Sont présents les conseillers et conseillères : Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe. M. Mario Boily, directeur général

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1 LE 14 OCTOBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE MIRABEL Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mirabel, tenue dans la salle du conseil municipal, secteur de Sainte-Monique, Mirabel, le mardi quatorze octobre deux mille quatorze, à vingt heures, sous la présidence de M. le maire, Jean Bouchard. Sont présents les conseillers et conseillères : M. Michel Lauzon Mme Guylaine Coursol MM. David Marra-Hurtubise François Bélanger Patrick Charbonneau Pierre-Paul Meloche Mme Francine Charles M. Guy Laurin Sont également présentes : Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe Est absent : Suzanne Mireault, greffière M. Mario Boily, directeur général Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2016 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à modifier l article 5.9 a) du règlement de zonage afin d encadrer l implantation des bâtiments accessoires sur les propriétés utilisées principalement à des fins résidentielles se trouvant en milieu rural. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-2016 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à modifier l article 5.9 a) du règlement de zonage afin d encadrer l implantation des bâtiments accessoires sur les propriétés utilisées principalement à des fins résidentielles se trouvant en milieu rural (zones RU), ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d approbation référendaire soit soumis à l approbation de personnes habiles à voter. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement. 501

2 Adoption de l'ordre du jour. Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'approuver l'ordre du jour de la séance ordinaire du 14 octobre 2014, tel que modifié comme suit : Sont retirés les points suivants de l'ordre du jour : 20. Adoption d un projet de règlement numéro PU-2017 concernant les usages conditionnels. (G8 400) 24. Adoption du règlement numéro 2015 décrétant la fermeture d un tronçon de la rue Lahaie, étant le lot , dans le secteur de Saint-Antoine. (G8 400) Sont ajoutés les points suivants en affaires nouvelles : a) Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement décrétant des travaux de nettoyage du cours d eau Rivière Chicot Nord Branche 1, dans le secteur de Saint-Augustin, et plus particulièrement des travaux de nettoyage du premier tiers inférieur, de déboisement et de régalage et autres travaux connexes, ainsi que les relevés topographiques et la surveillance desdits travaux, et cela sur une distance d environ 1950 mètres linéaires, décrétant une dépense et une taxe spéciale dans l'année de la réalisation des travaux à cette fin. (G8 400) (2018) b) Plan de gestion de débordement au poste de pompage des eaux usées Belle- Rivière, dans le secteur de Sainte-Scholastique. (X3 N14996) c) Adoption du schéma de couverture de risques en incendie. (X2 200 U4 N11625) d) Modification de la résolution numéro Mandat relatif à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue, sur une partie de la future rue de Chaumont, sur une longueur d environ 200 mètres linéaires, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, afin d'ajouter une mention à l'effet que la ville procédera à l'entretien des infrastructures selon un programme d'entretien et qu'elle tiendra un registre d'exploitation et d'entretien à cet effet. (X3 S12 N14989) e) Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la reconstruction d un immeuble sis au 17860, rang Sainte-Marguerite sur le lot , dans le secteur de Saint-Antoine. (X6 114) f) Accord de principe avec Aéroports de Montréal (ADM). (X6 300 U4 N4169) MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU'ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES : 5. Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) 502

3 M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARE QU'IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU QU'IL POURRAIT AVOIR D'ÉVENTUELLES RELATIONS D'AFFAIRES : 15. Vente de lots à « Québec inc.», à proximité de la rue Henri- Piché, dans le secteur de Saint Canut. (G7 410 N2593 #89068) 18. Acquisition d une servitude d accès et de passage relativement à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sur le lot (rang de La Fresnière), dans le secteur de Saint-Benoît. (X4 210 S14 N7647 #89136) Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au et 18347, rue Raoul- Hamel (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par madame la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 1 er août 2014 par M. Mathieu Larouche-Fortin, ayant pour effet de régulariser l'implantation d'un garage détaché à une distance de 0,7 mètre de la limite latérale droite de la propriété, tel qu'il appert au plan préparé par M. Alain Sansoucy, arpenteur-géomètre, daté du 21 septembre 2012, dossier B-1, minute , alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge latérale minimale de 1 mètre, pour la propriété sise au et 18347, rue Raoul-Hamel (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier Approbation du procès-verbal. CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire de ce conseil tenue le 22 septembre 2014, tel que présenté

