INTRODUCTION

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1 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX, BAUX COMMERCIAUX ET SUR LES TERRAINS FAISANT L OBJET D AMENAGEMENT COMMERCIAL copyright CCI de Lyon 2008 CO/DSE- GBC/DCSPT 29

2 INTRODUCTION Benoît SOURY, 1 er VICE PRESIDENT DE LA CCI DE LYON Madame, Monsieur les élus locaux, les techniciens des communes de la région lyonnaise Je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui au nom du Président Mathiolon au sein de la Chambre de Commerce et d'industrie de Lyon. Le Président s excuse de ne pouvoir être présent cette après midi mais il est retenu par d autres obligations. Je suis Benoît Soury, 1er Vice-président de la CCI de Lyon et Directeur Général du réseau la Vie Claire. La CCI de Lyon est l'un de vos interlocuteurs privilégiés dans les projets de développement du commerce sur votre territoire. A l'heure où les collectivités locales ont de nouvelles prérogatives en termes d aménagement commercial notamment à travers le nouveau droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, il nous a paru essentiel de vous inviter à une réunion d information sur ce sujet. La mise en œuvre de cette démarche de préemption nécessite un partenariat étroit entre la commune, les acteurs locaux du commerce et de l artisanat, ainsi que les chambres consulaires. Elle concerne aussi bien les communes rurales touchées par la perte de leurs derniers commerces que les villes souhaitant préserver la diversité commerciale de leur centre-ville et leurs emplacements commerciaux. Au-delà de ces nouvelles dispositions réglementaires qui vont vous être exposées dans le détail dans quelques instants, je souhaite vous rappeler que la CCI de Lyon est en mesure de vous apporter son appui sur deux aspects : 1/ D une part un appui à la réflexion stratégique sur l environnement commercial de votre commune - Ainsi la CCI de Lyon réalise des études sur le tissu commercial d une commune notamment à partir des résultats des enquêtes sur les comportements d achats avec les objectifs suivants : -Connaître de manière objective les points forts et les points faibles de l'appareil commercial -Evaluer l'attractivité commerciale d un territoire -Préparer une politique de dynamisation du commerce : trouver des leviers d'amélioration efficaces en matière de renforcement de l attractivité, de revitalisation, d'animation commerciale et d'aménagement urbain, adaptés au contexte communal spécifique. - la CCI de Lyon vous aide à l analyse des dispositions réglementaires existantes pour développer le commerce -documents d urbanisme (PLU, SCOT) et d aménagement commercial (SDUC, SDC) -droit de préemption sur les fonds de commerces et les baux commerciaux Les éléments issus de l étude permettent souvent d avoir une vision partagée sur le tissu commercial de votre commune et de pouvoir esquisser des pistes d actions visant à son renforcement. 2/ Et d autre part, un accompagnement dans un certain nombre d actions visant au développement du commerce. Nos équipes ont mis en place un ensemble d'outils permettant -de professionnaliser les acteurs économiques (création ou dynamisation d une union commerciale, promotion de la démarche qualité TPE, formation, conseil individuel, aide à l aménagement du point de vente et -de dynamiser votre tissu commercial (aide au montage de dossier FISAC, développement et dynamisation du commerce non sédentaire (ADPM), aide à la mise en place d une structure partenariale de gestion unifiée de centre-ville (manager de centre ville) Si vous avez par ailleurs dans votre commune des concepts de commerces innovants, la CCI de Lyon vous aide à les promouvoir à travers des démarches telles que Lyon Shop and Design, COMAPIC Je tiens à remercier nos intervenants qui sont venus témoigner cette après midi de leur expérience en matière de préemption : Mr KREMO ALLAOUCHICHE adjoint au maire chargé du commerce, de l artisanat et des marchés forains de la Ville de POISSY en région parisienne, Mr DANIEL DI ROCCO, maire de St Germain sur l Arbresle, Mr JEAN PAUL CHEVALLIER, responsable du développement urbain, mairie de BRON. Je vous remercie de votre attention et laisse la parole à Gaëlle BONNEFOY CUDRAZ conseil à la direction du commerce, des services àla personne et du tourisme et Christine OTTAVY, juriste expert. 30

