La Mairie de l Union a confié à MAZARS une mission visant à réaliser un examen de la situation de l ASU.

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1 Mairie de l Union

2 PRÉAMBULE La Mairie de l Union a confié à MAZARS une mission visant à réaliser un examen de la situation de l ASU. Cette démarche comprend plusieurs parties : Analyse de la situation financière à ce jour Analyse du circuit d autorisation de la dépense et de suivi des budgets Appréciation du caractère pérenne de l ASU : revue des hypothèses de poursuite de l activité Précautions méthodologiques : Le cabinet ne peut se prononcer sur la qualité et la sincérité des comptes et plus généralement sur le respect intégral des principes comptables. Des remarques seront toutefois formulées sur des aspects que l analyse des comptes aura permis de mettre en lumière.

3 CONTEXTE DE LA MISSION Contexte de l ASU, une situation financière difficile : Convention d objectifs et de moyens régissant les relations entre la ville et l ASU (signée le 24 mai 2011), exposant les modalités de soutien de la commune et les engagements de l Association sportive. Le commissaire aux comptes dans son rapport sur les comptes du 30 juin 2013 attire l attention sur le fait qu il existait une incertitude sur la continuité d exploitation de l association. Déclenchement d une procédure d alerte en octobre 2013 par le commissaire aux comptes. Dans ce contexte, le Conseil Municipal a octroyé une avance remboursable de à l ASU : versés le 26 mars 2014, devant permettre d inscrire l association «dans des conditions pérennes de gestion». Ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire le 11 avril 2014 et ce après avoir constaté l état de cessation des paiements (octobre 2013); 3

4 SITUATION FINANCIÈRE DE L ASU Evolution du résultat de l ASU depuis 2011 : 4

5 SITUATION FINANCIÈRE DE L ASU Evolution du la trésorerie de l ASU depuis 2011 : Dégradation de la situation financière depuis 2011 : Recettes de fonctionnement + 6%, soit +71 K. Charges de fonctionnement + 24 %, soit + 309K dont 97K au titre du contrôle URSSAF. dégradation du résultat d exploitation. Une diminution très nette du niveau de trésorerie sur la période observée. 5

6 SITUATION FINANCIÈRE DE L ASU Les principaux postes de charges ont évolué de la manière suivante : Dans un contexte difficile : un recrutement administratif en 2013, +48K (+10% de masse salariale). des charges en hausse de 26%, +118 K dont : K de dépenses d équipement, soit +53% K de frais de déplacement, soit + 41% K de frais de réception, soit +82% 6

7 ANALYSE DU CIRCUIT D AUTORISATION DE LA DÉPENSE ET DE SUIVI DES BUDGETS Afin de comprendre l augmentation de certains postes de dépenses, nous avons voulu comprendre le processus d autorisation des dépenses et de suivi des budgets : Dysfonctionnements majeurs identifiés à ce jour : Absence de véritables budgets prévisionnels. Nous n avons pas été en mesure d apprécier la répartition des dotations par section au regard des prévisionnels. Absence de procédure d autorisation préalable des dépenses Pas de contrôle des dépenses engagées Pas de contrôle de leur justification Mise à disposition de chéquiers et de cartes bleues à l ensemble des sections, jusqu à la mise en Redressement Judiciaire. Absence de séparation des fonctions : comptabilisation des factures et mise en paiement par les mêmes personnes. 7

8 ANALYSE DU CIRCUIT D AUTORISATION DE LA DÉPENSE ET DE SUIVI DES BUDGETS Conclusion : plusieurs incertitudes concernant : - l intégralité des dépenses et des recettes comptabilisées par l ASU en l absence de procédure d autorisation et de suivi des dépenses, - la correcte comptabilisation des charges et des produits à l année concernée, - la nature et l importance des dépenses engagées au regard de l objet de l association, ainsi à titre d'exemple : - des invitations à des matchs de rugby du 20 mars 2013 au 18 décembre 2013, dont des places «pack premium» à plus de 200 la place, - des dépenses d achat de Ricard en novembre 2012 pour 833, puis en septembre 2013 pour de notes de restaurant entre le 26 septembre 2012 et le 27 mars 2014 avec des notes de restaurants dépassant en septembre 2013 ou de près de en mars billets d avion payés en juillet 2013 à destination de la Pologne pour plus de l embauche d un salarié supplémentaire ( chargé) lors de la saison 2013/2014, dans un contexte financier critique. 8