4 MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU DE RELATIONS D AFFAIRES : Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) CONSIDÉRANT QUE la trésorière a déposé et remis à chaque membre du conseil son rapport montrant les dépenses autorisées par les délégués du conseil en vertu du règlement numéro 1900 Concernant les contrôles et suivis budgétaires ainsi que la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses de cette Ville au montant de ,31 $ pour la période du 19 septembre au 9 octobre 2014; CONSIDÉRANT QUE ce rapport inclut également la liste des comptes à payer au 10 octobre 2014 que le conseil doit approuver; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'autoriser la trésorière à payer, pour et au nom de la Ville, les comptes inscrits à la liste des comptes à payer au 10 octobre 2014 et totalisant les sommes suivantes : Dépenses du fonds d activités financières ,01 $ Dépenses du fonds d activités d investissement ,06 $ TOTAL ,07 $ MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Aide financière pour le Comptoir d Entraide Populaire de Mirabel, dans le secteur de Saint-Augustin. (G5 511) CONSIDÉRANT QUE la Ville peut, conformément à la Loi sur les compétences municipales, accorder une aide financière pour la poursuite d œuvres de bienfaisance et de bien-être de la population; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D accorder au Comptoir d Entraide Populaire de Mirabel, une aide financière au montant de 1 546,27 $ et cela pour la poursuite d œuvres de bienfaisance et de bien-être de la population. 504

5 Aide financière pour une demande présentée dans le cadre du Fonds de la relève agricole de Mirabel par «Les Gazons Éthier inc.» (MM. Marc-André Éthier et Francis Éthier) située au 10245, rang Sainte-Henriette, dans le secteur de Sainte-Monique. (G5 500 N197) CONSIDÉRANT la recommandation du Centre local de développement de Mirabel (CLD), le 27 août 2014, par la résolution numéro CA , à l égard de la demande d aide financière de «Les Gazons Éthier inc.» (MM. Marc-André Éthier et Francis Éthier) numéro FRA , pour le projet : Transfert d'entreprise; Il est proposé par madame la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : Que la Ville de Mirabel accorde à «Les Gazons Éthier inc.» (MM. Marc- André Éthier et Francis Éthier) une aide financière au montant de $, dans le cadre du Fonds de la relève agricole de Mirabel, pour le projet : «Transfert d'entreprise», et dont l entreprise est située au 10245, rang Sainte-Henriette, dans le secteur de Sainte-Monique Modification de la résolution numéro Versement d une contribution à la Société de gestion Montréal-Mirabel dans le cadre du dossier de l aérogare, afin de réviser le montant de la contribution. (X6 300 N4169) Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : De modifier la résolution numéro Versement d une contribution à la Société de gestion Montréal-Mirabel dans le cadre du dossier de l aérogare, afin de remplacer le chiffre $ par le chiffre $ Versement d une contribution au Centre local de développement de Mirabel dans le cadre du dossier de l aérogare. (X6 300 N4169) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D autoriser le versement au Centre local de développement de Mirabel d une contribution au montant de $, pour l année 2014, dans le cadre du dossier du maintien de l aérogare de l aéroport de Montréal-Mirabel Acceptation provisoire de travaux. Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : De procéder à l'acceptation provisoire des travaux : 505 a) d infrastructures municipales, soit d'aqueduc et d'égout sanitaire (phase II), sur la rue de Chenonceau, secteur du Domaine-Vert Nord, telle que recommandée par la firme d'ingénieurs-conseils «Marchand Houle et