3 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Le cadre réglementaire: r Loi du 2 août 2005 en faveur des PME : article 58 Décret d application du 26 décembre 2007 ( JO du 28 décembre) Arrêté du 29 février 2008 de modèle de déclaration préalable (JO du 1 avril ) Loi de modernisation de l économie (JO du 5 août 2008) art 101 Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerces et les baux commerciaux vient compléter le droit de préemption urbain qui vise les seuls biens immobiliers Un droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Doit être réalisé dans l intérêt général : la préservation et le développement du commerce dans les centres villes ou quartiers peut justifier une telle action 31

4 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Origine de la loi Initiative des élus locaux amendement parlementaire Souhait de pouvoir agir sur un domaine où pas de moyen d action jusqu à présent Constat de la multiplication du nombre d activités de services (telles que banques et agences immobilières) en RDC dans les centres villes Amendement parlementaire administration n était pas forcément favorable On a attendu 2 ans pour avoir le décret d application : divergence entre ministère de l économie et Ministère de l équipement concernant l interprétation de la loi et l écriture du décret 32

5 Objectifs de la loi: DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Sauvegarde du tissu commercial et artisanal des centres urbains en maintenant un juste équilibre entre la protection des intérêts des cédants et les intérêts des collectivités locales. Maintien de la diversité des commerces dans les centres ville Le cadre d exercice de la préemption est étendu à la promotion du développement (initialement uniquement préservation de la diversité de l activité commerciale et artisanale ) ( loi LME Attente d un décret en Conseil d Etat d ici fin 2008 modifiant le décret d application du droit de préemption du 26 décembre 2007) Par l instauration un droit de préemption aux profits des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux étendu aux terrains faisant l objet de projets d aménagement commercial. Sont visés les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d une surface de vente comprise entre 300 et m² La commune doit avoir un projet alternatif 33

6 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Cette nouvelle réglementation est à utiliser avec les précautions d usage dans la mesure où elle porte atteinte à 3 principes fondamentaux: Le droit de propriété Le droit d entreprendre L intérêt général Avant de se lancer, avoir une réflexion globale sur le sujet du commerce dans sa commune Rq : ne pas se lancer dans la procédure sans avoir consulté un avocat Associer le bailleur dès le début de la procédure dans le cas d une préemption d un bail Si interdiction changement des destination strict dans le PLU pas forcément besoin de préempter dispositif complémentaire 34

7 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Cadre du droit de préemption Le droit de préemption s exerce dans le cadre des cessions (visées par la loi) et des aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux (complétés par le décret) Cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces entre 300 et 1000 m² de surfaces de vente Impossibilité d application du droit de préemption si : Transmission à titre gratuit (succession, donation, legs) Location gérance du fonds (absence de transfert de propriété) Fusion, scission, apport partiel d actif cession dans le cadre d un plan de redressement ou liquidation judiciaire et s il s agit d un transfert d un ensemble d éléments d exploitation ( branche complète et autonome d activité) ( possibilité? lorsque le plan de redressement ou de liquidation ordonne une cession isolée du fonds ou du bail) La loi LME a étendu la préemption aux terrains portant des projets de développement commercial disposition introduite par les députés comme une contrepartie à l élévation du seuil de 1000 m² pour les procédures d autorisation commerciale Cession des terrains : on introduit de l immobilier dans une procédure qui vise les fonds et les baux. Attention périmètre à modifier si on souhaite prendre en compte des terrains. Mise en place d un projet alternatif sur le terrain Sont bien sûr inclus dans le cadre de la préemption les départs à la retraite et adjudications 35

