Nouvelles règles de prescription

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouvelles règles de prescription"

Transcription

1 LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 octobre 2014 Numéro 08 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P pensions complémentaires Nouvelles règles de prescription 1 assurances-placement Coup d accélérateur à l échange international de renseignements 4 assurances-vie La segmentation reçoit un encadrement légal 6 Prescription en matière de pensions complémentaires Délai de prescription unique avec point de départ uniforme pensions complémentaires Nouvelles règles de prescription De nouvelles règles de prescription s appliquent depuis le 29 juin 2014 aux actions judiciaires en matière de pensions complémentaires. Il existait auparavant une multitude de délais qui commençaient à courir à des moments différents. Le législateur a voulu mettre un peu d ordre en introduisant un délai de prescription uniforme de 5 ans, avec un point de départ uniforme. Ces nouvelles règles s appliquent tant aux travailleurs salariés qu aux travailleurs indépendants ou encore aux dirigeants d entreprise indépendants (et à leurs bénéficiaires). Avant l introduction récente des nouvelles règles, la prescription en matière de pensions complémentaires se caractérisait avant tout par sa complexité. Le travailleur qui voulait intenter une action devait d abord tenter d y voir clair parmi les innombrables délais de prescription et points de départ. Cette multiplicité de délais et points de départ tenait essentiellement au caractère multipartite de la relation sur laquelle repose toute pension complémentaire. Il y a en effet toujours au moins trois parties concernées: l organisateur (employeur ou organisateur sectoriel), les (anciens) travailleurs et l organisme de pension (assureur ou fonds de pension (IRP)). Parallèlement, d autres (tierces) parties peuvent également y être associées, tel(s) le(s) bénéficiaire(s) de la couverture décès. Les relations sous-jacentes de ces parties sont régies par différentes branches du droit (le droit du travail, le droit des assurances, le droit des obligations ) où s appliquent à chaque fois des règles de prescription différentes. Dans la pratique, il en résultait non seulement une incroyable complexité, mais parfois aussi une inégalité de traitement dans une situation en substance identique. Prenons l exemple de l action en justice intentée par le bénéficiaire d un capital décès contre l organisme de pension. S il s agissait d une assurance de groupe, l action contre l assureur se prescrivait par trois ans (art. 34 Loi sur le contrat d assurance terrestre). Si, par contre, le régime de pension était géré par un fonds de pension (IRP), cette action se prescrivait à l expiration du délai de droit commun de 10 ans (art. 2262bis, 1 er, al. 1 er C. civ.). Le bénéficiaire était donc traité différemment selon que le régime de pension complémentaire considéré était géré par un assureur ou par un fonds de pension. Pour le reste, la diversité des règles de prescription tenait également à la nature de l action. Même si les pensions complémentaires sont pour l essentiel une matière contractuelle, les actions extracontractuelles ne sont pas exclues en cas de délit ou d acte illicite. Dans ce cas, d autres délais de prescription s appliquaient. Il en résultait une grande insécurité juridique, alors que la prescription a précisément pour objet de garantir la sécurité juridique. Le législateur est donc intervenu en harmonisant les règles de prescription. La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses introduit un délai de prescription uniforme de cinq ans. Pour les travailleurs salariés, ce délai est inscrit à l article 55 de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC). Ce délai s applique à compter du 29 juin 2014 (soit 10 jours après la publication de la loi au Moniteur