6 Associés» et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «La Cité de Mirabel inc. (Mirabel Urbain Projet Immobilier inc.)» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Duroking Construction inc.». (X3 S12 N14850) Acceptation finale de travaux. Il est proposé par madame Guylaine Coursol, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : De procéder à l'acceptation finale des travaux suivants : a) d infrastructures municipales sur la Petite côte des Anges, secteur de Saint-Augustin, telle que recommandée par la firme d'ingénieurs-conseils «B.S.A. Groupe-Conseil» et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés par le règlement numéro 1837 et la résolution numéro et exécutés par l'entrepreneur «Excavation Marcel Clark inc.»; (X3 U3 N14553) b) de construction d un réseau d éclairage situé sur une partie de la rue Roger-Lemelin (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «S.E.C. Carrefour la Famille Mirabel» par la résolution numéro et exécutés par l'entrepreneur «Gérald Paquette, entrepreneur-électricien»; (X3 412 S12 N14589) c) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues Germaine- Guèvremont et Gilles (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur Québec inc.» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Gérald Paquette, entrepreneur-électricien»; (X3 412 S12 N14471) d) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues ou partie des rues Émile-Nelligan (lot ), Félix-Antoine-Savard (lots et ) et Roger-Lemelin (lots et ), dans le secteur de Saint-Janvier, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur « Québec inc.» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Gérald Paquette, entrepreneur-électricien»; (X3 412 S12 N14603) e) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues ou partie des rues Roger-Thomas, Docteur-Henri-Leroux et Roland-Ouellette, dans le secteur de Saint-Janvier, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «Équipe Paquette inc.» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Gérald Paquette, entrepreneur-électricien». (X3 412 S12 N14674) Soumission relative à la fourniture et transport de pierre concassée lavée. (G6 112 U3 N4111) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : 506

7 D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Demix Agrégats une division de Holcim Canada inc.», la soumission relative à la fourniture et transport de pierre concassée lavée, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de ,94 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 8 octobre Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en septembre 2014 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N4111, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant Acte de servitude entre la Ville de Mirabel, Bell Canada et Hydro-Québec concernant divers lots en bordure des rues Calixa-Lavallée, Alexis-Contant et Pierre-Mercure, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 800 N14621 #89088) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, un acte de servitude selon lequel la Ville de Mirabel accorde à Bell Canada et Hydro-Québec des droits réels et perpétuels nécessaires à leurs opérations respectives des lignes de téléphone, télégraphe et de télécommunication et des lignes de distribution d'énergie électrique, et ce, contre une partie des lots , , à , , à , , à , à , , , à , à , à , à à à , , à à , , à à , , à , en bordure des rues Calixa-Lavallée, Alexis-Contant et Pierre-Mercure, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, selon les termes et conditions d un projet d'acte, daté du 15 septembre Signature d'un acte de vente définitif, suite à la vente pour défaut de paiement des taxes tenue le 15 décembre 2003, du lot (ancien lot du cadastre de la paroisse de Saint-Augustin), dans le secteur de Saint-Augustin. (G N13444 #51304) CONSIDÉRANT QUE la Ville de Mirabel a tenu une vente pour défaut de paiement des taxes municipales, le 15 décembre 2003; CONSIDÉRANT QUE les adjudicataires ont droit, à l'expiration d'un délai d'un an et aux conditions mentionnées aux articles 524, et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.c-19), à un acte de vente définitif de la part de la municipalité; Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : 507

8 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente définitif en faveur de M. Gaétan Paquet, pour la vente du lot (ancien lot du cadastre de la paroisse de Saint-Augustin), dans le secteur de Saint-Augustin, le tout pour un prix total de 345,08$, lequel prix a déjà été payé. M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARE QU IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU QU IL POURRAIT AVOIR D ÉVENTUELLES RELATIONS D AFFAIRES : Vente de lots à « Québec inc.», à proximité de la rue Henri-Piché, dans le secteur de Saint-Canut. (G7 410 N2593 #89068) --- Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : De vendre à « Québec inc.», pour le prix de 3,00 $ le mètre carré, les lots , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , et , situés à proximité de la rue Henri-Piché, dans le secteur de Saint-Canut. Tous les frais afférents à la vente et notamment les frais d'arpentage et de notaire et tous autres frais qui pourraient être exigibles tel ceux du Ministre des revenus (curateur public) sont à la charge de l'acquéreur. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents nécessaires. M. LE CONSEILLER GUY LAURIN S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Vente du lot à M. Yves Ladouceur, dans le secteur de Mirabel-en-Haut. (G7 410 N103 #89090) Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : De vendre à M. Yves Ladouceur et/ou tout autre propriétaire, pour le prix de 670 $ plus les taxes applicables le cas échéant, le lot , adjacent à sa propriété sise au 12160, chemin de la Rivière-du-Nord, dans le secteur de Mirabelen-Haut. Tous les frais afférents à la vente et notamment les frais d'arpentage et de notaire sont à la charge de l'acquéreur. 508