8 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Questions à trancher par le juge : apport en société du fonds? Ventes de parts sociales? Impossibilité de délégation notamment à des SEM locales contrairement au droit de préemption de droit commun Financement Nécessité pour les communes de disposer du budget requis pour des opérations de préemption Prise en charge par le FISAC des intérêts d emprunts pour la préemption de terrains (attente décret) Vente de parts sociales : a priori pas de possibilités de recourir à la préemption avis des notaires- sauf si manœuvre frauduleuse manifeste pour échapper au droit de préemption Le cridon (centre de documentation des notaires de paris) estime qu un apport de fonds de commerce à une société serait soumis au droit de préemption mais pas la vente du fonds sous forme de parts sociales Le formulaire de déclaration vise l apport en société et l échange Des mécanismes juridiques de contournement vont apparaître Pas de possibilité de préemption à la résiliation du bail à priori La loi vise toutes les communes qu elles soient ou non dotées d un document d urbanisme à la différence du droit de préemption urbain sur l immobilier 36

9 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES UN DISPOSITIF EN 3 PHASES 1. Délimitation du périmètre 2. Exercice du droit de préemption 3. Rétrocession 37

10 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES I- DELIMITATION D UN D PERIMETRE DE SAUVEGARDE Rapport d analyse de la situation du commerce et de l artisanat de proximité à l intérieur du périmètre et des menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale Périmètres ciblés: projet de plan délimitant un périmètre nécessité de sauvegarder et de défendre la diversité de l offre commerciale là où elle est menacée( Rapport de la CCIP du 28 juin 2007 : réflexions sur les critères de délimitation des périmètres (éléments de commercialité, coût des loyers, conditions d accès, état du foncier ) Problème des périmètres globaux sur l ensemble du territoire communal Délimitation motivée Rapport d analyse doit être différent du PADD du PLU, il doit prendre en compte des critères objectifs sur les menaces, à étoffer avec des études Attention juge très sévère sur la motivation notamment si on met toute la commune, préférable de définir plusieurs périmètres ciblés correspondant aux zones commerciales menacées 38

11 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Cas des périmètres délimités antérieurement au décret entre 2005 et 2007 Aucune disposition de validation dans le décret Prudence conseillée : reprendre une délibération respectant la nouvelle procédure (motivation, avis consulaires ). Arrêt du CE du 21 mars 2008 pas de possibilité de mise en œuvre du dispositif avant parution du décret Risque d exception d illégalité recours contre décision individuelle de préemption 39

12 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES A-CONSULTATION PREALABLE DES CHAMBRES CONSULAIRES Obligation pour le maire de soumettre pour avis le projet de délibération (Avis consultatif. Absence d obligation pour la commune de justifier le nonsuivi de l avis). Le projet de délibération doit être accompagné de 2 documents: Un projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde Un rapport analysant la situation du commerce et de l artisanat et des menaces (objectives) pesant sur la diversité. Les organismes consulaires disposent d un délai de 2 mois à compter de leur saisine pour faire part de leurs observations. Pas besoin que le périmètre soit annexé au PLU 40

13 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES En l absence d observation avis réputé favorable Si avis défavorable d un des organismes consulaires rien de prévu par les textes Il est recommandé de prendre en compte les objections pour mieux définir le périmètre et en justifier la création ATTENTION La régularité de la délibération et les décisions de préemption peuvent être remises en cause si: Défaut de consultation des organismes consulaires Privilégier une démarche partenariale avec les CCI et CMA en amont de la soumission du périmètre Défaut d information des administrés 41

14 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES B - MESURES DE PUBLICITE Affichage en mairie pendant 1 mois Mention dans deux journaux diffusés dans le département Absence de renvoi au droit commun pour les autres mesures applicables en matière de préemption : transmission aux services fiscaux, chambres des notaires, barreaux, greffes, annexion au PLU.. Pas de notification systématique du périmètre final à la CCI Absence de renvoi au droit commun très regrettable car cela resta une atteinte à la propriété Mais la commune peut le faire spontanément ou l indiquer dans certificat d urbanisme Réponse ministérielle : commune a deux mois pour répondre à un commerçant qui se demanderait si son local est dans le périmètre En matière d informations des administrés il est conseillé d identifier le support permettant la meilleure communication ( plus gros tirage) 42