2 2 LIFE & BENEFITS N 08 OCTOBRE 2014 KLUWER Délai de prescription plus court ou plus long? belge) pour la prescription de toutes actions judiciaires contractuelles ou extracontractuelles dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion, qu un travailleur, un affilié, un bénéficiaire ou un ayant droit intente contre un (ancien) employeur, un organisateur sectoriel, une entreprise d assurances ou un fonds de pension. L article 55 LPC fixe également un point de départ uniforme, à savoir le moment où le travailleur, l affilié ou le bénéficiaire a eu ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance des éléments nécessaires pour pouvoir intenter l action. Le juge devra ainsi établir à quel moment le travailleur ou l affilié a eu ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance soit de l événement qui a donné lieu à l action soit du dommage et de l identité de la personne (morale) responsable. Si la personne lésée est un tiers-bénéficiaire, le juge devra également établir à quel moment ce dernier a eu (ou aurait raisonnablement dû avoir) connaissance de l existence de la pension complémentaire et de sa qualité de bénéficiaire. Les travaux parlementaires (Doc /001, p.17) précisent qu il convient de concevoir les connaissances requises de manière non subjective mais objective. Le but n est pas que le travailleur, l affilié ou le bénéficiaire concerné puisse repousser lui-même le début de la période de prescription en tardant à récolter les informations nécessaires. Compte tenu toutefois de la matière complexe que sont les pensions complémentaires, l existence de connaissances suffisantes ne peut pas être acceptée aussi facilement. A cet égard, il est fait référence à la possibilité qu auront les particuliers à partir de 2016 de consulter des données au sein de la banque de données relatives aux pensions complémentaires (DB2P) au moyen d une application web sécurisée, et au fait qu on ne saurait en conclure automatiquement que l intéressé dispose de suffisamment de connaissances. Le juge devra établir si les informations nécessaires pour intenter une action pouvaient être inférées de l ensemble des données relatives à l intéressé contenues dans DB2P. Dans la pratique, le point de départ du délai de prescription sera ainsi également sujet à discussion. On peut dès lors s attendre à ce que les fiches de pension jouent un rôle essentiel dans la problématique de la prescription. Les employeurs (organisateur) et/ou les organismes de pension pourront en effet utiliser les fiches de pension pour prouver le moment où l affilié, le travailleur ou le bénéficiaire concerné a disposé des informations nécessaires. Cette réforme va-t-elle avoir pour effet d écourter ou d allonger les délais de prescription? A première vue, il semblerait que, dans de nombreux cas, le délai de prescription s en trouve allongé. Songeons aux actions intentées par un (ancien) travailleur qui, avant la réforme, étaient soumise au délai d un an de l article 15 de la Loi relative aux contrats de travail. Mais il nous faut également tenir compte du point de départ. Lorsqu un travailleur quittait l entreprise avant son départ à la retraite ( sortie ), le délai d un an ne commençait à courir que lorsque le droit à la pension complémentaire s ouvrait ou devenait exigible (art C. civ.). Dans la pratique, ce délai de prescription en soi fort court ne commençait généralement à courir que plusieurs années après le départ du travailleur, à savoir lorsque la pension complémentaire était liquidée à l âge normal de la retraite ou à l âge de la retraite anticipée. Si l action porte sur le calcul du capital pension, il est possible, conformément aux nouvelles règles de prescription, que le travailleur concerné dispose sur la base de sa fiche de sortie de tous les éléments nécessaires pour intenter l action. Conclusion: bien que le nouveau délai de prescription soit plus long que l ancien, il se pourra malgré tout que l action se prescrive plus rapidement en application des nouvelles règles.

3 KLUWER LIFE & BENEFITS N 08 OCTOBRE Pas applicable dans la relation organisateur - organisme de pension Mesures de transition Aussi pour les indépendants Même si le législateur parle d un délai de prescription unique ou uniforme, ce délai ne s applique pas à toutes les actions en matière de pensions complémentaires pour travailleurs salariés. Les nouvelles règles de prescription s appliquent uniquement dans la relation entre le travailleur, l affilié ou le bénéficiaire, d une part, et l organisateur ou l organisme de pension, d autre part. Elles ne s appliquent pas aux actions entre un organisateur et un organisme de pension ou entre un employeur et un organisateur sectoriel. Elles ne s appliquent pas davantage aux actions concernant des engagements de solidarité gérés par un fonds de sécurité d existence. Ces actions restent soumises aux anciennes règles de prescription (e.a. art. 34 Loi sur le contrat d assurance terrestre, art. 2262bis, 1 er C.civ. et art. 21 Loi concernant les fonds de sécurité d existence). Les nouvelles règles de prescription s appliquent en principe aussi aux actions en cours. Pour les actions qui ont été intentées avant l entrée en vigueur de la loi, le délai de cinq ans court du 29 juin 2014 (c est-à-dire la date d entrée en vigueur des nouvelles règles) au 29 juin Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser la durée du délai de prescription originel. Quelle en est la portée concrète? Imaginons qu il s agisse d une action qui, précédemment, était soumise au délai de prescription de dix ans de l article 2262bis, 1 er, al. 1 er C.civ., avec pour point de départ le 1 er juillet Conformément aux anciennes règles de prescription, l action se prescrirait le 1 er juillet Conformément aux nouvelles règles, elle se prescrira le 29 juin 2019 (soit à l expiration du nouveau délai de cinq ans). Le délai de prescription originel n est donc pas dépassé. Imaginons qu il s agisse d une action qui, précédemment, était soumise au délai de prescription d un an de l article 15 de la Loi relative aux contrats de travail, lequel a commencé à courir le 1 er décembre Conformément aux anciennes règles de prescription, l action se prescrirait le 1 er décembre En l occurrence, le nouveau délai qui court jusqu au 29 juin 2019 ne s appliquera pas, étant donné que cela aurait pour conséquence que la durée totale du délai de prescription dépasserait la durée du délai de prescription originel. L action se prescrira donc le 1 er décembre 2014, conformément aux anciennes règles de prescription. La Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses introduit également un délai de prescription unique de cinq ans avec point de départ uniforme dans le régime des pensions complémentaires pour travailleurs indépendants (PLCI) et dans le nouveau régime des pensions complémentaires pour dirigeants d entreprise indépendants (introduit par la même loi). Pour les actions intentées avant le 29 juin 2014, il convient d examiner la situation à la lumière des anciennes règles. En l occurrence, le nouveau délai de cinq ans ne s appliquera que si la durée du délai de préavis originel n est pas dépassée. Isabelle De Somviele