9 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents nécessaires Acquisition d une servitude d accès et de passage relativement à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sur les lots , , et (rue Lemire), dans le secteur du Petit-Saint-Charles. (X4 210 S14 N10255 #89135) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : D'acquérir de M. Keven Lebrun et Mme Roxanne Primeau, ou de tout autre propriétaire, une servitude d accès et de passage relative à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet (STT- UV), sur les lots , , et (rue Lemire), dans le secteur du Petit-Saint-Charles. La servitude est acquise en faveur du lot Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge des cédants. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de servitude et les autres documents nécessaires. M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARE QU IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU QU IL POURRAIT AVOIR D ÉVENTUELLES RELATIONS D AFFAIRES : Acquisition d une servitude d accès et de passage relativement à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sur le lot (rang de La Fresnière), dans le secteur de Saint-Benoît. (X4 210 S14 N7647 #89136) Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'acquérir de M. Paul-André Proulx, ou de tout autre propriétaire, une servitude d accès et de passage relative à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet (STT-UV), sur le lot (rang de La Fresnière), dans le secteur de Saint-Benoît. La servitude est acquise en faveur du lot Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du cédant. 509

10 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de servitude et les autres documents nécessaires. M. LE CONSEILLER GUY LAURIN S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Signature d'une entente intermunicipale avec la Ville de Saint- Jérôme concernant la 52 e finale des Jeux du Québec hiver (G3 300 U4 N5207) Il est proposé et résolu unanimement : D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, une entente intermunicipale avec la Ville de Saint-Jérôme concernant la 52 e finale des Jeux du Québec hiver Adoption du second projet de règlement numéro PU-2016 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à modifier l article 5.9 a) du règlement de zonage afin d encadrer l implantation des bâtiments accessoires sur les propriétés utilisées principalement à des fins résidentielles se trouvant en milieu rural. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 22 septembre 2014 un premier projet de règlement numéro PU-2016 modifiant le règlement de zonage numéro U-947; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-2016 a fait l objet de consultation publique et qu il y a lieu d y donner suite par l adoption d un second projet de règlement, sans modification; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'adopter le second projet de règlement numéro PU-2016, le tout sans modification Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à modifier l article 5.9 a) du règlement de zonage afin d encadrer l implantation des bâtiments accessoires sur les propriétés utilisées principalement à des fins résidentielles se trouvant en milieu rural. (G8 400) (U-2016) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à modifier l article 5.9 a) du règlement de zonage afin d encadrer l implantation des bâtiments accessoires sur les propriétés utilisées principalement à des fins résidentielles se trouvant en milieu rural. 510

11 Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Adoption du règlement numéro U-2009 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : agrandir la zone C à même une partie de la zone H 10-19, dans le secteur de Saint-Augustin; modifier le tableau de l article 7.11 a) du règlement de zonage afin d autoriser l aménagement de deux accès à la rue pour un terrain de plus de 17 mètres de largeur occupé par une habitation unifamiliale. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil tenue le 11 août 2014, le projet de règlement a été adopté; CONSIDÉRANT la consultation publique sur le projet de règlement numéro PU-2009 tenue le 26 août 2014; CONSIDÉRANT QUE lors d une séance du conseil tenue le 22 septembre 2014, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QUE lors de cette même séance, le second projet de règlement numéro PU-2009 a été adopté, avec la modification suivante: - le barème de la largeur d'un terrain de 16 mètres est remplacé par 17 mètres. CONSIDÉRANT QU'aucune demande d'approbation référendaire relativement au second projet de règlement numéro PU-2009 nous est parvenue au plus tard le 6 octobre 2014; CONSIDÉRANT QUE les procédures prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c.c-19) ont été suivies et que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du présent règlement; Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'adopter le règlement numéro U-2009, tel que présenté Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la rénovation d un bâtiment commercial sis au 13545, boulevard du Curé-Labelle, sur le lot , dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Remorques Olympique inc.» relativement à la rénovation d un bâtiment commercial sis au 13545, boulevard du Curé-Labelle, sur le lot , dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; 511