15 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES II - MISE EN ŒUVRE DU DROIT A DECLARATION PREALABLE DU CEDANT (déclaration d intention d aliéner DIA) Avant toute cession, déclaration par le cédant en 4 exemplaires en LR/AR ou déposé en mairie contre récépissé (modèle par arrêté) Formalité prescrite à peine de nullité Action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la date d effet de la cession ( action devant le TGI) Dans certaines situations Il appartient en cas d adjudication soit au commissaire priseur judiciaire, soit au greffier de la juridiction, soit au notaire de faire la DIA Il appartient au liquidateur en cas de cession de gré à gré autorisée par le juge commissaire de faire la DIA ATTENTION : C est la commune (donc le conseil municipal) qui est titulaire du droit de préemption article L 214-1) - Le code des collectivités ( L ,21 ) permet au conseil municipal de déléguer au Maire l exercice du droit de préemption( facilite et accélère la procédure) Formulaire de déclaration avec lacune et interrogations : il n est pas précisé notamment l activité de l acquéreur pressenti ce qui entraine une difficulté de décision pour la commune Bail n a pas systématiquement à être joint attention à la forte nécessité d associer les bailleurs, d obtenir copie des baux pour validation des obligations et des charges Indication du loyer et CA pas obligatoire mieux se renseigner Droit de délaissement prévu dans le formulaire de déclaration: le commerçant veut vendre mais n a pas d acquéreur, il peut mettre en demeure la commune de préempter ensuite le droit de préemption est purgé Question du nantissement du fdc? Aspect non traité, la commune n est pas informée Formulaire de déclaration n aide pas beaucoup la commune à décider de préempter ou non, aucune lisibilité sur les engagements à venir d où précaution d obtenir les documents d aide à la prise de décision et de se faire accompagner 43

16 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Obligation de mentionner prix et conditions de la vente Absence de référence expresse dans le décret à la promesse de vente et à l acquéreur pressenti. Renvoi au modèle de déclaration. Portée plus significative si mention dans le décret : lien avec le prix du marché Quid si modification du prix ou des conditions de vente : nouvelle déclaration (non précisée dans le décret) Attention aux commerçants qui verront là une possibilité de vendre le fonds à la collectivité, cette possibilité n étant à ce jour pas clairement écartée par les textes 44

17 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES B DECISION DE PREEMPTION : 3 POSSIBILITES Silence de la commune pendant 2 mois à compter réception de la déclaration = renonciation au droit de préemption, liberté de vente du cédant au prix et conditions de la déclaration Attention: en cas d adjudication la commune ne dispose que d un délai de 30 jours à compter de l adjudication pour notifier sa décision de se substituer à l adjudicataire, même délai en cas de vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire 1. Renonciation expresse: à notifier au cédant par LR/AR à son domicile ou au siège social 2. Décision d acquérir aux prix et conditions de la déclaration (accord): à notifier au cédant par LR/AR à son domicile ou au siège social Une fois que déclaration préalable est reçue Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. 45

18 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES 3. Décision d acquérir à d autres conditions: fixation judiciaire du prix (désaccord) Saisine du juge de l expropriation par LR/AR par la seule commune dans un délai de 2 mois(tgi) accompagnée d un mémoire argumenté avec une contre proposition argumentée (en double exemplaire) Renonciation par la commune ou le cédant après fixation judiciaire du prix : délai de 2 mois. Silence vaut acceptation du prix judiciaire et transfert de propriété à la commune. Si renonciation par la commune : impossibilité de préempter le même fonds ou bail pendant 5 ans Si annulation de la décision de préemption par le juge administratif : interdiction de préempter pendant 1 an La saisine du juge de l expropriation retarde la procédure pour le commerçant Les lacunes du formulaire poussent plutôt la commune à saisir le juge Comment fixer le prix : juge expropriation spécialiste de l immobilier Quelle référence? pas de bases de données sur les prix du FDC (clientèle, droit au bail) pour les baux et les terrains plus de référence Le cédant peut aussi renoncer à vendre Si la commune renonce à préempter le cédant peut vendre mais au prix fixé par le juge Il faut motiver la décision de préempter le fdc Attention 40% des décisions de préemption immobilière sont annulées De nombreux contentieux 46

