Médiation des intérêts dans l Union Européenne

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1 Médiation des intérêts dans l Union Européenne Questionnaire pour les entreprises Université de Mannheim Prof. Beate Kohler-Koch Dr. Christine Quittkat Pour toutes questions merci de nous contacter sous: Pour les publications sur EUROLOB:

2 1 Si vous préférez remplir le questionnaire online, inscrivez-vous sous : Pour participer au sondage online, n oubliez pas d utiliser le code indiqué dans notre lettre. Indications pour remplir le questionnaire Dans la plupart des cas, il suffit de cocher la case ( ), qui correspond au mieux à votre opinion. Les échelles de valeurs représentées par une succession de cases constituent un continuum entre deux réponses extrêmes. Exemple: pas du tout important très important Remplissez les questions les unes après les autres dans l ordre donné par le questionnaire. Merci de ne sauter aucune question à moins que vous ne trouviez l indication: passez à la question n... Si vous souhaitez faire des commentaires sur l une ou l autre question, ou donner une réponse plus détaillée, veuillez s.v.p. utiliser la dernière page du questionnaire en prenant bien soin d indiquer à quelle question vos remarques se rapportent. Une fois le questionnaire rempli, merci de le retourner à: EUROLOB II MZES Université de Mannheim D Mannheim Pour toutes questions merci de contacter: Dr. Christine Quittkat Prof. Beate Kohler-Koch Tel.: +49-(0) Tel: +49-(0) Nous vous remercions cordialement pour votre effort et votre participation.

3 Questionnaire «médiation des intérêts dans l Union Européenne» 2 Notre projet de recherche vise à analyser les relations existantes entre les représentants d intérêt et les institutions politiques de l Union Européenne. Le but de ce projet est en effet d approfondir les connaissances existantes sur les avantages et les insuffisances du système de médiation des intérêts existants à l intérieur de l Union Européenne. Pour faire cela, nous souhaitons connaître votre opinion sur la question à l aide du présent questionnaire. Définition des mots clefs : La notion «association» est utilisée pour toutes formes d organisation d intérêt, y compris les groupements, confédérations, réseaux, etc. Sous la notion «association européenne», nous entendons ici toutes les associations d intérêt organisés au niveau européen. Par «association professionnelle», nous comprenons les organisations patronales, les ordres de professions libérales et les organisations qui représentent les secteurs d activité comme industries, services, etc. I. La première partie du questionnaire est consacrée aux relations entre les entreprises d une part, et les institutions politiques et administratives nationales et européennes d autre part. Nous souhaitons ainsi analyser l importance des différentes institutions politiques dans le processus législatif de l Union Européenne. 1. Contacts avec les institutions européennes. a) Avez-vous des contacts avec les institutions européennes? oui non Si non, passez directement à la question n 3. b) Si oui: quelle est la fréquence de vos contacts avec les institutions européennes? (Une croix par ligne.) aucun annuel semestr. trimestr. mens. hebd. Commission Européenne - niveau politique (Commissaires et Cabinets) - niveau administratif (p. ex. Directeur Général, Chef d unité, responsable du dossier, etc.) Administration communautaire de régulation et de standardisation (p. ex. CEN, CENELEC) Agences Européennes (p. ex. EEA (environnement), EFSA (sécurité alimentaire et nutrition), ECHA (chimie), etc.) Conseil Européen (EC) Conseil - niveau politique (Ministres) - COREPER, groupes de travail - secrétariat général Parlement Européen (P.E.) - comités et rapporteurs - députés européens et leurs assistants - secrétariat du P.E.