12 Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Remorques Olympique inc.» relativement à la rénovation d un bâtiment commercial sis au 13545, boulevard du Curé-Labelle, sur le lot , dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de Mme France Baril, secteur de Saint-Janvier. (X ) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l analyse du dossier, compte tenu des éléments d information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole des lots à l étude et des lots avoisinants : Les lots visés par la demande d autorisation ainsi que les lots voisins comportent des sols de classe 2 qui comportent des limitations modérées qui réduisent la gamme des cultures possibles ou exigent l'application de mesures ordinaires de conservation, des sols de classe 3 présentant des facteurs limitatifs assez sérieux qui réduisent la gamme des cultures possibles ou nécessitant des mesures particulières de conservation et des sols de classe 7 qui n'offrent aucune possibilité pour la culture ou pour le pâturage permanent. De plus, la zone visée est caractérisée par les sousclasses basse fertilité, surabondance d eau et relief. b) Les possibilités d'utilisation des lots à des fins d'agriculture : Les lots à l étude sont utilisés principalement à des fins agricoles, soit des installations d élevage de chevaux et la production de foin. Après la vente, ces lots devraient donc être encore utilisés à des fins agricoles. Pour ce qui est du site conservé par la requérante, il sera maintenu à ses fonctions agricoles actuelles (foin). c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : Les lots à aliéner sont utilisés à des fins agricoles, à l exception évidemment de la résidence existante sur le lot Ainsi, à moins d une éventuelle autorisation de la CPTAQ ces lots demeureront à vocation agricole, même après l aliénation. d) Les contraintes et les effets résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : Aucun impact particulier à cet effet. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : La demande consiste à aliéner une partie d une propriété agricole dans le cadre d une vente à venir. Il n est donc pas pertinent d étudier la 512

13 disponibilité d autres emplacements sur le territoire dans le cadre de la présente demande. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : L homogénéité ne sera pas affectée puisque les lots sont utilisés à des fins agricoles et vont le demeurer après la vente. g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucun impact apparent sur ces aspects. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : Évidemment, l aliénation aura pour effet de créer deux propriétés foncières distinctes. Cependant, la superficie de chacune d elle demeurera importante, soit 14,1 hectares pour la partie à aliéner et 21,6 hectares pour le lot préservé par la requérante. Ces superficies semblent amplement suffisantes pour y pratiquer l agriculture. i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique : N/A j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie : N/A Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : De recommander à la Commission de protection du territoire agricole d'approuver une demande faite par Mme France Baril, afin d'obtenir l'autorisation d'aliéner et de lotir, les lots et , sis au 19370, rue Victor, dans le secteur de Saint-Janvier, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité. D informer la Commission de protection du territoire agricole qu en vertu des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu il n y a pas d autres espaces disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée, compte tenu de la nature de la demande Dénomination de voies de communication. (X6 600 N217) CONSIDÉRANT QUE ce conseil a pris connaissance des recommandations du Comité de toponymie relatives à la dénomination de nouvelles voies de communication; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : De donner les noms indiqués aux voies de communication suivantes: 513