4 4 LIFE & BENEFITS N 08 OCTOBRE 2014 KLUWER Obligation déclarative des assurances-vie étrangères Modification de la Directive européenne sur l épargne assurances-placement Coup d accélérateur à l échange international de renseignements La lutte contre la fraude fiscale occupe ces dernières années une place de plus en plus proéminente dans la liste des priorités tant des gouvernements nationaux que des organismes supranationaux (UE, OCDE, G20 ). Un sérieux coup d accélérateur a ainsi été donné aux obligations nationales et aux accords et protocoles internationaux en matière de communication et d échange transfrontaliers de renseignements. En 2013, la déclaration des assurances-vie étrangères a été rendue obligatoire. En mars dernier, l extension à certaines assurances-vie de la directive européenne sur l épargne a été approuvée. Et il ne s agit sans doute là que d un début. L artillerie lourde pointe déjà le nez. En ce qui concerne les assurances-vie, le coup d envoi a été donné en 2013 avec l obligation de mentionner les assurances-vie conclues à l étranger dans la déclaration à l impôt des personnes physiques. Rappelons brièvement les grandes lignes de cette mesure, dont il a déjà été question dans Life & Benefits, 2013, n 5, p. 1. L obligation de déclaration concerne les personnes physiques qui ont conclu une assurance-vie à l étranger. La déclaration porte uniquement sur l existence d une telle assurance-vie et l indication du (des) pays où cette (ces) assurance(s) a (ont) été conclue(s). Il ne faut pas renseigner d autres données, telles que le numéro de police, les primes versées, la valeur de la police, etc. L obligation de déclaration ne se limite pas aux assurances-placement mais porte sur toutes les assurances-vie étrangères et donc même, le cas échéant, sur les assurances de solde restant dû conclues à l étranger. Etant donné que le texte fait clairement référence aux assurances-vie, les opérations de capitalisation de la branche 26 conclues à l étranger ne sont pas visées. Dans la littérature spécialisée, la question a été abordée de savoir si l obligation de déclaration ne contrevient pas aux règles européennes en matière de libre prestation de services et si la non-déclaration des assurancesvie en question est passible de sanctions (sanctions pénales ou autres sanctions, telles que majorations d impôts, prolongation des délais de prescription, renversement de la charge de la preuve ). Les choses bougent également au niveau supranational en ce qui concerne l échange transfrontalier de données financières, y compris en matière d assurances-placement. Le 24 mars 2014, le Conseil européen a ainsi adopté la modification de la Directive européenne sur l épargne. La Directive modifiée entrera en vigueur le 1 er janvier 2017, mais les Etats membres doivent déjà préparer le chantier pour 2016 et adapter leur législation interne pour pouvoir implémenter effectivement la modification de la Directive sur l épargne à partir de L extension de la Directive européenne sur l épargne concerne notamment les SICAV obligataires sans passeport européen, ainsi que certaines assurances-vie. En ce qui concerne ces dernières, la directive prévoit pour faire court un échange de renseignements spontané (y compris depuis le Grand-Duché de Luxembourg, l Irlande, la France ) concernant les produits générés par les assu-