19 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES C - PASSATION DE L ACTE DE VENTE ET PAIEMENT DU PRIX Passation de l acte de vente : délai de 3 mois à compter soit notification par la commune de l accord amiable sur le prix, soit décision judiciaire définitive Paiement du prix : moment de l établissement de l acte de cession En cas de non paiement : absence de sanction dans le décret. En droit commun : rétrocession du bien au vendeur Paiement du prix de façon simultanée à la passation de l acte en THEORIE On sait bien qu en pratique ce ne peut pas être le cas car délai de séquestre pour vente de fdc et délai de mandatement de la compta publique Ensuite la commune devient proprio du fdc et ou du terrain et doit le gérer au mieux pour maintenir une valeur pour la rétrocession, attention à tous les contrats en cours qu ils soient en droit du travail ou contrat commerciaux 47

20 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES III - RÉTROCESSION PAR LA COMMUNE DANS LE DÉLAI D D UN AN A - PROCESSUS DE RÉTROCESSION PAR LA COMMUNE: La commune n a pas vocation à exploiter le fonds, délai d un an à compter de la prise d effet de la cession pour procéder à la rétrocession 2 phases : trouver un candidat puis procéder au transfert de propriété Rétrocession à un repreneur, commerçant ou artisan immatriculé au RCS/RM Etablir un cahier des charges qui devra comporter des clauses permettant d assurer la diversité commerciale et artisanale, approuvé par le Conseil municipal (attention à la cohérence entre le cahier des charges et la délibération du conseil définissant le périmètre) Cahier des charges à faire valider par la CCI de préférence et à faire approuvé par le conseil municipal Attention pour les conditions de diversité commerciale ne pas oublier de tenir compte du droit des baux commerciaux et du droit de la copropriété, accord bailleur ou copropriété indispensable à un éventuel changement d activité dans le cahier des charges Attention regarder le bail = bail tout commerce ou bail spécialisé ( négociation avec le bailleur) Attention regarder le règlement de copropriété pour voir si certaines activités sont interdites (exple commerce de bouche) Accord du bailleur ou copropriété reste indispensable à un éventuel changement d activité souhaite dans le cahier des charges Donner des prescriptions pour le repreneur notamment l activité 48

21 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Avis de rétrocession : Appel à candidatures organisé par le maire (affichage en mairie d un avis pendant 15 jours, délai de dépôt des candidatures, consultation cahier des charges en mairie ) Quid des recours des candidats évincés ou d appel infructueux? Rétrocession du fonds : voir ci après Appel à candidatures : ce ne sera pas forcément facile de trouver un repreneur Avis de rétrocession doit comporter un appel à candidature, description du fonds ou bail, prix proposé Recours candidat évincé : choix motivé de la commune 49

22 B - EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE D UN AN Interdiction de conclure des baux commerciaux. Admission des seules conventions précaires Assurer l exploitation du fonds, maintenir la pérennité et valeur du fonds Assumer les dettes inhérentes ( attention aux contrats de travail attachés au fonds et aux licenciements éventuels paiement des loyers et des salariés) Mise en location gérance impossible car nécessite une durée minimum de 2 ans. Statut des baux commerciaux est suspendu pendant le temps d exploitation de la commune Exploitation du fonds peut être faite en régie directe Recours à des locataires précaires Pas de possibilité de recourir à la location gérance car le fonds doit avoir été exploité pendant au moins 2 ans Paiement des loyers Quid des salariés inclus dans le fdc? Poursuite des contrats ou licenciement? Attention ne pas préempter un bail en renouvellement Attention aux clauses résolutoires sur les loyers par exple 50