14 Dans le secteur de Saint-Canut : a) Lot : Nom donné : rue du Médoc Motif : afin de respecter le thème retenu pour cet arrondissement, à savoir «Les vins». Dans le secteur de Saint-Augustin : a) lot : Nom donné : Motif : b) lot : Nom donné : Motif : rue Pierre-Perrin puisqu'elle constitue le prolongement de l'actuelle rue Pierre-Perrin. rue Paul-Sauvé c) lot et : Nom donné : Motif : d) lot : Nom donné : Motif : puisqu'elle constitue le prolongement de l'actuelle rue Paul-Sauvé. rue Pierre-Rodrigue puisqu'elle constitue le prolongement de l'actuelle rue Pierre-Rodrigue. rue Jean-Paul-Maisonneuve puisqu'elle constitue le prolongement de l'actuelle rue Jean-Paul-Maisonneuve Interdiction de stationner sur une partie de la rue des Outardes, des deux côtés, soit entre la route Sir-Wilfrid- Laurier et la rue des Chardonnerets, dans le secteur de Saint- Canut. (X3 310 N412) CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'interdire le stationnement sur une partie de la rue des Outardes, afin de permettre une meilleure visibilité et de réduire les risques d'accident pour les automobilistes empruntant cette artère; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'interdire le stationnement sur une partie de la rue des Outardes, des deux côtés, soit entre la route Sir-Wilfrid-Laurier et la rue des Chardonnerets, dans le secteur de Saint-Canut. À cet égard, d'autoriser le Service de l'équipement et des travaux publics à installer des panneaux de signalisation nécessaires. Que ladite signalisation sera effective dans les trente (30) jours de l'adoption de la présente résolution. 514

15 Démolition d un immeuble commercial situé au 9190, boulevard de Saint-Canut, dans le secteur de Saint-Canut. (X ) CONSIDÉRANT QUE le conseil a pris connaissance d une demande d autorisation de démolition d immeuble situé au 9190, boulevard de Saint-Canut, dans le secteur de Saint-Canut, de « Québec inc. (M. Kalim Elkoury)» (ci-après appelé le propriétaire); CONSIDÉRANT QUE le propriétaire de l immeuble désire démolir le dépanneur avec essence (D'Aoust), le restaurant, la maison à l'arrière (bâtiment mixte), lequel bâtiment, est devenu désuet; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D autoriser la démolition de l immeuble situé au 9190, boulevard de Saint- Canut, dans le secteur de Saint-Canut Modification et ajout de conditions concernant la démolition d'un immeuble commercial situé au 4450, chemin Clément- Pesant, dans le secteur de Saint-Hermas. (X ) CONSIDÉRANT la résolution numéro Démolition d'un immeuble commercial situé au 4450, chemin Clément-Pesant, dans le secteur de Saint-Hermas; CONSIDÉRANT QUE le propriétaire de l immeuble « Québec inc.» n'a pas respecté le délai prévu en ce qui concerne l'entreposage de matériel contenu dans le bâtiment démoli; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : De modifier la condition concernant l'entreposage de matériel contenu dans le bâtiment démoli et prévue à la résolution numéro afin que soient ajoutés les éléments ci-dessous : - l'entreposage du matériel contenu dans le bâtiment démoli doit être relocalisé à l'arrière de la propriété soit à une distance d'environ 50 mètres du chemin public; - deux (2) conteneurs fermés doivent être placés à l'avant pour le matériel et l'équipement qui ne peuvent aller dans les conteneurs à l'arrière, ces conteneurs seront par la suite déplacés à l'arrière avec la remorque et la roulotte de chantier, le tout devant être exécuté et le terrain nettoyé pour au plus tard le 19 octobre 2014; Autres conditions : - les travaux d'arpentage du terrain pour l'éventuelle construction doivent être débutés au plus tard le 19 octobre Quant aux plans complets pour la présentation d'une demande de PIIA, pour la reconstruction d'un nouveau bâtiment sur le site, ils doivent être présentés à la ville pour au plus tard le 31 octobre