5 KLUWER LIFE & BENEFITS N 08 OCTOBRE FATCA et Common Reporting Standard rances-vie conclues à partir du 1 er juillet 2014, si l assurance garantit un rendement ou investit pour plus de 40 % en créances. Ce seuil de 40 % est ramené à 25 % à partir du 1 er janvier La délimitation concrète des assurances-vie visées soulève encore de nombreuses questions, surtout en branche 23. Songez, par exemple, aux assurances-vie liées à différents fonds entre lesquels un arbitrage est possible, ou aux polices dites de la branche 44, où des placements de la branche 21 et des placements de la branche 23 coexistent dans une même police. En l occurrence, la manière dont le seuil de 25 % précité peut ou doit être calculé (et le moment où il doit l être) n est pas claire. Il est à remarquer que les produits générés à l occasion de la cession totale ou partielle d une assurance-vie à un tiers (comme dans le cadre d un don d assurance ) devront également être renseignés. Les prestations liquidées par l assureur exclusivement à la suite d un décès ne sont en revanche pas considérées comme des produits en vue de l application de la Directive étendue. L échange de renseignements est indépendant de la question de savoir si les produits précités sont effectivement imposables ou non (au titre de revenu mobilier) en vertu du droit fiscal belge ou étranger. Indépendamment de tout cela, le G20 a insisté sur une implémentation rapide à l échelle mondiale du Common Reporting Standard ( CRS ) qui a été développé au sein de l OCDE et qui s inspire largement de la réglementation FATCA américaine. L acronyme FATCA désigne le Foreign Account Tax Compliance Act, une loi américaine du 18 mars 2010 qui est entrée en vigueur le 1 er juillet Cette loi prévoit la déclaration annuelle à l administration fiscale américaine ( US Internal Revenue Service ou IRS ) des placements que les contribuables américains ( US persons ) détiennent en dehors des Etats-Unis d Amérique (voyez également le précédent numéro de septembre de Life & Benefits). La Common Reporting Standard est, comme nous venons de le dire, une norme internationale d échange de renseignements financiers inspirée de FATCA (FATCA s applique uniquement, comme nous venons également de le dire, aux US persons qui détiennent des placements hors Etats-Unis d Amérique). A l instar de FATCA, le Common Reporting Standard vise non seulement les avoirs bancaires détenus à l étranger, mais aussi les assurances-placement des branches 21 et 23 et ce, indépendamment du moment où elles ont été conclues. Il s agit d un échange international de données, opéré automatiquement et sur base annuelle, concernant l existence et l importance des placements détenus à l étranger et les produits qu ils génèrent. Le Common Reporting Standard ratisse donc nettement plus large que la Directive européenne sur l épargne récemment étendue et ce, tant en termes de champ d application matériel qu en termes de renseignements à communiquer. Depuis, plus de 60 pays, parmi lesquels la Suisse, auraient déjà fait part de leur intention de participer au projet CRS. La Commission européenne quant à elle aurait l intention de prendre les devants et d implémenter au niveau européen ce Common Reporting Standard dans un avenir proche, et de mettre ainsi l échange transfrontalier automatique de renseignements sur les rails. Il se peut qu elle le fasse dans le cadre d une modification (par phases) de la Directive européenne existante sur l assistance mutuelle du 15 février 2011, qui est elle-même déjà en pleine évolution. Il se pourrait donc que le Common Reporting Standard prenne de vitesse la Directive européenne sur l épargne récemment revisitée, dont question ci-dessus, voire la rende plus ou moins superflue.

6 6 LIFE & BENEFITS N 08 OCTOBRE 2014 KLUWER Clause de la nation la plus favorisée Certains spécialistes vont même jusqu à suggérer que la réglementation FATCA, qui ne s applique pourtant qu aux seuls Américains, pourrait actuellement déjà, fût-ce par une voie détournée, être invoquée par la Belgique, par exemple, pour obtenir des renseignements auprès d autres Etats-membres de l UE concernant les placements (et même les assurances-vie) que les contribuables belges y détiennent. Ce raisonnement s appuie sur la clause dite de la nation la plus favorisée qui figure dans la directive européenne précitée sur l assistance mutuelle. Cette clause stipule qu un Etat membre ne peut refuser de communiquer à un autre Etat membre des renseignements qu il communique déjà à un pays tiers. Les Etats membre de l UE qui se sont engagés sur la base du FATCA à communiquer à l administration fiscale américaine les avoirs en compte des contribuables américains, pourraient donc déjà être sollicités par d autres Etats membres désireux d obtenir les mêmes renseignements concernant leurs propres ressortissants. De là à affirmer qu il en sera effectivement ainsi... Placer de l argent à l étranger pour échapper au regard du fisc se conjuguera bientôt et peut-être même déjà aujourd hui, selon certains au passé composé. Cela vaut également pour les assurances-placement, tant en branche 21 qu en branche 23. Paul Van Eesbeeck Qu est-ce que la segmentation? assurances-vie La segmentation reçoit un encadrement légal Les articles 42 et suivants de la nouvelle Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaurent un cadre légal qui, à partir du 1 er novembre 2014, régira la segmentation des assurances belges. Les nouvelles règles de segmentation s appliquent à toute une série d assurances de base dans les secteurs vie et nonvie. Le présent article braque les projecteurs sur les assurances-vie. Assez étonnement, la nouvelle Loi relative aux assurances impose de nouvelles règles en matière de segmentation, mais ne dit pas ce qu il convient précisément d entendre par segmentation. Compte tenu du contexte légistique des nouvelles dispositions, on peut toutefois s en faire une idée. Dans un premier temps, nous considérerons qu aux fins de l application de la nouvelle loi, la segmentation peut être définie comme une méthode utilisée par l assureur pour catégoriser les assurés (risques) sur la base de leur profil de risque. A l intérieur d un même segment, les assurés (risques) sont traités sur un pied d égalité en termes de tarification, d acceptation et/ou d étendue de la garantie. Entre les différents segments, par contre, il y a une différence de traitement en fonction de la probabilité de survenance du risque ou l étendue potentielle du dommage. Dans cette optique, les critères de segmentation portent sur les caractéristiques de l assuré (le risque) dont un assureur tient compte pour opérer la segmentation. Dans le domaine des assurances-vie, la segmentation concerne essentiellement la couverture (du risque de) décès. Citons à titre d exemple la segmentation tarifaire basée sur les caractéristiques de risque de l assuré, telles que l âge, le tabagisme, l état de santé, le BMI, le niveau d études, l affiliation à un club sportif, le lieu de résidence En matière d assurances-vie, d autres procédures d acceptation sont aussi fréquemment imposées selon l âge de l assuré et selon l importance du capital décès