23 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES C.1 - ACTE DE RÉTROCESSION Droit commun des ventes de fonds de commerce Mention dans l acte des conditions de résiliation en cas de non-respect du cahier des charges Délibération du conseil municipal pour autoriser la rétrocession, en fixer les conditions et les raison du choix du cessionnaire Mesures de publicité vis-à-vis des administrés de la commune : affichage en mairie pendant 15 jours d un avis comportant la désignation sommaire du fonds ou du bail rétrocédé, nom et qualité du cessionnaire et conditions financières de l opération Acte de rétrocession doit être approuvé par le conseil municipal Délibération motivée dans le choix du repreneur Rétrocession au prix actuel - attention à la cession à l euro symbolique qui peut être interprétée comme une subvention 51

24 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES C.2 - ACTE DE RÉTROCESSION DE BAUX COMMERCIAUX Accord préalable du bailleur imposé par la loi (à peine de nullité). 2 mois pour réagir Accord sur le projet d acte accompagné du cahier des charges. (envoi en LR/AR) Opposition du bailleur : nécessité d une validation par le juge des référés (TGI). Saisine du juge notifiée à la commune par le bailleur dans un délai de 2 mois suivant réception du projet d acte de rétrocession Suspension du délai d un an entre la notification du projet d acte au bailleur et l obtention de son accord ou la décision définitive du juge des référés. Si le bailleur n est pas ok son opposition doit être validée par le juge des référés ; si ce dernier valide la commune est «très mal» Délai de rétrocession suspendu pendant période de tractation avec le bailleur 52

25 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES D - ABSENCE DE REPRENEUR À L EXPIRATION DU DÉLAI D UN AN Loi muette Décret : droit de priorité d acquisition à l acquéreur évincé sous réserve que l identité de cet acquéreur ait été mentionné dans la déclaration d intention d aliéner Pour les terrains attention aux friches 53

26 SYNTHÈSE : AVANTAGES ET DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE RISQUES ET DIFFICULTÉS Pouvoir exorbitant des maires sur des biens privés Exploitation à titre précaire défaut d exploitation du fonds / perte de valeur du fonds Risque de moins value pour la commune / surtout en cas d échec de la procédure (ne trouve pas de repreneur) Gestion du fonds, du personnel et de la clientèle pendant la période transitoire Craintes quant à la préservation des intérêts des commerçants dont la vente du bail ou du fonds constitue le capital retraite OPPORTUNITÉS Outil d observation des mouvements - Outil déclaratif pour connaître à l avance les mutations de l appareil commercial Peut être affiché comme un élément de négociation / menace Opportunité si préemption bien ciblée sur des cellules commerciales stratégiques Aussi une opportunité d avoir une réflexion globale sur le commerce de sa commune Craintes d un allongement important des délais de cession de fonds de commerces et baux commerciaux (procédure devant les tribunaux>2 ans) 54

27 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES Christine OTTAVY, Juriste Expert, chef de projet transmission et prévention des difficultés d entreprises Equipe Intelligence Economique et Juridique CCI de Lyon Tél : ottavy@lyon.cci.fr Gaëlle BONNEFOY-CUDRAZ, Conseil en urbanisme commercial Direction du Commerce des Services à la Personne et du Tourisme Tél : bonnefoy-cudraz@lyon.cci.fr Le code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l article L.112-5, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, sous réserve du nom de l auteur et de la source, que les «analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d information», toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4). Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. 55

28 Témoignages Mr KREMO ALLAOUCHICHE, adjoint au maire chargé du commerce, de l artisanat et des marché forains, mairie de POISSY; Mr DANIEL DI ROCCO, maire de ST GERMAIN SUR L ARBRESLE Mr JEAN PAUL CHEVALLIER, responsable du développement urbain, mairie de BRON 56

29 INTERVENTION M. KREMO ALLAOUCHICHE Adjoint délégud gué au Commerce, à l Artisanat et aux Marchés s forains. à la Ville de POISSY 57