16 Que les autres conditions prévues à la résolution numéro continuent de s'appliquer intégralement Nomination d'un représentant de la Ville au sein de la coopérative «Terra-Bois» et autorisation de signature. (G3 300 U2 N7529) Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : De nommer M. Jean Bouchard, à titre de représentant de la Ville de Mirabel au sein de la coopérative «Terra-Bois» et d'autoriser ledit représentant à signer les documents relatifs au certificat de producteur forestier, au certificat pour le remboursement des taxes foncières, aux demandes d'aide financière du programme de mise en valeur des forêts privées, à l'adhésion à la coopérative «Terra-Bois» et à tous autres programmes offerts pour les propriétaires de boisés Autorisation de signer la déclaration relative aux installations de distribution. (X3 511 N13863) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'autoriser le directeur du Service de l'environnement, à signer, pour et au nom de la Ville de Mirabel, la déclaration de l'exploitant, et cela pour les réseaux suivants et tous autres réseaux futurs: NO DU RÉSEAU X X X X X X X X X X X X X X X LOCALISATION Saint-Janvier Saint-Hermas Sainte-Scholastique Sainte-Monique Saint-Benoît Saint-Augustin Saint-Antoine Mousseau Richer Mirabel-en-Haut Domaine-Vert Nord Domaine-Vert Sud Bois de Belle-Rivière Allée des Pins Saint-Canut La présente résolution remplace la résolution numéro intitulée «Autorisation de signer la déclaration du responsable d'une installation de distribution». Dépôts de documents. La greffière dépose au conseil les documents suivants : a) Liste d embauche de personnes salariées sans droit de rappel, brigadier scolaire et appariteur-concierge et liste de personnes 516

17 salariés rappelés au travail, préparée par le directeur général, M. Mario Boily en date du 9 octobre 2014; (G N11458) b) Procès-verbal en date du 8 octobre 2014 concernant les modifications et/ou corrections à être apportées aux résolutions et règlements adoptés par le conseil municipal de la Ville de Mirabel en vertu de l article 92.1 de la Loi sur les cités et villes, préparé par la greffière, Me Suzanne Mireault, LL.B., oma; (G N11458) Affaires nouvelles Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement décrétant des travaux de nettoyage du cours d eau Rivière Chicot Nord Branche 1, dans le secteur de Saint-Augustin, et plus particulièrement des travaux de nettoyage du premier tiers inférieur, de déboisement et de régalage et autres travaux connexes, ainsi que les relevés topographiques et la surveillance desdits travaux, et cela sur une distance d environ 1950 mètres linéaires, décrétant une dépense et une taxe spéciale dans l'année de la réalisation des travaux à cette fin. (G8 400) (2018) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement décrétant des travaux de nettoyage du cours d eau Rivière Chicot Nord Branche 1, dans le secteur de Saint-Augustin, et plus particulièrement des travaux de nettoyage du premier tiers inférieur, de déboisement et de régalage et autres travaux connexes, ainsi que les relevés topographiques et la surveillance desdits travaux, et cela sur une distance d environ 1950 mètres linéaires, décrétant une dépense et une taxe spéciale dans l'année de la réalisation des travaux à cette fin. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Plan de gestion de débordement au poste de pompage des eaux usées Belle-Rivière, dans le secteur de Sainte-Scholastique. (X3 N14996) Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'informer le ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques que la Ville s'engage à adopter un plan de gestion des débordements au poste de pompage des eaux usées Belle-Rivière, dans le secteur de Sainte-Scholastique, décrivant les mesures compensatoires globales à mettre en place pour ne pas augmenter la fréquence des débordements observée sur l'ensemble ou une partie du territoire de la Ville de Mirabel. 517

18 Adoption du schéma de couverture de risques en incendie. (X2 200 U4 N11625) CONSIDÉRANT QU'un projet de schéma de couverture de risques en incendie a été adopté et qu'une consultation publique y relative a eu lieu; CONSIDÉRANT les nombreuses démarches, consultations et négociations intervenues notamment avec le ministère de la Sécurité publique; Il est proposé et résolu unanimement : D'adopter le schéma de couverture de risques en incendie préparé en date d octobre Modification de la résolution numéro Mandat relatif à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue, sur une partie de la future rue de Chaumont, sur une longueur d environ 200 mètres linéaires, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, afin d'ajouter une mention à l'effet que la ville procédera à l'entretien des infrastructures selon un programme d'entretien et qu'elle tiendra un registre d'exploitation et d'entretien à cet effet. (X3 S12 N14989) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : De modifier la résolution numéro Mandat relatif à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue, sur une partie de la future rue de Chaumont, sur une longueur d environ 200 mètres linéaires, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, en ajoutant, à la fin, le paragraphe suivant: «D'informer le ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques que la Ville de Mirabel s'engage à entretenir les ouvrages selon les bonnes pratiques de gestion optimales des eaux pluviales (programme d'entretien) et à tenir un registre d'exploitation et d'entretien.» Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la reconstruction d un immeuble sis au 17860, rang Sainte- Marguerite sur le lot , dans le secteur de Saint- Antoine. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de M. Pierre Monette pour «Les Clôtures Monette» relativement à la reconstruction d un immeuble sis au 17860, rang Sainte-Marguerite sur le lot , dans le secteur de Saint-Antoine, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; 518