7 KLUWER LIFE & BENEFITS N 08 OCTOBRE Critères de segmentation interdits Critères de segmentation autorisés Publication des critères de segmentation sur le site web de l assureur Mentions sur toute offre à assurer. L âge et l étendue de la couverture décès ont en l occurrence valeur de critères de segmentation pour l acceptation. Pour les jeunes assurés et les couvertures limitées, l assureur creuse moins profond et une déclaration de bonne santé suffit souvent pour être accepté. Pour les assurés plus âgés et les couvertures plus étendues, par contre, les assureurs imposent habituellement des questionnaires médicaux plus détaillés ou des examens médicaux plus approfondis. Et si ces questionnaires ou examens révèlent d une manière ou d une autre des problèmes de santé, le niveau de la prime peut être adapté, l étendue de la couverture réduite ou la couverture tout simplement refusée. L état de santé de l assuré constitue dès lors un critère de segmentation. Certains critères de segmentation sont depuis longtemps interdits par la loi. La segmentation basée sur le sexe de l assuré est ainsi interdite depuis le 21 décembre 2012: et les hommes et les femmes doivent donc être traités sur un pied d égalité. On note toutefois certaines exceptions à cette règle dans le deuxième pilier des pensions. La segmentation basée sur des techniques d analyse génétique propres à déterminer l état de santé futur est également interdite en matière d assurances. Cette interdiction est consacrée depuis longtemps dans la législation des assurances. Les assureurs doivent également tenir compte de la loi anti-discrimination du 10 mai Cette loi impose des règles dès lors que l on entend faire une distinction fondée sur les critères suivants: âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, conviction syndicale, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique et origine sociale. Si un assureur entend opérer une segmentation sur la base de ces critères, il faut, conformément à la législation anti-discrimination, que cette distinction soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires. La nouvelle Loi sur les assurances va encore plus loin et dispose que tout critère de segmentation, et donc pas uniquement les critères susmentionnés tels qu énumérés dans la législation antidiscrimination, doivent être objectivement justifiés par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but doivent être appropriés et nécessaires. Tout assureur est tenu, à partir du 1 er novembre 2014, de publier sur son site web les critères qu il utilise dans le cadre de la segmentation opérée sur le plan de l acceptation, de la tarification et/ou de l étendue de la garantie. A cet égard, l assureur doit expliquer de manière claire et compréhensible pour le preneur d assurance la raison pour laquelle il utilise ces critères. De par cette obligation de justification publique, le législateur entend augmenter la transparence autour des critères de segmentation utilisés, tel qu on peut le lire dans l exposé des motifs de la nouvelle loi. Le contrôle du respect de l interdiction de toute segmentation non objectivement justifiée, tant par la clientèle que par l autorité de contrôle, s en trouverait également facilité. La nouvelle Loi relative aux assurances impose également à tout assureur, à partir du 1 er novembre 2014, de mentionner de manière claire et compréhensible dans son offre au preneur d assurance les critères de segmentation qu il a utilisés pour déterminer les conditions tarifaires du contrat et l étendue de la garantie. Dans cette offre, l assureur doit également opérer une distinction entre les critères utilisés pour déterminer les conditions qui seront applicables lors de la prise de cours du contrat, d une part, et les critères susceptibles d avoir, dans le futur, un impact sur les conditions du contrat, d autre part. Exemple: si l assureur opère une segmentation sur la base du comportement tabagique ou du BMI de l assuré, il doit informer clairement le preneur d assurance du fait qu une évolution ultérieure de ces paramètres est susceptible d avoir un impact sur le niveau des primes.