9 REVUE DU PLAN DE TRÉSORERIE Dans ce contexte difficile, seul un plan de trésorerie à fin août 2014 a été réalisé par l ASU. Aucun prévisionnel de trésorerie pour la saison prochaine ne nous a été présenté (12 mois). Prévisionnel de trésorerie ASU Niveau de trésorerie à fin mai recettes principales : 119 K de pré-cotisations : Les encaissements présentés ne prennent pas en compte les reversements partiels à effectuer aux fédérations à compter de septembre Nos interrogations : Entrées de trésorerie prévues encaissements Sorties de trésorerie prévues décaissements Niveau de trésorerie à fin août Risque élevé de dégradation du niveau de trésorerie à fin août! - l impact de la mise en redressement judiciaire de l ASU sur les versements attendus des adhérents. Campagne d encaissement non commencée - la perte des pré-cotisations versées par les adhérents en cas de liquidation. - l impact sur les encaissements d une éventuelle sortie de certaines sections? Risque élevé d une trésorerie négative à fin août, avec ou sans le versement des 150K complémentaires de la Mairie. 150 K d avance remboursable complémentaire Mairie : Utilité de verser des fonds publics avec un risque important d insuffisance de trésorerie de facto de l ASU et ce en l absence d un plan de redressement fiable? 9

10 2014/2015 Dans une optique de poursuite de l activité et de retour à l équilibre, l ASU envisage de réduire ses charges de la manière suivante : Source des données ASU En K Réduction des charges de personnel -80 Transfert de charge à la Mairie - Ménage -34 Suppression d'un poste -26 Coût estimé d'un éventuel licenciement 25 Non renouvellement d' 1 CDD -45 Réduction des dépenses d'investissement - Développement des ressources -23 Diminution des investissements -18 Développement de la salle de musculation neutralisé des investissements à réaliser -5 Total des diminutions de charges envisagées par l'asu -103 Difficultés d appréciation de la portée de ce plan de réduction des charges à début juin 2014, en raison de : Non mise en œuvre au jour de notre intervention du plan de réduction de charges présenté, Absence d un budget 2014/2015 à ce jour (en cours de réalisation). Absence d un prévisionnel de trésorerie pour la saison 2014/

11 PROJECTION 2014/2015 Dans le cadre de l adoption d un plan de continuation, l association devra être en mesure de dégager dès la saison prochaine un excédent de trésorerie significatif afin de faire face à ses engagements : En milliers d' Montant de la Remboursement dette annuel de la dette Avance remboursable de la Marie sur 5 ans ème versement Mairie - non réalisé à ce jour Remboursement des dettes gelées au 11 avril sur 9 ans dettes d exploitation dettes fiscales et sociales er versement Mairie - gelé antérieur au RJ Total de l'excédent de trésorerie à dégager Incertitude sur la capacité de l ASU à dégager cet excédent de trésorerie : - 623K de dettes à rembourser, soit 80 K de remboursement annuel (dans l hypothèse du versement complémentaire de 150K de la Mairie), - sans compter les dépenses courantes à couvrir. 11

12 CONCLUSION DE NOTRE INTERVENTION De multiples incertitudes demeurent sur la pérennité de l ASU, notamment en raison d un manque d assurance concernant : L absence de budget prévisionnel pour la saison 2014/2015 au jour de notre intervention, l exhaustivité des dépenses et des recettes comptabilisées par l ASU en l absence de processus de contrôle interne, la fiabilité du prévisionnel de trésorerie à fin août 2014 avec un risque élevé d une trésorerie négative à fin août l impact du plan de réduction des charges d exploitation envisagé par l ASU sur les comptes 2014/2015 devant permettre le retour à l équilibre (plan non mis en œuvre à ce jour et dont le transfert de certaines charges reste incertain) la capacité de l ASU a dégager un excédent de trésorerie de l ordre de 80 K afin de faire face à ses engagements (remboursements des dettes gelées et de l avance remboursable de la Mairie). Compte-tenu de la situation exposée ci-dessus, nous estimons que les faits relevés sont de nature à compromettre la continuité d exploitation de l association. La pérennité de l ASU est, de notre point de vue, compromise en l absence d hypothèses de redressement robustes présentées. 12

13

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