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1 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics - Quelles procédures mettre en œuvre? - Quels critères permettent de promouvoir la dimension de proximité? - Quelles actions à mener pour faciliter l émergence d une offre locale?

2 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre CIRCUIT COURT : définition? Selon le Ministère de l Agriculture et de la Pêche est considéré comme un circuit court un mode de commercialisation des produits agricoles qui s exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu il n y ait qu un seul intermédiaire (avril 2009)

3 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre CIRCUIT COURT : définition? Selon la DAJ* pas une question de distance entre les lieux de production et de consommation mais de diminution du nombre d intermédiaires entre le producteur agricole et le consommateur * Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie et des Finances

4 CONSTAT Un circuit court n est pas forcément synonyme de proximité Le recours à un critère de localisation géographique reste interdit mais acheter localement est-ce possible? DIRECCTE 59 - Pôle C septembre

5 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Les procédures susceptibles de favoriser l émergence d une offre de proximité dans la sécurité juridique la procédure adaptée : I - montant du marché < HT application du 28.III du CMP II - montant compris entre et HT ( HT pour l Etat) application du 28.I du CMP

6 Les procédures susceptibles de favoriser l émergence d une offre de proximité III - dans une procédure formalisée (marché ou HT ou HT), ), une solution * faire application des dispositions de l article 27.III du CMP qui permet, sous certaines conditions de recourir à la procédure adaptée dans le cadre d un allotissement DIRECCTE 59 - Pôle C septembre

7 Autre solution envisageable Dans le cadre d une procédure classique, exiger des candidats la présentation d un catalogue, tarif, barème identifiant clairement les origines, variétés, produits du terroir, produits bio afin d inciter les fournisseurs et grossistes à s approvisionner localement DIRECCTE 59 - Pôle C septembre

8 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Les critères de choix (article 53 du CMP) Quel est le critère le plus systématiquement utilisé? le PRIX mais l acheteur public peut se fonder sur une pluralité de critères

9 Quels critères de choix, privilégier? Plusieurs critères sont directement susceptibles de favoriser la dimension de proximité : * les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture ( approvisionnements directs et non "produits locaux") * la qualité (référence à des SIQO, labels, AOC, AOP, mention AB ) * les délais et conditions de livraison (limitation des emballages, reprises des contenants ) DIRECCTE 59 - Pôle C septembre

10 Quels critères de choix, privilégier? D autres critères peuvent être ponctuellement utilisés : * la l valeur technique (présence dans l offre de produits provenant de productions locales, produits de saison, produits bio ) * lesl performances en matière de protection de l environnement environnement (bilan carbone, pollution générée par le transport, produits à faible impact environnemental ) * la sécurité d approvisionnement ( dépannage ) DIRECCTE 59 - Pôle C septembre

11 CONCLUSION OBJECTIF à POURSUIVRE Introduire dans le cahier des charges des critères qui, agrégés entre eux, permettent de valoriser la dimension de proximité DIRECCTE 59 - Pôle C septembre

12 Comment valoriser ces critères? - privilégier le rapport qualité/prix - insister sur les qualités gustatives (prévoir des dégustations) - introduire la notion de fraîcheur des produits (délai court entre la cueillette et la livraison) - les choisir en fonction de la saisonnalité des produits - réclamer la présentation de plusieurs variétés pour chaque produit afin de les choisir en fonction des prix proposés DIRECCTE 59 - Pôle C septembre

13 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Quelles actions peuvent être menées par les acheteurs publics pour faciliter l émergence d une offre locale? A quel stade de la procédure?

14 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Actions à mener en amont de toute décision - communiquer sur ses intentions - étudier les circuits alimentaires de proximité (dénombrer et localiser les opérateurs susceptibles de répondre) - effectuer une étude préalable afin d établir un bilan offre/demande (l offre disponible par rapport aux besoins recensés)

15 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Actions à mener en phase "projet" - associer les acteurs intéressés par la démarche préalablement à la rédaction des cahiers des charges (organisations professionnelles, chambres d agriculture, organismes de développement, réseau rural ) - définir clairement l objet du marché (la promotion des denrées alimentaires, issues d un mode de production respectueux de l environnement, destinées à réduire les impacts environnementaux de la consommation humaine )

16 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Actions à mener en phase "projet" - privilégier la solution de l allotissement afin de faciliter l accès au marché (proposer de petits lots "produit" ou "périmètre" permet aux producteurs locaux de mieux accéder à la commande publique) - prendre en compte le concept de développement durable dans l acte d achat (mode de transport utilisé et distance parcourue au cours du cycle de vie des produits)

17 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Actions à mener ultérieurement - réclamer un calendrier de saisonnalité précis pour chaque produit (pour passer commande en toute connaissance de cause et limiter les impacts environnementaux défavorables) - procéder à des commandes largement anticipées et régulières (éviter les à coups événementiels et repas à thème du type "semaine du goût" à effet contre-productif)

18 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre L acheteur public peut-il donc "stimuler" l offre locale? la créer? non favoriser l émergence d une offre locale? OUI

19 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Comment la favoriser? par une forte implication dans la promotion de son processus d achat afin de faciliter la structuration de l offre au niveau local ou régional en associant les organisations professionnelles dans la recherche de la configuration optimale des conditions de la mise en concurrence en prenant en compte les potentialités des producteurs locaux, leurs capacités de production et les produits disponibles pour structurer son allotissement

20 DIRECCTE 59 - Pôle C septembre Comment la favoriser? en privilégiant le rapport qualité/prix dans la sélection et la pondération de ses critères de choix voir même, en facilitant ou stimulant la mise en place de plateformes d information et de distribution

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