8 8 LIFE & BENEFITS N 08 OCTOBRE 2014 KLUWER Motivation écrite du refus Assurance-vie individuelle et assurance soins de santé Entrée en vigueur La nouvelle Loi relative aux assurances règle encore une autre question. Lorsqu un assureur décide de refuser l octroi d une assurance, il doit en principe en aviser le preneur d assurance par écrit, de manière expresse et motivée. Cette décision de refus et sa motivation doivent être communiquées au preneur d assurance individuellement et formulées dans un langage clair et compréhensible pour ce dernier. Dans cette lettre de motivation, l assureur doit exposer les données, communiquées ou non par le preneur d assurance, qu il a utilisées lors de l évaluation du risque, ainsi que les critères de segmentation qu il a appliqués et qui l ont amené à prendre sa décision. A cet égard, la nouvelle loi prévoit des exceptions, notamment dans le cas où cette communication l amènerait à enfreindre une obligation de secret imposé par la loi. Dans le secteur vie, seules les assurances-vie individuelles sont soumises aux nouvelles règles de segmentation et ce, pour autant que le preneur d assurance soit un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Par consommateur au sens de cette loi, il convient d entendre toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché. Les assurances de groupe et les assurances complémentaires, telles les assurances incapacité de travail ou les couvertures accidents, ne sont pas des assurances-vie individuelles et ne tombent donc pas sous le coup des nouvelles règles de segmentation. Dans les assurances EIP, le preneur d assurance n est pas une personne physique et donc pas un consommateur, et on peut considérer que les nouvelles règles de segmentation ne s appliquent donc pas non plus en la matière. Les contrats PCLI et INAMI peuvent être des assurances-vie individuelles, et sont bel et bien souscrits par des personnes physiques, mais la question de savoir s ils sont soumis ou non aux nouvelles règles de segmentation légales ne fait pas encore l unanimité. La question controversée est en effet de savoir s ils sont utilisés ou non à des fins excluant tout caractère professionnel. La nouvelle législation entre en vigueur le 1 er novembre Pour les contrats existants au 1 er novembre 2014, un régime transitoire est prévu qui considéré sous l angle de l entrée en vigueur des nouvelles règles de segmentation paraît assez étrange: la nouvelle législation s applique aux contrats existants à partir de la liaison du contrat en question à un nouveau fonds de placement ou à partir de la modification du règlement de gestion en branche 23 ou à partir de la modification des conditions relatives au rendement (minimum). La règle précitée selon laquelle tous les critères de segmentation doivent pouvoir être objectivement justifiés, s applique à partir de la modification ou de la reconduction d un contrat existant, et au plus tard à partir du 1 er décembre A partir de là, il ne pourra plus, en matière de segmentation, y avoir de distinction qui ne soit pas objectivement justifiée par un but légitime, étant entendu que les moyens pour réaliser ce but doivent être appropriés et nécessaires. Si l assureur entend opérer une segmentation, il doit le dire et le justifier. Luc Vereycken Rédacteur en chef: Paul Van Eesbeeck Comité de rédaction: Isabelle De Somviele, Paul Roels, Paul Van Eesbeeck, Luc Vereycken. Coordination: Anne Sterckx Life & Benefits est une publication de Kluwer - Éditeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161L, 1410 Waterloo. Service clientèle: tél , fax , Wolters Kluwer Belgique. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable écrite de l éditeur.

La notion de sortie est étendue

La notion de sortie est étendue LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 janvier 2015 Numéro 01 Année 19 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 Pensions complémentaires La notion de sortie est étendue 1 Epargne-pension

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

Le bonus logement flamand raboté

Le bonus logement flamand raboté LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 septembre 2015 Numéro 07 Année 19 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 épargne à long terme Le bonus logement flamand raboté offre des perspectives

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 septembre 2013 Numéro 07 17ème année Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Antwerpen X P309269 contenu assurance EIP pour indépendants Un engagement interne peut-il

Plus en détail

avantages sociaux complémentaires Quel tribunal est dorénavant compétent?

avantages sociaux complémentaires Quel tribunal est dorénavant compétent? LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 décembre 2014 Numéro 10 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 avantages sociaux complémentaires Quel tribunal est dorénavant compétent?