4 3 2. Qualifiez vos contacts avec les institutions européennes. (Une croix par ligne.) a) Quelle importance attribuez-vous à vos contacts avec les institutions européennes pour la représentation de vos intérêts? aucun pas important très contact du tout important Commission Européenne - niveau politique (Commissaires et Cabinets) - niveau administratif (p. ex. Directeurs Généraux, Chef d unité, responsable du dossier, etc.) Administration communautaire de régulation et de standardisation (p.e. CEN, CENELEC) Agences Européennes (p. ex. EEA (environnement), EFSA (sécurité alimentaire et nutrition), ECHA (chimie), etc.) Conseil Européen (EC) Conseil - niveau politique (Ministres) - COREPER, groupes de travail - secrétariat général Parlement Européen (P.E.) - comités et rapporteurs - députés européens et leurs assistants - secrétariat de P.E. b) Comment pouvez-vous caractériser vos relations avec les institutions européennes? S agit-il d une collaboration confiante, ou plutôt de relations tendues? aucun collaboration relations contact confiante tendues - Commission Européenne - Administration communautaire de régulation et de standardisation - Agences Européennes - Conseil Européen (EC) - Conseil - Parlement Européen c) Est-il difficile pour vous d obtenir des informations de la part des institutions européennes? pas difficile très du tout difficile - Commission Européenne - Administration communautaire de régulation et de standardisation - Agences Européennes - Conseil - Parlement Européen

5 4 3. Vos contacts avec les institutions nationales dans le cadre du processus communautaire quant aux prises de décisions juridiques. (Une croix par ligne.) a) Avez-vous des contacts avec des institutions nationales dans le cadre du processus communautaire en ce qui concerne les décisions juridiques? oui non Si non, passez directement à la question n 5. b) Si oui: quelle est la fréquence de vos contacts avec ces institutions? aucun annuel semestr. trimestr. mens. hebd. Gouvernement Central - niveau politique (p. ex. Premier Ministre, Ministres, Secrétaire d état, etc.) - niveau administratif (p. ex. Chef de Département d un ministère, responsable du dossier, etc.) Administration nationale de régulation et standardisation Agences nationales Assemblée Nationale - groupes politiques - députés - Commissions parlementaires Conseils Régionaux Autre: 4. Qualifiez vos contacts avec les institutions nationales dans le cadre du processus communautaire de prise de décisions juridiques. (Une croix par ligne.) a) Quelle importance revêtent ces contacts avec les institutions nationales? aucun contact pas important du tout très important Gouvernement Central - niveau politique (p. ex. Premier Ministre, Ministres, Secrétaire d État) - niveau administratif (Chef de Département d un ministère, responsable du dossier, etc.) Administration de régulation et standardisation nationale Agences nationales Assemblée Nationale - groupes politiques - députés - Commissions parlementaires Conseils Régionaux

6 5 4. b) Comment caractérisez-vous vos relations avec les institutions nationales? S agit-il d une collaboration confiante, ou plutôt des relations tendues? aucun collaboration relations contact confiante tendues - Gouvernement Central - Administration nationale de régulation et de standardisation - Agences nationales - Assemblée Nationale - Conseils Régionaux c) Est-il difficile pour vous d obtenir des informations de la part des institutions nationales? pas difficile très du tout difficile - Gouvernement Central - Administration nationale de régulation et de standardisation - Agences nationales - Assemblée Nationale - Conseils Régionaux 5. Merci de nommer les trois institutions politiques les plus importantes pour la représentation de vos intérêts et avec lesquelles vous êtes en contact dans le cadre communautaire. (Par ordre d importance, institutions nationales ou institutions européennes). (Ecrivez en lettres capitales s.v.p.)

7 6 6. Recours à la voie judiciaire pour la représentation de vos intérêts. (Une croix par ligne.) a) A quelle fréquence faites-vous appel à la voie judiciaire? jamais très souvent Fréquence des recours b) Quelle importance a pour vous le recours à la voie judiciaire? pas important très du tout important La voie judiciaire est c) Le recours à la voie judiciaire a-t-il perdu ou gagné de l importance ces dix dernières années? L importance des recours a diminué -...reste pareil -...est plus important II. Jusqu ici, nous avons examiné l importance générale des différentes institutions politiques. A présent, nous voulons savoir si cette importance a varié ces derniers temps ou se différencie selon le type de problèmes ou selon les sujets. 7. Ces dix dernières années les compétences décisionnelles des institutions européennes ont changé et les compétences de l Union Européenne ont été étendues. Est-ce que cela a modifié l importance de ces institutions pour la représentation de vos intérêts? (Une croix par ligne.) L importance des institutions suivantes... a diminué reste la même s est accrue - Commission Européenne - Administration communautaire de régulation et de standardisation - Agence européennes - Conseil Européen (EC) - Conseil - Parlement Européen - Gouvernement français - Administration nationale de régulation et de standardisation - Agences nationales - Assemblée Nationale - Conseils Régionaux