30 Préemption des fonds de commerce au profit des communes Les bonnes raisons de la ville précèdent une bonne gestion du terrain 58

31 Accès RD113, A13 et A14. SNCF : Gare Saint- Lazare (16 minutes) RER A : Charles de Gaulle Etoile (25 minutes). Poissy (78) 59

32 Présentation de l offre l commerciale de la Ville 390 activités s recensées es : 51 activités s du secteur de l alimentation l (13 % de l offre) 66 unités s d éd équipement de la personne (17 % de l offre) 20 unités équipement de la maison (5 %) 42 unités s culture et loisirs (11 %) 90 unités s d activitd activités s de service (23 % de l offre) l 112 unités s d autres d services (29 %) 9 surfaces de plus de 400 m2 (2 % de l offre) l 60

33 Centre-ville semi piéton 61

34 Un centre-ville rénovr nové Un marché attractif 62

35 POISSY : une ville avec une longueur d avanced Année e 2000 : Mise en place d un d FISAC Création d un d poste de Manager de centre-ville L un des premiers en France 63

36 Constat avant la mise en place du périmètre de sauvegarde : cellules commerciales perdues entre 2000 et : prêt-à-porter remplacé par une agence d intérim. 2 : bureau d accueil pour une société de contrôle technique automobile remplacé par une agence immobilière. 3 : prêt-à-porter remplacé par une agence immobilière. 4 : prêt-à-porter remplacé par une agence immobilière. 5 : fleuriste et agence de voyage remplacés par une banque. 6 : un commerce d équipements de la maison remplacé par un opticien. 7 : commerce vêtements cuirs remplacé par une banque. 8 : fleuriste remplacé par un opticien. 9 : boucher remplacé par une enseigne de téléphonie. 10 : pressing remplacé par une banque. 11 : centre de toilettage pour chien remplacé par une agence d intérim 64

37 Les conséquences de l application de la loi Dutreil FÉVRIER 2007 : mise en place du périmètre de sauvegarde de l artisanat l et du commerce à Poissy. COMMERCES VISÉS : banques, agences immobilières, kebabs, destructeurs de la commercialité. 65

38 La délimitation d du périmètre (plan) 66

39 GESTION PROSPECTIVE ET INTELLIGENTE DU PLATEAU MARCHAND : La mise en place du périmp rimètre de sauvegarde s est accompagné d un renforcement du Service Commerce et artisanat. La Ville se donne les moyens d anticiper d et d accompagner les mutations commerciales 67

40 Bilan des deux années d application empirique 1 er Constat : Renforcement du pouvoir de l él élu en charge du commerce. Ce qui permet : une meilleure circulation de l information l et des projets d implantation. d La possibilité d agir concrètement sur la commercialité d une artère re principale. L implantation des banques et des agences immobilières est stoppée. 68

41 2ème Constat : La ville est devenu un interlocuteur incontournable en raison de : l information qu elle possède, la stratégie qu elle développe, d la possibilité de préempter. Aussi bien pour les vendeurs que pour les investisseurs. 69

42 Les résultats r concrets sur Poissy 30 déclarations d préalables reçues en 2 ans. Pour la grande majorité,, les futurs commerçants ont fait connaître leur projet en amont et obtenu un accord de principe. 70

43 Pour deux déclarations d préalables concernant l installation future d agences d immobilières, la Ville a fait connaître son intention de préempter et de présenter des repreneurs préalablement sélectionns lectionnés. 71

44 Conclusion En maîtrisant l information l et sa bonne utilisation, la Ville peut enfin attirer et protéger les enseignes ou indépendants qui viendront compléter l offre l commerciale du centre-ville. La possibilité de préempter est un outil performant qui permet à l élu d intervenir d concrètement sur son artère re commerciale. 72

45 TEMOIGNAGE COMMUNE DE BRON JEAN PAUL CHEVALLIER 73

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48 BRON PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT 76

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