19 CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de M. Pierre Monette pour «Les Clôtures Monette» relativement à la reconstruction d un immeuble sis au 17860, rang Sainte-Marguerite sur le lot , dans le secteur de Saint-Antoine, tel que présenté Accord de principe avec Aéroports de Montréal (ADM). (X6 300 U4 N4169) CONSIDÉRANT QU'ADM a annoncé que l aérogare située à l'aéroport de Montréal à Mirabel serait démolie et qu elle a même accordé un contrat de démolition à un entrepreneur suite à un appel d offres; CONSIDÉRANT QUE la Ville a tenté sans succès d obtenir l intervention du propriétaire, soit le gouvernement fédéral, de demander à ADM de cesser ou de retarder les étapes menant à la démolition de ce bâtiment; CONSIDÉRANT QU'au contraire, la ministre des Transports de qui relève ADM a mentionné que le gouvernement fédéral appuyait la décision d ADM de démolir l aérogare; CONSIDÉRANT QUE ce faisant, le gouvernement fédéral a laissé tomber toute la mobilisation du milieu qui avait un projet mobilisateur, structurant et permettant de donner une deuxième vie à ce bâtiment; CONSIDÉRANT QUE le conseil se résilie à constater que la décision d ADM et du gouvernement fédéral de démolir est irréversible et exécutoire, et ce, malgré une motion unanime adoptée par l Assemblée nationale du Québec; CONSIDÉRANT QUE la Ville a mis en demeure ADM de se soumettre au règlement de démolition et de respecter tous ses engagements pris en faveur de la Ville; CONSIDÉRANT QUE compte tenu des circonstances, la Ville a le choix de mettre tous ses efforts pour prévenir l impact financier d une telle décision et de travailler à la réutilisation du sol dégagé OU encore d entreprendre différents recours pour faire cesser les travaux de démolition; CONSIDÉRANT QUE la Ville sera plus gagnante dans un scénario de collaboration avec ADM pour obtenir des garanties financières et des efforts pour régénérer une dynamique d occupation des sols dégagés, le tout suivant les objectifs d un règlement de démolition; Pour ces motifs, il est proposé par monsieur le conseiller David Marra- Hurtubise, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu : 519

20 Que la Ville accepte un accord de principe avec ADM quant à une entente à conclure visant des garanties financières en remplacement des impôts fonciers suite aux travaux de démolition et des actions quant à l occupation des sols dégagés. Pour ce faire, le conseil autorise le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer toute entente qui respectera le cadre des discussions menées avec ADM quant à cet accord de principe. LE VOTE EST DEMANDÉ: Ont voté POUR Ont voté CONTRE MM. Michel Lauzon Mmes Guylaine Coursol David Marra-Hurtubise Francine Charles François Bélanger M. Guy Laurin Patrick Charbonneau Pierre-Paul Meloche LA RÉSOLUTION ET ADOPTÉE À LA MAJORITÉ. Parole aux conseillers. Chaque conseiller et conseillère, puis le maire, informent les citoyens présents des développements ou de leurs principales préoccupations à l'égard des dossiers de leur secteur ou de la Ville. Période de questions. On procède à la période de questions de l'assistance Levée de la séance. Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que l'ordre du jour étant épuisé, la séance soit et est levée. Jean Bouchard, maire Suzanne Mireault, greffière 520