Plus en détail

Entraide en matière fiscale: enjeux et défis. Alain Steichen Professeur associé à l Université de Luxembourg

Entraide en matière fiscale: enjeux et défis. Alain Steichen Professeur associé à l Université de Luxembourg Entraide en matière fiscale: enjeux et défis Alain Steichen Professeur associé à l Université de Luxembourg Un peu d histoire. Abgabenordnung 3 AO aux fins d imposition indigène seulement Directive communautaire

Plus en détail

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction Politique prudentielle banques et assurances Bruxelles, le 6 novembre 2007 Communication de la CBFA sur sa politique concernant les questions d externalisation de services de gestion de portefeuille de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail

L engagement individuel de pension s'applique-t-il aussi à votre personnel?... 2

L engagement individuel de pension s'applique-t-il aussi à votre personnel?... 2 Publication trimestrielle Information de KBC Banque & Assurance Publication trimestrielle 2e année Numéro 3 juin 2005 Dans cette lettre d information de KBC Employee Benefits L engagement individuel de

Plus en détail

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Texte original Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Considérant que les juridictions des signataires de l Accord

Plus en détail

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PRÉAMBULE En concluant le Protocole du 17 juillet 1981 relatif au temps de travail,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

COMMENTARY. Résumé JONES DAY

COMMENTARY. Résumé JONES DAY Mars 2008 JONES DAY COMMENTARY La Réforme du Régime de la Taxe de 3% Conformément aux articles 990 D à 990 H du code général des impôts ( CGI ), toutes les entités, françaises ou étrangères qui, directement

Plus en détail

HAPPY LIFE. Règlement de gestion du fonds d investissement interne happy life AB Global Strategy 60/40

HAPPY LIFE. Règlement de gestion du fonds d investissement interne happy life AB Global Strategy 60/40 1/8 DESCRIPTION Le fonds d investissement interne happy life AB Global (voir l annexe 1) est géré par AXA Belgium, appelée ci-après la compagnie d assurance, dans l intérêt exclusif des souscripteurs et

Plus en détail

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIRANT établir des dispositions communes concernant

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention :

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1002191L PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d éviter

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Les domaines d application en matière de droit social Dans le domaine du droit social l acte juridique occupe une place prépondérante. La négociation est en effet un mode

Plus en détail

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Plus en détail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail ANNEXE AU RÈGLEMENT DE TRAVAIL ; protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail Domaine d application L employeur et

Plus en détail

Avenant. Texte original

Avenant. Texte original Texte original Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

La configuration d assurance ABBA surclasse l assurance à terme fixe

La configuration d assurance ABBA surclasse l assurance à terme fixe LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 novembre 2014 Numéro 09 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 épargne pour jeunes La configuration d assurance ABBA surclasse l assurance

Plus en détail

VITA PENSION 51.30.255 09/12

VITA PENSION 51.30.255 09/12 ISO 9001 CERTIFIED FIRM BCCA VITA PENSION 51.30.255 09/12 VITA PENSION CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat d assurance avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES

Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES Table des matières 0. Base légale et aperçu des principes 1. Définition de la compliance 2. Responsabilité

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois Sommaire: 1. Introduction page 1 2. Constitution de la SPF page 1 3. Surveillance et contrôle de la SPF page 3 4. Activité et

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier

Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier Les conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation entre le contractant et VZ Banque de Dépôt SA, Innere Güterstrasse 2,

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 244 24 décembre 2015. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 244 24 décembre 2015. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 5967 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 244 24 décembre 2015 S o m m a i r e Loi du 18 décembre 2015

Plus en détail

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Christina Hausammann, humanrights.ch/mers Sur mandat du Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées, du Bureau

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

Loi sur les services financiers et Loi sur les établissements financiers : quels changements pour les gérants de fortune indépendants?

Loi sur les services financiers et Loi sur les établissements financiers : quels changements pour les gérants de fortune indépendants? Nous maîtrisons les terrains les plus divers Août 2014 Loi sur les services financiers et Loi sur les établissements financiers : quels changements pour les gérants de fortune indépendants? La présente

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons :

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons : http://www.lecap.be/ Octobre 2014 /2 Madame, Monsieur, La loi sur le bien-être du 4 août 1976 consacre un chapitre entier aux mesures que l'employeur doit prendre afin d'éviter que ses collaborateurs ne

Plus en détail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE SOCIAL N 31 SOCIAL N 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 février 2006 ISSN 1769-4000 LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE

Plus en détail

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Sexe - Emploi secteur public Recommandation La réclamante, agent de brigade municipale n a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles

Plus en détail

Recommandations concernant l assurabilité des personnes qui représentent un risque aggravé en raison de leur état de santé

Recommandations concernant l assurabilité des personnes qui représentent un risque aggravé en raison de leur état de santé Recommandations concernant l assurabilité des personnes qui représentent un risque aggravé en raison de leur état de santé Niveau de compétences Ministres fédéraux: - Ministre des Finances - Ministre des

Plus en détail

Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques

Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques Un point de contact national contribue à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des principes directeurs dans des circonstances spécifiques

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Information à l intention du personnel Les conditions de la retraite dès 2012 Le 19 juillet 2011 Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Page 2 de 10 Sommaire 1. En bref, les nouveautés concernant