8 7 8. Changements dans l intermédiation des intérêts dans l UE. a) Avez-vous remarqué des changements dans l intermédiation des intérêts dans l Union Européenne depuis les années 1990? oui non b) Quelles changements constatez-vous au niveau européen? a diminué reste la même s est accrue - La concurrence entre les organisations d intérêt - L accès à la Commission Européenne - L accès au Parlement Européen - L accès au Conseil Européen (EC) - L accès au Conseil - L orientation politique (en comparaison aux orientations techniques) des institutions européennes 9. Certains observateurs font remarquer qu en ce qui concerne les interventions dans le processus communautaire de prise de décisions juridiques, il est important de contacter les institutions politiques au moment approprié. A quel stade de la procédure intervenez-vous auprès des institutions mentionnées ci-dessous pour représenter vos intérêts? (Une croix par ligne.) a) institutions européennes jamais parfois souvent - au cours de la définition de l agenda - pendant que la Commission formule une proposition - pendant la consultation du P.E. - pendant la consultation du Conseil - au moment de la transposition dans le droit national - pendant l implémentation des décisions par l administration nationale b) institutions nationales jamais parfois souvent - au cours de la définition de l agenda - pendant la définition des positions nationales concernant la proposition de la Commission - au moment de la transposition dans le droit national - pendant l implémentation des décisions par l administration nationale 10. Quelle importance accordez-vous aux aspects suivants pour vos contacts? (Une croix par ligne.) a) Contacts avec les institutions européennes. pas important très du tout important - la nationalité de votre interlocuteur - la langue parlée par votre interlocuteur - connaissance personnelle - attributions de votre interlocuteur - affiliation politique

9 8 10. b) Contacts avec les institutions nationales - origine régionale de votre interlocuteur - connaissance personnelle - attributions de votre interlocuteur - affiliation politique 11. Lorsque vous représentez vos intérêts, quelle est selon vous l utilité des formes de contact suivantes? (Une croix par ligne.) pas utile très du tout utile - prise de position écrite - contacts personnels - fourniture régulière d informations de base et entretien des contacts existants - prise de contact et livraison d informations ciblées - participations aux - comités ou commissions - forums politiques et plateformes - consultations online - conférences - fourniture de rapports d expertise scientifique - mobilisation de l opinion publique et des mass media 12. D où provient l impulsion pour les contacts dans la plupart des cas? (Une croix par ligne.) a) Au niveau de l Union Européenne jamais parfois souvent - de votre propre entreprise - d une association professionnelle, dont votre entreprise est membre - d autres associations professionnelles ou entreprises - de la Commission Européenne - de l administration communautaire de régulation et de standardisation - des agences européennes - du Conseil Européen (EC) - du Conseil - du Parlement Européen

10 9 12. b) Au niveau national jamais parfois souvent - de votre propre entreprise - d une association professionnelle, dont votre entreprise est membre - d autres associations professionnelles ou entreprises - du Gouvernement national - de l administration nationale de régulation et de standardisation - des agences nationales - de l Assemblée Nationale - des Conseils Régionaux 13. Quelle importance ont à votre avis les organisations d intérêt suivants au niveau communautaire? (Une croix par ligne.) pas important très du tout important - associations professionnelles nationales - associations professionnelles européennes - associations professionnelles internationales - entreprises - consultants - organisations scientifiques - syndicats - ONG nationales - ONG européennes 14. L importance de ces acteurs pour la représentation des intérêts au niveau communautaire est-elle plus faible ou plus grande de celle au niveau national? (Une croix par ligne.) plus faible pareille plus grande - associations professionnelles françaises - associations professionnelles européennes - associations professionnelles internationales - entreprises - consultants - organisations scientifiques - syndicats - ONG nationales - ONG européennes

