré le bilan de la concertation. le projet de PLU arrêté a été soumis à enquête publique du 26/12/2013 au 27/01/2014 inclus. par délibération n du 14 novembre 2014, le conseil municipal a décidé de reprendre la procédure en cours en formulant un nouveau projet en lien avec les conclusions du commissaire enquêteur et les avis des personnes publiques associées. Il précise que dans ce cadre il convient de définir les nouvelles modalités de concertation avec la population, conformément à l article L300-2 du Code de l Urbanisme. DEFINIT comme suit les modalités de concertation avec la population : Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d ouverture. Consultation du dossier en mairie. Information par le bulletin municipal et le site internet de la mairie. Réunion publique. DIT que la commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s avérait nécessaire. PRECISE que cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. PRECISE qu à l issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan de celle-ci au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. 5 PLAN LOCAL D URBANISME : ETUDES SUPPLEMENTAIRES Délibération N 2015/005 Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 avril 2011, le conseil municipal a retenu après consultation l Atelier Axe pour l élaboration de la révision du PLU. Il rappelle que par délibération du 14 novembre 2014, le conseil municipal a décidé de reprendre la procédure et précise que celle-ci doit faire l objet de nouvelles études (mise à jour du diagnostic, zonage, règlement, Orientations d aménagement, rapport de présentation, etc ) en intégrant le nouveau contexte législatif (Loi ALUR). Il présente le devis de l atelier Axe pour la reprise du dossier et l intégration du nouveau contexte législatif d un montant de TTC ( HT). APPROUVE le devis du Cabinet Axe pour les études supplémentaires. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits à l article 202 du budget principal Affiché le 30 janvier 2015 Page 3/6

4 6 INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Délibération N 2015/006 Monsieur le Maire expose à l assemblée que l article 26 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié par l article 1529 du Code Général des Impôts (CGI), permet aux communes d instituer depuis le 1 er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l urbanisation. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu elles puissent faire faces aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l INSEE). En l absence d éléments de référence, le taux de 10 % s applique sur les 2/3 du prix de cession. Cette taxe ne s applique pas : - lorsque le prix de cession, défini à l article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d acquisition, - aux cessions de terrains : lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, ou dont le prix est inférieur ou égal à , ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l habitation principale du cédant, ou de l habitation en France des non-résidents, ou pour lesquels une déclaration d utilité publique a été prononcée en vue d une expropriation, à condition que la totalité de l indemnité soit consacrée à l acquisition, la construction, la reconstruction ou l agrandissement d un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, ou échangés dans le cadre d opérations de remembrements ou assimilées, ou cédés avant le 31 décembre 2011 et du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à un organisme d habitations à loyer modéré, à une société d économie mixte gérant des logements sociaux, ou a un organisme mentionné à l article L365-1 du code de la construction et de l habitation (unions d économie sociale), ou cédés avant le 31 décembre 2011 et du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l un des organismes mentionnés à l alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION : DECIDE l institution sur le territoire de la commune, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. DIT que la présente délibération s applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est exécutoire. DIT que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant cette même date. 7 REMPLACEMENT DES DEUX PORTES SECTIONNELLES DES SERVICES TECHNIQUES Délibération N 2015/007 Monsieur le Maire informe qu une consultation a été lancée pour le remplacement des deux portes sectionnelles des locaux des services techniques et présente les 3 devis. RETIENT le devis de la société F.E.A. d un montant de HT (7 615,20 TTC). DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l article du budget principal TARIFS SPECTACLE DU 28 FEVRIER 2015 Affiché le 30 janvier 2015 Page 4/6

5 Délibération N 2015/008 Monsieur le Maire rappelle que la commission culture organise une représentation de l humoriste Jean-Michel MATTEI à la salle des fêtes le 28 février 2015 et qu il convient de fixer les tarifs des entrées. Fixe les tarifs suivant pour le spectacle du 28 février 2015 : Adultes : 25 euros Enfants (jusqu à 16 ans) : 19 euros. Précise que les droits d entrées seront encaissés par le mandataire de la régie de la bibliothèque désigné à cet effet. 9 URBANISME Déclarations d intention d aliéner (DIA) : Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les ventes suivantes : N 196 Mandataire : Maître Joëlle DELEVAUX - Propriétaire RUFFIER Raymonde Parcelle A Adresse : 603F, route d Evian Zone : UTB - Superficie 634 m² N 197 Mandataire : Maître Bénédicte BERNARD-PRADIER - Propriétaire JULLIAN Luc et Bruno Parcelle B 1668 issue de B Adresse : 241, route des Hermones Zone : UB - Superficie m² N 198 Mandataire : Maître Bernadette NEUVECELLE - Propriétaire BOUJON Anne Parcelle B 1613 issue de B 1380 formant le lot n 2 du lotissement - Adresse : Prés des Aires Zone : UB - Superficie m² N 199 Mandataire : Maître Bernadette NEUVECELLE - Propriétaire BOUJON Anne Parcelle B 1612 issue de B 1380 formant le lot n 1 du lotissement - Adresse : Prés des Aires Zone : UB - Superficie m² Certificats d urbanisme d information : CU a) B 0001 / Notaire : Maître Bernadette NEUVECELLE Parcelle B 1380 Superficie : m² Zone UB/NC CU a) B 0002 / Notaire : Maître Agnès HILLARD-MANZI Parcelle B 184 Superficie : m² Zone UB/NC CU a) B 0003 / Notaire : Maître François MINGUET Parcelle B 912 Superficie : m² Zone UB Déclarations préalables : DP B 0001 : CURDY Richard Parcelles section B Zone UB/NC Projet : Extension habitation 37m² : Avis favorable Permis de construire : PC B0013 : ME EURLTY / MME VUATTOUX Parcelle A 1318 Zone : UB Superficie : m² Projet : Construction maison habitation : Avis favorable (produire échantillon tuile) PC B0003-M01 : BOUJON Anne Parcelle A 1380 Zone : UB Superficie : m² Projet : Modification de la zone de construction4m au lieu de 6m : Avis favorable Affiché le 30 janvier 2015 Page 5/6

6 10 - AFFAIRES DIVERSES Monsieur le Maire informe que le bulletin municipal devrait paraître en mars/avril. Affaire Bovagne : Le dossier a été transmis à la gendarmerie d Evian. Si M. Bovagne délocalise son stockage de bois et remet en place la plateforme qu il a installée sans autorisation, aucune suite ne sera donnée. Dans le cas contraire le dossier sera transmis au Procureur de la République. Monsieur le Maire donne lecture du courrier du président de la MJC. Celui-ci envisage de quitter la présidence de la MJC et s inquiète quant à l avenir de l association si personne ne prend le relais. Un appel est lancé aux bénévoles afin de rejoindre le bureau. Monsieur le Maire informe que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit se réunir rapidement pour : Emettre un avis sur l évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchés par un changement d affectation ou de consistance. Cette réunion doit se tenir entre le 15 janvier et le 15 mars Emettre un avis avant le 15 février 2015 sur le projet des nouveaux paramètres départementaux d évaluation dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La réunion de la C.C.I.D. est fixée au mardi 3 février 2015 à 18h30. Monsieur le Maire informe qu une consultation va être lancée pour le remplacement du serveur et du parc informatique de la mairie ainsi que des photocopieurs de la mairie et de l école. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 26 février Affiché le 30 janvier 2015 Page 6/6