Plus en détail

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe applicable au Gouverneur, aux Vice-Gouverneurs, aux membres du personnel et aux collaborateurs ou prestataires contractuels (Approuvé

Plus en détail

Numéro du rôle : 2912. Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2912. Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2912 Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 87, 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée

Plus en détail

Agrément des experts en prévoyance professionnelle

Agrément des experts en prévoyance professionnelle français Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) D 01/2012 Agrément des experts

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

DELIBERATION N 2016-40 DU 16 MARS 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2016-40 DU 16 MARS 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2016-40 DU 16 MARS 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la

Plus en détail

Accréditation des organes de révision LBA externes

Accréditation des organes de révision LBA externes Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent Circulaire 2004/1 du 6 décembre 2004 (Modification

Plus en détail

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L FLASH n 15 février 2012 Rencontre du troisième type Les fonds de pension et FATCA Avertissement Ce Flash a

Plus en détail

Disclaimer et informations

Disclaimer et informations Disclaimer et informations 1. Données sur l entreprise Dexia Banque Belgique S.A. est une société anonyme, établissement de crédit de droit belge ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard Pacheco

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail

Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n 75/1 du 9 mai

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE DE CONVENTION D ASSURANCE EN QUOTE-PART Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d assurance Sun Life du Canada afin d

Plus en détail

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES»

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES» DELIBERATION N 2012-50 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS)

Plus en détail

Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés * *

Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés * * Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés Table des matières 1. Introduction a. Absence de cadre conceptuel applicable au traitement comptable

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord-cadre entre l Union européenne et ses Etats membres, d une part, et la République de Corée, d

Plus en détail

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental PRESENTATION La «Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs»,

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2381 Message N o 28 18 septembre 2012 du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Nous avons l honneur de vous soumettre un projet

Plus en détail

En savoir plus sur les services financiers. Comment porter plainte

En savoir plus sur les services financiers. Comment porter plainte En savoir plus sur les services financiers Comment porter plainte COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 2 Comment porter plainte En savoir plus sur les services financiers 5 Introduction 6

Plus en détail

L arrêt Test-Achats: Analyse et suivi au niveau européen

L arrêt Test-Achats: Analyse et suivi au niveau européen L arrêt Test-Achats: Analyse et suivi au niveau européen Conférence sur la Directive 2004/113/CE ActuriaCnam, Paris 31 mai 2012 Christine Tomboy Introduction 1. Un arrêt qui fait date Des conséquences

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE AMAFI RELATIVE AUX SONDAGES DE MARCHE ET AUX TESTS INVESTISSEUR

NORME PROFESSIONNELLE AMAFI RELATIVE AUX SONDAGES DE MARCHE ET AUX TESTS INVESTISSEUR NORME PROFESSIONNELLE AMAFI RELATIVE AUX SONDAGES DE MARCHE ET AUX TESTS INVESTISSEUR Norme établie pour l application de l article 216-1 du règlement général de l Autorité des marchés financiers AMAFI

Plus en détail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail Alors qu est en discussion au niveau européen la modification de la Directive sur le temps de travail (2003/88/CE), nous revenons dans ce Trait d Union sur le régime actuellement en vigueur chez nous dans

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites n 5 > 7 mars 2014 info Sommaire > Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites > Discrimination : nouveau cas > Application du régime des clauses abusives aux sociétés commerciales > Mésentente

Plus en détail

Brochure d information cybersurveillance

Brochure d information cybersurveillance Brochure d information cybersurveillance I. Cybersurveillance : un mot d explication Le 2 mai 2012, la Commission vie privée a émis une recommandation sur le contrôle par l employeur de l utilisation de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/11/004 DÉLIBÉRATION N 11/003 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Institutions d assurance dommages

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative 1. Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE L EDUCATION NATIONALE Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. I. QUELS SONT LES TEXTES

Plus en détail

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Nos réf : 2015 87 Novembre 2015 RECOMMANDATION L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 1. CONSTATS 1.1. Augmentation

Plus en détail

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Ce code est mis à jour au Moniteur belge du 6 avril 2012. Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk # 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 04.04.2002 SEC(2002) 335 final 2000/0213 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième

Plus en détail

FSMA_2012_14 du 12/06/2012

FSMA_2012_14 du 12/06/2012 Circulaire FSMA_2012_14 du 12/06/2012 Circulaire sur l assurance contre l incendie et autres périls, en ce qui concerne les risques simples, et sur le devoir d information concernant cette assurance Champ

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE NEGOTIS 2.0 Nouveau dossier Date de début: Echéance: Courtier N agent: Bureau: Réf: Preneur d assurance Personne physique Personne morale Nom:

Plus en détail

954.193 Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

954.193 Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB) du 25 juin 1997 (Etat le 20 décembre 2005) La Commission

Plus en détail