11 Coopération avec d autres organisations dans le cadre de la médiation européenne des intérêts. (Une croix par ligne.) a) Lorsque vous coopérez avec d'autres organisations, quelle en est l utilité pour la représentation de vos intérêts? (Une croix par ligne.) pas de pas utile très coopération du tout utile - associations professionnelles françaises - associations professionnelles étrangères - associations professionnelles européennes - associations professionnelles internationales - entreprises - consultants - organisations scientifiques - syndicats - ONG nationales - ONG européennes b) Selon vous, la coopération entre associations professionnelles et ONG a-t-elle changé par rapport à il y a 10 ans? a diminué reste la même s est accrue Au niveau national Au niveau européen c) A combien d'associations européennes votre entreprise est-elle affiliée? plus de Lorsque vous avez besoin d'un avis d'expert, à qui avez-vous recours? (Une croix par ligne.) jamais parfois souvent - à des consultants - aux organisations scientifiques - à l administration publique - à votre propre entreprise - aux associations professionnelles, auxqelles vous appartenez - à d autres entreprises 17. Quels types d informations vous sont demandés par les institutions politiques? (Une croix par ligne.) jamais parfois souvent - expertise juridique - expertise technique - expertise économique - estimation des conséquences politiques d'une décision - autres types d'informations (spécifiez lesquels):

12 III. Dans la partie suivante de ce questionnaire, nous souhaiterions vous poser quelques questions concernant le Parlement Européen (ci-dessous P.E.) Certains observateurs font remarquer que l influence du P.E. est très différente selon les types de problèmes abordés. Quelle est votre opinion sur l influence du P.E.? (Une croix par ligne.) L influence du Parlement Européen est... inexistante très forte a) en ce qui concerne les questions techniques détaillées b) en ce qui concerne les questions d intérêt public général 19. Comme tout parlement en système démocratique, le P.E. remplit diverses fonctions. Quelle importance ont, à votre avis, les fonctions suivantes? (Une croix par ligne.) pas important très du tout important - pouvoir législatif - fixation de l agenda politique - consultations avec le Conseil - consultations avec la Commission Européenne - contrôle parlementaire à l encontre du Conseil - contrôle parlementaire à l encontre de la Commission Européenne - représentation des peuples européens 20. Un membre du P.E. devrait, si possible, garder des contacts avec le plus grand nombre de groupes d intérêts. Quelles organisations d intérêts devraient selon vous retenir plus et lesquelles moins l attention du P. E.? moins plus d'attention d'attention - associations professionnelles - entreprises - consultants - syndicats - partis politiques - ONG

13 12 IV. Dans cette dernière partie, nous souhaiterions obtenir quelques précisions sur la présence de votre entreprise à Bruxelles. 21. Votre présence à Bruxelles. a) Votre entreprise a-t-elle ou a-t-elle eu un bureau de liaison ou une succursale à Bruxelles? oui non année d ouverture : année de fermeture : b) En cas de fermeture : Pourquoi le bureau de liaison a-t-il été fermé? c) Votre entreprise est-elle enregistrée dans le Registre de transparence de la Commission et du Parlement européen? oui non Merci de nous renvoyer le questionnaire dûment rempli. EUROLOB II MZES Université de Mannheim D Mannheim Si vous souhaitez recevoir un résumé des résultats de notre enquête, veuillez-nous envoyer un à : Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir le dernier rapport annuel de votre entreprise, s il n est pas accessible online pour le public. Merci encore pour votre collaboration.

14 13 Remarques et commentaires:

15 14 Remarques et commentaires:

16 15 Remarques et commentaires:

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